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Cracher par terre : quelle amende ? Rue, métro, train, ce que dit la loi et comment contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cracher par terre : quelle amende ? Rue, métro, train, ce que dit la loi et comment contester (2026)

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Un jeune homme adossé à un kiosque du centre de Toulouse, un policier qui désigne le crachat encore visible sur le trottoir, puis une contravention de 135 euros : la scène a été racontée par Actu Toulouse, qui suivait une patrouille commune des polices nationale et municipale le 17 juillet 2025. Elle résume une question que beaucoup de personnes se posent, souvent après coup : cracher par terre est-il vraiment interdit en France, et combien cela coûte-t-il ? Les montants qui circulent se contredisent. Des articles de 2019 parlaient de 68 euros, plusieurs villes annoncent aujourd’hui 135 euros, et une affiche promettant 500 euros d’amende pour un crachat a beaucoup circulé, alors qu’elle concerne la région de Bruxelles, selon Ouest-France.

La réponse française tient en une idée simple : il n’existe pas un délit de crachat, mais plusieurs textes qui changent selon l’endroit où l’on se trouve. Dans le métro, le bus ou le train, l’interdiction est écrite en toutes lettres. Dans la rue, tout dépend des règles sanitaires et des arrêtés applicables dans la commune, et même de l’interprétation d’un texte consacré à l’abandon de déchets. Le décret de 1942 souvent cité, lui, est abrogé depuis 2016.

Cet article identifie d’abord les textes qui interdisent de cracher et les montants réellement encourus (I), puis explique comment réagir à une amende, quels arguments peuvent compter et à quel moment le crachat devient une infraction plus grave (II). Les règles présentées sont générales : l’avis de contravention reçu, le texte qu’il vise et les conditions du constat commandent la réponse, et seul le juge tranche. Lorsque le crachat atteint une personne, il relève des violences, traitées sur notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de violences volontaires.

I. Cracher par terre est-il interdit ? Les textes qui s’appliquent selon l’endroit

A. Dans le métro, le bus, le train ou la gare : une interdiction écrite, punie d’une amende de 4e classe

Le texte le plus clair se trouve dans le code des transports. L’article R. 2242-7 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 4 décembre 2024, s’applique « Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises ». Il y interdit à toute personne de cracher, d’uriner en dehors des espaces destinés à cet effet et de détériorer ou de souiller ces espaces, ces véhicules ou le matériel qui s’y trouve. La sanction est l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le texte vise à la fois les véhicules et les espaces affectés au transport public. Un crachat dans une rame de métro, dans un bus ou dans un tramway est donc concerné, comme celui qui est lâché dans un espace affecté au transport de voyageurs. Le geste n’a pas besoin de viser quelqu’un : c’est le fait de cracher dans ces lieux qui est interdit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une gêne pour un autre voyageur.

Une contravention de la quatrième classe expose à une amende de 750 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal. Ce maximum ne peut toutefois être prononcé que par un juge, car cette contravention peut aussi être réglée par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui fixe la liste des contraventions éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire, vise expressément les articles R. 2242-6 à R. 2242-12 du code des transports. L’article R. 49 du même code fixe l’amende forfaitaire à 135 euros pour la quatrième classe, et l’article R. 49-7 du même code porte l’amende forfaitaire majorée à 375 euros.

C’est ici qu’il faut corriger une idée répandue. Lors de la patrouille toulousaine de 2025, un agent a justifié l’amende en citant un décret de 1942 interdisant de cracher ailleurs que dans les crachoirs, selon le récit d’Actu Toulouse. Ce texte existe bien : il s’agit de l’article 74 du décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police des voies ferrées. Mais cet article est abrogé depuis le 6 mai 2016, et il relevait de la police des chemins de fer, non de celle de la voie publique. Le fondement actuel, pour les transports, est l’article R. 2242-7 ; pour la voie publique, il faut chercher ailleurs, comme on le verra plus loin.

