RealLifeCam, accessible à l’adresse reallifecam.com, diffuse en direct et en continu la vie quotidienne de personnes qui habitent des appartements équipés de caméras, y compris dans les chambres et les salles de bain. Selon sa politique de confidentialité, le site appartient à Clickhere Ltd, une société dont l’adresse se trouve à Limassol, à Chypre, et ses conditions générales sont soumises au droit chypriote. Le 14 novembre 2026, son nom figurait parmi les recherches liées à Chaturbate en nette progression sur Google Trends en France. Le même jour, consulté depuis une connexion française, le site indiquait que son accès y était limité par la loi française et réservé aux utilisateurs vérifiés au moyen d’un abonnement payant, d’une carte bancaire ou d’un compte PayPal.
Ces constats décrivent les pages du site telles qu’elles s’affichaient le 14 novembre 2026 ; aucune vidéo n’a été visionnée ni examinée. Aucune mise en demeure ou sanction de l’Arcom ni aucune décision de justice visant ce site n’a été trouvée : aucune autorité n’a constaté de manquement et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction. Plusieurs éléments jouent en sa faveur : ses pages affirment que les résidents savent qu’ils sont filmés, que l’identité et l’âge des personnes montrées sont contrôlés sur pièces et que les contenus non consentis sont retirés sans attendre, et il restreint de lui-même l’accès depuis la France. Les accords signés par les résidents et les conditions acceptées par les abonnés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher. Voici ce que dit la loi sur l’accès depuis la France, sur le consentement des personnes filmées, visiteurs compris, et sur le retrait des images.
I. Ce que montre le site et ce que la loi française peut exiger d’un exploitant établi à Chypre
A. Des appartements filmés jour et nuit, exploités selon le site par une société chypriote
La page d’accueil, proposée en français, résume le concept en une formule : « La vraie vie, sans filtre ». Le site s’y présente comme un projet permettant de suivre la vie privée de différentes personnes, en direct et à toute heure, sans scénario ni retouche. Les appartements sont classés en trois rubriques : les couples, les colocataires ou célibataires, et les célibataires ou couples en vacances. Chaque logement est présenté par un plan et par des vignettes de ses pièces : salon, cuisine, salle de bain, chambres, chambre d’amis, balcon. La page revendique plus de 320 caméras en direct et décrit, à côté des moments ordinaires de la vie domestique, des scènes intimes dont « rien n’est coupé ni flouté ».
L’abonnement ouvre l’accès aux caméras dites fermées, qui comprennent, selon la foire aux questions, les salles de bain et les chambres. Les formules supérieures ajoutent l’affichage simultané de plusieurs caméras, un indicateur de mouvement pièce par pièce, un suivi automatique de la caméra la plus regardée du moment et un service de rediffusion. Ce service permet de revoir les enregistrements de toutes les caméras : la page d’accueil évoque une profondeur allant des dernières vingt-quatre heures jusqu’à dix jours en arrière, alors que la foire aux questions, rédigée en anglais, parle de sept jours tant que l’abonnement court. Un espace personnel permet en outre aux abonnés de conserver et d’organiser des extraits. Vu de France, le tarif affiché était de 44,95 euros hors taxe pour trente jours et de 349,95 euros hors taxe pour un an, réglés par l’intermédiaire de deux prestataires de paiement spécialisés.
La foire aux questions insiste sur l’authenticité du dispositif. Les personnes filmées n’y sont pas présentées comme des acteurs, mais comme des gens ordinaires qui mènent leur vie dans des appartements équipés de caméras, sans scénario, sans montage et sans censure. À la question de savoir si ces personnes connaissent l’existence des caméras, elle répond que « the people know about the cameras », et ajoute : « Otherwise it would be illegal ». Elle précise que les caméras n’enregistrent pas le son. Le site n’indique pas dans quel pays se trouvent les appartements ; il invite seulement l’internaute qui trouve une pièce vide à tenir compte d’un possible décalage horaire avec le lieu de vie des résidents.
