Faut-il un permis pour voler en paramoteur ? La question revient chaque fois qu’un pilote débutant découvre cette machine, une voile de parapente associée à un moteur porté sur le dos ou installé sur un petit chariot. Elle prend un relief particulier depuis que les recherches liées au « paramoteur électrique » figurent, sur Google Trends, parmi les requêtes en très forte progression associées au mot « paramoteur » au cours des trente derniers jours. La réponse juridique est nette : le paramoteur est un aéronef, classé parmi les ultralégers motorisés (ULM), et celui qui le pilote doit détenir un titre aéronautique, que le moteur soit thermique ou électrique.
Le droit applicable ne se limite pourtant pas au « permis ». Il faut aussi savoir d’où l’on peut décoller, ce que l’on a le droit de survoler, quels documents emporter, ce que risque le pilote qui vole sans brevet, et qui paie lorsque la voile tombe sur une toiture, une clôture ou un promeneur. Ces règles sont dispersées entre le Code des transports, plusieurs arrêtés ministériels propres aux ULM et quelques décisions de la Cour de cassation qui en précisent la portée.
Cet article répond d’abord à la question du titre de pilote et de la réglementation du paramoteur en France, puis aux questions pratiques qui suivent le premier vol : le terrain de décollage, le survol, l’assurance et la responsabilité en cas d’accident. Chaque règle est reliée au texte ou à la décision qui la pose, dans sa version en vigueur au 13 novembre 2026.
I. Paramoteur permis : un aéronef ULM qui exige un brevet de pilote
A. Réglementation paramoteur France : un ULM de classe 1, thermique ou électrique
Le point de départ est la définition de l’aéronef. L’article L. 6100-1 du Code des transports vise « tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». Un paramoteur entre sans difficulté dans cette définition : dès que la voile gonfle et que le moteur pousse, l’appareil s’élève et circule dans les airs. Il relève donc de la sixième partie du Code des transports, consacrée à l’aviation civile, et non d’un régime de loisir à part.
La Cour de cassation l’avait déjà jugé pour les ULM, à une époque où le paramoteur commençait à peine à se diffuser. Dans un arrêt publié du 7 juin 1990 (chambre criminelle, n° 89-86.430), elle a rejeté l’argument d’un pilote d’ULM qui soutenait que son engin échappait au Code de l’aviation civile parce qu’il obéissait à une réglementation spécifique. Elle a retenu que les ULM, en tant qu’appareils capables de s’élever ou de circuler dans les airs, sont des aéronefs soumis à ce code, et que l’arrêté propre aux ULM avait été pris par référence à ses dispositions. Le Code de l’aviation civile a depuis été largement repris dans le Code des transports, mais la logique demeure : le paramoteur n’est pas un jouet, c’est un aéronef.
Le texte qui classe le paramoteur parmi les ULM est l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés. Son article 2 qualifie d’ULM « un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé » répondant à l’une des définitions de classe qu’il énumère, et il ouvre la liste par la classe 1, dite paramoteur : « Un ULM paramoteur est un aéronef monomoteur à hélice sustenté par une voilure souple, de type parachute ou parapente. » Le même article fixe des limites techniques. La puissance maximale doit rester inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 75 kW pour un biplace ; la masse maximale est plafonnée à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, avec une majoration de 15 kg ou de 25 kg lorsque l’appareil est équipé d’un parachute de secours. Au-delà de ces seuils, l’appareil ne répond plus à la définition de la classe 1 et sort du régime simplifié des ULM.
Ce régime simplifié a une contrepartie administrative. Un ULM n’a pas de certificat de navigabilité comme un avion certifié, mais il doit être identifié. L’article 5 de l’arrêté du 23 septembre 1998 prévoit que la carte d’identification de l’ULM est délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile au vu de la fiche d’identification et d’une attestation du postulant, qui déclare notamment disposer du dossier d’utilisation et que l’ULM est apte au vol ; il précise que la fiche de pesée exigée pour les autres classes ne l’est pas pour la classe 1. L’article 5-1 du même arrêté ajoute que la durée de validité de la carte d’identification est illimitée, à condition qu’elle soit accompagnée d’un accusé de réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l’administration, à la réception d’une déclaration indiquant que l’ULM est apte au vol. Concrètement, un paramoteur acheté d’occasion ou importé doit avoir sa carte, et son détenteur doit renouveler sa déclaration d’aptitude au vol pour que cette carte reste exploitable.
