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Consultation privée à l’hôpital public : payer pour un rendez-vous plus rapide, est-ce légal ? Tarif, remboursement et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consultation privée à l’hôpital public : payer pour un rendez-vous plus rapide, est-ce légal ? Tarif, remboursement et recours

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En Allemagne, le président des médecins conventionnés vient de relancer un débat que beaucoup de patients français connaissent déjà. Selon la Tagesschau du 14 novembre 2026, Andreas Gassen, président de la Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV), a déclaré au Redaktionsnetzwerk Deutschland que les assurés de l’assurance maladie légale devront s’attendre, du fait des baisses d’honoraires décidées par le gouvernement fédéral, à payer eux-mêmes certains soins pour éviter des attentes plus longues. Il dit prévoir des offres en consultation privée : le patient qui choisit cette option serait soigné hors de l’assurance légale, comme un assuré privé, et réglerait lui-même la note. D’après le même article, les baisses représentent trois milliards d’euros et touchent surtout l’ORL, l’orthopédie, la cardiologie, la radiologie et la rhumatologie.

En France, la question se pose autrement, parce que le rendez-vous plus rapide contre paiement existe déjà, y compris à l’hôpital public. Au moment de réserver auprès d’un chef de service ou d’un chirurgien hospitalier, beaucoup de patients s’entendent demander s’ils souhaitent une consultation « publique » ou une consultation « privée », la seconde étant souvent proposée plus tôt, avec des dépassements d’honoraires. Est-ce légal ? Peut-on exiger d’être reçu dans le circuit public ? Combien coûte la consultation privée et qu’est-ce qui reste remboursé ? Que faire si l’on vous a facturé du privé sans vous laisser le choix ? Le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale répondent avec précision, et le Conseil d’État comme la Cour de cassation en ont tiré des conséquences concrètes. Cet article expose ces règles telles qu’elles sont en vigueur au 14 novembre 2026. Il ne transpose pas le débat allemand, qui relève d’un autre système d’assurance maladie : il explique ce qu’un patient peut accepter, refuser et contester en France.

I. Consultation privée à l’hôpital public : payer pour un rendez-vous plus rapide, est-ce légal ?

La réponse courte est oui, mais dans un cadre étroit. La consultation privée à l’hôpital public correspond à ce que la loi appelle l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Elle est autorisée, elle peut être plus rapide, mais elle ne peut ni absorber le service public ni priver le patient de son choix. Il faut donc distinguer ce que la loi permet au médecin (A) et ce qu’elle garantit au patient (B).

A. Une activité libérale autorisée, mais réservée à certains praticiens et limitée dans le temps

Tout part de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique. Il autorise les praticiens hospitaliers statutaires, ainsi que les personnels hospitalo-universitaires, à exercer une activité libérale à condition d’exercer au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé, et « sous réserve que l’exercice de cette activité n’entrave pas l’accomplissement des missions » de service public définies par le code. Autrement dit, la consultation privée n’est pas un droit général de tout médecin de l’hôpital : elle est une faculté accordée à des praticiens qui consacrent l’essentiel de leur temps au service public.

L’article L. 6154-2 du même code ajoute plusieurs verrous. D’abord, seuls peuvent exercer une activité libérale les praticiens qui ont adhéré à la convention conclue entre l’assurance maladie et les médecins, et qui n’exercent pas d’activité libérale en dehors des établissements publics de santé. Ensuite, cette activité peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation, mais elle obéit à une triple condition : le praticien doit exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur public ; la durée de l’activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire ; enfin, le nombre total de consultations et d’actes réalisés en libéral doit rester inférieur au nombre réalisé au titre de l’activité publique. Le même texte précise qu’un praticien qui exerce huit ou neuf demi-journées par semaine ne peut consacrer au libéral qu’une demi-journée, et qu’un praticien à dix demi-journées est limité à deux demi-journées.

Le texte pose également une règle très concrète pour le patient : « Aucun lit, ni aucune installation médicotechnique ne doit être réservé à l’exercice de l’activité libérale ». Le bloc opératoire, le scanner ou les lits du service ne peuvent donc pas être mis de côté pour la clientèle privée. Le praticien utilise les moyens de l’hôpital, mais il les paie : selon l’article L. 6154-3, l’activité libérale donne lieu au versement d’une redevance à l’établissement, et le praticien choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l’intermédiaire de l’administration de l’hôpital. Le fait de régler une consultation privée au guichet de l’hôpital ne la transforme donc pas en consultation publique : il s’agit toujours d’honoraires libéraux, simplement encaissés par l’établissement pour le compte du médecin.

