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Patrice Bessac, maire de Montreuil en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge a-t-il annulé son interdiction de vente d’alcool la nuit ?

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Patrice Bessac, maire de Montreuil en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge a-t-il annulé son interdiction de vente d’alcool la nuit ?

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Qui est le maire de Montreuil en 2026, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien gagne-t-il ? Le maire de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, s’appelle Patrice Bessac. Né le 17 juin 1978, il a 48 ans, il est membre du Parti communiste français et dirige la ville depuis 2014. Le 15 mars 2026, sa liste « Vive Montreuil ! » l’a emporté dès le premier tour avec 57,72 % des suffrages exprimés, puis le conseil municipal l’a réélu maire le 21 mars. Le 14 avril, il a aussi été reconduit à la présidence d’Est Ensemble, l’établissement public territorial qui regroupe neuf communes de l’est parisien.

Une seconde question intéresse les commerçants et les riverains : le 29 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté par lequel le maire avait interdit la vente d’alcool, le soir et la nuit, dans les commerces d’alimentation générale d’une partie du centre-ville. Pourquoi ce jugement, et que peut encore faire la commune ?

Cet article présente d’abord le maire, son élection et les règles qui fixent ce qu’il peut percevoir, à la lumière d’un précédent propre à Montreuil (I). Il explique ensuite le jugement sur l’alcool, le replace parmi les décisions rendues ailleurs en France et détaille ce que peuvent faire le maire, le préfet, les commerçants et les habitants (II). Les décisions citées portent sur la légalité d’actes administratifs : elles ne mettent en cause ni la probité ni la responsabilité personnelle du maire. Les délibérations et arrêtés de la commune priment sur toute analyse générale, et seul le juge administratif tranche les litiges qui les concernent.

I. Patrice Bessac, maire de Montreuil : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?

A. Un maire communiste de 48 ans, réélu dès le premier tour et président d’Est Ensemble

Selon sa présentation officielle sur le site de la ville, Patrice Bessac est né à Agen et a adhéré au Parti communiste français en 1997, à 18 ans. Après des études de droit et de philosophie, il a été collaborateur au Parlement européen, puis attaché de Marie-George Buffet lorsqu’elle dirigeait le parti. Élu conseiller régional d’Île-de-France en 2004, mandat qu’il a conservé jusqu’en 2015, il a aussi été porte-parole du Parti communiste. Le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa version du 11 août 2026, confirme sa date de naissance et le classe, pour sa situation professionnelle, dans la catégorie des personnes sans activité professionnelle de moins de 60 ans.

Son parcours municipal tient en trois élections. En 2014, sa liste a gagné au second tour avec 37,06 % des voix, et il a succédé à Dominique Voynet. En 2020, la liste « Montreuil est une chance » a été élue dès le premier tour avec 51,35 %. En 2026, la liste « Vive Montreuil ! », classée par la préfecture sous la nuance d’union de la gauche, a obtenu 17 834 voix, soit 57,72 % des suffrages exprimés et 27,17 % des inscrits. La participation a atteint 48,22 % sur 65 639 inscrits. Les autres listes ont réuni 22,56 % pour la liste de La France insoumise, 8,89 % pour la liste des Républicains, 7,24 % pour une liste divers gauche, puis moins de 2 % chacune pour trois petites listes. La signification de ces étiquettes administratives et la manière de les contester sont détaillées dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.

La répartition des 55 sièges du conseil municipal découle directement de la loi. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit d’abord, selon l’article L. 262 du code électoral, « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur. À Montreuil, cette prime majoritaire représente 28 sièges. Les 27 sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Sur 29 789 voix utiles, le quotient est d’environ 1 103 voix : la liste du maire obtient 16 sièges, la liste insoumise 6, la liste des Républicains 2 et la liste divers gauche 2. Le dernier siège revient à la liste du maire, dont la moyenne (17 834 voix pour 17 sièges, soit 1 049) dépasse celle de la liste insoumise (6 972 voix pour 7 sièges, soit 996). Au total, la majorité détient 45 sièges sur 55, ce que confirment les résultats officiels du ministère de l’Intérieur. Elle a aussi remporté les trois sièges de conseiller métropolitain attribués à Montreuil au sein de la Métropole du Grand Paris. Le mécanisme de la plus forte moyenne est expliqué pas à pas dans notre guide du calcul des sièges à la proportionnelle avec prime majoritaire.

