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Pierre-Yves Martin, maire de Livry-Gargan en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge l’a-t-il obligé à délivrer un permis de construire ?

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Pierre-Yves Martin, maire de Livry-Gargan en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge l’a-t-il obligé à délivrer un permis de construire ?

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Qui est le maire de Livry-Gargan ? Depuis 2014, c’est Pierre-Yves Martin. Né le 6 octobre 1980, il a 46 ans. Classé divers droite par le ministère de l’Intérieur, il a été réélu dès le premier tour des municipales le 15 mars 2026 : sa liste a recueilli 50,14 % des suffrages exprimés, soit quatorze voix de plus que le seuil de la majorité absolue, et 33 des 43 sièges du conseil municipal. Il est aussi conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, vice-président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est chargé de l’urbanisme et conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris. Son marathon de Berlin, bouclé en 2 h 39 min 38 s le 27 septembre 2026, a fait parler de lui bien au-delà de sa ville.

Derrière ce profil, deux questions de droit reviennent. Combien perçoit-il, alors que ses indemnités proviennent de trois collectivités et que la loi plafonne leur total ? Et pourquoi la justice a-t-elle contraint la commune à délivrer un permis de construire pour un immeuble de 56 logements, boulevard Roger-Salengro, que le maire voulait empêcher ? Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la ville le 1er octobre 2025, dans une décision qui fixe aussi les voies de recours contre un sursis à statuer.

Cet article répond d’abord aux questions sur l’âge, le parti, l’élection, les mandats et l’indemnité (I), puis retrace le contentieux du 75 boulevard Roger-Salengro et ce qu’il enseigne sur les pouvoirs d’un maire face à un projet immobilier (II). Les constats sont arrêtés au 13 novembre 2026, sur la base des délibérations publiées par la ville, des résultats officiels et des décisions citées. Aucune de ces décisions ne prononce de sanction contre le maire.

I. Qui est Pierre-Yves Martin, le maire de Livry-Gargan, et combien perçoit-il ?

A. Quel âge, quel parti : un maire divers droite réélu au premier tour avec quatorze voix d’avance

Pierre-Yves Martin est né le 6 octobre 1980 à Bondy et vit à Livry-Gargan depuis sa naissance, selon la biographie publiée sur son site personnel. Il a donc eu 46 ans à l’automne 2026. Le répertoire national des élus, tenu par le ministère de l’Intérieur, le range parmi les cadres de la fonction publique. Pour les mandats en cours, il le recense comme conseiller municipal depuis le 15 mars 2026, maire depuis le 21 mars 2026, conseiller départemental depuis le 1er juillet 2021 et conseiller de la Métropole du Grand Paris depuis le 15 mars 2026. Titulaire de deux licences en sciences et techniques des activités physiques et sportives, il a été éducateur sportif et entraîneur de natation pendant une dizaine d’années, et champion de France de sauvetage en 2004. Il a été élu maire le 5 avril 2014, succédant à Alain Calmat, maire depuis 1995 selon la liste des maires publiée par la ville. Réélu dès le premier tour en 2020 puis en 2026, il exerce aujourd’hui son troisième mandat consécutif. En 2018, il a participé à la création de l’Association des maires de Seine-Saint-Denis, dont il a été le premier président.

La question du parti appelle une réponse précise, car aucune étiquette n’apparaît sur les résultats officiels. En 2026, la préfecture a attribué à sa liste la nuance « divers droite » (LDVD) ; c’est une classification administrative, pas une adhésion, comme l’explique notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture. En 2014, Le Parisien le présentait sous l’étiquette UMP ; en 2021, son binôme aux élections départementales portait la nuance « union de la droite ». La presse de 2026, d’ici à Le Figaro Immobilier et actu.fr, le qualifie de maire divers droite. Signe que l’étiquette ne recouvre pas tout le paysage local : en mars 2026, une liste classée « Les Républicains », conduite par Ali Hamza, s’est présentée contre la sienne.