Cette activité n’est pas laissée à l’appréciation du seul médecin. L’article L. 6154-4 impose un contrat conclu avec l’établissement, d’une durée de cinq ans, transmis au directeur général de l’agence régionale de santé, qui l’approuve. C’est cette approbation qui vaut autorisation d’exercer en libéral. Un patient peut donc légitimement demander si le médecin qui lui propose une consultation privée dispose bien de cette autorisation : l’hôpital le sait, puisque la direction tient le contrat et reçoit les données d’activité.

Le Conseil d’État a précisé la raison d’être de ce dispositif. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel le 28 septembre 2022 (n° 462637), en relevant que l’activité libérale au sein des établissements publics de santé reste soumise à des conditions restrictives. Il en déduit que son exercice, dans ces conditions, « vise à offrir, uniquement à titre accessoire, un complément de rémunération et de retraite aux praticiens statutaires des établissements publics de santé », et qu’il permet d’améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques et la qualité des soins dans ces établissements. Le mot important, pour le patient, est « accessoire » : la consultation privée est un complément, jamais la voie normale d’accès aux soins hospitaliers.

Dans la même affaire, statuant au fond le 13 décembre 2023, le Conseil d’État a écarté le grief selon lequel ces règles porteraient atteinte au libre choix du patient. Il juge que les dispositions relatives à l’activité libérale à l’hôpital « n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre la liberté de choix de son médecin par le patient ». Ce libre choix est un principe posé par l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, qui consacre « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé » comme un principe fondamental de la législation sanitaire, et par l’article R. 4127-6, selon lequel le médecin doit respecter le droit de toute personne de choisir librement son médecin et lui faciliter l’exercice de ce droit.

On peut donc répondre à la première question sans ambiguïté. Payer une consultation privée à un médecin de l’hôpital public est une option légale, prévue et contrôlée. En revanche, ce paiement n’achète pas une priorité dans le circuit public : il fait basculer le patient dans un autre circuit, régi par des règles propres, que le patient doit avoir choisi en connaissance de cause. C’est sur ce terrain du choix que se jouent la plupart des difficultés concrètes. Pour les questions plus larges de responsabilité hospitalière, de faute médicale ou d’indemnisation, le cabinet présente ses interventions sur sa page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale.

B. Le secteur public doit rester ouvert : information, neutralité de l’orientation et choix écrit

La loi ne se contente pas de limiter le temps que le médecin consacre au privé. Elle organise la manière dont le patient est orienté. Selon l’article L. 6154-2, l’activité libérale « est organisée de manière à garantir l’information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité libérale et activité publique ». Cette exigence de neutralité vise précisément la situation dans laquelle un secrétariat présente la consultation privée comme la seule possibilité réaliste, ou laisse entendre que le circuit public n’offre pas de rendez-vous utile. Le patient doit pouvoir choisir entre deux options réellement présentées, et non être dirigé vers celle qui rapporte des honoraires.

Le règlement précise le contenu de cette information. L’article R. 6154-7 du code de la santé publique prévoit que, pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d’être traité au titre de l’activité libérale d’un praticien « reçoit, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix ». Le même article ajoute qu’en cas d’hospitalisation « il formule expressément et par écrit son choix d’être traité au titre de l’activité libérale d’un praticien ». Pour une opération ou un séjour, l’écrit n’est donc pas une simple précaution de gestion : c’est une exigence réglementaire. Un patient hospitalisé à qui l’on réclame des honoraires libéraux sans qu’il ait signé un tel choix dispose d’un argument sérieux pour les contester.