Le procès-verbal de la séance d’installation du 21 mars 2026, publié par la ville, détaille ensuite l’élection du maire. Sur 55 bulletins, le bureau a compté 4 bulletins blancs et 51 suffrages exprimés ; Patrice Bessac a obtenu 45 voix contre 6 à la tête de liste insoumise, soit la majorité absolue dès le premier tour. Le conseil a ensuite fixé le nombre d’adjoints. La loi permet d’en désigner au plus 30 % de l’effectif, puisque l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil fixe ce nombre « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour 55 conseillers, le plafond est de 16. Dans les villes de 80 000 habitants et plus, l’article L. 2122-2-1 autorise des adjoints supplémentaires chargés des quartiers, « sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 5 à Montreuil. Le 21 mars, la majorité a retenu 15 adjoints et 5 adjoints de quartier, soit un de moins que le mandat précédent, et la liste conduite par le premier adjoint a été élue avec 45 voix. Le 15 avril, le conseil a élu une vingt et unième adjointe. Le déroulement de ces scrutins internes et les délais pour les contester sont décrits dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Patrice Bessac exerce aussi des fonctions intercommunales. Est Ensemble est l’un des établissements publics territoriaux créés à l’intérieur de la Métropole du Grand Paris. L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que leur conseil de territoire est composé des délégués des communes désignés au conseil de la Métropole, et que son président est élu en son sein. Selon le communiqué de l’établissement, le conseil de territoire installé le mardi 14 avril 2026 a réélu Patrice Bessac pour un second mandat à la tête d’un territoire de neuf communes et d’environ 440 000 habitants, entouré de seize vice-présidents. La ville indique en outre qu’il préside le centre communal d’action sociale, l’office public de l’habitat Est Ensemble Habitat et le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire.

Ce cumul de fonctions est-il permis ? La règle anti-cumul des mandats locaux figure à l’article L. 46-1 du code électoral : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », c’est-à-dire, pour l’essentiel, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris et conseiller municipal. Les fonctions exercées dans un établissement public de coopération intercommunale ne figurent pas dans cette liste, pas plus que la présidence d’un office public de l’habitat. La loi ne limite pas non plus le nombre de mandats successifs d’un maire : un troisième mandat consécutif est donc légal, comme le rappelle notre article sur la question de savoir si un mandat de maire est renouvelable sans limite. Le cumul a surtout une conséquence financière, que la loi encadre strictement.

B. Combien gagne le maire de Montreuil ? Ce que permet la loi et ce qu’a voté le conseil en 2026

L’indemnité d’un maire n’est pas un salaire fixé librement. Elle est calculée en pourcentage d’un montant de référence, l’indice brut terminal de la fonction publique, selon l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2123-23 fixe le taux maximal selon la population : pour une commune de 100 000 habitants et plus, comme Montreuil, qui en compte 111 934 selon les données officielles de population, le taux est de 145 %. D’après l’annexe 2026 de la direction générale des collectivités locales, le montant de référence s’élève à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1er janvier 2026, ce qui porte l’indemnité maximale du maire à 5 960,26 euros bruts par mois avant toute majoration. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, le même article ajoute que l’indemnité des maires des communes de 100 000 habitants et plus « peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa », à condition de rester dans l’enveloppe globale des indemnités du conseil.

Deux majorations supplémentaires existent pour certaines communes. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes sièges d’un bureau centralisateur de canton ou anciens chefs-lieux de canton, et aux communes qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. Il impose une procédure précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 fixe ensuite le niveau de ces majorations : 15 % pour les chefs-lieux de canton, et, pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, un vote possible « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » du barème, ce que la direction générale des collectivités locales résume comme l’application de la strate supérieure. Le barème des maires ne comporte pas de strate au-dessus de 100 000 habitants. Celui des adjoints, fixé par l’article L. 2123-24, prévoit 66 % entre 100 000 et 200 000 habitants et 72,5 % au-delà, soit 2 712,95 et 2 980,13 euros bruts mensuels d’après l’annexe de 2026. Ce même article permet aussi de verser à un adjoint davantage que le taux de base, à condition que le total des indemnités maximales du maire et des adjoints ne soit pas dépassé.