Le score de 2026 explique l’attention portée à cette élection. Le 15 mars, la liste « Livry-Gargan, notre énergie ! » a obtenu 5 433 voix sur 10 836 suffrages exprimés, soit 50,14 %. Sur 23 404 inscrits, 11 071 électeurs ont voté (47,30 %), et l’on a compté 132 bulletins blancs et 103 bulletins nuls. Ces bulletins ne pèsent pas dans le calcul : l’article L. 65 du code électoral prévoit que les bulletins blancs sont décomptés à part et précise : « Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés ». La majorité absolue, qui suppose plus de la moitié des exprimés, était donc atteinte à 5 419 voix. La liste du maire l’a dépassée de quatorze voix. Faute de ce résultat, un second tour aurait été organisé une semaine plus tard ; selon l’article L. 264, seules les listes ayant franchi 10 % des exprimés auraient pu s’y maintenir, ce qui aurait été le cas de la liste de La France insoumise (13,77 %) et de celle du centre conduite par Jean-Luc Fontenoy (13,03 %).

La répartition des 43 sièges suit la règle des communes de 1 000 habitants et plus. Au premier tour, d’après l’article L. 262 du code électoral, « il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur : 22 sièges. Les 21 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des exprimés. Notre calcul aboutit au résultat proclamé : 11 sièges supplémentaires pour la majorité, qui en compte donc 33, 3 pour la liste insoumise, 3 pour la liste du centre, 2 pour la liste Les Républicains, 1 pour la liste d’union de la gauche et 1 pour la liste divers gauche. Le dernier siège s’est joué de peu : la liste Les Républicains l’a emporté avec une moyenne de 459,5, contre 452,75 pour la majorité. Les deux listes d’extrême gauche, sous 5 %, n’ont obtenu aucun siège. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne. La liste majoritaire a aussi obtenu le seul siège de la commune au conseil de la Métropole.

Une avance aussi courte aurait pu nourrir une contestation. L’article L. 248 dispose : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Mais le délai est bref : selon l’article R. 119, la protestation doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », le préfet disposant de quinze jours pour un déféré. Dans les décisions du tribunal administratif de Montreuil diffusées en données ouvertes et consultées le 13 novembre 2026, nous n’avons relevé aucune décision visant les opérations électorales de Livry-Gargan, alors que ce tribunal a statué cet automne sur plusieurs communes voisines, dont Gagny. Les délais étant expirés depuis mars, l’élection apparaît définitive.

Le 21 mars 2026, le conseil municipal a réélu Pierre-Yves Martin maire, puis fixé à seize le nombre de ses adjoints par 33 voix pour, 9 contre et 1 abstention. C’est le maximum légal. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales limite le nombre d’adjoints à 30 % de l’effectif du conseil, soit douze pour 43 élus. L’article L. 2122-2-1 autorise un dépassement pour créer des adjoints chargés principalement de quartiers, dans la limite de 10 % de l’effectif, soit quatre de plus. Ce dépassement est réservé aux communes de 80 000 habitants et plus, mais l’article L. 2143-1 l’ouvre aux communes de 20 000 à 79 999 habitants qui se dotent de conseils de quartier, ce que Livry-Gargan a fait en 2015 avec cinq conseils. Cinq des seize adjoints portent ainsi le titre d’adjoint de quartier. Les règles de cette séance d’installation sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Le maire cumule d’autres mandats. Conseiller départemental du canton de Livry-Gargan depuis 2021, il avait alors devancé, dans la commune, le binôme du Rassemblement national avec 73,90 % des suffrages exprimés au second tour. Ce cumul est permis : l’article L. 46-1 du code électoral pose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », et la liste qui suit ne mentionne ni la Métropole du Grand Paris ni les établissements publics territoriaux. Il est le douzième vice-président de Grand Paris Grand Est, chargé de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme intercommunal, au sein de l’établissement présidé par Zartoshte Bakhtiari, maire de Neuilly-sur-Marne. Le 29 avril 2026, le conseil de la Métropole l’a élu parmi ses 29 conseillers métropolitains délégués. Le rôle de ces instances est décrit dans nos articles sur la Métropole et ses conseillers et sur les pouvoirs d’un conseiller départemental. Le marathon de Berlin, enfin, ne relève pas du droit, mais il explique l’intérêt récent pour le maire : actu.fr y a vu « une performance inédite pour un premier magistrat ».

B. Quel salaire : 4 647,69 € bruts par mois versés par la commune, et un total plafonné

Le mot « salaire » est impropre. L’indemnité de fonction d’un élu, rappelle la direction générale des collectivités locales, « n’a pas la qualité de salaire » : c’est une compensation prévue par la loi, calculée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants comme Livry-Gargan, qui compte 47 228 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 fixe l’indemnité du maire à 90 % de cet indice, et celui de l’article L. 2123-24 l’indemnité maximale des adjoints à 33 %. Par sa délibération n° 2026-03-03 du 30 mars 2026, publiée le 13 avril, le conseil municipal a fixé l’enveloppe à 90 % plus seize fois 33 %, soit 25 403,02 € par mois, sur la base d’une indemnité de maire théorique de 3 699,47 €.