Une particularité technique complique la lecture des pages légales. Le texte des conditions générales et de la foire aux questions est brouillé dans le code des pages et ne devient lisible qu’à l’écran, grâce à une police de caractères qui rétablit les bonnes lettres : une copie du texte ou un outil de lecture automatique ne restitue qu’une suite de lettres sans signification. La politique de confidentialité, elle, est écrite en clair. Elle désigne comme propriétaire du site la société chypriote citée plus haut, avec une adresse dans un centre d’affaires de Limassol. Les conditions générales, une fois affichées, désignent la même société et la même rue, et soumettent le contrat au droit de la République de Chypre. Aucune des pages consultées ne mentionne de numéro d’immatriculation, de représentant établi dans un autre pays ou de responsable de la publication.
La déclaration rédigée pour la loi fédérale américaine sur la conservation des justificatifs d’âge affirme que tous les participants ont au moins dix-huit ans et que ces justificatifs sont conservés par un dépositaire désigné. Les conditions générales vont plus loin. La société y déclare vérifier, sur pièces d’identité, l’identité et l’âge de toutes les personnes montrées avant de rendre un contenu accessible, surveiller les contenus et interdire la diffusion d’images intimes d’une personne sans son consentement préalable. Elles organisent une procédure de réclamation, dont l’examen est annoncé « within 5 business days », et une procédure de retrait ouverte à toute personne qui apparaît sur le site et ne souhaite plus y figurer. Elles annoncent enfin que les contenus qui paraissent illégaux ou non consentis seront retirés immédiatement.
Côté abonnés, ces conditions interdisent d’enregistrer les vidéos, de faire des captures d’écran, de rediffuser ou de revendre les flux, et d’utiliser toute technique qui masque ou déguise la localisation de l’internaute : le recours à un réseau privé virtuel pour contourner un filtrage par pays y est donc proscrit. Elles stipulent aussi que le site ne rembourse pas en espèces, qu’une erreur de facturation doit lui être signalée dans les trente jours et que l’abonné garantit avoir dix-huit ou vingt et un ans selon l’âge de la majorité dans son pays. Ces règles n’empêchent pas, dans les faits, que des enregistrements présentés comme issus des caméras du site circulent ailleurs, sous d’autres noms de domaine, ce qui pose la question des droits des personnes filmées, examinée plus loin.
Le modèle se distingue des sites de webcams en direct déjà présentés sur ce site, comme Stripchat et ses jetons, BongaCams ou Xcams et ses crédits, où des modèles se produisent devant leur caméra pour des spectateurs qui paient, ou encore des services qui archivent ces spectacles, comme Recurbate et ses archives de lives sur abonnement. Ici, la caméra est installée à demeure dans un lieu de vie et filme des personnes qui y mangent, y dorment et y reçoivent. Ce sont ces circonstances qui commandent l’analyse juridique : qui a consenti, à quoi exactement, et qui d’autre se trouve dans le champ des caméras.
B. Un accès limité depuis la France : ce que prévoient le Code pénal, la loi de 2004 et le droit de l’Union
Consulté le 14 novembre 2026 depuis une connexion française, le site affichait sur sa page d’accueil qu’en raison de la réglementation locale, l’accès complet n’était pas disponible dans le pays de l’internaute. La page d’inscription était plus précise : l’accès y est « limité par la loi française » et « restreint pour les utilisateurs non vérifiés ». Pour être vérifié, l’internaute doit soit se connecter avec un abonnement payant, soit acheter un accès payant par carte bancaire ou par PayPal. La même page indique avoir identifié la France à partir de l’adresse IP de la connexion, et invite l’internaute dont le pays aurait été mal détecté à vérifier les réglages de son réseau privé virtuel.
Le point de départ reste l’article 227-24 du Code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Depuis 2021, le texte précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation a jugé que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » est « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).