C’est précisément ce que le conseil municipal de Montreuil a appliqué en 2026. Selon le procès-verbal de la séance du 21 mars, la délibération sur les indemnités des élus a été adoptée par 47 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, après un amendement qui a ramené l’enveloppe du maire et des adjoints à 45 873,04 euros pour tenir compte de la réduction du nombre d’adjoints. Elle prévoit des taux fixés en annexe, une majoration de 15 % au titre de la qualité de chef-lieu de canton et une majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine, votées séparément comme l’exige la loi. À la suite de l’élection d’une vingt et unième adjointe, une nouvelle délibération adoptée le 15 avril 2026 par 45 voix contre 10 a abrogé et remplacé celle du 21 mars, selon le même schéma en trois articles ; le maire a alors indiqué qu’une explication détaillée des modulations figurait dans le dossier de séance. Les annexes qui fixent les taux élu par élu ne figurent pas dans les procès-verbaux publiés. Lors de la séance du 21 mars, un conseiller d’opposition a évalué l’indemnité du maire à un peu moins de 6 000 euros bruts par mois, chiffre que nous n’avons pas pu vérifier sur la délibération elle-même. Les principes communs à toutes les communes sont présentés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026.

À cette indemnité municipale peut s’ajouter celle de président d’Est Ensemble. L’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, prévoit que les indemnités du président d’un établissement public territorial sont « inférieures ou égales à 110 % du terme de référence », soit 4 521,58 euros bruts mensuels au plus selon le barème de 2026. Le même article précise que ces indemnités « ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues » au titre de la Métropole du Grand Paris : un élu ne peut pas être indemnisé à la fois comme président de territoire et comme conseiller métropolitain. Nous n’avons pas trouvé en ligne la délibération d’Est Ensemble fixant les indemnités de 2026.

Le total reste de toute façon plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20, un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant après déduction des cotisations sociales obligatoires. D’après la page de la direction générale des collectivités locales consacrée aux indemnités de fonction, ce montant était de 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Au-delà, l’indemnité est écrêtée et la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction, selon le III du même article. Pour connaître les montants réellement versés, la source la plus sûre sera l’état annuel des indemnités que chaque commune doit présenter avant l’examen de son budget, décrit dans notre article sur l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indiquait par ailleurs, le 14 novembre 2026, que les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale de Patrice Bessac, en ses qualités de maire de Montreuil et de président d’Est Ensemble, avaient été déposées et étaient en attente de publication ; les obligations correspondantes sont détaillées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.

Cette transparence n’est pas une simple formalité à Montreuil : elle a déjà valu à la commune une annulation. Par un arrêt du 29 mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA01341) a confirmé l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Montreuil le 3 février 2023 à la demande d’un conseiller municipal, de la délibération du 28 mai 2020 qui fixait les indemnités des élus. La cour a relevé que les taux variaient de 44,50 % à 77 % pour les adjoints et de 20,50 % à 58 % pour les conseillers délégués « sans que ces variations ne soient expliquées par la note de synthèse ou le projet de délibération ». Elle en a déduit une méconnaissance du droit des élus à l’information, garanti par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération », et de l’obligation de note explicative de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le même arrêt a retenu un second motif tiré de l’article L. 2123-20-1, qui exige que toute délibération sur les indemnités, sauf pour le maire, « est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». À Montreuil, l’annexe ne permettait pas de connaître le montant de la majoration accordée au titre de la dotation de solidarité urbaine. La commune demandait que l’annulation ne produise ses effets qu’à compter du 1er janvier 2022, date d’une nouvelle délibération ; la cour a refusé, en relevant que la commune n’expliquait pas en quoi le remboursement aurait pour les élus des conséquences excessives et qu’elle avait présenté cette demande tardivement. Le débat de 2026 montre que l’opposition garde ce précédent en mémoire : lors de la séance du 21 mars, un élu d’opposition l’a rappelé tout en relevant que les tableaux étaient cette fois complets.