Dans les transports, la contravention n’aboutit pas toujours à une amende forfaitaire classique. Lorsque le constat est fait par les agents assermentés de l’exploitant ou par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique est éteinte par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. Cette transaction se règle, selon l’article 529-4, par le versement d’« une indemnité forfaitaire », soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans un délai de trois mois auprès du service indiqué, auquel cas s’ajoutent les « frais de constitution du dossier ».

La personne qui conteste peut, dans le même délai de trois mois, adresser selon l’article 529-5 « une protestation auprès du service » de l’exploitant, accompagnée du procès-verbal ; le dossier est alors transmis au ministère public. Faute de paiement et de protestation dans ce délai, le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public. Ne rien faire n’est donc jamais une option neutre.

Qui peut constater ? L’article L. 2241-1 du code des transports énumère les agents habilités : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés de l’exploitant, ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ou encore les agents de police municipale. L’article L. 2241-2 leur permet de relever l’identité du contrevenant. Celui qui refuse de justifier de son identité doit rester à la disposition de l’agent le temps qu’un officier de police judiciaire soit avisé, et la violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un crachat sur un quai, assorti d’un refus de donner son nom et d’une tentative de partir, peut donc exposer à ce délit.

D’autres lieux connaissent une interdiction écrite, mais d’une autre nature. Pour les baignades artificielles, l’annexe III de l’arrêté du 15 avril 2019 impose que le règlement intérieur comporte, parmi les prescriptions sanitaires minimales, la mention « il est interdit de cracher ». Ce texte encadre le contenu du règlement de l’établissement : il ne crée pas, à lui seul, une amende pénale, et la sanction du baigneur relève d’abord des règles de l’établissement.

B. Dans la rue : pas de texte national dédié, mais trois fondements possibles

Sur le trottoir, aucun article du code pénal ne mentionne le crachat. Ce silence ne signifie pas que tout est permis : trois fondements différents peuvent être invoqués, et le montant comme la procédure varient de l’un à l’autre. Leur choix n’est pas anodin, car le droit pénal obéit à une règle d’« interprétation stricte », posée par l’article 111-4 du code pénal : un comportement n’est punissable que s’il entre dans les termes du texte invoqué.

Le premier fondement est sanitaire. L’article L. 1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de compléter les règles nationales d’hygiène par des arrêtés destinés à protéger la santé publique dans le département ou la commune, et prévoit que les infractions à ces arrêtés peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. La sanction est fixée par l’article R. 1312-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2023 : la violation des interdictions édictées par ces arrêtés est punie de l’amende prévue pour les « contraventions de la quatrième classe ». L’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise d’ailleurs l’article R. 1312-14 parmi les contraventions réglées par amende forfaitaire, soit 135 euros, puis 375 euros après majoration.

À Paris, le règlement sanitaire du département résulte d’un arrêté du 20 novembre 1979. Son article 99 impose que les voies et espaces publics soient tenus propres et que leurs usagers évitent « toute cause de souillure desdites voies ». Son paragraphe 99-2 interdit aussi d’abandonner ou de jeter sur la voie publique « tous objets ou matières susceptibles de salir » tout ou partie de celle-ci. Le crachat n’y est pas nommé, mais ces formules larges sont celles que l’administration peut invoquer. La Ville de Paris, sur sa page consacrée au signalement des incivilités, indique une amende forfaitaire de 135 euros pour les souillures de l’espace public. Les 68 euros cités dans certains articles de 2019 correspondent, eux, au montant forfaitaire d’une contravention de troisième classe selon l’article R. 49 : le texte aujourd’hui applicable aux arrêtés sanitaires retient la quatrième classe.

Le contrôle de ces règles n’est pas réservé à la police. L’article L. 1312-1 du code de la santé publique prévoit que les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires « relatives à la propreté des voies et espaces publics » peuvent aussi être relevées par les agents habilités à verbaliser l’arrêt et le stationnement des véhicules. Un agent de surveillance de la voie publique peut donc, selon son habilitation, relever ce type de contravention.