Une fois le circuit choisi, il ne peut pas être modifié en cours de route au gré de l’établissement. L’article R. 1112-23, rendu applicable à tous les établissements publics de santé par l’article R. 6154-7, dispose : « Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d’activité libérale des praticiens hospitaliers, s’il a été admis dans l’établissement au titre du secteur public ». L’inverse est également interdit. Seul le directeur peut autoriser, à titre exceptionnel, un transfert d’un secteur à l’autre, sur la demande motivée du malade ou de ses ayants droit et après avis du chef de service. Un patient admis en secteur public ne peut donc pas se voir réclamer, en cours d’hospitalisation, un supplément au motif qu’il serait « passé » dans la patientèle privée du chirurgien.

Le circuit public, lui, s’accompagne de garanties que le patient peut invoquer. L’article L. 6112-2 du code de la santé publique impose aux établissements assurant le service public hospitalier, et aux professionnels qui y exercent, de garantir à toute personne un accueil adapté et « un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ». Le même article garantit l’égal accès à des soins de qualité et « L’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative » et des tarifs d’honoraires conventionnels. L’article L. 6112-1 rappelle que le service public hospitalier exerce ses missions dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. L’article L. 6154-2 permet certes au règlement de déroger à l’absence de dépassements pour organiser l’activité libérale, mais cette dérogation ne vaut que pour le circuit libéral, choisi par le patient.

Ces règles se combinent avec le principe de non-discrimination. L’article L. 1110-3 affirme : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Il interdit notamment à un professionnel de refuser de soigner une personne au motif qu’elle bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État. Le code de déontologie va dans le même sens : selon l’article R. 4127-7, le médecin écoute, examine, conseille ou soigne avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens du code pénal. La consultation privée ne peut donc pas devenir un filtre social qui réserverait la prise en charge aux patients capables de payer.

Concrètement, un patient à qui l’on propose une consultation privée peut, et souvent doit, poser trois questions avant d’accepter : existe-t-il une consultation publique avec le même médecin ou dans le même service, à quelle date, et quel serait le montant du dépassement en privé ? Si l’état de santé justifie une prise en charge rapide, c’est la garantie de l’article L. 6112-2 qu’il faut invoquer auprès du service, idéalement par écrit, en joignant le courrier du médecin traitant qui décrit l’urgence relative. L’écrit est utile pour deux raisons : il oblige le service à se positionner, et il constitue une preuve si l’on vous oppose ensuite que vous auriez librement choisi le privé.

Les juridictions pénales ont déjà eu à connaître de dérives graves. Dans un arrêt du 20 octobre 2004 (n° 03-86.823), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un pneumologue, praticien hospitalier à temps plein, condamné pour escroquerie à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. La cour d’appel, dont les motifs sont repris par l’arrêt, avait relevé qu’il avait facturé des consultations privées à des patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et qui « avaient émis le souhait de bénéficier d’une consultation publique », en débordant son activité libérale sur le temps dû au service public, et qu’il avait antidaté des feuilles de soins. La Cour de cassation a jugé que ces énonciations décrivaient « un ensemble d’actes constituant une machination destinée à donner crédit aux mensonges contenus dans les feuilles de soins ». L’escroquerie est réprimée par l’article 313-1 du code pénal, qui la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il faut toutefois garder la mesure : cette décision concerne un ensemble de manœuvres caractérisées, pas une simple erreur de facturation, et elle ne signifie pas que toute consultation privée mal expliquée relève du droit pénal. Elle montre seulement que le choix du patient pour le circuit public est une donnée juridique protégée, dont la méconnaissance délibérée peut avoir des conséquences sérieuses.

II. Tarif et remboursement de la consultation privée à l’hôpital : ce que vous payez et comment contester

Une fois admis que la consultation privée est légale si le patient l’a réellement choisie, restent les questions qui intéressent le plus les lecteurs : combien elle coûte, ce qui est remboursé, et comment réagir face à une facture contestable. Le tarif obéit aux règles conventionnelles et déontologiques (A), et plusieurs voies de recours existent, de la réclamation interne jusqu’au juge (B).