Que se passe-t-il pour les élus après une telle annulation ? Le Conseil d’État a jugé, dans une affaire concernant Wissous, qu’une délibération fixant les indemnités « demeure en vigueur, aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée » jusqu’au prochain renouvellement du conseil, et que l’annulation d’une délibération peut faire revivre la précédente, la commune ne pouvant alors réclamer que la différence entre ce qui a été versé et ce qui aurait été dû (CE, 4 avril 2025, n° 473305, points 3 à 5). Les sources consultées ne précisent pas si des sommes ont été reversées à Montreuil après l’arrêt de 2024. Le mécanisme rappelle en tout cas aux élus, comme aux contribuables, que la régularité de la délibération conditionne celle de chaque euro versé.

II. Interdiction de vente d’alcool la nuit : pourquoi le juge a annulé l’arrêté du maire de Montreuil, et ce qui reste possible

A. Ce que le tribunal administratif de Montreuil a jugé le 29 avril 2026

Les faits sont décrits par le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 29 avril 2026 (n° 2505365). Par un arrêté du 11 février 2025, le maire a interdit la vente de boissons alcoolisées entre 21 h 30 et 6 heures, du 30 janvier au 30 juillet 2025, dans tous les commerces d’alimentation générale d’un périmètre du centre-ville comprenant la rue Pierre-de-Montreuil. La société qui exploite une épicerie dans cette rue en a demandé l’annulation. La commune justifiait la mesure par la présence de groupes sur la voie publique et par une consommation excessive d’alcool constatée en soirée aux abords des commerces ouverts la nuit, au détriment du repos des riverains.

Le maire disposait de deux fondements. Le premier est son pouvoir de police générale, défini par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui inclut « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique », comme les attroupements, les bruits et les rassemblements nocturnes. Le second est un pouvoir spécial prévu par l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale », le maire peut interdire la vente à emporter de boissons alcooliques durant une plage horaire « qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures ». La plage retenue à Montreuil respectait ces bornes. Le litige ne portait donc pas sur l’existence du pouvoir, mais sur la manière de l’exercer.

Le tribunal a retenu deux illégalités. La première tient aux dates. L’arrêté a été signé le 11 février 2025 et reçu en préfecture le lendemain, mais il s’appliquait à compter du 30 janvier. Or un acte réglementaire ne peut produire d’effet avant sa publication : l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rend les actes communaux « exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés » et, le cas échéant, transmis au préfet, et l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un acte réglementaire « entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités » de publicité, sauf disposition contraire. La commune soutenait que l’arrêté n’avait pas été appliqué avant son entrée en vigueur, mais le tribunal a jugé que les dispositions visant la période antérieure n’étaient pas divisibles du reste de l’arrêté, qui était donc dans son ensemble « entaché de rétroactivité illégale », selon le jugement du 29 avril 2026.

La seconde illégalité porte sur le fond. À défaut de texte fixant les conditions de légalité de ces interdictions, le juge rappelle qu’il doit concilier la protection de l’ordre public avec les libertés, notamment la liberté du commerce et de l’industrie, et vérifier que l’atteinte portée aux libertés est justifiée par les troubles constatés. Il a examiné une à une les pièces produites par la commune : signalements de 2024, échanges de courriels et listes d’événements transmises par la police nationale. Selon le tribunal, « seuls quatre signalements » établissaient un lien entre des troubles à la tranquillité publique et la vente d’alcool dans trois commerces précis. Un autre signalement ne montrait aucun lien avec l’alcool, un courriel visait des faits survenus à 10 heures du matin, deux messages étaient postérieurs à l’arrêté, et la liste des faits d’ivresse publique et de tapage ne mentionnait que des dates, des heures et des lieux, sans permettre de les rattacher aux ventes de nuit. Faute d’éléments suffisants pour caractériser une situation à laquelle la commune ne pouvait faire face que par une interdiction aussi étendue, sur un tel périmètre et pendant six mois, le tribunal a conclu à une « atteinte disproportionnée » à la liberté du commerce et de l’industrie, a annulé l’arrêté et a condamné la commune à verser 1 500 euros à la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce jugement n’a rien d’isolé, et la comparaison avec d’autres décisions montre où se situe la ligne de partage. Le tribunal administratif de Montpellier a validé un arrêté du maire de Pézenas interdisant la vente d’alcool à emporter de 22 heures à 6 heures pendant environ deux mois, en relevant que des constats de police de 2022 et 2023 faisaient apparaître des interventions régulières pour tapages nocturnes, agressions, vols et stationnements gênants, et que de telles mesures, limitées à une tranche horaire et à certains produits, n’ont pas le caractère d’une « interdiction générale et absolue » (TA Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2305334). Le tribunal administratif de Bordeaux a de même validé une interdiction de 20 heures à 22 heures sur des secteurs circonscrits, appuyée sur des constats de police et des plaintes de riverains visant précisément le commerce requérant (TA Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2400963). Dans l’affaire de Montpellier, plus de 130 infractions relevées contre des épiceries de nuit entre 2019 et 2021 ont justifié des fermetures nocturnes saisonnières (TA Montpellier, 5 mai 2026, n° 2402592).