Qu’en est-il du paramoteur électrique, dont les recherches progressent ? Aucun des textes lus pour cet article ne réserve la classe 1 aux moteurs thermiques : l’article 2 de l’arrêté de 1998 parle d’un aéronef « monomoteur à hélice », sans viser une source d’énergie particulière, et les limites qu’il fixe portent sur la puissance et la masse. L’arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des ULM, entré en vigueur le 1er juillet 2025, envisage d’ailleurs expressément la propulsion par batterie. Le chapitre II de son annexe, consacré aux généralités, énonce : « Il est interdit de fumer à bord d’un ULM, y compris pendant l’avitaillement de l’ULM ou lorsque les batteries utilisées pour la propulsion sont en cours de recharge ou de remplacement. » Le chapitre IV, relatif aux procédures opérationnelles, interdit de même toute recharge ou tout remplacement des batteries de propulsion lorsqu’une autre personne que le pilote embarque, se trouve à bord ou débarque. Le paramoteur électrique est donc un ULM comme les autres : mêmes titres, mêmes documents, mêmes règles de vol.
Enfin, l’arrêté du 17 février 2025 pose les conditions générales d’utilisation de tout ULM. Son article 3 prévoit notamment que l’utilisation d’un ULM est conditionnée au respect des conditions d’aptitude au vol applicables, que l’ULM est utilisé conformément à son dossier d’utilisation et que « Les vols sont effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour ». Le même article interdit les vols de transport aérien public, à l’exception des vols locaux à titre onéreux, et rappelle qu’un ULM identifié en France ne peut survoler le territoire d’un État étranger sans l’autorisation de celui-ci. Pour le pratiquant de loisir, la traduction est simple : un vol de nuit en paramoteur, ou un passage de frontière sans autorisation de l’État survolé, sort du cadre réglementaire.
B. Paramoteur sans permis : ce que risque le pilote et comment obtenir le brevet ULM
Le principe figure dans la loi elle-même. L’article L. 6511-1 du Code des transports dispose : « Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d’un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Le même article prévoit une seule ouverture : « Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique. » C’est cette exception qui explique que le parapente ou le deltaplane libres se pratiquent sans brevet d’État. Le paramoteur, lui, est motorisé par définition : il ne peut pas bénéficier de cette exception, et la recherche « paramoteur sans permis » appelle donc une réponse négative.
Le titre exigé est précisé par l’arrêté du 17 février 2025. Le point 2.1.1 du chapitre II de son annexe énonce : « Tout pilote d’un ULM détient le brevet et licence de pilote ULM mentionnant la classe de l’ULM utilisé pour le vol ou tout autre titre acceptable par le ministre chargé de l’aviation civile. » Deux précisions en découlent. D’abord, le titre est attaché à une classe : un brevet obtenu en multiaxe ou en pendulaire ne suffit pas, en lui-même, pour piloter un paramoteur, puisque la licence doit mentionner la classe de l’ULM utilisé. Ensuite, un parapentiste confirmé, même très expérimenté, doit obtenir ce titre avant de voler avec un moteur, quelle que soit son aisance sous la voile.