A. Tarif de la consultation privée, dépassements d’honoraires et remboursement par l’Assurance maladie et la mutuelle

Il n’existe pas de « tarif de la consultation privée à l’hôpital » fixé une fois pour toutes. Le prix dépend du secteur conventionnel dans lequel le praticien exerce son activité libérale. Comme on l’a vu, l’article L. 6154-2 n’autorise l’activité libérale qu’aux praticiens adhérents à la convention médicale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’économie de ce système dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 22-17.290), par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question sur l’accès au secteur à honoraires différents. Elle y expose que les médecins conventionnés exercent soit en secteur 1, dans lequel ils s’engagent à pratiquer, « hormis les dépassements pour contraintes particulières, des tarifs opposables », soit en secteur 2, dans lequel ils peuvent, « sous réserve de respecter la notion de tact et mesure, s’affranchir des tarifs réglementés », les patients n’étant remboursés que sur la base de la convention médicale de l’assurance maladie.

Pour le patient, cela signifie deux choses. Si le praticien hospitalier exerce son activité libérale en secteur 1, la consultation privée n’entraîne en principe pas de dépassement, hors les cas particuliers que la convention prévoit ; elle peut alors être plus rapide sans être plus chère. S’il exerce en secteur 2, il peut demander un dépassement, mais celui-ci n’est jamais libre. L’article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure », en tenant compte de la réglementation, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Le même article impose au médecin de veiller à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires et précise que « Le médecin doit répondre à toute demande d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement ». Il interdit aussi d’imposer un mode particulier de règlement et de refuser un acquit des sommes perçues.

Le droit à l’information sur le prix est d’ailleurs général. L’article L. 1111-3 reconnaît à toute personne le droit d’être informée des frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion de soins et des conditions de leur prise en charge. L’article L. 1111-3-2 précise que les professionnels exerçant à titre libéral délivrent cette information par affichage dans les lieux de réception des patients et « Par devis préalable au-delà d’un certain montant », et que les établissements de santé la délivrent par affichage et sur leur site internet. Le seuil est fixé par un arrêté : l’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018 impose aux professionnels qu’il vise une information écrite préalable, comprenant la description des actes, le montant des honoraires et le montant pris en charge par la sécurité sociale, « dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros ». Pour une intervention chirurgicale proposée en secteur privé, ce document écrit doit donc en principe exister avant l’acte.

Certains patients ne peuvent pas se voir facturer de dépassement. Selon l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, les tarifs des médecins conventionnés « ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d’exigence particulière du patient », notamment une visite médicalement injustifiée. Le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire qui accepte une consultation privée pour être reçu plus tôt ne devrait donc pas, en principe, se voir réclamer de dépassement au seul titre de ce choix de circuit, sous réserve de l’appréciation de ce que recouvre l’exigence particulière dans chaque cas. Les difficultés propres à ces patients sont détaillées dans notre article sur le refus de soins opposé aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Reste le remboursement. L’Assurance maladie rembourse la consultation privée sur la base du tarif conventionnel, comme le rappelle l’arrêt du 15 mai 2025 précité : le dépassement n’entre pas dans sa prise en charge. Le principe du paiement direct des honoraires par le malade figure d’ailleurs parmi les principes déontologiques fondamentaux énumérés par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, ce qui explique que le patient avance souvent la totalité de la somme. La part du dépassement peut être prise en charge par la complémentaire santé, selon le contrat. Pour les contrats dits responsables, l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale encadre la couverture des dépassements des médecins qui n’ont pas adhéré à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : lorsque le contrat propose cette garantie, il la limite « dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l’un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d’un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ». Avant d’accepter un dépassement important, il est donc utile de demander au praticien s’il adhère à un tel dispositif et d’interroger sa mutuelle sur le montant qui restera à sa charge.

En cas d’hospitalisation en secteur privé, le patient doit aussi savoir que le choix du libéral concerne les honoraires du praticien, pas l’ensemble de la facture. L’article R. 6154-6 prévoit que, lorsqu’un malade traité au titre de l’activité libérale d’un praticien est hospitalisé, « ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables ». Le devis doit donc permettre de distinguer les honoraires libéraux, qui peuvent comporter un dépassement, des frais d’hospitalisation, qui suivent les règles tarifaires habituelles.

Avant d’accepter, une liste de vérifications simples évite la plupart des litiges :

  • demander si une consultation publique existe avec le même praticien ou dans le même service, et à quelle date ;
  • demander le secteur conventionnel du praticien et le montant précis du dépassement ;
  • exiger l’information écrite préalable lorsque le dépassement atteint le seuil réglementaire, et un devis distinguant honoraires et frais de séjour en cas d’hospitalisation ;
  • pour une hospitalisation en secteur privé, signer un choix écrit et en garder une copie, comme l’exige l’article R. 6154-7 ;
  • interroger sa complémentaire santé sur la part du dépassement remboursée.