L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs et d’établir un référentiel des exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Il impose aussi l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Ce référentiel a été adopté par la délibération de l’Arcom n° 2024-20 du 9 octobre 2024, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2024. Il n’admettait les solutions fondées sur la carte bancaire que pendant une période transitoire, à condition qu’elles reposent sur une authentification forte et soient mises en œuvre par un tiers indépendant du site. Depuis la fin de cette période, les sites concernés doivent proposer au moins un dispositif dit de double anonymat, qui garantit l’étanchéité entre le site consulté et le tiers qui atteste de l’âge.
Ce cadre ne s’applique toutefois pas de la même façon à tous les sites. Selon l’article 10-2 de la même loi, les articles 10 et 10-1 visent directement les éditeurs et plateformes « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, ces articles ne s’appliquent qu’au terme de la procédure prévue par la directive sur le commerce électronique, « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » des ministres chargés de la culture et du numérique qui les désigne. Le Conseil d’État a relevé que l’article 10-2 « a pour seul objet de préciser le champ et les conditions d’application de ces dispositions en fonction du lieu d’établissement des personnes concernées » (CE, 10 juin 2025, n° 499624).
Un seul arrêté de désignation a été publié à ce jour : celui du 26 février 2025, dont l’annexe énumère dix-sept services, exploités pour la plupart par des sociétés établies à Chypre ou en République tchèque. Ni ce site ni la société qui l’exploite selon ses pages légales n’y figurent, et aucune autre désignation n’a été trouvée au Journal officiel au 14 novembre 2026.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé ces limites dans un arrêt de grande chambre du 16 juin 2026, rendu sur renvoi du Conseil d’État dans les affaires C-188/24 et C-190/24. Elle a jugé que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique aux prestataires établis dans d’autres États membres une obligation « générale et abstraite relevant du droit pénal » destinée à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Elle admet en revanche qu’un État membre oblige les prestataires d’un service donné, établis ailleurs dans l’Union, à mettre en place une vérification de l’âge, dans le respect des conditions de dérogation prévues par cette directive et lorsque ces prestataires n’ont pas pris les mesures appropriées prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels.
Appliquées à ce site, ces règles conduisent à une conclusion nuancée. Si l’établissement à Chypre déclaré par ses pages légales correspond à la réalité, l’Arcom ne pourrait vraisemblablement exercer ses pouvoirs de mise en demeure et de sanction qu’après une désignation individuelle par arrêté, qui n’existe pas à ce jour, et l’application directe de l’interdiction pénale générale à cet exploitant se heurterait à la jurisprudence européenne. Le site affiche pourtant de lui-même un filtrage propre à la France, qui réserve l’accès complet aux internautes identifiés par un moyen de paiement. Savoir si ce filtrage répondrait aux exigences du référentiel, s’il devait un jour s’appliquer, supposerait un examen technique que ces constats ne permettent pas : le paiement par carte n’y était admis qu’à titre transitoire, et la page d’inscription consultée ne mentionnait aucun dispositif de double anonymat.
Pour les parents, ces débats ne changent pas le réflexe utile : les outils de filtrage restent la première protection. Les fournisseurs d’accès doivent proposer un contrôle parental sur la box, les comptes des enfants peuvent être encadrés par Family Link pour Google et YouTube, et l’estimation de l’âge par selfie se répand sur les réseaux sociaux. Le rôle de l’Arcom, les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge et les suites de la décision 2026-911 DC sur le contrôle de l’âge sont détaillés dans d’autres articles. Lorsqu’un enfant a été exposé à des images ou approché en ligne, l’aide d’un avocat pour mineur victime permet d’apprécier l’opportunité d’une plainte.
Le contournement par un réseau privé virtuel appelle une remarque. Les conditions du site l’interdisent et exposent l’abonné à la résiliation de son compte, mais les obligations pénales et administratives relatives à l’âge pèsent sur ceux qui diffusent, non sur l’adulte qui consulte un contenu licite. La question a été examinée à propos de la vérification d’âge et de l’usage d’un VPN sur iXXX.