Les conditions de délivrance figurent dans l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels. Selon le point 4.5.1.1 de son annexe, le candidat au brevet et à la licence de pilote d’ULM doit être âgé de quinze ans révolus, être titulaire du certificat d’aptitude théorique commun et avoir satisfait, auprès d’un instructeur de pilote d’ULM de la classe correspondante, à une épreuve au sol spécifique et à une épreuve en vol. La même annexe précise que la licence de pilote d’ULM permet de piloter seul à bord des ULM de la classe pour laquelle on est qualifié, qu’elle n’est pas limitée dans le temps et que l’emport d’un passager suppose, pour la classe considérée, une autorisation spécifique apposée sur la licence. Dans l’attente de la licence, le candidat qui a réussi les épreuves peut voler seul s’il détient une attestation provisoire conforme aux procédures de l’autorité, pendant une durée maximale de huit semaines, toujours selon cette annexe de l’arrêté de 1981. Légifrance signale que cette annexe sera modifiée par un arrêté du 22 juillet 2026, dont l’article 9 fixe l’entrée en vigueur au 1er février 2027, à l’exception de son article 4, qui entre en vigueur le 1er février 2028 ; celui qui prépare son brevet en 2027 ou en 2028 vérifiera donc la version applicable à la date de son examen.
Pendant la formation, l’élève n’est pas autorisé à voler seul à sa guise. Le point 2.7 du chapitre II de l’annexe de l’arrêté du 17 février 2025 dispose : « Pour se préparer seul à bord d’un ULM en vue de la délivrance du brevet ou d’une qualification de classe, le pilote détient une autorisation écrite délivrée par un instructeur détenant les privilèges correspondants. » Cette exigence n’est pas une formalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2018 (n° 17-83.572), a approuvé la condamnation d’un élève-pilote d’avion qui avait volé seul sans l’autorisation écrite d’un instructeur. Elle a jugé que la cour d’appel avait fait l’exacte application de l’article L. 6541-1 du Code des transports, « dès lors que le prévenu, élève-pilote, ne disposait d’aucune des prérogatives requises pour effectuer un vol en solo ». L’affaire concernait un avion et non un ULM, mais le texte d’incrimination est le même, et la règle de l’autorisation écrite de l’instructeur se retrouve, pour les ULM, dans l’arrêté de 2025.
La sanction est sévère. L’article L. 6541-1 du Code des transports prévoit : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d’une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d’un certificat médical », en méconnaissance des règles relatives aux titres aéronautiques. L’article L. 6232-5 du même code ajoute, pour les personnes physiques reconnues coupables de ce délit, la peine complémentaire d’interdiction de piloter un aéronef pour une durée maximale de trois ans, durée doublée en cas de nouvelle condamnation pour l’un des délits qu’il vise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Dans l’arrêt de 2018 précité, la peine finalement confirmée comprenait deux mois d’emprisonnement, 6 000 euros d’amende et trois ans d’interdiction de piloter. Pour un paramotoriste qui volerait « en autodidacte » après avoir acheté une machine d’occasion, le risque pénal est donc réel, indépendamment de tout accident.
Le brevet n’est pas le seul document à avoir sur soi. Le point 4.10.1 du chapitre IV de l’annexe de l’arrêté du 17 février 2025 impose de transporter à bord de chaque vol d’ULM, en original ou en copie papier ou numérique, notamment le manuel d’utilisation, la carte d’identification accompagnée de l’accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol, le brevet et la licence de pilote ULM mentionnant la classe utilisée, ainsi que les cartes aéronautiques appropriées et à jour. Le même point 4.10.1 prévoit qu’à la requête d’une autorité compétente, le pilote présente tout document original dans un délai raisonnable. Sur un paramoteur, l’encombrement est réduit, mais la copie numérique sur téléphone suffit à remplir cette obligation, à condition qu’elle soit accessible.
Deux autres règles concernent directement le pilote de paramoteur biplace. Le point 2.6 du chapitre II de l’annexe de l’arrêté de 2025 exige qu’avant d’emporter une personne, le pilote ait effectué, en tant que pilote aux commandes, au moins trois décollages, approches et atterrissages sur un ULM de même classe au cours des 90 jours qui précèdent. Le point 2.3 du même chapitre interdit d’entreprendre un vol sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, ou en état d’incapacité dû notamment à une blessure, une maladie ou la fatigue. Ces règles pèsent lourd après un accident : un manquement à l’une d’elles sera le premier élément examiné par l’enquête, par l’assureur et, le cas échéant, par le juge.
