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Isabel Peralta arrêtée puis remise en liberté : que risque-t-elle, et ses messages sur Paris pourraient-ils être poursuivis en France ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Isabel Peralta arrêtée puis remise en liberté : que risque-t-elle, et ses messages sur Paris pourraient-ils être poursuivis en France ? Ce que dit la loi

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Isabel Peralta, militante d’extrême droite espagnole et porte-parole du groupe Núcleo Nacional, a été interpellée le 6 novembre 2026 lors d’un coup de filet visant cette organisation, que Le Parisien et RTL présentent comme néonazie. Selon ces deux médias, qui s’appuient sur le dossier d’enquête consulté par le quotidien espagnol El País, les policiers ont saisi des armes à son domicile et relevé un échange privé du 19 octobre dans lequel elle regrettait de ne pas pouvoir se rendre à Paris pendant les violences de la mi-octobre pour y faire usage d’un fusil. Depuis la publication de ces articles, le 13 novembre, son nom figure parmi les recherches en forte progression sur Google en France.

Isabel Peralta est présumée innocente. Elle n’a été ni jugée ni condamnée dans cette procédure, conduite par une juge d’instruction de Gijón, et elle a été remise en liberté le 8 novembre sous plusieurs obligations, selon la presse espagnole. Sa défense affirme qu’elle détenait une licence pour chacune de ses armes. Cet article ne tranche rien. Il expose ce que rapportent les sources vérifiées, explique ce que signifie l’étape actuelle de la procédure espagnole et les peines prévues par le Code pénal espagnol pour les infractions visées, puis indique ce que dirait le droit français en vigueur au 14 novembre 2026 : des messages évoquant Paris, écrits depuis l’Espagne, peuvent-ils fonder des poursuites en France, et comment la loi française traite-t-elle un groupement armé de ce type ? Sa vie privée n’est pas abordée et les autres personnes interpellées ne sont pas nommées.

I. En Espagne : une enquête pour haine, association illicite et armes, et une remise en liberté sous conditions

A. Du coup de filet du 6 novembre à la remise en liberté du 8 novembre : ce que signifie l’étape actuelle

Selon RTL, l’interpellation d’Isabel Peralta s’inscrit dans une vaste opération de police déclenchée après des violences survenues en février à Gijón, sur la côte nord de l’Espagne, au cours desquelles plusieurs étudiants avaient été blessés ; la justice espagnole met en cause Núcleo Nacional dans ces violences. Quatorze personnes ont été interpellées, dont la porte-parole du groupe. Les quotidiens El País et elDiario.es, cités ici sans lien, précisent que les arrestations, coordonnées par la police nationale espagnole, ont eu lieu le vendredi 6 novembre dans sept provinces et que le dossier est centralisé par le tribunal d’instruction n° 1 de Gijón.

Le dimanche 8 novembre, dix des quatorze personnes interpellées, dont Isabel Peralta, ont été entendues par la juge de Gijón puis remises en liberté, rapportent elDiario.es, qui cite des sources judiciaires, et El País. La juge leur a retiré leur passeport, leur a interdit de quitter le territoire espagnol et leur a imposé de se présenter chaque semaine au tribunal. Ces mesures ont été prises en accord avec le ministère public. Selon elDiario.es, la juge a estimé, à ce stade, que les faits pourraient relever de l’incitation à la haine et de l’association illicite, en précisant que cette qualification pourra évoluer au cours de l’instruction. La détention illicite d’armes avait été visée au moment des interpellations. El País indique que la détention d’armes à feu n’a pas pu être reprochée aux intéressés, presque tous titulaires d’une licence, mais que des armes présentées comme prohibées, notamment des poings américains et des pistolets à impulsion électrique, ont été saisies lors des perquisitions. El Mundo rapporte, de son côté, que la défense d’Isabel Peralta explique qu’elle disposait d’une licence pour toutes ses armes.

Être remise en liberté ne signifie pas être mise hors de cause, et être interpellée ne signifie pas être condamnée. La procédure se trouve au stade de l’instruction : une juge rassemble les éléments, entend les personnes mises en cause et décidera ensuite des suites à donner. Les obligations imposées le 8 novembre ressemblent à celles qu’un juge français peut prononcer dans le cadre d’un contrôle judiciaire. L’article 138 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, de l’astreindre à « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction » ou par le juge des libertés (1°), à se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés (5°), à remettre ses documents d’identité, « et notamment le passeport » (7°), ou encore à ne pas détenir ni porter d’arme (14°). En France, ces obligations permettent de laisser la personne libre pendant l’enquête tout en garantissant qu’elle reste à la disposition de la justice ; elles constituent une alternative à la détention provisoire. Les étapes d’une instruction judiciaire et de la mise en examen en France offrent un point de comparaison utile, mais la procédure espagnole obéit à ses propres règles : la comparaison éclaire le sens des mesures, elle ne les transpose pas.

