Vous louez un appartement depuis plusieurs années, vous payez votre loyer chaque mois, et un matin arrive un courrier de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC. Il vous annonce que le logement appartient désormais à l’État, vous demande de produire votre bail et vos quittances, parfois de payer entre ses mains, parfois de libérer les lieux. La situation est moins rare qu’on ne l’imagine : la justice pénale confisque des immeubles dans des dossiers de blanchiment, de travail dissimulé ou d’escroquerie, et ces immeubles sont souvent occupés par des locataires, des proches hébergés ou des sociétés. Une affaire très commentée début novembre 2026, que nous avons analysée dans notre article sur l’expulsion après la confiscation d’un usufruit, a rappelé qu’une confiscation se termine souvent devant le juge de l’expulsion. La règle de départ figure à l’article 131-21 du code pénal : le bien confisqué est dévolu à l’État et, dans la rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, la décision définitive de confiscation d’un immeuble vaut titre d’expulsion contre le condamné et contre « tout occupant de son chef ». Le même texte exclut de cette catégorie l’occupant de bonne foi titulaire d’une convention à titre onéreux. Votre sort dépend donc de votre titre, de sa date, de votre bonne foi et de la régularité de vos paiements. Cet article explique d’abord si vous pouvez rester dans le logement confisqué (I), puis comment se déroule l’expulsion lorsqu’elle est demandée et ce que l’AGRASC peut vous réclamer (II).
I. Logement confisqué par la justice : le locataire peut-il rester dans les lieux ?
A. Saisie pénale, confiscation, AGRASC : qui est votre bailleur quand le logement est confisqué ?
Un logement ne passe pas d’un coup des mains de son propriétaire à celles de l’État. La procédure pénale connaît deux temps qu’il faut distinguer, car vos droits et vos interlocuteurs ne sont pas les mêmes. Le premier temps est celui de la saisie pénale, pendant l’enquête ou l’instruction. L’article 706-150 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou au juge d’instruction d’ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. Cette décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et, « s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien », qui peuvent la contester devant la chambre de l’instruction « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision », selon le même article 706-150. La saisie devient opposable à tous lors de sa publication : « La saisie pénale d’un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie », prévoit l’article 706-151 du code de procédure pénale.
Pendant cette phase, le logement reste en principe entre les mains de son propriétaire. L’article 706-143 du code de procédure pénale le dit clairement : « Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. » Le même texte permet au procureur ou au juge d’instruction de confier le bien à l’AGRASC en cas de défaillance ou d’indisponibilité du propriétaire. Le texte ne prévoit pas la fin des baux en cours : tant que le bien n’a pas été remis à l’agence, c’est en principe le propriétaire qui en conserve la charge et qui reste l’interlocuteur du locataire. C’est souvent à ce moment que l’on découvre que le bailleur apparent, par exemple une société civile immobilière, n’est qu’un intermédiaire : l’article 131-21 du code pénal permet de confisquer les biens dont le condamné est propriétaire ou, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 10 septembre 2026, l’immeuble appartenait à une SCI dont le condamné était l’unique bénéficiaire effectif.
Le second temps est celui de la confiscation, prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’appel à titre de peine complémentaire. Pour le blanchiment, l’article 324-7 du code pénal prévoit même la confiscation « de tout ou partie des biens du condamné », c’est-à-dire de son patrimoine, au-delà du seul produit de l’infraction. Lorsque la décision devient définitive, l’effet est radical : selon l’article 131-21 du code pénal, « La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat ». Les juges civils en tirent la conséquence sans hésiter : dans les affaires que nous avons consultées, ils relèvent que l’État est devenu propriétaire du logement à la date où la confiscation est devenue définitive, puis que la décision a été publiée au service de la publicité foncière, comme l’expose le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2025 (RG n° 24/10627).
L’exécution de la confiscation est confiée à l’AGRASC. L’article 707-1 du code de procédure pénale prévoit que l’agence exécute les confiscations d’immeubles au nom du procureur de la République et qu’elle procède, « jusqu’à leur vente, aux actes d’administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation ». L’article 706-160 du même code la charge de la gestion et de l’aliénation des biens confisqués, et lui permet aussi de mettre un bien à disposition d’associations, d’organismes agréés en matière de logement ou de collectivités territoriales. Concrètement, une fois la confiscation définitive et publiée, l’AGRASC devient l’interlocuteur unique de l’occupant : c’est elle qui demande la production des baux, qui réclame les loyers ou les indemnités, qui délivre les commandements et qui assigne. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2026 (RG n° 26/04810), la cour a relevé que l’occupante disposait du relevé d’identité bancaire de l’agence depuis le 27 mars 2023 et n’avait rien payé depuis au moins mars 2023, ce qu’elle a retenu comme un signe de mauvaise foi. Le premier réflexe utile, à réception d’un courrier de l’agence, consiste donc à vérifier son origine, à demander les références de la décision de confiscation et de sa publication, et à ne pas cesser de payer la contrepartie de l’occupation.
