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Pete Doherty et la prison : pourquoi une amende pour la cocaïne puis trois mois avec sursis à Paris en 2019 ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pete Doherty et la prison : pourquoi une amende pour la cocaïne puis trois mois avec sursis à Paris en 2019 ? Ce que dit la loi

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Pete Doherty, chanteur britannique des Libertines et des Babyshambles, a connu deux procédures pénales à Paris en novembre 2019, à trois jours d’intervalle. Dans la nuit du 7 au 8 novembre, il a été interpellé dans le quartier de Pigalle peu après avoir acheté de la cocaïne, puis placé en garde à vue ; le parquet de Paris a choisi une ordonnance pénale et requis 100 jours-amende à 50 euros, soit 5 000 euros, selon RTL et TF1 Info. Le dimanche 10 novembre, une bagarre à Saint-Germain-des-Prés lui a valu une seconde garde à vue. Le mardi 12 novembre, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et 5 000 euros d’amende, par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ont rapporté Le Parisien et Le Point.

Ces deux procédures sont closes. Aucun recours n’a été rapporté, et l’Associated Press, citant le parquet, a fait état d’une amende de 10 000 euros à l’issue de ces deux interpellations. Les recherches « Pete Doherty prison » ou « Pete Doherty Paris » renvoient pourtant à une question simple : pourquoi deux interpellations en trois jours n’ont-elles conduit à aucune incarcération ? La réponse tient à trois choix procéduraux. Le parquet a retenu l’usage de stupéfiants plutôt que l’acquisition, il a traité ce premier dossier sans audience, puis il a orienté la bagarre vers une peine négociée et homologuée par un juge.

Cet article reprend chacune de ces étapes à partir des textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation, en distinguant le droit applicable en 2019 de celui en vigueur au 14 novembre 2026. Il s’en tient aux faits publics de la procédure.

I. Pigalle, nuit du 7 au 8 novembre 2019 : pourquoi une garde à vue, puis une simple amende ?

Le premier dossier commence par une interpellation en flagrance et se termine sans aucune audience. Pour le comprendre, il faut d’abord voir comment un achat de cocaïne destiné à sa propre consommation est qualifié en droit français, puis comment fonctionne l’ordonnance pénale que le parquet a choisie.

A. Acheter de la cocaïne pour soi : usage, détention ou acquisition ?

Selon Le Point, des policiers ont interpellé le chanteur vers trois heures du matin, à l’angle de la rue de Douai et de la rue Fontaine, dans le IXe arrondissement, alors qu’il procédait à une transaction sur la voie publique ; il portait deux grammes de cocaïne, et le vendeur présumé a lui aussi été arrêté. Le Parisien a confirmé l’interpellation et la quantité. Son avocat évoquait, lui, un seul gramme. Le parquet de Paris a confirmé à l’Associated Press un placement en garde à vue après un achat de cocaïne. Toujours selon Le Point, la garde à vue visait l’« acquisition de produits stupéfiants », information confirmée de source judiciaire, et le chanteur avait rechigné à monter dans le véhicule de police sans se montrer violent envers les agents. Aucune poursuite pour rébellion n’a été rapportée.

Deux textes s’affrontent alors. L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement », la peine d’amende pouvant atteindre 7,5 millions d’euros. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique prévoit au contraire que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Un acheteur est, matériellement, un acquéreur et un détenteur. La question est donc de savoir laquelle de ces deux qualifications s’applique à celui qui achète pour consommer.

La chambre criminelle y a répondu clairement. L’article 222-37, a-t-elle jugé, « ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel » ; pour condamner sur ce fondement, les juges doivent « caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012). Cette décision refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions qui contestaient justement la frontière entre trafic et consommation. Elle rappelle une jurisprudence publiée au Bulletin en 2017. Concrètement, un achat destiné à la seule consommation de l’acheteur relève en principe de l’usage. Pour retenir l’article 222-37, les juges doivent établir des faits de détention indépendants de cette consommation, par exemple liés à une offre ou à une cession. C’est cette frontière que travaille la défense, et notre page consacrée à la défense en matière d’usage et de détention de stupéfiants en détaille les enjeux.