Le jeudi 12 novembre, selon Le Parisien, le tribunal de Gijón a rendu une ordonnance de suspension des activités du groupe, de fermeture de ses locaux et de blocage des contenus numériques des personnes interpellées. RTL, reprenant El Mundo, parle de dissolution, mais il s’agit, à ce stade, d’une mesure prise pendant l’enquête. Le Code pénal espagnol, dans sa version consolidée publiée par le Bulletin officiel de l’État espagnol, prévoit en son article 129, paragraphe 3, que la fermeture temporaire des locaux, la suspension des activités sociales et l’intervention judiciaire peuvent être ordonnées par le juge d’instruction « como medida cautelar durante la instrucción », c’est-à-dire à titre conservatoire pendant l’instruction. L’interdiction définitive de toute activité, prévue au paragraphe 1 du même article, est une conséquence accessoire qui accompagne la peine prononcée contre l’auteur d’un délit : elle suppose donc un jugement.

Les médias français ont surtout retenu ce que le dossier dirait des objets et des messages de la porte-parole. D’après Le Parisien, qui cite El País, les enquêteurs ont trouvé à son domicile treize fusils, trois pistolets et une dizaine de boîtes de munitions, l’une des armes portant l’emblème d’un contingent espagnol ayant combattu aux côtés de l’armée nazie, ainsi que des couteaux marqués d’une croix gammée, un poing américain orné d’un emblème nazi et une sculpture de Hitler. Le même article indique qu’elle envisageait de se rendre à Paris lors des manifestations de la mi-octobre et que, contrainte par son travail, elle regrettait de ne pas pouvoir y aller « tirer à tout-va ». RTL reproduit cet échange du 19 octobre, dans lequel elle évoquait le nombre de personnes qu’elle pourrait tuer avec trois chargeurs, et rapporte que, pour les enquêteurs, elle serait « prête à sacrifier sa vie » pour son idéologie. Le Parisien ajoute que, selon la justice, plusieurs membres du groupe avaient pris contact avec des militaires de l’unité ukrainienne Azov ; El País rapporte que cette unité affirme que les militants concernés n’ont reçu chez elle aucune instruction militaire. Ces éléments proviennent de l’enquête, telle que la presse la relate. Ils n’ont pas été débattus devant un tribunal et ne valent pas preuve d’une infraction.

B. Les infractions visées et les peines prévues par le Code pénal espagnol

L’incitation à la haine est réprimée par l’article 510 du Code pénal espagnol. Son paragraphe 1 punit d’un à quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de six à douze mois ceux qui, publiquement, encouragent, promeuvent ou incitent, directement ou indirectement, à la haine, à l’hostilité, à la discrimination ou à la violence contre un groupe ou une personne en raison notamment de son origine, de son appartenance à une ethnie, à une race ou à une nation, ou de sa religion. En droit espagnol, l’amende est exprimée en durée : l’article 50 retient le système des jours-amende, un mois comptant trente jours, et le juge fixe ensuite le montant quotidien, entre deux et quatre cents euros, selon la situation économique de la personne condamnée. Le texte exige, pour la forme la plus grave, un comportement public : la question de savoir quels propos ou quelles publications seraient en cause relève de l’instruction.

L’association illicite est définie par l’article 515, qui vise notamment les organisations de caractère paramilitaire (3°) et celles qui encouragent, promeuvent ou incitent à la haine, à l’hostilité, à la discrimination ou à la violence contre des personnes ou des groupes en raison de leur origine, de leur religion ou de leur appartenance à une ethnie ou à une nation (4°). L’article 517 distingue deux niveaux de peine : les fondateurs, directeurs et présidents encourent de deux à quatre ans d’emprisonnement, une amende de douze à vingt-quatre mois et une interdiction d’exercer un emploi ou une charge publique de six à douze ans ; les membres actifs encourent d’un à trois ans d’emprisonnement et une amende de douze à vingt-quatre mois. Il appartiendra à la juge, puis, le cas échéant, à la juridiction de jugement, de dire si l’organisation entre dans l’une de ces catégories et quel rôle chacun y aurait tenu ; la fonction de porte-parole, mise en avant par la presse, ne dit pas à elle seule quelle peine serait encourue.