À l’inverse, le tribunal administratif de Lille a annulé un arrêté du maire de Lille parce que la commune, invitée à produire des pièces, n’a fourni aucun document établissant la réalité des interventions policières liées aux commerces de vente à emporter (TA Lille, 18 juin 2025, n° 2206073). Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté imposant la fermeture totale des épiceries du centre d’Annemasse entre 22 heures et 6 heures, en jugeant que la commune aurait pu se borner à interdire la vente d’alcool sur cette tranche horaire (TA Grenoble, 19 octobre 2026, n° 2300288). À Paris, où ces mesures relèvent du préfet de police, le tribunal administratif a annulé plusieurs arrêtés de 2023 et 2024 en tant qu’ils réglementaient la vente à emporter d’alcool (TA Paris, 23 avril 2026, n° 2312887), décision que nous analysons dans notre article sur la vente d’alcool interdite après 22 heures. La leçon est constante : le juge ne censure pas le principe d’une interdiction, il sanctionne une mesure mal prouvée, trop large ou plus contraignante que nécessaire.

B. Après l’annulation : ce que peuvent faire le maire, le préfet, les commerçants et les riverains

Le jugement ne prive pas le maire de son pouvoir. Il peut prendre un nouvel arrêté fondé sur l’article L. 3332-13 du code de la santé publique, à condition de tirer les leçons de l’annulation : une entrée en vigueur postérieure à la publication, un périmètre limité aux rues où des troubles sont établis, une durée proportionnée et, surtout, un dossier de preuves datées et précises, rattachant les nuisances à la vente nocturne d’alcool. Les décisions de Pézenas et de Bordeaux montrent qu’une mesure limitée à la seule vente d’alcool, sans fermeture des commerces, passe plus facilement le contrôle du juge. Les sources consultées ne font pas état, à la date de rédaction, d’un nouvel arrêté de la commune sur ce point.

Le maire ne peut pas, en revanche, fermer lui-même une épicerie ou un débit de boissons pour des troubles liés à son exploitation. Le Conseil d’État a jugé que les règles du code de la santé publique sur la fermeture administrative « organisent une police spéciale des débits de boissons », confiée au préfet, et qu’elles font obstacle à ce que le maire, « sauf péril imminent », ordonne une telle fermeture au titre de sa police générale ; il a annulé pour incompétence l’arrêté d’un maire qui avait fermé un bar-tabac pour un mois (CE, 10 juillet 2025, n° 488023, points 13 à 16, publié au recueil Lebon). Le préfet, lui, peut ordonner la fermeture d’un débit de boissons en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques « pour une durée n’excédant pas trois mois », portée à six mois en cas de réitération, selon le 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Le même texte lui permet de déléguer cette prérogative à un maire qui en fait la demande ; le maire l’exerce alors au nom de l’État. Les troubles invoqués doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation.