À l’intérieur de cette enveloppe, le conseil a choisi une répartition qui laisse une place aux conseillers municipaux. Le maire a été fixé à 82,40 % de l’indice, soit 3 387,07 €, et chacun des seize adjoints à 22,768 %, soit 935,90 €. Quatre conseillers investis d’une délégation dite spécifique reçoivent 600,30 €, douze conseillers délégués 320 € et les dix conseillers de l’opposition 80 €. L’article L. 2123-24-1 le permet : dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers peuvent être indemnisés dans les limites de l’enveloppe, jusqu’à 6 % de l’indice sans délégation. La délibération a été adoptée par 35 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, un élu ne prenant pas part au vote. Le fonctionnement de cette enveloppe est expliqué dans nos articles sur les indemnités du maire et des adjoints en 2026 et sur l’enveloppe indemnitaire globale.

Le même soir, une seconde délibération, n° 2026-03-04, a appliqué deux majorations. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes sièges du bureau centralisateur d’un canton ou anciennement chefs-lieux de canton, et aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. Il impose une procédure : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Le conseil vote d’abord les montants dans l’enveloppe, puis les majorations, ce que Livry-Gargan a fait en deux délibérations successives. L’article R. 2123-23 fixe la majoration de canton à 15 % au plus et permet, au titre de la dotation de solidarité urbaine, de voter les indemnités dans les limites de la strate démographique immédiatement supérieure, soit 110 % pour le maire et 44 % pour les adjoints.

Le calcul figure en annexe de la délibération. Pour le maire, la majoration de solidarité urbaine porte ses 82,40 % à 100,71 %, par application du rapport 110/90, et la majoration de canton ajoute 15 % de 82,40, soit 12,36 points. Le total atteint 113,07 % de l’indice, soit 4 647,69 € bruts par mois. Les adjoints passent à 30,357 %, soit 1 247,81 €, les conseillers à délégation spécifique à 800,39 € et les conseillers délégués à 426,67 €, tandis que les élus d’opposition restent à 80 €. Le coût mensuel total s’élève à 33 734,19 €. Cette délibération a recueilli les mêmes votes que la précédente. Le conseil a en outre attribué au maire, à l’unanimité, des indemnités pour frais de représentation plafonnées à 5 000 € par an, sur le fondement de l’article L. 2123-19 ; elles couvrent des dépenses liées à la fonction et ne constituent pas une rémunération.

Pour connaître le total de ce que perçoit un maire qui cumule, il faut se reporter à un autre document. Depuis la version de l’article L. 2123-24-1-1 en vigueur au 24 décembre 2025, chaque commune établit tous les ans un état des indemnités de toute nature perçues par ses élus, au titre de leurs fonctions dans la commune et dans les syndicats et sociétés, mais aussi au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué aux conseillers avant l’examen du budget. À Livry-Gargan, l’état de l’année 2025 a été présenté le 16 avril 2026 (délibération n° 2026-04-03, publiée le 30 avril). Il attribue à Pierre-Yves Martin 57 059,40 € versés par la ville, 19 839,00 € versés par l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et 36 007,22 € versés par le département de la Seine-Saint-Denis, soit 112 905,62 € bruts sur l’année, ou 9 408,80 € par mois en moyenne. L’état ne précise pas les fonctions départementales qui correspondent à ce dernier montant.

La loi plafonne ce total, mais selon une règle plus fine qu’une simple comparaison de chiffres bruts. L’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, et ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 € mensuels au 1er janvier 2025. Les montants de l’état étant bruts, avant retenue des cotisations de retraite et, le cas échéant, de sécurité sociale, ils ne permettent pas à eux seuls de dire si le plafond est atteint. En cas de dépassement, le même article prévoit que « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». La direction générale précise que l’écrêtement n’est pas automatique : il revient à l’élu d’avertir la collectivité concernée pour qu’elle régularise. L’état de 2025 ne mentionne ni écrêtement ni dépassement ; seuls les bulletins d’indemnités permettraient de trancher.