Pour les armes, le Code pénal espagnol distingue deux situations. L’article 563 punit d’un à trois ans d’emprisonnement la détention d’armes prohibées. L’article 564 punit la détention d’armes à feu réglementées sans les licences ou permis nécessaires : d’un à deux ans d’emprisonnement pour les armes courtes, de six mois à un an pour les armes longues, avec des peines aggravées si les armes ont été modifiées, introduites illégalement ou privées de leurs marques. La licence revendiquée par la défense est donc décisive pour les armes à feu. Elle ne règle pas la question des objets présentés comme prohibés, tel le poing américain mentionné par Le Parisien, qui relève d’une autre disposition.

Aucune des sources consultées ne fait état, à ce jour, d’une qualification terroriste. L’article 573 du Code pénal espagnol définit le terrorisme par la commission de certains délits graves, notamment contre la vie ou l’intégrité physique, ou de délits de détention ou de trafic d’armes, lorsqu’ils poursuivent une finalité déterminée : subvertir l’ordre constitutionnel, troubler gravement la paix publique ou provoquer un état de terreur dans la population. Les qualifications retenues jusqu’ici, selon la presse espagnole, sont l’incitation à la haine et l’association illicite, la détention d’armes ayant été visée au départ. Cela peut évoluer, dans un sens comme dans l’autre, au fil de l’instruction.

La procédure s’ajoute à un antécédent rapporté par plusieurs médias espagnols. El Mundo indique qu’Isabel Peralta a été condamnée en avril 2025 par l’Audiencia provincial de Madrid à un an d’emprisonnement et à 1 080 euros d’amende pour un délit de haine visant des immigrés marocains, en raison de propos tenus lors d’un rassemblement devant l’ambassade du Maroc. L’agence EFE précise que ce rassemblement, non autorisé, s’est tenu le 18 mai 2021 et que le Tribunal supérieur de justice de Madrid a confirmé cette condamnation fin juillet 2026, en écartant l’argument selon lequel ces propos relevaient de la liberté d’expression. Les sources consultées ne disent pas si un pourvoi a été formé ni si cette condamnation est devenue définitive. Or le Code pénal espagnol ne retient la circonstance aggravante de récidive, prévue à l’article 22, 8°, que si la personne a déjà été condamnée par une décision exécutoire pour un délit relevant du même titre du code et de même nature ; les condamnations définitives prononcées dans d’autres États de l’Union produisent cet effet, sauf si l’antécédent est effacé ou pourrait l’être selon le droit espagnol. Rien, dans les sources disponibles, ne permet de dire si cette circonstance pourrait être discutée.

Le droit français connaît une règle voisine. L’article 132-23-1 du code pénal prévoit que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte comme les condamnations françaises et « produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ». La chambre criminelle en a précisé la portée : est une telle condamnation celle prononcée par une juridiction d’un État qui était membre de l’Union « lors de son prononcé » (Crim., 9 octobre 2024, n° 23-86.770). En matière correctionnelle, l’article 132-10 double le maximum des peines encourues lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, dans les cinq ans, le même délit ou un délit assimilé. Les conditions de la récidive légale s’apprécient toujours au regard d’une condamnation définitive et d’infractions comparables, jamais d’une simple mise en cause.

II. En France : des messages sur Paris ne suffiraient pas, à eux seuls, à fonder des poursuites

A. La compétence du juge français suppose un fait commis en France ou un rattachement prévu par la loi

Aucune source consultée ne fait état d’une procédure ouverte en France contre Isabel Peralta. La question posée par de nombreux lecteurs est pourtant légitime : des propos visant Paris pourraient-ils, en eux-mêmes, relever de la justice française ? Le point de départ est l’article 113-2 du code pénal : la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, et « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». La Cour de cassation l’applique largement : il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise en France, qu’un de ses faits constitutifs y ait eu lieu, ce qui lui a permis d’admettre la poursuite en France d’un recel commis à l’étranger par un étranger, parce que le vol d’origine avait été commis en France (Crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829).