B. Bail de bonne foi, hébergement gratuit, bail de complaisance : qui peut être expulsé du logement confisqué ?
Le cœur de la question tient dans le dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, ajouté par la loi du 24 juin 2024 : « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. » La phrase suivante protège une catégorie d’occupants : « N’est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué ». Le législateur avait ajouté deux conditions supplémentaires : la convention devait avoir été conclue avant la décision de saisie et régulièrement exécutée par les deux parties. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, a censuré ces deux conditions, au motif qu’elles pouvaient conduire à expulser un occupant de bonne foi qui avait signé après une saisie dont il n’avait pas connaissance, ou dont le contrat n’avait pas été exécuté par la faute du seul condamné. Il a en outre précisé que la notion d’occupant « de son chef » vise uniquement les personnes qui ne disposent pas d’un titre d’occupation propre et tiennent exclusivement du condamné leur droit d’occuper le bien, ce qui inclut notamment les membres de sa famille. Il a enfin indiqué qu’en cas de contestation, il revient au juge de l’exécution de vérifier que les conditions de la protection sont réunies.
Pour un locataire qui a signé un véritable bail d’habitation, à un loyer normal, et qui le paie, la conséquence est importante : la décision pénale ne vaut pas titre d’expulsion contre lui. L’AGRASC ne peut pas le faire sortir sur la seule base du jugement correctionnel ; elle doit, si elle veut récupérer le logement, emprunter les voies ordinaires du droit des baux et obtenir une décision du juge civil. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2026 l’illustre : l’agence avait d’abord délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et demandé la résiliation du bail pour un arriéré de 62 700 euros, comme l’aurait fait n’importe quel bailleur. Faute de production du bail, la cour a jugé que l’agence « ne saurait, certes, se prévaloir de ce bail », et c’est sur le terrain de l’occupation sans droit ni titre, admise par l’occupante elle-même, que l’expulsion a été ordonnée. La leçon est double : le locataire doit pouvoir produire l’original de son bail, et le bail produit conditionne la procédure suivie contre lui.
La question de savoir si le bail se poursuit de plein droit avec l’État aux mêmes conditions n’est pas tranchée par une décision de la Cour de cassation que nous ayons pu consulter. Le code civil règle le cas voisin de la vente : selon l’article 1743 du code civil, « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » Une confiscation n’est pas une vente, et les décisions consultées ne disent pas si ce texte s’applique tel quel à l’État devenu propriétaire par l’effet d’une peine. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2025 y voit en revanche une protection propre au bail, qu’il refuse d’étendre au prêt gratuit. Un bail ayant date certaine reste donc la meilleure pièce que puisse présenter un locataire ; selon l’article 1377 du code civil, « L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. »
L’hébergement à titre gratuit ne bénéficie pas de cette protection. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2025, l’occupant invoquait un prêt à usage, c’est-à-dire un commodat, consenti en juin 2022 par la société propriétaire, quelques mois avant que la confiscation ne devienne définitive. Le juge des contentieux de la protection a écarté l’argument en relevant que, à la différence du bail, « aucune disposition légale ne prévoit expressément son opposabilité à l’acquéreur du bien litigieux, comme le fait l’article 1743 en matière de baux ». Le prêt a été jugé terminé par l’effet de la confiscation, l’occupant a été déclaré sans droit ni titre et son expulsion a été ordonnée. Cette solution est cohérente avec le texte de l’article 131-21 du code pénal, qui ne protège que la convention conclue « à titre onéreux ». Le proche logé gratuitement par le condamné, l’ami hébergé ou l’enfant majeur qui occupe le logement sans contrepartie se trouvent ainsi, en principe, dans la catégorie des occupants de son chef.