Pour 2026, deux règles encadrent les mandats intercommunaux et départementaux. Au département, l’article L. 3123-16 fixe l’indemnité maximale des conseillers à 70 % de l’indice dans les départements de 1,25 million d’habitants et plus, ce qui est le cas de la Seine-Saint-Denis, et impose de la moduler selon la participation effective aux séances. Pour les intercommunalités du Grand Paris, l’article L. 5219-2-1 limite l’indemnité d’un vice-président de territoire à 44 % de l’indice et précise que ces indemnités « ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ». Depuis le 29 avril 2026, Pierre-Yves Martin est à la fois vice-président de Grand Paris Grand Est et conseiller délégué de la Métropole : il ne peut percevoir que l’une de ces deux indemnités. L’état de 2026, attendu avant le vote du budget de 2027, permettra de voir laquelle. La même question se posait pour le maire de Gagny, dont le cas est analysé dans notre article sur Rolin Cranoly et le cumul avec la Métropole et le Département. Enfin, sa déclaration d’intérêts de maire a été déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le 27 mai 2026 ; au 13 novembre, la fiche de l’autorité indiquait « Déclaration déposée – publication à venir ». Les règles sont rappelées dans notre article sur les déclarations des maires à la Haute Autorité.

II. Boulevard Roger-Salengro : pourquoi le juge a-t-il obligé le maire de Livry-Gargan à délivrer un permis de construire ?

A. De la préemption au sursis à statuer : deux décisions du maire annulées pour le même terrain

Le terrain se trouve au 75-77 boulevard Roger-Salengro, à l’angle de l’allée Lucien-Michard. Selon ici et Le Figaro Immobilier, qui y ont consacré des reportages les 17 et 18 août 2026 sans en donner l’adresse, il s’agit d’un espace vert privé d’environ 1 700 mètres carrés, planté notamment de dix chênes centenaires ; l’association locale qui suit le dossier rattache ces reportages au 75 boulevard Roger-Salengro. La commune voulait y créer un équipement de quartier ; un promoteur y projette un immeuble collectif de 56 logements après démolition d’une maison individuelle. Entre les deux, le maire a utilisé successivement deux outils du code de l’urbanisme, et le juge administratif les a écartés l’un après l’autre.

Le premier outil a été la préemption. Le 5 juin 2020, le maire a exercé le droit de préemption urbain sur la propriété. Devant le juge, la commune a fait valoir la protection des arbres et un projet de structure intergénérationnelle ; le maire évoque aujourd’hui une maison de quartier. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 3 février 2022, et la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la commune par un arrêt du 22 juin 2023 (n° 22PA01202). La cour rappelle que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme réserve la préemption à la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1, et que la collectivité doit « justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement ». Or l’objectif de protection des arbres ne concernait que ceux qui bordent le boulevard, lesquels n’étaient pas l’objet de la préemption, et le projet de structure intergénérationnelle n’était pas établi à la date de la décision. La commune a été condamnée à verser 1 500 € aux propriétaires. Les conditions de ce droit sont détaillées sur notre page consacrée au droit de préemption.

Le second outil a été le sursis à statuer. Le 17 mars 2022, la commune a délivré au promoteur un certificat d’urbanisme. Ce document fige les règles : selon l’article L. 410-1, lorsqu’une demande est déposée dans les dix-huit mois, les dispositions d’urbanisme existant à la date du certificat « ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le même article exige que le certificat signale la possibilité d’un sursis à statuer, ce qu’il faisait. Le 26 septembre 2022, le maire a opposé un sursis à la demande de permis, sur le fondement de l’article L. 153-11. Ce texte permet de surseoir sur les demandes concernant des constructions « qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan », dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, et l’article L. 424-1 en fixe le cadre. Le plan en cause était le plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est, dont les orientations avaient été débattues le 28 septembre 2021.

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé ce sursis par un jugement du 29 avril 2024 (n° 2216659). Le maire s’était fondé sur l’orientation visant à « préserver le tissu pavillonnaire ». Le tribunal relève qu’à la date du certificat, la parcelle se trouvait en dehors des zones pavillonnaires délimitées par le document graphique, que la réunion publique du 29 mars 2022 invoquée par la commune était postérieure au certificat, et que les règles de zone citées ne s’appliquaient pas au terrain, situé dans une autre zone. Il refuse aussi de substituer un nouveau motif, tiré de l’orientation relative aux sols, jugée trop imprécise à la date du certificat. Ce contrôle découle d’une exigence de motivation complète : l’article L. 424-3 dispose que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition », et ajoute : « Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ». Une commune qui laisse de côté un motif s’expose donc à ce que le juge, après avoir écarté ceux qu’elle a énoncés, ordonne la délivrance du permis.