Lorsque le dépassement n’a pas été annoncé ou dépasse ce qui avait été convenu, notre article sur le dépassement d’honoraires non annoncé et la contestation de la facture détaille les démarches propres à ce cas.

B. Recours du patient : réclamation à l’hôpital, commission de l’activité libérale, caisse, ordre et juge

Le premier niveau de recours se situe à l’hôpital lui-même. L’article R. 1112-91 du code de la santé publique prévoit que « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement », puis, à défaut de réponse satisfaisante, d’adresser une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. Selon l’article R. 1112-92, le représentant légal y répond en avisant le plaignant de la possibilité de saisir un médiateur, ou procède lui-même à cette saisine ; le patient peut se faire accompagner par un représentant des usagers. La commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 veille au respect des droits des usagers et est informée de l’ensemble des plaintes et réclamations. Une réclamation écrite, qui rappelle que le patient avait demandé une consultation publique ou qu’il n’a signé aucun choix du secteur libéral, est souvent la manière la plus rapide d’obtenir l’annulation d’honoraires indus.

Le deuxième niveau est propre à l’activité libérale. Dans chaque établissement public où elle s’exerce, une commission de l’activité libérale est chargée, selon l’article L. 6154-5, de veiller à la bonne application des règles et au respect des contrats ; un représentant des usagers y siège. Le patient ne figure pas parmi les personnes qui peuvent la saisir directement : l’article R. 6154-11 réserve cette saisine notamment au directeur général de l’agence régionale de santé, au directeur de la caisse primaire, au président du conseil départemental de l’ordre des médecins et au directeur de l’établissement, la commission pouvant aussi se saisir elle-même. En pratique, le patient adresse donc sa réclamation au directeur de l’hôpital ou à sa caisse en demandant expressément que la commission soit saisie. À Paris, l’enjeu est particulier : l’article R. 6154-13 prévoit qu’à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, comme aux hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il existe autant de commissions locales de l’activité libérale que de commissions médicales d’établissement locales, chargées de veiller au bon déroulement de cette activité. Un patient d’un hôpital de l’AP-HP peut donc viser, dans sa réclamation, la commission locale du site où il a consulté.

Au-dessus, l’agence régionale de santé dispose du pouvoir le plus fort. Selon l’article L. 6154-6, le directeur de l’établissement porte à la connaissance du directeur général de l’agence tout manquement d’un praticien à ses obligations légales ou contractuelles, et « l’autorisation mentionnée à l’article L. 6154-4 peut être suspendue ou retirée par le directeur général de l’agence régionale de santé », après avis de la commission régionale de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154-5-1. Cette procédure ne rembourse pas le patient, mais elle explique pourquoi un signalement précis et documenté peut avoir des effets réels sur l’organisation du service.

La caisse primaire d’assurance maladie constitue une troisième voie. L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme local de sanctionner les professionnels qui pratiquent une discrimination dans l’accès aux soins, qui « Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure », qui pratiquent des dépassements non conformes à la convention ou au régime de la complémentaire santé solidaire, ou qui ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111-3-2. La sanction peut consister en une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés, dans la limite de deux fois leur montant, et, en cas de récidive, en un retrait temporaire du droit à dépassement. Le même article interdit à la caisse de cumuler ce dispositif et les procédures conventionnelles pour sanctionner le même comportement. La voie conventionnelle existe en effet aussi : dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 17 juin 2019 (n° 417615), une caisse primaire avait suspendu pendant trois mois le droit d’un médecin de secteur 2 de pratiquer des honoraires différents pour pratique tarifaire excessive, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui avait invalidé cette mesure, en jugeant que l’avis réputé rendu de la commission paritaire nationale ne bornait pas le pouvoir de sanction du directeur de la caisse.