Le bail conclu dans des conditions anormales n’est pas mieux traité. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 septembre 2026, a examiné un bail signé le 1er janvier 2021 sur un local professionnel saisi depuis le 14 mai 2019. Le bail avait été signé par le condamné à titre personnel alors que le bien appartenait à une SCI, le loyer était très inférieur au prix du marché selon l’avis des Domaines, le contrat ne comportait ni révision du loyer, ni clause de travaux, ni charges, ni état des lieux, et la société locataire était passée, pour un euro symbolique, des mains de la compagne du condamné à celles d’une tierce personne. Le tribunal a relevé que le couple savait être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Alors même que la société locataire justifiait avoir payé ses loyers à la SCI de 2021 à 2024, il en a déduit l’absence de toute bonne foi, a déclaré le bail inopposable à l’AGRASC et a ordonné l’expulsion. La bonne foi s’apprécie donc sur des indices concrets : un loyer conforme au marché, des clauses équilibrées, des paiements réguliers et traçables, l’absence de lien personnel ou capitalistique avec la personne poursuivie.
Enfin, l’occupant qui ne peut présenter aucun titre est traité comme n’importe quel occupant sans droit ni titre. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juillet 2026 (RG n° 25/10910), un étudiant qui disait occuper l’appartement depuis six ans sans payer de loyer n’avait pas répondu à la sommation de produire un bail ; le juge a rappelé que « L’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin. » Dans le jugement du même tribunal du 3 décembre 2024 (RG n° 24/01192), un couple invoquait une donation ancienne, dont aucun titre n’était produit, et la prescription acquisitive de l’appartement ; faute de titre et de pièces objectives établissant une possession trentenaire, l’argument a été écarté et l’expulsion ordonnée. Ces dossiers mêlent droit pénal, droit des baux et voies d’exécution : un avocat en droit immobilier à Paris commence toujours par établir la nature exacte du titre, sa date, son caractère onéreux et l’historique des paiements, car c’est de là que dépend la stratégie.
II. Expulsion d’un logement confisqué : procédure, délais et sommes réclamées par l’AGRASC
A. Titre, commandement, délais de grâce et trêve hivernale : comment se déroule l’expulsion ?
Le principe général est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal constitue une telle disposition spéciale pour le condamné et les occupants de son chef : la décision pénale définitive tient lieu de titre. Pour tous les autres occupants, et en pratique dans toutes les affaires que nous avons lues, l’AGRASC saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’occupation sans droit ni titre, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation. La Cour de cassation considère d’ailleurs que le juge ne peut pas refuser l’expulsion au nom du droit au logement de l’occupant sans titre : selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 novembre 2019 (n° 17-22.810), « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». La cour d’appel de Paris, le 23 juin 2026, a appliqué la même logique à l’État propriétaire, en jugeant que la libération des lieux ou, à défaut, l’expulsion « est une conséquence juridique nécessaire de leur occupation sans droit ni titre ».
Le débat sur la proportionnalité a donc sa vraie place plus tôt, devant le juge pénal. La chambre criminelle exige que le juge qui confisque un bien qui n’est pas en totalité le produit ou l’objet de l’infraction contrôle la proportionnalité de la mesure : selon l’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2022 (n° 21-84.056), « le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ». Dans cette affaire, la cassation a été prononcée parce que la cour d’appel ne s’était pas expliquée sur la confiscation du logement de la prévenue, alors que celle-ci invoquait cette garantie. Le Conseil constitutionnel a ajouté, dans sa réserve de 2024, qu’il appartient au juge qui prononce la confiscation de prendre en compte la situation personnelle et familiale du condamné. Pour le conjoint ou les enfants qui vivent dans le logement, c’est donc lors du procès pénal, et non au stade de l’expulsion, que la situation familiale pèse le plus.
Une fois le titre obtenu, les délais ordinaires de l’expulsion s’appliquent. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le même article L. 412-1 écarte ce délai lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et permet au juge de le réduire ou de le supprimer dans d’autres hypothèses qu’il énumère. L’AGRASC demande régulièrement cette suppression, sans succès systématique : dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juillet 2026, le juge l’a refusée en l’absence de voie de fait, de manœuvres, de menaces ou de contrainte, et le jugement du 3 juin 2025 l’avait également écartée faute de circonstance particulière. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs souligné, dans sa décision de 2024 et en application de l’article L. 412-1, que ce délai de deux mois suivant le commandement bénéficie aux occupants du chef du condamné expulsés sur le fondement de la décision pénale.