Pour l’abonné qui réside en France, le choix du droit chypriote ne règle pas tout. Le règlement européen dit Rome I prévoit qu’un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur est en principe régi par la loi de ce pays, et qu’un choix de loi contraire ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de cette loi (article 6). Le règlement dit Bruxelles I bis lui permet, de son côté, d’agir contre le professionnel devant la juridiction de son propre domicile (article 18). Une page en français, des prix en euros et une détection de la France par l’adresse IP sont des indices qu’un juge pourrait examiner pour savoir si l’activité est dirigée vers la France ; lui seul peut en décider. En pratique, la résiliation passe par le prestataire de paiement indiqué dans le courriel de confirmation, et une contestation de facturation gagne à être formulée par écrit dans le délai de trente jours fixé par les conditions.
II. Résidents, visiteurs et enregistrements : le consentement des personnes filmées et les moyens d’agir
A. Ce que chaque personne filmée a accepté, ou non : résidents, visiteurs et enregistrements
En droit français, la captation de l’image d’une personne dans un lieu privé relève d’abord de l’article 226-1 du Code pénal. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, en enregistrant ou en transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Un logement constitue en principe un tel lieu. Le texte ajoute que, lorsque ces actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
La chambre criminelle a rappelé cette règle dans un arrêt du 10 novembre 2026 : « Lorsque l’acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 25-85.169). Dans cette affaire, qui concernait des personnes filmées par des journalistes pendant une perquisition, elle a précisé qu’une personne qui n’est pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement « ne peut être présumée avoir consenti à un tel enregistrement ».
La présomption n’est toutefois qu’un mécanisme de preuve. La Cour de cassation a jugé que le défaut de consentement est un « élément constitutif de l’infraction qui ne se déduit pas de ce que la présomption légale de consentement est écartée », la preuve que la personne s’opposait à être filmée pesant alors sur le ministère public (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.069). Autrement dit, l’absence de présomption n’équivaut pas à une condamnation : il faut encore établir que la personne n’a pas consenti.
Pour les résidents, le site affirme qu’ils savent être filmés, et leur participation repose vraisemblablement sur un accord avec l’exploitant, dont le contenu n’est pas public. Leur consentement à la captation et à la diffusion en direct paraît donc acquis dans son principe. Mais le droit à l’image ne se résume pas à un accord global. La Cour de cassation juge que ce droit « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que sa protection effective présuppose en principe le consentement de l’individu « dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). L’accord donné pour une diffusion en direct ne couvre donc pas nécessairement la conservation des images pendant plusieurs jours, leur rangement dans les collections des abonnés ou leur reprise ailleurs : tout dépend de ce que prévoit l’accord du résident.
La chambre criminelle raisonne de la même manière. Elle a jugé le 23 juin 2026 que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’affaire portait sur des vidéos intimes envoyées sous forme de messages éphémères puis copiées en secret par leur destinataire. La règle dépasse ce cas : une copie faite à l’insu de la personne filmée n’est pas couverte par l’accord qu’elle a donné à la première captation, comme l’explique notre article sur le consentement distinct à la captation et à l’enregistrement d’images intimes.
Lorsque les images ont un caractère sexuel, ce qui est le cas des scènes intimes que le site revendique, l’article 226-2-1 du Code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Son second alinéa vise spécialement la diffusion : il punit le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel « obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». Le consentement à être filmé et le consentement à être diffusé sont donc deux choses distinctes. Une personne qui a accepté les caméras de son appartement n’a pas, par là même, accepté que des extraits la montrant soient recopiés et mis en ligne sur d’autres sites.
Encore faut-il retenir la bonne qualification. La chambre criminelle rappelle que l’article 226-1 « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne » prise sans son consentement (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). La diffusion relève de l’article 226-2, qui punit le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-1, ou de l’article 226-2-1 pour les images sexuelles. Dans l’affaire jugée en 2025, la condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1 pour des photographies republiées a été cassée.