Le deuxième fondement est l’arrêté municipal de police générale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin de réprimer, sur les voies publiques, les dépôts, déversements, déjections et « projections de toute matière ou objet de nature à nuire » à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté. Plusieurs communes ont pris des arrêtés interdisant de cracher. Selon 20 Minutes, le maire de Coulaines, dans la Sarthe, l’avait fait en 2009 face à la grippe H1N1, une mesure dont Ouest-France relevait l’année suivante qu’elle n’avait donné lieu à aucun procès-verbal, et Marcq-en-Barœul comme Le Raincy ont pris des mesures comparables au printemps 2020, la presse évoquant alors 38 euros au Raincy.

Ce montant de 38 euros s’explique. La violation des décrets et arrêtés de police est réprimée par l’article R. 610-5 du code pénal, qui vise « les décrets et arrêtés de police ». Jusqu’au 16 février 2022, ce texte prévoyait une contravention de la première classe, plafonnée à 38 euros. Depuis le 17 février 2022, il prévoit la deuxième classe, soit 150 euros au plus. Surtout, l’article R. 610-5 ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Or l’article 529 du même code réserve la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions dont la liste est fixée par décret. La violation d’un simple arrêté de police générale ne paraît donc pas pouvoir être réglée par une amende forfaitaire : si le ministère public poursuit, l’affaire passe par une ordonnance pénale ou par le tribunal de police. Tout change si l’arrêté a été pris pour protéger la santé publique sur le fondement de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique : c’est alors l’article R. 1312-14, avec sa quatrième classe et son amende forfaitaire, qui s’applique.

Le troisième fondement est le texte général sur l’abandon de déchets. L’article R. 634-2 du code pénal, en vigueur depuis le 14 décembre 2020, punit de l’amende de la quatrième classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser « en lieu public ou privé », hors des emplacements prévus, des ordures, déchets, « déjections, matériaux, liquides insalubres » ou tout autre objet, « y compris en urinant sur la voie publique ». L’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise ce texte, et le service public officiel indique, dans sa fiche consacrée à l’abandon de déchets dans la rue, une amende de 135 euros payée dans les 45 jours, puis de 375 euros au-delà. C’est le même texte qui sanctionne le mégot jeté par terre et le fait d’uriner dans la rue.

Un crachat entre-t-il dans ce texte ? La question est ouverte. En pratique, des forces de l’ordre s’en servent, et un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a estimé, dans une ordonnance du 30 juin 2026, que « le fait de cracher sur la voie publique peut être sanctionné sur ce fondement » (TJ Lyon, JLD, 30 juin 2026, n° 26/02185). Ce juge statuait toutefois dans un contentieux de rétention administrative, pour apprécier la régularité d’un contrôle d’identité, et il a finalement déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de l’intéressé, pour un autre motif tenant au contrôle de son droit au séjour : ce n’est pas un jugement du tribunal de police sur la culpabilité. En sens inverse, la défense peut faire valoir que le texte ne mentionne pas le crachat, que les déjections désignent d’ordinaire les excréments, et que le texte a pris soin de mentionner expressément l’urine, ce qui suggère que les autres sécrétions n’allaient pas de soi. Dans nos recherches sur la base Judilibre en novembre 2026, aucun arrêt de la Cour de cassation ne tranche cette question. Elle relève donc, au cas par cas, de l’appréciation du tribunal de police.

Cette ordonnance lyonnaise illustre une autre conséquence, souvent ignorée. Les gendarmes avaient contrôlé l’identité d’un homme après l’avoir vu cracher dans la rue, et le juge a admis que ce geste fournissait des raisons plausibles de soupçonner une infraction au sens de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Autrement dit, un crachat constaté sur la voie publique peut justifier un contrôle d’identité, avec toutes les suites que celui-ci peut entraîner, notamment pour une personne en situation irrégulière.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Lieu ou situation Texte applicable Classe Amende forfaitaire, puis majorée Procédure particulière
Métro, bus, tramway, train, espaces de transport Art. R. 2242-7 du code des transports 4e 135 €, puis 375 € Transaction possible avec l’exploitant, protestation dans les trois mois
Rue d’une commune dotée d’un arrêté sanitaire ou d’un règlement sanitaire visant la souillure des voies Art. R. 1312-14 du code de la santé publique 4e 135 €, puis 375 € Constat possible par les agents habilités au stationnement
Rue, poursuite fondée sur l’abandon de déchets Art. R. 634-2 du code pénal 4e 135 €, puis 375 € Application au crachat discutée
Rue d’une commune ayant pris un arrêté de police générale Art. R. 610-5 du code pénal 2e Pas d’amende forfaitaire prévue par l’art. R. 48-1 Ordonnance pénale ou tribunal de police, 150 € au plus
Crachat qui atteint une personne Violences, art. R. 624-1 ou 222-13 du code pénal 4e classe ou délit Pas d’amende forfaitaire prévue par l’art. R. 48-1 Plainte, tribunal de police ou correctionnel