Le juge peut ensuite accorder des délais plus longs. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution lui permet d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un lieu habité dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Selon l’article L. 412-4, la durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille ou de fortune et des diligences accomplies pour se reloger. Ces délais se méritent par des pièces : dans le jugement du 3 juin 2025, le juge a refusé tout délai à un occupant qui invoquait un enfant à charge sans démontrer qu’il vivait avec lui et qui ne justifiait pas intégralement de ses ressources. Nous détaillons la méthode dans notre article sur le délai de grâce accordé par le juge pour rester dans le logement.
La trêve hivernale joue aussi lorsque l’État est propriétaire. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Le texte écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui n’est pas la situation habituelle d’un locataire ou d’un proche hébergé. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juillet 2026 le rappelle expressément au sujet d’un bien confisqué, « étant rappelé que les dispositions de l’article L.412-6 relatives à la trêve hivernale trouvent, le cas échéant, à s’appliquer ». Une expulsion non exécutée au 1er novembre est donc suspendue jusqu’au 31 mars suivant, sauf relogement assuré, en application de l’article L. 412-6.
Reste le sort des meubles. Selon l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés et décrits par le commissaire de justice. L’article R. 433-1 du même code impose que le procès-verbal d’expulsion contienne une sommation de les retirer « dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte », faute de quoi ils sont vendus aux enchères s’ils paraissent avoir une valeur marchande ou réputés abandonnés dans le cas contraire, à l’exception des papiers personnels. Le jugement du 3 juin 2025 a d’ailleurs refusé d’ordonner la séquestration demandée par l’agence, en relevant qu’elle découle automatiquement de l’expulsion lorsque la personne expulsée n’a pas indiqué de lieu.
À Paris et en Île-de-France, les décisions que nous avons consultées montrent une pratique homogène. L’AGRASC, représentée par un avocat du barreau de Paris, assigne l’occupant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et demande l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la séquestration des meubles et la suppression du délai de deux mois, comme dans les jugements du 3 juin 2025 et du 17 juillet 2026. Elle réclame une indemnité d’occupation dont elle fait remonter le point de départ à la date où la confiscation est devenue définitive ou a été publiée, comme dans le jugement du 3 décembre 2024 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2026, juridiction devant laquelle l’appel est porté. Les juges n’accordent pas tout : le jugement du 3 juin 2025 a jugé inutile d’autoriser un serrurier, que le commissaire de justice peut requérir sans décision particulière, et les deux jugements de 2025 et 2026 ont maintenu le délai de deux mois de l’article L. 412-1. Pour organiser une défense en procédure d’expulsion face à l’agence, le calendrier compte autant que le fond : réponse à la sommation, pièces de bonne foi, demande de délais, puis éventuelle saisine du juge de l’exécution.
B. Indemnité d’occupation, loyers impayés, recours : que peut réclamer l’AGRASC et comment se défendre ?
L’occupant qui se maintient sans titre dans un logement confisqué doit une indemnité d’occupation. Les juges en donnent une définition constante. Pour le tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2025, le maintien dans les lieux sans titre « constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, laquelle est fixée par le juge sous la forme d’une indemnité d’occupation dont le montant dépend de son appréciation souveraine » ; le même jugement précise que la gratuité du prêt invoqué ne fait pas obstacle à cette indemnité. Pour le même tribunal, le 3 décembre 2024, « l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, est une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux ». La cour d’appel de Paris, le 23 juin 2026, retient que « l’indemnité d’occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, est fixée en fonction de la valeur vénale du bien au vu des éléments en débat ».
Les montants retenus dans les décisions consultées donnent un ordre de grandeur, à condition de ne pas les transposer mécaniquement :
- un appartement parisien de 75 m² : 1 935 euros par mois, charges comprises, calculés sur une valeur locative de 25,80 euros le mètre carré, dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2024, qui a condamné solidairement les deux époux occupants ;
- un appartement parisien de 139 m² avec balcon : 3 127,50 euros par mois, en reprenant le loyer de 2 800 euros et la provision sur charges de 327,50 euros d’un bail antérieur portant sur le même bien, dans le jugement du 3 juin 2025 ;
- un appartement parisien : 2 850 euros par mois, montant non contesté par l’occupante, dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2026 ;
- un local professionnel en Alsace : 1 961 euros par mois, selon l’avis de valeur des Domaines, dans le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 septembre 2026.