La conséquence la plus lourde tient à l’injonction. Le tribunal a ordonné au maire de délivrer le permis dans un délai de deux mois et mis 2 000 € à la charge de la commune. Il n’a pas assorti cette injonction d’une astreinte, alors que l’article L. 911-3 du code de justice administrative lui en donnait la faculté. Il applique une règle posée par le Conseil d’État dans une décision du 25 mai 2018 (n° 417350) : lorsque le juge annule un refus après avoir censuré tous les motifs, « il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ». Il n’en va autrement que si une règle applicable interdit le projet pour un motif non relevé, ou si un changement de circonstances y fait obstacle. Cette injonction repose sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, selon lequel, lorsque la décision implique une mesure d’exécution déterminée, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure ». Le demandeur est en outre protégé contre un changement de règles : lorsqu’un refus a été annulé, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme interdit de rejeter la demande confirmée dans les six mois, une fois l’annulation devenue définitive, sur le fondement de dispositions intervenues après la décision annulée. Le tribunal de Montreuil a raisonné de la même manière pour un sursis à statuer, qu’il traite comme un refus.

B. Ce que le Conseil d’État a jugé le 1er octobre 2025, et ce qu’un maire peut encore faire

La commune a voulu faire appel, mais l’appel lui était fermé. Livry-Gargan figure parmi les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants, ce qui la place dans le champ de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Dans ces zones, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements et contre les refus de ces permis. La cour administrative d’appel de Paris a donc transmis le dossier au Conseil d’État, qui l’a traité comme un pourvoi en cassation. Dans sa décision du 1er octobre 2025 (n° 498169), rendue par les 1re et 4e chambres réunies, il juge qu’« Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable » au sens de ce texte, dont l’objectif est d’accélérer la construction de logements dans les zones tendues. Le jugement de Montreuil avait donc été rendu en dernier ressort. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article R. 811-1-1 s’applique aux recours introduits du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2027.

Sur le fond, la décision n° 498169 précise les conditions du sursis fondé sur un plan en cours d’élaboration. Après le débat sur les orientations, un sursis ne peut être opposé « qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir », et à condition que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse leur exécution. Il ajoute que le certificat d’urbanisme garantit à son titulaire l’examen de sa demande au regard des règles en vigueur à la date du certificat ; l’administration peut alors opposer un sursis si la condition de l’article L. 153-11 était remplie à cette date. En l’espèce, le tribunal avait estimé que la parcelle se situait hors des zones pavillonnaires et que la surface de pleine terre conservée ne compromettait pas l’orientation sur les sols vivants. Le Conseil d’État y voit une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, rejette le pourvoi et condamne la commune à verser 3 000 € au promoteur sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Restait à obtenir l’exécution. Selon l’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 20 mai 2026, le promoteur l’avait saisi des difficultés d’exécution par des courriers enregistrés le 30 juillet 2024 et le 21 octobre 2025. L’article L. 911-4 du code de justice administrative prévoit : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » La procédure commence par une phase administrative ; l’article R. 921-6 prévoit ensuite l’ouverture d’une procédure juridictionnelle par ordonnance du président, notamment lorsqu’une astreinte paraît nécessaire, et en principe au plus tard six mois après la saisine, délai qui peut être prolongé de quatre mois. Le 5 janvier 2026, le premier vice-président du tribunal a ouvert cette phase juridictionnelle. Le 12 janvier, le promoteur a demandé l’exécution sans délai sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, mesure que le juge de l’exécution peut prononcer selon le même article L. 911-4. Le 12 mai 2026, il s’est désisté de cette demande, en maintenant ses conclusions sur les frais. Par une ordonnance du 20 mai 2026 (n° 2600095), le tribunal a donné acte du désistement et mis 1 000 € à la charge de la commune. L’ordonnance ne dit pas pourquoi le promoteur s’est désisté.

Au total, ce contentieux a coûté à la commune 6 000 € de frais de procès dans le dossier du permis, auxquels s’ajoutent au moins 1 500 €, alloués en appel, dans celui de la préemption, sans compter les honoraires de ses propres avocats. Il n’a pas éteint le débat local. Dans le reportage d’ici du 17 août 2026, des riverains et une association de quartier s’opposent au projet, en mettant en avant les chênes et une quarantaine d’espèces protégées selon eux. Le promoteur assure qu’il conservera la moitié du terrain en pleine terre et quelques arbres. Le maire y regrette que, sur une parcelle privée, « tout est permis ». Selon ces reportages, l’avenir du projet dépendrait désormais du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ils ne précisent pas sur quel fondement, et la protection des espèces relève d’un régime distinct, que les décisions citées n’examinent pas.