II. Verbalisé pour un crachat, témoin ou visé : comment réagir

A. Payer, contester ou laisser majorer : délais, procédure et preuve

La première chose à faire est de lire l’avis de contravention. Il mentionne la nature de l’infraction, le texte visé, la classe, le lieu, l’heure et le service verbalisateur. C’est ce texte qui détermine les arguments possibles : on ne se défend pas de la même façon contre une contravention au code des transports, à un règlement sanitaire ou à l’article R. 634-2 du code pénal. Une contravention fondée sur un décret abrogé ou sur un arrêté introuvable mérite une attention particulière.

Si l’on choisit de payer, l’article 529-1 du code de procédure pénale permet de régler l’amende forfaitaire entre les mains de l’agent ou dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation, ou l’envoi de l’avis. Le paiement éteint l’action publique : l’affaire s’arrête là, sans audience, et l’amende forfaitaire est exclusive des règles de la récidive selon l’article 529. Payer revient en pratique à renoncer à contester.

Si l’on conteste, il faut le faire dans le même délai de quarante-cinq jours. L’article 529-2 prévoit une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit. Au vu de la requête, l’article 530-1 laisse trois options à l’officier du ministère public : renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, notamment par la voie de l’ordonnance pénale, qu’il faut alors savoir accepter ou contester, ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. Une requête précise, motivée et accompagnée de l’avis original évite ce dernier écueil.

Une décision d’irrecevabilité n’est pas le dernier mot. La chambre criminelle a jugé que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose » que la décision du ministère public déclarant irrecevable une requête en exonération puisse être contestée devant le juge (Crim. 25 mars 2014, n° 13-80.170). L’affaire concernait un excès de vitesse, mais le principe tient au droit au recours et vaut pour la procédure de l’amende forfaitaire en général.

Contester comporte un risque, qu’il faut connaître avant de se lancer. Selon l’article 530-1, en cas de condamnation après une requête en exonération, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire. Le juge peut aller au-delà, jusqu’au maximum de 750 euros pour une contravention de la quatrième classe. La contestation se justifie donc lorsqu’un argument sérieux existe, pas par principe. Le déroulement de l’audience est détaillé dans notre article sur la procédure devant le tribunal de police.

Si l’amende a déjà été majorée, tout n’est pas perdu. L’article 530 du code de procédure pénale permet de former auprès du ministère public une « réclamation motivée » dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée. Cette réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. En cas de condamnation, l’amende ne peut alors être inférieure au montant majoré. Les détails de cette étape figurent dans notre article sur la contestation d’une amende forfaitaire majorée.

Reste la question décisive : la preuve. En matière de contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale donne aux procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire et des agents habilités une force probante renforcée : ils font foi jusqu’à preuve contraire. « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Concrètement, il ne suffit pas d’affirmer qu’on n’a pas craché.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment à propos d’un stationnement sur un trottoir. Un tribunal de police avait relaxé un automobiliste en jugeant le procès-verbal trop lapidaire et en retenant les courriers de son épouse affirmant que le véhicule était garé le long du trottoir. La chambre criminelle a cassé ce jugement : aucune disposition n’imposait d’indiquer le lieu exact dans ce procès-verbal, et la seule contestation par courriers de l’utilisatrice du véhicule « ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal » (Crim. 25 février 2025, n° 24-83.998). Un témoin présent, des éléments matériels précis ou une incohérence démontrable du procès-verbal pèsent davantage qu’une lettre de dénégation.