La situation des visiteurs est la plus délicate. Un ami, un parent, un partenaire d’un soir ou un livreur qui entre dans l’appartement n’a signé aucun accord avec l’exploitant. Les pages consultées n’expliquent pas comment ces personnes sont informées de la présence des caméras, ni si les flux sont interrompus à leur arrivée. Si les caméras sont visibles et signalées, et que le visiteur averti reste sans protester alors qu’il pouvait partir ou demander leur arrêt, la présomption de consentement pourrait jouer. S’il ignorait leur existence, ou s’il n’était pas en mesure de s’y opposer, elle ne jouerait pas, et la captation, l’enregistrement et la diffusion de son image pourraient relever des articles 226-1, 226-2 et, pour des images intimes, 226-2-1. Savoir qui en répondrait, du résident qui reçoit sans prévenir, de l’exploitant qui diffuse ou des deux, dépendrait des faits, et notamment de ce que chacun savait. Le même raisonnement s’applique à la caméra cachée découverte dans une location ou à la caméra du voisin qui filme chez soi.
Le cas d’un mineur appellerait une vigilance particulière. Le site affirme que toutes les personnes montrées sont majeures et contrôlées sur pièces, et rien dans les pages consultées n’indique le contraire. Mais si un enfant ou un adolescent venait à être filmé lors d’une visite, l’article 226-1 prévoit que, pour les actes accomplis sur la personne d’un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». L’accord d’un résident adulte ou de l’adolescent lui-même ne suffirait donc pas.
Le site ne dit pas où se trouvent les appartements. Si l’un d’eux est situé hors de France, la loi pénale française n’est pas pour autant écartée. L’article 113-2-1 du Code pénal répute commis en France tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France ; la chambre criminelle en a déduit que les infractions poursuivies étaient « réputées commises en France » dès lors que la victime y résidait (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349). L’article 113-7 rend en outre la loi française applicable aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française ; l’article 113-8 réserve alors la poursuite au ministère public, après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle du pays concerné. Dans tous les cas, l’article 226-6 prévoit que, pour les délits des articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime ».
Reste le résident qui veut partir et faire disparaître ses images. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, au besoin en référé. Un jugement du 30 juin 2026 rappelle que la diffusion de l’image d’une personne identifiable « nécessite son consentement, lequel peut être retiré » (TJ Paris, 30 juin 2026, n° 26/00449). Lorsque l’autorisation a été donnée sans limitation de durée, le droit des contrats va dans le même sens : l’article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels, et l’article 1211 permet à chaque partie de mettre fin à un contrat à durée indéterminée « à tout moment », sous réserve du préavis prévu au contrat ou, à défaut, d’un délai raisonnable. La première chambre civile juge que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, mais que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777).
Les juges appliquent ces règles aux contrats de cession du droit à l’image. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une coach sportive liée par un contrat de cession de son image sans limitation de durée pouvait y mettre fin unilatéralement, et qu’elle « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit » (TJ Paris, 17e ch., 14 février 2024, n° 23/02029). La cour d’appel de Paris a retenu, à propos d’un salarié, qu’une autorisation d’exploiter son image prévue sans limitation de durée avait cessé de produire ses effets à la rupture du contrat de travail (CA Paris, 8 octobre 2026, n° 23/05569). Ces décisions ne portent pas sur un site de diffusion en continu, et l’accord d’un résident peut relever d’un autre droit que le droit français ; elles montrent seulement qu’une autorisation sans terme n’enferme pas indéfiniment la personne qui l’a donnée. Les conséquences financières d’un départ anticipé dépendent de l’accord signé, qui prime sur toute analyse générale.