Pour des propos, l’élément constitutif qui compte est souvent la publicité. La chambre criminelle a jugé, à propos de messages d’apologie du terrorisme diffusés sur internet depuis l’étranger, que leur accessibilité depuis la France « ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République » rendant le juge français compétent, en l’absence de tout critère rattachant les propos à ce territoire (Crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230). Dans cette affaire, la compétence française a néanmoins été maintenue parce que les messages étaient rédigés en français, pour certains accompagnés de photographies représentant la France, et visaient expressément le pays. Le critère est donc concret : la langue, les destinataires, les lieux visés, le contexte. Dans le cas d’Isabel Peralta, la difficulté se pose en amont. Selon la presse, l’échange du 19 octobre était une conversation privée avec une connaissance, rendue publique par la presse à partir du dossier d’enquête. Il ne s’agit pas d’une publication adressée au public, de sorte que la question d’une publicité en France ne se pose même pas pour ce message.

La loi prévoit des cas où le juge français peut connaître de faits commis entièrement à l’étranger. L’article 113-7 du code pénal vise les crimes et les délits punis d’emprisonnement commis hors du territoire lorsque la victime est française au moment des faits : aucune victime n’est évoquée ici. L’article 113-13 étend la loi française aux actes de terrorisme commis à l’étranger, mais seulement par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, ce que les sources ne rapportent pas. Enfin, l’article 689 du code de procédure pénale permet de poursuivre en France les auteurs d’infractions commises à l’étranger lorsque la loi française est applicable ou qu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises, et l’article 689-1 subordonne cette compétence conventionnelle à la présence en France de la personne poursuivie, puisqu’elle ne joue que « si elle se trouve en France ». En l’état des faits publiés, aucun de ces rattachements n’apparaît, sous réserve d’éléments du dossier qui ne seraient pas connus. La justice espagnole, déjà saisie, reste le juge naturel des faits commis en Espagne.

Si, par hypothèse, un juge français s’estimait compétent pour d’autres faits, la coopération passerait par le mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise, par un autre État membre, d’une personne recherchée pour des poursuites pénales ou l’exécution d’une peine. L’article 695-12 le réserve aux faits punis d’au moins un an d’emprisonnement ou, après condamnation, à une peine prononcée d’au moins quatre mois. Ce mécanisme entre États de l’Union se distingue de l’extradition, dont la procédure devant la chambre de l’instruction obéit à d’autres règles. Rien, aujourd’hui, ne permet de dire qu’une telle démarche soit envisagée.

B. Quelles qualifications le droit français réserverait-il à des faits de cette nature ?

Supposons des faits comparables commis en France. Pour les paroles seules, le droit français distingue nettement le public et le privé. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens de publicité énumérés à l’article 23, « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence » à l’égard d’une personne ou d’un groupe en raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Lorsque la provocation n’est pas publique, l’article R. 625-7 du code pénal n’en fait qu’une contravention de la cinquième classe. La frontière dépend des circonstances : un écrit diffusé aux seuls membres d’un parti politique, groupement uni par une « communauté d’intérêts », n’est pas une distribution publique (Crim., 27 mai 1999, n° 98-82.461) ; des expressions diffamatoires visant un tiers et contenues dans une correspondance personnelle et privée ne sont punissables, comme diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions « exclusives de tout caractère confidentiel » (Crim., 14 mai 2013, n° 12-84.042). Plus récemment, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait déduit l’absence de publicité de propos tenus dans un restaurant, mais dans le cadre d’une « conversation purement privée » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.364).

L’apologie du terrorisme obéit à la même logique. L’article 421-2-5 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou d’en faire publiquement l’apologie, peines portées à sept ans et 100 000 euros en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne. La Cour de cassation définit l’apologie comme le fait d’« inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042). Un message privé ne remplit pas cette condition de publicité. La provocation directe à des actes de terrorisme n’est pas, selon le texte, subordonnée à la publicité, mais encore faut-il caractériser une incitation à commettre un acte de nature terroriste : la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait requalifié des menaces de mort en provocation directe à des actes de terrorisme, alors que la citation ne visait aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise terroriste et que le prévenu n’avait pas accepté d’être jugé sur cette qualification (Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968).

Les menaces forment une troisième piste, plus étroite qu’il n’y paraît. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. L’article 222-18 vise la menace faite avec l’ordre de remplir une condition, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Pour que le délit soit constitué, la chambre criminelle exige que son auteur « ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées » (Crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313). Une remarque confiée à une connaissance, sans destinataire identifié ni intention apparente de la faire parvenir à quiconque, se prêterait difficilement à cette qualification. Le juge apprécierait cependant chaque cas selon ses circonstances propres.