Que retenir pour un maire, un promoteur ou des riverains ? D’abord, la délivrance d’un permis n’est pas un choix d’opportunité. Dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme, l’article L. 422-1 confie au maire, au nom de la commune, le pouvoir de délivrer le permis, mais ce pouvoir s’exerce au regard des règles d’urbanisme applicables, non d’une préférence politique pour tel ou tel quartier. Ensuite, le sursis à statuer suppose un futur plan suffisamment avancé : le débat sur les orientations doit avoir eu lieu, et le projet doit compromettre des orientations précises que le plan pourrait légalement imposer au terrain concerné. Si un certificat d’urbanisme a été délivré, c’est à sa date que l’on apprécie l’avancement du plan, et non au vu de réunions publiques postérieures. Les recours ouverts au pétitionnaire sont détaillés dans notre article sur la contestation d’un sursis à statuer opposé à un permis. Troisièmement, la décision doit énoncer tous ses motifs, car le juge qui les censure tous ordonne en principe la délivrance du permis. Quatrièmement, dans les communes concernées par l’article R. 811-1-1 et pour les recours introduits jusqu’au 31 décembre 2027, la commune comme le promoteur ou les voisins ne disposent que d’un seul degré de juridiction au fond, suivi d’un éventuel pourvoi en cassation : le jugement du tribunal compte double. Enfin, l’inexécution d’une injonction expose la commune à une procédure d’exécution, à une astreinte et à de nouveaux frais.

Pour les riverains, la voie de droit n’est pas la même. Ils peuvent contester un permis délivré, dans les délais et sous les conditions d’intérêt pour agir propres à l’urbanisme, ce que nous présentons dans notre article sur la contestation du permis de construire d’un voisin. Les choix d’urbanisme plus généraux, comme le classement d’un cœur d’îlot ou la protection d’arbres, se discutent lors de l’élaboration ou de l’évolution du plan local d’urbanisme intercommunal, dont Pierre-Yves Martin suit précisément les travaux comme vice-président de Grand Paris Grand Est. Pour une commune, la leçon est inverse : une protection paysagère se construit dans le document d’urbanisme, avant le dépôt des demandes, plutôt que par un sursis ou une préemption décidés au cas par cas. Les questions de permis, de sursis et de préemption relèvent de notre pratique en droit de l’urbanisme.

Conclusion

Pierre-Yves Martin, 46 ans, maire de Livry-Gargan depuis 2014, a été réélu au premier tour le 15 mars 2026 avec 50,14 % des suffrages exprimés, soit quatorze voix au-dessus du seuil de la majorité absolue, sous une nuance divers droite. Il dirige un exécutif de seize adjoints, le maximum autorisé, et cumule son mandat de maire avec ceux de conseiller départemental et de conseiller métropolitain, ainsi qu’une vice-présidence territoriale, ce que la loi permet. La commune lui verse 4 647,69 € bruts par mois en application des délibérations du 30 mars 2026, après majorations de canton et de solidarité urbaine votées séparément comme l’exige la loi. Toutes collectivités confondues, l’état annuel lui attribue 112 905,62 € bruts pour 2025 ; le plafond légal s’apprécie après déduction des cotisations sociales obligatoires, et les indemnités de la Métropole et du territoire ne peuvent se cumuler.

Le dossier du 75 boulevard Roger-Salengro montre les limites du pouvoir d’un maire face à un projet qu’il désapprouve. La préemption a été annulée faute de projet réel à sa date, le sursis à statuer faute d’orientation applicable au terrain, et le juge a ordonné la délivrance du permis. Le Conseil d’État a confirmé ce jugement le 1er octobre 2025, en ajoutant qu’un sursis à statuer vaut refus et que, dans les zones tendues, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur sa contestation, sous réserve d’un pourvoi en cassation. Restent à suivre la publication de la déclaration d’intérêts par la Haute Autorité, l’état des indemnités de 2026 présenté avant le budget de 2027 et l’avenir du projet immobilier. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités ; seul le juge peut trancher une contestation. Les questions d’indemnités d’élus, de cumul des mandats et de contentieux des élections municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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