Le droit de la protection des données renforce cette faculté de retrait. Des images d’une personne saisie dans son intimité peuvent révéler des données concernant sa vie sexuelle, dont le traitement est en principe interdit par l’article 9 du RGPD, sauf consentement explicite de la personne. L’article 7 du même règlement prévoit que la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, et qu’il doit être aussi simple de le retirer que de le donner. L’article 17 ouvre alors un droit à l’effacement lorsque le consentement est retiré et qu’aucun autre fondement ne justifie le traitement. Les conditions générales du site prévoient d’ailleurs une procédure de retrait pour la personne représentée qui « no longer wish to be depicted ».
Le délit de voyeurisme proprement dit relève d’un autre texte, présenté sur notre page consacrée au voyeurisme et à l’article 226-3-1 du Code pénal, et la jurisprudence récente de l’article 226-1 est rassemblée dans notre panorama de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les questions d’exploitation commerciale de l’image relèvent, elles, du droit à l’image.
B. Faire retirer des images et agir : auprès du site, contre les copies, devant le juge
Avant toute démarche, la personne qui se découvre sur le site ou sur une copie a intérêt à conserver la preuve de ce qu’elle a vu : adresse exacte des pages, date et heure, description des images, sans les retransmettre à quiconque. Les conditions du site interdisent aux abonnés d’enregistrer les flux, et la circulation d’un extrait intime, même pour s’en plaindre, peut aggraver l’atteinte ; le constat d’un commissaire de justice sur internet reste la preuve la plus solide. Lorsque l’auteur d’une copie est inconnu, un référé probatoire fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre d’obtenir les éléments d’identification nécessaires.
La première démarche consiste à saisir le site lui-même. Ses conditions générales prévoient qu’une demande de retrait indique le nom, l’adresse et les coordonnées de la personne, l’adresse des contenus et, le cas échéant, les éléments montrant qu’elle y apparaît. Pour les contenus qui paraissent illégaux ou non consentis, elles s’engagent à « act immediately to remove such content ». Une demande écrite, précise et datée, rédigée en anglais et conservée avec l’accusé de réception, servira de point de départ si le retrait tarde.
Le règlement européen sur les services numériques offre un cadre complémentaire. Son article 16 impose aux fournisseurs de services d’hébergement des mécanismes permettant à toute personne de signaler un contenu illicite, avec une explication des raisons, l’adresse exacte du contenu, les coordonnées de l’auteur du signalement et une déclaration de bonne foi ; une notification suffisamment précise vaut connaissance effective du contenu. Les conditions du site présentent les vidéos comme des flux diffusés par ses utilisateurs, ce qui pourrait le rapprocher d’un hébergeur. La Cour de justice a toutefois jugé, dans son arrêt du 16 juin 2026, qu’un exploitant qui détermine au moyen d’un algorithme, dans son propre intérêt, les conditions et l’ordre de diffusion des informations exerce un contrôle sur elles et ne peut être qualifié d’hébergeur ; le suivi automatique de la caméra la plus regardée pourrait être examiné sous cet angle. La qualification d’éditeur ou d’hébergeur, qui commande l’étendue de la responsabilité, relève du juge. Ces questions sont développées sur notre page consacrée au règlement sur les services numériques.
Les copies posent une difficulté propre. Des pages tierces proposent, sous d’autres noms de domaine, des enregistrements présentés comme issus des caméras du site, sans que leur origine ni l’accord des personnes filmées puissent être vérifiés. Pour la personne qui s’y reconnaît, chaque copie est une diffusion distincte, à signaler à l’hébergeur de la page et, si elle apparaît dans les résultats de recherche, aux moteurs par une demande de déréférencement. Les images intimes diffusées sans accord peuvent aussi être signalées sur la plateforme Pharos. Ces démarches sont décrites pour les vidéos intimes recopiées sur Telegram et d’autres sites, pour les sites qui changent de nom de domaine et dans notre guide pour signaler un contenu illégal. En cas de menace de diffusion contre de l’argent, la conduite à tenir face au chantage à la vidéo intime est différente, et les montages fabriqués par intelligence artificielle relèvent des règles propres au deepfake pornographique.