La force probante du procès-verbal a cependant une limite. L’article 429 du code de procédure pénale ne lui reconnaît de valeur que si son auteur rapporte, sur une matière de sa compétence, ce qu’il a « vu, entendu ou constaté personnellement ». Une décision rendue à Paris sur le règlement sanitaire le montre. Un agent de la ville avait verbalisé un commerçant parce que deux cartons portant le nom de son magasin se trouvaient sur le trottoir. La juridiction de proximité l’avait relaxé, et la chambre criminelle a approuvé cette relaxe : le procès-verbal ne relevait aucun élément d’où il résulterait que l’agent « ait personnellement constaté les circonstances » de l’abandon (Crim. 13 février 2007, n° 06-85.976).

Appliqué au crachat, ce raisonnement est précieux. L’agent doit avoir vu la personne cracher. La Ville de Paris le reconnaît elle-même sur sa page consacrée aux incivilités : pour certaines infractions, ses agents ne peuvent dresser procès-verbal qu’en prenant l’auteur sur le fait, et ne peuvent rien établir si l’incivilité est déjà réalisée. Une contravention dressée après coup, sur la seule foi d’un témoignage rapporté, d’une trace sur le sol ou d’une image visionnée plus tard, mérite donc d’être examinée de près.

B. Les arguments qui comptent, et les cas où le crachat devient plus grave

Le premier argument tient au texte. Si l’avis vise l’article R. 634-2 du code pénal, la défense peut soutenir que le crachat ne figure pas parmi les matières énumérées, en s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte. La chambre criminelle veille à ce que chaque élément de la contravention soit caractérisé. Elle a ainsi cassé, sans renvoi, la condamnation d’un directeur de supermarché pour abandon d’ordures, au motif que le juge avait statué « sans caractériser à la charge du prévenu les faits de dépôt » : des détritus jetés par des clients et emportés par le vent ne suffisaient pas (Crim. 28 juin 2005, n° 05-80.185). L’arrêt portait sur l’ancien texte relatif à l’abandon d’ordures, mais la méthode reste la même : le juge doit relier précisément le geste reproché aux termes du texte.

Le deuxième argument tient à l’arrêté. Lorsque la poursuite repose sur un arrêté municipal ou préfectoral, il faut vérifier qu’il existe, qu’il a été régulièrement publié, qu’il couvre bien le lieu et la date des faits et qu’il interdit réellement le comportement reproché. L’article 111-5 du code pénal permet au juge pénal d’interpréter un acte administratif et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend. Une interdiction générale et permanente, prise sans lien avec un risque sanitaire identifié, peut ainsi être discutée devant le tribunal de police lui-même, sans saisir le juge administratif.

Le troisième argument tient aux circonstances. Pour les crimes et les délits, l’article 121-3 du code pénal exige en principe une intention ; pour les contraventions, il prévoit seulement qu’il n’y a « point de contravention en cas de force majeure ». La bonne foi ou le simple réflexe ne suffisent donc pas. Un malaise soudain, une quinte de toux incontrôlable ou un vomissement peuvent être discutés au regard de cette notion, à condition d’en justifier ; l’habitude du coureur à pied ou du joueur de football, que relevait 20 Minutes à l’approche du marathon de Paris 2025, n’ouvre en revanche aucune exception. Aucun texte ne prévoit de tolérance pour les sportifs : le mouchoir reste la seule précaution sûre.

Les riverains, les commerçants et les copropriétaires confrontés à des crachats répétés devant une vitrine, une porte ou dans un hall d’immeuble ne sont pas démunis. Le premier réflexe est le signalement à la police municipale, chargée par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure de faire exécuter les arrêtés du maire et d’en constater les contraventions ; à Paris, la ville oriente vers le 3975 et l’application Dans Ma Rue. Le maire peut aussi être sollicité pour prendre un arrêté sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans un hall ou une cour, l’article R. 634-2 vise les faits commis « en lieu public ou privé », dès lors qu’ils ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, sous la réserve déjà évoquée sur le crachat.