Le passage d’une qualification à l’autre en cours d’enquête n’a rien d’anormal. L’article 63 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la qualification notifiée et précise : « Le procureur de la République peut modifier cette qualification ». La qualification d’acquisition retenue au moment de l’interpellation ne liait donc pas le parquet, qui a poursuivi pour usage. Ce choix relève aussi de l’article 40-1, qui laisse au procureur le soin de décider s’il est opportun d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer.

La garde à vue elle-même obéit à des conditions précises. L’article 62-2 la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire », réservée aux personnes soupçonnées d’« un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». L’usage de stupéfiants, puni d’un an, remplit cette condition. Sa durée est encadrée par l’article 63 : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », et la prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires suppose une autorisation « écrite et motivée du procureur de la République », pour un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. Le chanteur est sorti le samedi 9 novembre après « plus de 24 heures » de garde à vue selon Le Point, et après deux jours selon l’AFP citée par RTL et TF1 Info. Une mesure de cette durée suppose donc une prolongation autorisée par le parquet.

Une autre donnée pèse sur le déroulement de la mesure : l’alcool. Le Point a relevé un taux « plus de 3 fois le taux légal », et Le Parisien, citant un policier, des signes d’ivresse. L’expression de « taux légal » est trompeuse pour un piéton. Les seuils de l’article R. 234-1 du code de la route, notamment « une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre », ne concernent que la conduite d’un véhicule. Hors de toute conduite, ces seuils ne s’appliquent pas, et les textes sur l’ivresse publique ne fixent aucun taux. Ils visent l’état de la personne sur la voie publique : selon l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais » dans un local de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de sûreté, « pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ». L’article R. 3353-1 ajoute que « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Aucune poursuite de ce chef n’a été rapportée.

L’alcool retarde surtout l’information sur les droits. L’article 63-1 prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire » de ses droits. Une personne ivre n’est pas en état de les comprendre, et la jurisprudence admet un report, sous contrôle. En 2021, la chambre criminelle rappelait que « Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée » ; elle censurait un arrêt qui s’était fondé sur le seul taux d’alcoolémie, sans motifs concrets tirés du comportement de l’intéressé (Crim., 16 février 2021, n° 20-83.233). La position a évolué depuis. En 2025, elle a jugé que « la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits », lorsque ces taux caractérisent une imprégnation alcoolique au sens de l’article R. 234-1 du code de la route (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-80.555). Pour une personne interpellée en état d’ivresse, l’heure exacte de la notification et les mesures d’alcoolémie consignées au procès-verbal restent donc les premières pièces à vérifier. Notre page sur l’assistance en garde à vue à Paris présente ces vérifications. Aucune contestation de ce type n’a été rapportée dans le dossier du chanteur.

B. L’ordonnance pénale : 100 jours-amende à 50 euros, sans audience

À la sortie de garde à vue, le parquet de Paris a indiqué que le chanteur avait fait l’objet d’une ordonnance pénale pour usage de stupéfiants, avec des réquisitions de 100 jours-amende à 50 euros. Le Parisien et TF1 Info précisaient que cette peine devait encore être validée par un juge du tribunal de Paris. Le Point a d’abord inversé les chiffres en écrivant 50 jours-amende à 100 euros, avant de publier la version du parquet ; le total reste de 5 000 euros.

L’ordonnance pénale est une procédure écrite. Selon l’article 495 du code de procédure pénale, le procureur peut y recourir lorsque « les faits reprochés au prévenu sont simples et établis », que les renseignements sur sa personnalité et ses ressources suffisent, et qu’il n’apparaît pas nécessaire, « compte tenu de la faible gravité des faits », de prononcer une peine d’emprisonnement. Elle s’applique aux délits de l’article 398-1, dont le 11° vise expressément le délit d’usage de stupéfiants, déjà inscrit dans la version applicable en 2019. Ce même article 495 l’exclut pour les « délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ». Cette exclusion explique pourquoi la bagarre du 10 novembre a suivi une autre voie.