La date à partir de laquelle l’indemnité est due est l’enjeu financier principal, car les procédures durent souvent plusieurs années. La cour d’appel de Paris, le 23 juin 2026, a fait courir l’indemnité depuis le 26 septembre 2022, qu’elle qualifie de date de la publication de la confiscation, jusqu’à la libération effective des lieux. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 décembre 2024, a retenu le 28 septembre 2022 en relevant que l’agence n’avait pas entendu faire remonter l’occupation au-delà de cette date. Aucune des décisions que nous avons lues ne pose de règle générale sur ce point de départ, et nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation qui le fixe pour un bien confisqué. Les décisions consultées ne disent pas non plus si les loyers versés de bonne foi à l’ancien bailleur, avant toute information, libèrent l’occupant à l’égard de l’État. C’est donc un terrain de discussion : un locataire qui a continué à payer son loyer à celui qui lui avait loué le logement a tout intérêt à produire ses quittances, ses virements et la date exacte à laquelle il a été informé de la confiscation.
Lorsque l’agence agit comme bailleur, elle peut aussi réclamer l’arriéré de loyers et demander la résiliation du bail, avec les mêmes moyens qu’un propriétaire privé. Le locataire peut alors solliciter des délais de paiement, mais dans les limites légales : l’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues « dans la limite de deux années ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2026, l’occupante proposait 300 euros par mois, soit un remboursement sur plus de vingt-huit ans ; la cour a jugé l’offre non sérieuse et relevé qu’elle excédait le délai maximum autorisé par l’article 1343-5, sans préjudice de l’issue de la procédure de surendettement qu’elle avait engagée. Une proposition de paiement crédible, appuyée par des justificatifs de ressources, pèse bien davantage qu’une offre symbolique.
Concrètement, voici les pièces à réunir dès réception d’un courrier de l’AGRASC ou d’une assignation :
- l’original du bail, avec tout élément qui lui donne une date certaine, et les éventuels avenants ;
- les quittances et relevés bancaires montrant des paiements réguliers, à qui ils ont été faits et à quelle date ;
- tout élément montrant que le loyer correspond au marché et que le contrat est équilibré : état des lieux, clauses de révision, charges, attestation d’assurance habitation ;
- la preuve de l’absence de lien personnel ou capitalistique avec la personne poursuivie ;
- la décision de confiscation, la date à laquelle elle est devenue définitive et la date de sa publication, à demander à l’agence ;
- les justificatifs de votre situation personnelle et de vos démarches de relogement, si vous devez demander des délais.
Si l’agence vous présente comme un occupant du chef du condamné alors que vous êtes titulaire d’un bail à titre onéreux, la contestation relève, selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2024, du juge de l’exécution, qui vérifie que les conditions de la protection prévue par l’article 131-21 du code pénal sont réunies. Si vous êtes assigné devant le juge des contentieux de la protection, c’est devant lui que se discutent l’opposabilité du bail, la bonne foi, le montant et le point de départ de l’indemnité, ainsi que les délais. Chaque situation dépend des dates et des pièces : lorsque vous recevez un courrier de l’agence, un commandement ou une assignation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec ces documents afin de déterminer la défense adaptée.
Conclusion
La confiscation d’un logement par la justice pénale transfère le bien à l’État, dont l’AGRASC exécute la décision et gère l’immeuble jusqu’à sa vente ou son affectation. Depuis la loi du 24 juin 2024, la décision définitive de confiscation vaut titre d’expulsion contre le condamné et ceux qui occupent le logement de son chef, c’est-à-dire sans titre propre : proches hébergés, occupants à titre gratuit, bénéficiaires de baux de complaisance. Le locataire de bonne foi qui paie un loyer à titre onéreux échappe à ce mécanisme, d’autant plus depuis que le Conseil constitutionnel a censuré les conditions de date et d’exécution qui le restreignaient. Sa protection n’est toutefois pas automatique : elle repose sur un bail réel, daté, équilibré, et sur des paiements traçables, que les juges examinent de près. Lorsque l’expulsion est ordonnée, le délai de deux mois, les délais de grâce d’un mois à un an et la trêve hivernale s’appliquent comme pour tout logement, et l’indemnité d’occupation, fixée d’après la valeur du bien, court parfois depuis la publication de la confiscation. Les questions qui restent ouvertes, comme le point de départ exact de l’indemnité ou le sort des loyers versés à l’ancien bailleur, se plaident pièces en main, et c’est souvent sur elles que se joue l’issue du dossier.