Le droit pénal français ne punit pas une pensée ou une intention exprimée en privé ; il punit des actes. L’article 121-5 du code pénal ne retient la tentative que lorsqu’elle est manifestée par un commencement d’exécution et n’a échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; les nuances entre projet, préparation et tentative d’infraction sont souvent au cœur de la défense. Le législateur a toutefois incriminé certains actes préparatoires en matière de terrorisme. L’article 421-1 n’attache la qualification terroriste qu’aux infractions intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». L’article 421-2-6 réprime la préparation d’une entreprise individuelle terroriste à deux conditions cumulatives : le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, et l’un des autres faits matériels qu’il énumère, comme recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes, s’entraîner au maniement des armes, consulter habituellement des contenus provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, ou avoir séjourné sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. L’article 421-5 punit ce délit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque plusieurs personnes s’entendent, l’article 421-2-1 vise la participation à un groupement formé en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme, punie de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende, et de trente ans de réclusion criminelle pour qui dirige ou organise ce groupement, selon le même article 421-5. La détention d’armes régulièrement autorisées n’est pas en soi une infraction ; à l’inverse, l’article 222-52 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’acquisition ou la détention d’armes des catégories A ou B sans l’autorisation requise. Dans chacune de ces hypothèses, la preuve d’actes matériels et d’une intention précise incomberait à l’accusation.

Reste le groupement lui-même. L’article 431-13 du code pénal définit le groupe de combat comme « tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public ». Y participer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 431-14 ; l’organiser, de cinq ans et 75 000 euros par l’article 431-16. La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi formé contre la condamnation de l’organisateur d’un groupement dont la cour d’appel avait relevé l’organisation hiérarchique, des stages de commando et l’usage d’armes (Crim., 8 juin 2006, n° 05-84.996). Ces délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

En France, la fin d’un tel groupement ne passerait pas d’abord par un juge pénal. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui provoquent à des agissements violents, qui présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, ou qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de la religion. Le Conseil d’État juge qu’un tel décret présente le caractère d’une « mesure de police administrative et non d’une sanction » (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 460457), décision rendue à propos d’un groupement de fait d’extrême droite. Il précise, le même jour, que la dissolution ne peut être prononcée que si elle présente un caractère « adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles » susceptibles d’être portés à l’ordre public (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 464412). Une fois la dissolution prononcée, le droit pénal reprend la main : l’article 431-15 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la participation au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, du groupement dissous, peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’un groupe de combat. L’Espagne a fait un autre choix procédural, puisque c’est une juge d’instruction qui a suspendu les activités de Núcleo Nacional à titre conservatoire , alors qu’en France le décret de dissolution peut être contesté devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les deux décisions citées.

Conclusion

À ce jour, Isabel Peralta n’est ni jugée ni condamnée dans l’enquête ouverte à Gijón. Elle a été interpellée le 6 novembre avec treize autres personnes, puis remise en liberté le 8 novembre avec retrait de son passeport, interdiction de quitter l’Espagne et obligation de se présenter chaque semaine au tribunal, selon la presse espagnole. La juge a estimé, à ce stade, que les faits pourraient relever de l’incitation à la haine et de l’association illicite, la détention d’armes ayant été visée au moment des interpellations ; sa défense affirme que ses armes étaient couvertes par des licences. Le Code pénal espagnol prévoit jusqu’à quatre ans d’emprisonnement pour l’incitation publique à la haine, jusqu’à quatre ans pour les dirigeants d’une association illicite et trois ans pour ses membres actifs, et jusqu’à trois ans pour la détention d’armes prohibées. Restent à trancher les qualifications définitivement retenues, l’existence d’un renvoi en jugement, le sort de la suspension des activités du groupe et le caractère définitif de sa condamnation de 2025.

En France, aucune procédure n’est rapportée. Des messages privés évoquant Paris, écrits en Espagne, ne suffiraient pas, à eux seuls, à rendre le juge français compétent ni à caractériser une provocation publique ou une apologie, qui supposent une publicité. Des poursuites supposeraient un fait commis en France ou un rattachement prévu par la loi, et, pour une qualification terroriste, des actes matériels de préparation en relation intentionnelle avec une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Isabel Peralta bénéficie pleinement de la présomption d’innocence. Les éléments rapportés par la presse proviennent d’une enquête en cours, et seul le juge, espagnol en l’espèce, dira ce qu’il en est.

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