Le juge décide seul, sur dossier. L’article 495-1 dispose que « Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ». Il ajoute que « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue », sans pouvoir excéder 5 000 euros. Pour l’usage de stupéfiants, puni de 3 750 euros, une amende classique ne pourrait donc pas dépasser 1 875 euros. Mais le même texte précise que « Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées », et le jour-amende figure à l’article 131-5. C’est sur ce fondement que des jours-amende pouvaient être requis, pour un total de 5 000 euros. Enfin, le juge n’est pas tenu de suivre le parquet : « S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. » La formule publiée par Le Point le 10 novembre, « Les réquisitions valent condamnation », est donc inexacte : seule l’ordonnance rendue par le juge condamne.

Le jour-amende n’est pas une amende ordinaire. Selon l’article 131-5 du code pénal, il suppose un délit puni d’emprisonnement. Le montant de chaque jour « est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu », dans la limite de 1 000 euros, et leur nombre « ne peut excéder trois cent soixante ». Sa force tient à sa sanction en cas de non-paiement. D’après l’article 131-25, « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ». C’est le sens de la formule rapportée par l’AFP, selon laquelle l’amende était requise « sous peine d’emprisonnement » : faute de paiement, chacun des 100 jours-amende impayés pouvait se convertir en un jour de détention. Dans l’échelle des sanctions, le jour-amende reste pourtant moins sévère que la prison, puisque « l’emprisonnement précède le jour-amende dans la hiérarchie des peines correctionnelles » (Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689).

La personne condamnée garde la possibilité d’obtenir un vrai procès. L’article 495-3 prévoit que l’ordonnance est en principe notifiée par lettre recommandée, mais que la notification par le procureur, directement ou par une personne habilitée, est « obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ». Le prévenu dispose alors d’« un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance ». Le ministère public peut lui-même s’y opposer dans les dix jours. L’opposition renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue, ce dont le prévenu doit être averti. À défaut, « En l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements correctionnels. » Aucune opposition n’a été rapportée dans ce dossier.

Qu’en serait-il aujourd’hui ? L’article L. 3421-1 du code de la santé publique prévoyait déjà, dans sa version en vigueur en novembre 2019, une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros pour l’usage de stupéfiants. La version applicable depuis le 20 août 2026 en porte le montant à 500 euros, 400 euros en cas de paiement rapide et 1 000 euros en cas de majoration, et précise que ce mécanisme joue même en récidive. Le paiement de cette amende éteint l’action publique, mais seulement dans les conditions de l’article 495-17. Ce texte écarte notamment la procédure « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Le choix entre amende forfaitaire, ordonnance pénale, alternative aux poursuites ou tribunal reste donc celui du parquet, au cas par cas. Les sources consultées n’expliquent pas pourquoi celui de Paris a préféré, en 2019, l’ordonnance pénale.

II. Saint-Germain-des-Prés, 10 au 12 novembre : pourquoi trois mois avec sursis sans procès devant le tribunal ?

Le second dossier a été traité en quarante-huit heures, de l’interpellation à la condamnation. Il pose deux questions : comment une bagarre sans blessure devient un délit, et comment une peine d’emprisonnement avec sursis peut être prononcée sans procès devant le tribunal correctionnel.

A. Une bagarre sans blessure, devenue délit à cause de l’ivresse

Le dimanche 10 novembre au matin, moins de vingt-quatre heures après sa remise en liberté, le chanteur s’est battu avec un passant à Saint-Germain-des-Prés, selon Le Point, qui précise qu’il a été placé en dégrisement avant toute audition. Le parquet de Paris a indiqué au Parisien qu’il était en garde à vue pour violence par une personne « en état d’ivresse manifeste ». L’autre homme a porté plainte ; selon l’avocat du chanteur, cité par TF1 Info, aucune incapacité totale de travail n’a été prescrite.

Ce dernier point change la nature de l’infraction. Sans incapacité de travail, des violences simples ne sont qu’une contravention. L’article R. 624-1 du code pénal dispose que « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », mais seulement en dehors des cas prévus aux articles 222-13 et 222-14. Or l’article 222-13 fait de ces mêmes violences un délit lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Il dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement », la peine d’amende atteignant 45 000 euros. Son 14° vise précisément les faits commis « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Cette circonstance figurait déjà dans la version de 2019. L’ivresse n’excuse donc pas les violences : elle les aggrave, et transforme une amende de police en délit passible de trois ans d’emprisonnement.