Lorsque le patient estime avoir été écarté du circuit public pour un motif discriminatoire, l’article L. 1110-3 du code de la santé publique lui ouvre une procédure spécifique : il peut saisir le directeur de la caisse ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre des médecins, et cette saisine vaut dépôt de plainte. Selon le même article L. 1110-3, le destinataire peut convoquer le professionnel dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte, et, hors récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte réunissant l’ordre et la caisse. En cas d’échec, la plainte est transmise à la juridiction ordinale. L’ordre des médecins peut aussi être saisi, sur le terrain disciplinaire, d’honoraires qui ne respecteraient pas le tact et la mesure exigés par l’article R. 4127-53.

Enfin, le juge. Il faut d’abord savoir lequel saisir, car la consultation privée à l’hôpital public crée une situation hybride. Le Conseil d’État l’a clarifié dans une décision du 6 octobre 2022 (n° 446764, centre hospitalier de Vichy) : les rapports entre les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale « et leurs patients traités à ce titre relèvent du droit privé ». La responsabilité de l’hôpital peut néanmoins être engagée lorsque le dommage est imputable à un mauvais fonctionnement du service public résultant « soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un agent de l’établissement mis à disposition du praticien exerçant à titre libéral ». La même décision juge que, lorsqu’un praticien opère dans le service public un patient qu’il a suivi en consultation privée, une faute dans le choix de l’indication thérapeutique peut engager la responsabilité du service public, l’établissement pouvant se retourner contre le praticien. Un litige portant sur les honoraires d’une consultation privée, ou sur une faute commise dans ce cadre, relève donc en principe du juge judiciaire ; un litige portant sur la prise en charge dans le circuit public relève du juge administratif.

La frontière entre les deux circuits se prouve par les documents. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré dans un jugement du 14 octobre 2024 (n° 23/02083). Un patient opéré dans un hôpital parisien soutenait avoir été pris en charge dans le cadre de l’activité libérale du chirurgien, ce que ce dernier contestait en faisant valoir l’absence de choix écrit au sens de l’article R. 6154-7. Le tribunal a relevé que le patient produisait un devis estimatif signé par le chirurgien, mentionnant l’intervention, sa date et des honoraires de 1 750 euros, établi après deux consultations, et a jugé que, si ce devis n’était pas signé par le patient, il « constitue un commencement de preuve d’un contrat de soins ». Il en a déduit que l’intervention s’inscrivait dans l’activité libérale du praticien et s’est reconnu compétent. Ce jugement de première instance n’a pas valeur de principe, mais il montre l’importance des pièces : devis, information écrite préalable, factures, feuilles de soins, courriels ou messages du secrétariat proposant le privé, capture de la plateforme de réservation montrant l’absence de créneau public, et toute trace de votre demande d’être reçu en consultation publique.

Si la difficulté tient moins au prix qu’à l’impossibilité de trouver un médecin dans un délai compatible avec votre état de santé, les garanties de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique restent le fondement à invoquer auprès de l’établissement, et notre article sur les recours lorsqu’aucun médecin ne propose de rendez-vous décrit les démarches complémentaires.

Conclusion

La proposition allemande de rendez-vous payés pour échapper à l’attente a un écho direct en France, où la consultation privée à l’hôpital public permet déjà, dans certains services, d’être reçu plus tôt contre des honoraires plus élevés. Le droit français l’autorise, mais à des conditions strictes : un praticien conventionné, autorisé par l’agence régionale de santé, qui consacre l’essentiel de son temps au public, ne réserve ni lit ni équipement à sa clientèle privée et reste sous le contrôle de commissions dédiées. Surtout, le choix appartient au patient. L’hôpital doit l’informer, garantir la neutralité de son orientation, recueillir son choix écrit en cas d’hospitalisation, et lui offrir dans le circuit public une prise en charge en rapport avec son état de santé, sans dépassement.

Pour le lecteur, la conduite à tenir est simple. Demander systématiquement l’option publique et sa date, exiger le montant et l’information écrite avant tout dépassement significatif, vérifier ce que rembourseront l’Assurance maladie et la complémentaire santé, et conserver chaque document. En cas de facturation contestable, la réclamation écrite à la direction de l’hôpital, la saisine de la caisse ou de l’ordre et, si nécessaire, le juge compétent permettent de faire valoir ces règles. Ces règles sont celles en vigueur au 14 novembre 2026 ; elles peuvent évoluer avec les discussions en cours sur les dépassements d’honoraires, et chaque situation dépend des documents remis et des circonstances de la prise en charge.

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