La personne qui subit le trouble peut aussi obtenir réparation. Une contravention à un règlement sanitaire ouvre l’action civile devant le juge pénal. Dans une affaire jugée à Paris à propos d’animaux qui incommodaient un immeuble, la chambre criminelle a approuvé l’indemnisation accordée à un copropriétaire et au syndicat des copropriétaires constitués parties civiles, la contravention au règlement sanitaire départemental étant caractérisée (Crim. 31 mai 1995, n° 94-83.191). La victime peut, en outre, saisir elle-même le tribunal de police : l’article 531 du code de procédure pénale prévoit qu’il est saisi notamment par la citation délivrée directement au prévenu. Le rôle de la partie civile et les conditions de sa constitution méritent d’être examinés avant toute démarche, car la preuve de l’auteur reste la principale difficulté.

Tout change lorsque le crachat atteint une personne. Il ne s’agit plus d’une question de propreté, mais de violences volontaires. Sans incapacité totale de travail, l’article R. 624-1 du code pénal prévoit une contravention de la quatrième classe lorsque les violences n’ont entraîné « aucune incapacité totale de travail ». Cette contravention ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 : elle ne se règle pas par une amende forfaitaire, et la police municipale ne peut pas la constater elle-même, l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure excluant les contraventions qui répriment des atteintes à l’intégrité des personnes.

Le geste devient un délit lorsque la victime bénéficie d’une protection particulière. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences sans incapacité ou avec une incapacité de huit jours au plus commises, notamment, sur une personne dépositaire de l’autorité publique, sur un enseignant, sur un professionnel de santé ou sur un agent d’un « exploitant de réseau de transport public de voyageurs », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Un crachat sur un contrôleur ou sur un conducteur de bus relève de ce texte, sans qu’il soit besoin d’une blessure.

La jurisprudence montre aussi les limites des peines. Dans une affaire où un prévenu reconnaissait avoir craché au visage d’un homme au cours d’une altercation marquée par des gifles et des menaces, la cour d’appel l’avait condamné pour une contravention de violences de la cinquième classe à 2 000 euros d’amende. La chambre criminelle a cassé cette seule disposition et ramené l’amende à 1 500 euros, maximum légal pour cette classe (Crim. 4 janvier 2017, n° 16-82.888). Le crachat dirigé vers un agent sans l’atteindre peut, lui, constituer un outrage au sens de l’article 433-5 du code pénal, qui vise notamment les gestes adressés à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique et « de nature à porter atteinte à sa dignité ». Ces hypothèses, leurs peines et les droits de la personne visée sont détaillés dans notre article cracher sur quelqu’un : violence, outrage, amende et recours de la victime, ainsi que dans celui consacré à l’outrage à agent.

Conclusion

Cracher par terre n’est pas un délit, mais ce n’est pas non plus un geste sans conséquence. Dans les transports, l’interdiction est écrite à l’article R. 2242-7 du code des transports et se paie 135 euros, ou par une transaction avec l’exploitant. Dans la rue, il n’existe pas de texte national dédié : l’amende de 135 euros repose le plus souvent sur un règlement ou un arrêté sanitaire sanctionné par l’article R. 1312-14 du code de la santé publique, ou sur l’article R. 634-2 du code pénal, dont l’application au crachat reste discutée ; un arrêté de police générale ne permet, lui, qu’une contravention de deuxième classe sans amende forfaitaire. Le décret de 1942 est abrogé, et les 500 euros qui circulent concernent Bruxelles.

Face à un avis de contravention, trois réflexes s’imposent : identifier le texte visé, respecter le délai de quarante-cinq jours ou de trois mois selon le cas, et ne contester que sur un argument réel, car l’amende peut alors augmenter. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais seulement pour ce que l’agent a lui-même constaté. Enfin, dès que le crachat atteint quelqu’un, la logique change entièrement : on entre dans le champ des violences, voire du délit lorsque la victime est un agent, et la réponse pénale n’a plus rien de forfaitaire.

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