L’absence de blessure ne fait pas davantage obstacle à la qualification. La chambre criminelle rappelle que les violences de l’article 222-13 « sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré », et qu’« Il suffit que l’acte commis soit intentionnel » (Crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437). La discussion se déplace alors sur deux terrains, la preuve de l’acte et la réalité de l’ivresse au moment des faits, que notre page sur la défense en matière de violences volontaires développe. Dans ce dossier, l’avocat du chanteur a fait savoir, selon Le Point, que son client reconnaissait les faits, et c’est cette reconnaissance qui a ouvert la voie d’une peine négociée.

Le lundi 11 novembre, le parquet a annoncé que le chanteur « est déféré ce soir », en vue de sa comparution le lendemain devant le procureur, selon Le Point. Le défèrement est la conduite de la personne, à l’issue de la garde à vue, devant un magistrat. L’article 393 prévoit que, lorsqu’il envisage certaines poursuites rapides, « le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui ». Il l’informe alors des faits, de leur qualification et de son droit à l’assistance d’un avocat, qui peut présenter des observations sur « le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». La comparution a normalement lieu le jour même. Par exception, selon l’article 803-3, « la personne peut comparaître le jour suivant » et être retenue dans des locaux spécialement aménagés du tribunal, à la condition que la comparution intervienne « au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée ». Un défèrement le lundi soir pour une comparution le mardi relève de ce régime d’exception. Les sources ne précisent pas les horaires.

B. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : une peine proposée, puis homologuée en audience publique

Son avocat avait annoncé qu’il souhaitait une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), selon Le Point. L’article 495-7 ouvre cette procédure à presque tous les délits, à l’égard d’une personne convoquée ou déférée, « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Il exclut toutefois les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Des violences de l’article 222-13, punies de trois ans, restent donc dans le champ de la CRPC. La limite n’est pas théorique. La chambre criminelle a annulé l’homologation d’une peine prononcée pour des violences commises par un conjoint « en état d’ivresse manifeste », avec une incapacité supérieure à huit jours : le cumul de ces circonstances portait la peine encourue à sept ans, et « le juge délégué a commis un excès de pouvoir » (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773). Dans cette affaire, le parquet a retrouvé sa liberté de choisir une autre voie de poursuite.

La peine est proposée par le procureur et encadrée par la loi. Selon l’article 495-8, lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». Pour des violences punies de trois ans, le plafond était donc de dix-huit mois ; la proposition de trois mois se situait loin en dessous. Le même texte prévoit que « Le procureur peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis », et que « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. » La nature et le quantum de la peine doivent être déterminés conformément à l’article 132-1 du code pénal, c’est-à-dire, notamment, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le Point rapporte que la justice a tenu compte de l’absence d’antécédent judiciaire en France. Les garanties sont strictes : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat », et elle peut demander « un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées ».

Une fois la proposition acceptée, un juge contrôle. L’article 495-9 dispose que le président du tribunal ou son délégué entend la personne et son avocat et qu’« Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » Il statue le jour même, et le texte précise que cette procédure « se déroule en audience publique ». La CRPC évite donc le procès devant le tribunal correctionnel, mais pas la publicité : c’est en audience publique que le juge a homologué la peine. Les comptes rendus de TF1 Info et de RTL parlent d’une comparution devant le « tribunal correctionnel », alors qu’il s’agissait de cette audience d’homologation, tenue devant un juge du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Selon l’article 495-11, le juge vérifie aussi que les peines « sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le même article dispose : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. »

La victime n’est pas tenue à l’écart. L’article 495-13, dont Légifrance mentionne une abrogation différée au 1er janvier 2027, prévoit que la victime identifiée est informée de la procédure : « Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits » pour se constituer partie civile et demander réparation, et le juge statue sur cette demande. Dans ce dossier, la personne frappée réclamait un dédommagement que la justice ne lui a pas accordé, selon Le Point, qui ne précise pas les motifs. Le texte permet à la partie civile de faire appel de l’ordonnance.