La compétence du maire dépend aussi du régime de police de la commune. Selon l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée », sauf pour les troubles de voisinage, le régime de police d’État étant institué dans les conditions de l’article L. 2214-1. Pour les communes de la Seine-Saint-Denis, l’article L. 2521-1 renvoie à ces règles. Dans l’affaire de Montpellier, ville où la police est étatisée, le tribunal a admis la compétence du maire parce que son arrêté visait aussi des troubles de voisinage, la salubrité et la commodité du passage. Le jugement de Montreuil, lui, ne se prononce pas sur cette question : il examine l’arrêté au regard de l’article L. 2212-2 et de l’article L. 3332-13, qui confie au maire un pouvoir propre sans distinguer selon le régime de police. Un arrêté futur aurait intérêt à préciser exactement le fondement retenu et la nature des troubles visés.

Pour les commerçants, l’annulation ne lève pas les règles nationales. L’article L. 3331-4 du code de la santé publique prévoit que toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit à consommer sur place « doit au préalable suivre la formation » prévue par l’article L. 3332-1-1, et l’article L. 3351-6 punit de 3 750 euros d’amende le fait de vendre dans ce créneau sans l’avoir suivie. Tant qu’un arrêté municipal n’a pas été annulé ou suspendu, il doit être respecté : selon l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police est punie « de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit au plus 150 euros selon l’article 131-13 du même code. Une fermeture décidée par le préfet expose à des conséquences bien plus lourdes pour l’activité.

Pour contester un arrêté, le délai est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir le tribunal « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour Montreuil, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Montreuil, dont l’adresse a changé le 31 août 2026, comme l’explique notre article sur la nouvelle adresse du tribunal administratif de Montreuil. Comme un jugement au fond peut intervenir longtemps après la fin de la période d’interdiction, ce qui fut le cas ici puisque l’arrêté de 2025 a été jugé en avril 2026, le commerçant peut aussi demander une suspension en référé. L’article L. 521-1 du même code la subordonne à deux conditions cumulatives : agir « lorsque l’urgence le justifie » et invoquer un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les moyens qui ont prospéré à Montreuil, rétroactivité et insuffisance des preuves, font partie de ceux qu’un commerçant peut soulever.

Les riverains ne sont pas sans voix pour autant. Ils peuvent signaler les troubles au maire et au préfet et les faire constater, car ce sont précisément ces constats datés et circonstanciés qui permettent ensuite de justifier une mesure devant le juge, comme l’ont montré les affaires de Pézenas, de Bordeaux et de Montpellier. La consommation d’alcool sur la voie publique peut aussi faire l’objet d’arrêtés distincts, présentés dans notre article sur l’arrêté anti-alcool dans la rue et les parcs. Enfin, les mesures de police municipales relèvent souvent d’arbitrages politiques que le juge contrôle : d’autres arrêtés ont été suspendus, comme à Liévin à propos d’un couvre-feu des mineurs, présenté dans notre article sur Dany Paiva, maire de Liévin.

Conclusion

Patrice Bessac, 48 ans, membre du Parti communiste français et maire de Montreuil depuis 2014, a été réélu en 2026 dès le premier tour avec 57,72 % des suffrages exprimés et 45 sièges sur 55, puis reconduit à la présidence d’Est Ensemble. La loi plafonne son indemnité de maire à 5 960,26 euros bruts mensuels avant les majorations que la commune applique au titre de sa qualité de chef-lieu de canton et de la dotation de solidarité urbaine, et celle de président de territoire à 4 521,58 euros bruts, l’ensemble restant soumis au plafond d’une fois et demie l’indemnité parlementaire. Les délibérations de mars et d’avril 2026 ont été votées en séparant les majorations, comme l’exige la loi ; l’annulation de la délibération de 2020, confirmée en appel en 2024, rappelle que chaque écart de taux doit être expliqué aux élus et chiffré dans les annexes.

Le jugement du 29 avril 2026 n’interdit pas au maire de restreindre la vente d’alcool la nuit : il exige une mesure non rétroactive, appuyée sur des faits précis et limitée à ce qui est nécessaire, et il laisse au préfet la fermeture des établissements. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un appel contre ce jugement, d’un nouvel arrêté de la commune ou d’un recours contre les délibérations d’indemnités de 2026. Les actes de la commune et les décisions de justice priment sur toute analyse générale, et seul le juge administratif peut se prononcer sur leur légalité. Ces questions d’élection des exécutifs locaux, d’indemnités des élus et de pouvoirs de police du maire relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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