La plainte pénale est indispensable pour que des poursuites soient engagées, puisque l’action publique dépend ici de la plainte de la victime. Elle peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, et certaines démarches peuvent être commencées en ligne, comme l’explique notre article sur la plainte en ligne. Elle gagne à décrire précisément les faits : captation à l’insu, enregistrement, diffusion, caractère sexuel des images, résidence ou nationalité de la victime pour fonder l’application de la loi française. L’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel ou d’un avocat en atteinte à la vie privée aide à choisir la voie procédurale adaptée, en tenant compte des limites propres aux faits commis à l’étranger. Pour les images intimes diffusées sans accord, notre page consacrée aux victimes de revenge porn détaille l’accompagnement possible.
Sur le terrain civil, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « pour prévenir un dommage imminent » ou pour faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 145 du même code autorise, lorsqu’il existe un « motif légitime », des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge peut ainsi ordonner le retrait d’images, au besoin sous astreinte, et allouer une provision à valoir sur la réparation.
Reste à savoir devant quel juge agir contre une société établie à Chypre. Le règlement Bruxelles I bis pose le principe de la compétence des juridictions de l’État du domicile du défendeur (article 4), mais permet, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit (article 7, point 2). La Cour de justice en a déduit que la personne qui s’estime lésée par des contenus en ligne peut demander leur suppression soit au juge du lieu d’établissement de l’émetteur, soit à celui dans le ressort duquel se trouve « le centre des intérêts de cette personne » (CJUE, 21 décembre 2021, C-251/20). La Cour de cassation en a tiré les conséquences : une demande de réparation du seul préjudice subi en France peut être portée devant le juge français dès lors que le contenu y est ou y a été accessible (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850).
Pour une personne dont la vie est centrée en France, le juge français pourrait donc connaître à la fois de la demande de retrait et de la demande de réparation. Quant à la clause des conditions générales qui désigne le droit chypriote, elle n’engage en principe que ceux qui les ont acceptées : selon l’article 1199 du Code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Le visiteur filmé, qui n’a rien signé, n’est pas lié par le choix de loi stipulé entre l’exploitant et ses abonnés, et la loi applicable à son action se détermine selon les règles générales.
Conclusion
Le site se présente comme une fenêtre ouverte, jour et nuit, sur la vie de personnes qui ont accepté de vivre sous l’œil de caméras, exploitée selon ses pages légales par une société chypriote et soumise par ses conditions au droit de Chypre. Vu de France le 14 novembre 2026, il réservait l’accès complet aux internautes identifiés par un abonnement ou un moyen de paiement. Pour un exploitant établi dans l’Union, la loi de 2004 et l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 imposent de passer par une désignation individuelle avant d’exiger une vérification de l’âge conforme au référentiel de l’Arcom, et aucune désignation ne vise ce site à ce jour. Pour les personnes filmées, le droit français distingue chaque étape : la captation, l’enregistrement, la conservation et la diffusion appellent chacun un consentement, la présomption ne joue que pour celui qui voit les caméras et peut s’y opposer, et l’accord donné peut être retiré. Le visiteur qui ignorait la présence des caméras et le résident qui retrouve ses images ailleurs disposent du signalement, de la plainte et du référé, y compris devant le juge français lorsque leur vie est centrée en France.
Ces constats doivent être lus avec les mêmes réserves qu’en introduction. Aucune mise en demeure, aucune sanction et aucune décision visant ce site n’ont été trouvées à la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de manquement et aucune responsabilité n’est établie. Le site affirme que les résidents connaissent l’existence des caméras, que l’identité et l’âge des personnes montrées sont vérifiés sur pièces, et que les contenus non consentis sont retirés immédiatement ; il restreint aussi de lui-même l’accès depuis la France. Les accords signés par les résidents et les conditions acceptées par les abonnés priment sur toute analyse générale, la qualification de chaque situation dépend d’un examen concret des faits, et seul le juge peut trancher.