Le condamné peut lui aussi faire appel. Dans ce cas, l’article 520-1 prévoit que la cour d’appel « évoque l’affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée », sauf si le ministère public a lui aussi interjeté appel. L’appel ne rouvre donc pas seulement la peine : il conduit la cour à examiner l’affaire au fond. La défense devant le tribunal correctionnel de Paris suit alors les règles ordinaires du procès pénal. Aucun appel n’a été rapporté.

La peine homologuée comprenait trois éléments, selon RTL et TF1 Info : trois mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et 5 000 euros d’amende. Le Point précise que l’amende était ramenée à 4 000 euros en cas de paiement dans le mois. Cette réduction correspond au mécanisme de l’article 707-3 du code de procédure pénale, qui prévoit une diminution de 20 % pour le condamné qui s’acquitte « du montant de cette amende dans un délai d’un mois », dans la limite de 1 500 euros, le paiement ne faisant pas obstacle aux voies de recours.

Le sursis avec mise à l’épreuve a disparu depuis : il est devenu le sursis probatoire le 24 mars 2020. L’article 132-40 du code pénal décrit aujourd’hui une peine assortie du sursis, « la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation ». Le président doit l’avertir « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ». Le délai est fixé par la juridiction ; selon l’article 132-42, il « ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans », hors récidive. Les deux ans retenus en 2019 se situaient dans cette fourchette, qui était déjà celle du délai d’épreuve de l’époque. Selon RTL, la peine comportait l’obligation de « se conformer aux examens de contrôle » ou aux soins prescrits. C’est l’une des obligations que prévoit l’article 132-45 : « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins ». Le Point ajoute que le chanteur a été autorisé à voyager pour poursuivre sa tournée. Selon le même article, ces obligations particulières sont fixées par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines.

Que reste-t-il de cette condamnation ? L’article 132-52 dispose que « La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. » Ce régime ne concerne pas seulement les peines prononcées après la réforme. La Cour de cassation a appliqué cet article, « dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 », à un sursis avec mise à l’épreuve prononcé en août 2019 (Crim., 5 janvier 2022, n° 21-83.378). Elle a aussi précisé que le caractère non avenu n’empêche pas une révocation fondée sur une infraction ou un manquement antérieur à la fin du délai. Le délai de deux ans fixé en novembre 2019 est expiré depuis longtemps, et aucune révocation n’a été rapportée. Les règles qui gouvernent ensuite l’inscription et l’effacement de la mention au casier judiciaire sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Conclusion

Les deux affaires parisiennes de Pete Doherty montrent que la sévérité d’une procédure ne se mesure pas à la notoriété de la personne poursuivie, mais aux qualifications retenues et aux voies choisies par le parquet. Pour l’achat de cocaïne, la jurisprudence réserve l’article 222-37 et ses dix ans d’emprisonnement aux faits indépendants de la consommation personnelle. Le parquet a retenu l’usage, puni d’un an, et l’a traité par une ordonnance pénale de 100 jours-amende à 50 euros, sans audience. Une telle ordonnance pouvait être contestée par une opposition dans les quarante-cinq jours, et les jours-amende impayés se convertissent en jours de détention.

Pour la bagarre, c’est l’ivresse qui a fait d’une simple contravention un délit passible de trois ans. Ce délit, exclu de l’ordonnance pénale, restait accessible à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Après défèrement, la peine proposée par le procureur a été homologuée en audience publique par un juge : trois mois avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de deux ans, devenue depuis le sursis probatoire, et 5 000 euros d’amende.

Chacun des deux dossiers a suivi une voie prévue par le code de procédure pénale. Aujourd’hui, un usage simple pourrait aussi donner lieu à une amende forfaitaire de 500 euros, sous les conditions de l’article 495-17. Les contrôles d’une garde à vue, la frontière entre usage et détention et l’acceptation d’une peine négociée restent des moments décisifs pour toute personne poursuivie. Seul le juge apprécie, au vu de chaque dossier, la qualification et la peine.

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