II. Où décoller en paramoteur et qui paie en cas d’accident ?
A. Décoller, atterrir, survoler : l’accord du terrain et la déclaration au maire
Le paramoteur a l’avantage de pouvoir décoller d’un simple pré. Ce n’est pas pour autant un droit de décoller partout. L’arrêté du 13 mars 1986 fixe les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome. Son article 2 interdit de telles plates-formes à l’intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel avec l’accord du maire de la commune, donné après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l’air et des frontières, à l’intérieur des zones situées autour des aérodromes définies par un arrêté du 22 février 1971, sauf accord du commandant de l’aérodrome ou du chef du district aéronautique, et dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle du préfet après avis conforme du ministre de la défense.
Hors de ces zones, deux conditions s’ajoutent. La première tient au terrain lui-même. L’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1986 dispose : « L’utilisation d’une plate-forme pour le décollage ou l’atterrissage est subordonnée à l’accord préalable de la personne en ayant la jouissance. » Il s’agit de la personne qui a la jouissance du terrain, ce qui peut être l’exploitant agricole plutôt que le propriétaire lorsque le champ est loué. La seconde tient à la commune. L’article 4 du même arrêté prévoit : « Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d’épandage agricole doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. »
La Cour de cassation a montré que cette déclaration doit être réelle et précise. Dans l’arrêt du 7 juin 1990, un pilote d’ULM poursuivi pour un atterrissage et un décollage en campagne invoquait une information diffusée par voie de presse par un syndicat de pilotes et adressée à tous les maires de France. La chambre criminelle a jugé qu’une telle information générale ne satisfaisait pas l’exigence d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée, et elle a rejeté le pourvoi contre le jugement qui avait prononcé deux amendes contraventionnelles. Pour le paramotoriste, la leçon pratique est de conserver la trace de chaque déclaration adressée à la mairie du terrain utilisé, avec sa date.
Le régime change lorsque le terrain devient une base. L’article 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 soumet à une autorisation du préfet les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée, et il précise que toute plate-forme servant de base à l’exploitation d’un ULM doit être considérée comme permanente. Le même article permet de refuser l’autorisation, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage. Selon l’article 8 du même arrêté, le préfet dispose d’un délai de trente jours à partir de la date d’envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser son autorisation, porté à soixante jours dans certains secteurs ou en cas d’avis divergents, et faute de décision dans ces délais l’autorisation est réputée accordée. L’article 9 rappelle que cette autorisation est précaire et révocable. Un club qui installe une aire de décollage régulière, ou un moniteur qui y organise des vols payants, relève donc de ce régime d’autorisation et non de la simple déclaration.
Une fois en l’air, le survol obéit à d’autres règles. L’article L. 6211-3 du Code des transports pose une limite générale : « Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire. » Un paramoteur qui tourne à faible hauteur au-dessus d’une maison ou d’un élevage peut donc se voir reprocher une atteinte au droit du propriétaire, même s’il ne s’est pas posé sur le terrain. Par ailleurs, l’article L. 6211-4 permet d’interdire le survol de certaines zones pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, et l’article L. 6232-2 punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le pilote qui survole une telle zone par maladresse ou négligence, et d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui s’engage ou se maintient au-dessus de la zone. La préparation du vol, avec des cartes aéronautiques à jour, n’est donc pas seulement une précaution de sécurité : c’est aussi ce qui permet d’écarter une poursuite pénale fondée sur une simple erreur de navigation.
Ces règles intéressent autant le pilote que le riverain. Le propriétaire dont le pré sert de piste sans son accord, le voisin exposé à des décollages répétés ou l’agriculteur dont le bétail est effrayé disposent de fondements précis pour demander que l’activité cesse : défaut d’accord de la personne qui a la jouissance du terrain, absence de déclaration en mairie, plate-forme permanente non autorisée, ou survol entravant l’exercice du droit du propriétaire. À l’inverse, le pilote qui a obtenu l’accord écrit de l’exploitant du terrain, déclaré la plate-forme en mairie et préparé sa navigation se trouve en position solide. Lorsque la situation se tend avec une mairie, un riverain ou les services de l’aviation civile, la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs commence par la reconstitution exacte de ces étapes, pièce par pièce.
B. Accident de paramoteur : responsabilité, assurance et démarches
Lorsque le dommage frappe une personne ou un bien au sol, le Code des transports retient un régime particulièrement protecteur pour la victime. L’article L. 6131-2 dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Il ajoute que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Pour un paramoteur, l’exploitant est en pratique le plus souvent le pilote propriétaire de sa machine. La victime n’a pas à prouver une faute de pilotage : il lui suffit d’établir que le dommage a été causé par les évolutions de l’appareil ou par un objet qui s’en est détaché, comme une hélice ou un élément du châssis. Si le paramoteur a été loué, l’article L. 6131-4 prévoit que le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables envers les tiers ; toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Le régime est différent lorsque deux aéronefs se heurtent en vol, ce qui n’est pas théorique sur les sites fréquentés par les parapentes et les paramoteurs. L’article L. 6131-1 du Code des transports renvoie alors au Code civil la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil. Il faudra donc raisonner selon le droit commun de la responsabilité, notamment à partir de l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La reconstitution des trajectoires, les témoignages et les éventuelles traces GPS deviennent alors décisifs.
Reste le cas du passager d’un paramoteur biplace, souvent un proche emmené pour un vol de découverte. L’article L. 6421-4 du Code des transports prévoit que, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au paragraphe 1 de l’article 21 de la convention de Montréal, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà de ce montant que s’il provient d’une faute inexcusable. Sous l’empire du texte antérieur, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 8 avril 2021 (n° 19-21.842), qu’« une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien », et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve sa faute. L’affaire concernait un avion d’aéroclub et l’ancien article L. 322-3 du Code de l’aviation civile ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément le cas d’un vol en paramoteur biplace. La prudence commande donc, pour le passager blessé comme pour le pilote, de réunir dès le départ les éléments qui permettront de discuter l’existence d’une faute : conditions météorologiques, respect de l’expérience récente, état de la machine, autorisation d’emport de passager.
L’assurance est le deuxième sujet. Le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, a été lu dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union. Son article 2, paragraphe 2, sous c), exclut de son champ d’application les aérodynes à décollage à pied, en citant expressément les paramoteurs et les deltaplanes motorisés. Le paramoteur porté sur le dos et décollé à pied échappe donc aux obligations d’assurance de ce règlement. Le paramoteur installé sur un chariot ne relève pas de cette exclusion, puisqu’il ne décolle pas à pied, et l’exclusion prévue au point g) du même paragraphe ne concerne, pour les ULM utilisés à des fins non commerciales, que les exigences d’assurance relatives aux risques de guerre et de terrorisme. Pour le paramoteur à décollage à pied, les textes lus pour cet article ne contiennent pas d’autre obligation générale d’assurance ; cette absence ne réduit en rien le risque, puisque la responsabilité de plein droit de l’article L. 6131-2 pèse sur l’exploitant, assuré ou non. Vérifier, avant le premier vol, l’existence d’un contrat de responsabilité civile couvrant expressément la classe paramoteur est donc une nécessité pratique.
Encore faut-il que le contrat joue au jour de l’accident. Deux arrêts de la Cour de cassation éclairent les débats habituels avec l’assureur. Dans un arrêt publié du 4 juin 2002 (première chambre civile, n° 99-15.159), rendu à propos d’un baptême de l’air en avion, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une clause subordonnant la garantie à la détention d’une licence déterminée par le pilote n’était pas une exclusion, mais une condition de la garantie, « dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu’il s’agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ». La conséquence est importante pour un paramotoriste : si le contrat ne couvre que les vols effectués par un pilote titulaire du brevet et de la licence de la classe concernée, le vol sans titre peut se situer hors du risque assuré.
À l’inverse, l’erreur de pilotage n’est pas une faute intentionnelle. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et précise que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Dans un arrêt publié du 5 juillet 2001 (deuxième chambre civile, n° 99-11.520), relatif à la chute mortelle d’un ULM, la Cour a rejeté le pourvoi de l’assureur contre une cour d’appel qui avait relevé que « les erreurs de pilotage mises en évidence par l’expert ne peuvent être assimilées à des fautes intentionnelles ou dolosives de l’assuré ». Un refus de garantie fondé sur une simple imprudence de pilotage se discute donc, à partir du texte exact de la police et des conclusions techniques. Les difficultés propres aux contrats ULM sont détaillées dans notre article sur le refus de garantie de l’assurance après un accident d’ULM, et la situation particulière de l’élève est traitée dans celui consacré à l’accident d’un élève ULM lâché en solo.
Pour la victime, enfin, l’existence d’un assureur ouvre une voie directe. L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le riverain dont la toiture a été endommagée ou le promeneur blessé peut donc agir contre l’assureur du pilote, sans dépendre de la bonne volonté de ce dernier, à condition d’identifier le contrat.
Les obligations du pilote ne s’arrêtent pas au sol. Le point 4.9 du chapitre IV de l’annexe de l’arrêté du 17 février 2025 impose au pilote d’informer par le moyen le plus rapide le service de police ou de gendarmerie le plus proche de tout accident d’aéronef, de notifier tout accident sans délai au Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, puis d’établir un compte rendu dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas 72 heures après l’accident, sauf circonstances exceptionnelles. Le même point 4.9.2 précise que, lorsque l’accident implique un ULM de série, une copie de ce compte rendu est transmise dans les mêmes délais au titulaire de la fiche d’identification de l’ULM. Ces démarches comptent : elles fixent la chronologie, elles conditionnent la crédibilité du pilote face à l’enquête et à l’assureur, et leur omission peut être reprochée.
Du côté de la victime comme du pilote, la méthode est la même : photographier les lieux et l’appareil, relever l’identité des témoins, conserver les traces de vol, obtenir copie de la carte d’identification de l’ULM, du brevet et de la licence du pilote, de l’accord du terrain et de la déclaration en mairie, et demander l’attestation d’assurance. Ces pièces permettent de vérifier, dans l’ordre, si la responsabilité de plein droit de l’article L. 6131-2 s’applique, si une faute peut être démontrée lorsque le régime l’exige, et si l’assureur doit sa garantie. Lorsque l’assureur oppose un refus ou que la responsabilité est contestée, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec ces documents, afin de mesurer la solidité du dossier avant toute démarche contentieuse.
Conclusion
Voler en paramoteur sans titre n’est pas une zone grise : le Code des transports exige un titre aéronautique pour tout aéronef motorisé, l’arrêté du 17 février 2025 précise qu’il s’agit du brevet et de la licence de pilote ULM mentionnant la classe utilisée, et l’article L. 6541-1 punit le pilotage sans licence d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le moteur électrique ne change rien à cette exigence, puisque les textes visent la propulsion par batterie au même titre que le moteur thermique.
Le titre ne suffit pas pour autant. Le paramotoriste doit disposer d’une carte d’identification valide, emporter ses documents, obtenir l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain, déclarer la plate-forme occasionnelle au maire, éviter les agglomérations, les abords d’aérodromes et les zones interdites, et respecter les règles propres à l’emport de passager. En cas d’accident, la victime au sol bénéficie d’une responsabilité de plein droit de l’exploitant, le passager transporté à titre gratuit doit en principe établir une faute, et la garantie de l’assureur dépend de la rédaction exacte du contrat, sans pouvoir être refusée au seul motif d’une erreur de pilotage. C’est en reconstituant ces éléments, texte par texte et pièce par pièce, que l’on sait si un vol était régulier et qui doit réparer le dommage.