Vous avez acheté un rez-de-jardin parce qu’il ouvrait sur quelques dizaines de mètres carrés de pelouse. Puis un appel de charges arrive avec une facture d’élagage à votre seul nom. Ou le syndic vous écrit que l’abri posé au fond du jardin, la clôture remplacée ou la terrasse carrelée doivent disparaître faute d’autorisation de l’assemblée générale. Ou encore la haie plantée dans le jardin d’à côté a doublé de hauteur et prive votre salon de lumière. Dans les trois cas, une même question commande la réponse : ce « jardin privatif » vous appartient-il vraiment, ou n’en avez-vous que la jouissance ? Les annonces immobilières emploient l’expression sans nuance. Le droit de la copropriété, lui, distingue soigneusement le jardin partie privative du jardin partie commune à jouissance privative, et les conséquences sur l’entretien, les arbres, la clôture et les travaux ne sont pas du tout les mêmes.
Cet article explique d’abord à qui appartient le jardin et qui doit payer son entretien, la taille des haies et l’élagage des arbres. Il expose ensuite ce que vous pouvez faire sans l’accord de l’assemblée générale, ce que vous risquez si des travaux ont été faits sans autorisation, et comment régler un litige avec le syndicat ou avec un voisin. Les règles décrites sont celles en vigueur au 14 novembre 2026, d’après les textes publiés sur Légifrance et des décisions dont le texte intégral a été lu, de la Cour de cassation aux juridictions de Paris, Versailles, Nice et Grasse.
I. Jardin privatif en copropriété : à qui appartient-il et qui paie son entretien ?
A. Partie privative ou partie commune à jouissance privative : le règlement de copropriété tranche
La loi du 10 juillet 1965 part d’une présomption qui surprend beaucoup d’acquéreurs. Son article 2 définit les parties privatives comme « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé » et précise qu’elles sont « la propriété exclusive de chaque copropriétaire » (article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais l’article suivant ajoute que, « Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes » plusieurs catégories de biens, au premier rang desquelles « le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès » (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Autrement dit, un jardin n’est privatif au sens strict que si le règlement de copropriété et l’état descriptif de division l’incluent dans la consistance d’un lot. À défaut de titre clair, il est présumé commun, même s’il n’est accessible que depuis votre appartement.
Entre ces deux situations s’est développée une catégorie intermédiaire, longtemps construite par la jurisprudence et désormais inscrite dans la loi : la partie commune à jouissance privative. Selon l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. » Le texte poursuit : « Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. » Le droit de jouissance privative « est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché », et « Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. » L’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 subordonne l’existence de ces parties communes « à leur mention expresse dans le règlement de copropriété », et l’article 8 de la même loi prévoit que le règlement « énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative ».
La Cour de cassation avait fixé les traits de ce droit bien avant ces textes. Dans un arrêt du 4 mars 1992 (Cass. 3e civ., n° 90-13.145, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une fraction de cour, attribué par le règlement à deux lots dont il constituait l’accessoire, « avait un caractère réel et perpétuel, que l’usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité et que ce droit ne pouvait être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire ». L’assemblée générale avait voulu retirer cette jouissance à la double majorité de l’article 26 ; sa décision a été annulée. Quinze ans plus tard, dans un arrêt du 6 juin 2007 (Cass. 3e civ., n° 06-13.477, publié au Bulletin), la même chambre a jugé « qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot ». La cour d’appel de Versailles, le 19 août 2025 (RG n° 23/08184), résume l’état du droit en une phrase : « Ce droit est un droit réel qui n’est pas un droit de propriété, et revêt un caractère perpétuel. » Elle ajoute qu’un tel droit « n’est pas attaché au copropriétaire mais au lot ».
Trois conséquences pratiques en découlent pour le titulaire du jardin. D’abord, son droit est protégé contre la majorité : l’arrêt de 1992 interdit de le remettre en cause sans son consentement, et l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle plus largement que l’assemblée « ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ». Ensuite, ce droit suit le lot : il se transmet avec l’appartement vendu et ne se cède pas séparément, puisqu’il est l’accessoire du lot selon l’article 6-3. Enfin, le sol reste commun : planter un arbre de haute tige, creuser, bâtir ou clore, c’est intervenir sur une partie commune, ce qui explique l’essentiel des contentieux étudiés plus loin. Le copropriétaire qui souhaite devenir réellement propriétaire de son jardin doit l’acquérir auprès du syndicat, selon la procédure décrite dans notre article sur l’achat d’une partie commune à usage privatif en copropriété.
Pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez, trois documents suffisent : votre titre de propriété, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété avec ses modificatifs. Les formules varient d’un immeuble à l’autre : « jouissance exclusive et particulière », « jouissance exclusive, privative et perpétuelle », ou simplement « droits » sur une cour. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nice le 16 octobre 2026 (RG n° 23/01792), la désignation d’un lot commercial mentionnait des « Droits à la petite cour commune ». Le tribunal en a déduit que la courette n’était pas incluse dans le lot privatif mais était « demeurée une partie commune avec un droit de jouissance », et il a rappelé que les parties communes dont un copropriétaire a la jouissance exclusive « demeurent la propriété de tous, elles ne deviennent pas l’élément constitutif du lot privatif dont elles sont l’accessoire ». Lorsque le jardin figure au contraire dans la consistance même du lot, comme partie privative, son propriétaire en dispose plus librement, mais toujours sous la réserve posée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».
B. Entretien, taille des haies et élagage : ce que dit le règlement et ce que l’assemblée a décidé
Le jardin à jouissance privative restant une partie commune, le point de départ est l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes », proportionnellement aux valeurs relatives de leurs lots. Mais l’article 6-3 réserve une place au règlement, qui « précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte ». Lorsque le règlement contient une clause sur l’entretien des jardins, c’est donc elle qu’il faut lire en premier, puis la confronter aux décisions d’assemblée prises depuis l’origine de la copropriété. Les décisions qui suivent montrent que ces deux lectures peuvent conduire à des résultats opposés.
La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 22 septembre 2016 (Cass. 3e civ., n° 15-20.913). Une copropriétaire titulaire de la jouissance exclusive et perpétuelle d’un jardin bordé de cyprès morts demandait que le syndicat les remplace et les entretienne ; l’assemblée générale avait refusé de financer ce remplacement. Le règlement stipulait que « l’entretien des arbres de haute futaie qui sont dans les jardins privatifs seront à la charge de la copropriété ». Les juges ayant constaté que les cyprès n’étaient pas des arbres de haute futaie, la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel « a souverainement retenu que l’entretien de la végétation courante était à la charge du copropriétaire ayant la jouissance privative du jardin ». Dans ses motifs, reproduits en annexe de l’arrêt, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait précisé que la haute futaie « s’entend d’arbres d’essences particulières atteignant ou dépassant les 6 mètres de haut ». La distinction entre végétation courante et grands arbres d’agrément est donc décisive lorsque le règlement l’emploie. Elle ne constitue pas pour autant une règle générale applicable quel que soit le texte du règlement : la Cour de cassation s’est bornée à approuver une interprétation souveraine de clauses précises.
Le règlement ne dit pourtant pas tout : les décisions d’assemblée générale comptent aussi. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (RG n° 19/21387), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un copropriétaire titulaire d’un « droit à la jouissance exclusive et particulière d’un jardin de 60 m2 environ ». Le règlement prévoyait que « chaque propriétaire ayant la jouissance d’un jardin devra l’entretenir en bon état, à ses frais, ainsi que les arbres et arbustes s’y trouvant et les clôtures ». La cour a reconnu que cette clause met « à la charge du bénéficiaire de la jouissance privative d’un jardin l’obligation d’entretenir ce dernier, en ce compris les arbres et arbustes ». Mais l’assemblée générale avait décidé en 1993, puis confirmé en 1999 et en 2000, que l’élagage de l’ensemble des arbres de la résidence serait réalisé sous l’égide du syndicat. La cour a approuvé le premier juge d’avoir retenu que les frais d’élagage des arbres de ce jardin étaient à la charge de l’ensemble de la copropriété, et que la facture de 1 263 euros ne pouvait être portée au débit du seul compte de ce copropriétaire. L’entretien courant du jardin, lui, restait à sa charge. Avant de payer, ou de refuser de payer, une facture d’élagage, il faut donc relire les procès-verbaux d’assemblée, parfois anciens de plusieurs décennies.
À l’inverse, une assemblée peut-elle mettre à la charge des seuls occupants des rez-de-jardin la taille des haies ? La cour d’appel de Paris, le 8 avril 2026 (RG n° 23/17493), a été saisie par des copropriétaires d’un jardin de 115 m² qui contestaient deux résolutions votées en 2020 : l’une décidant que « la taille reste à la charge des copropriétaires en rez-de-jardin », l’autre validant un devis d’entretien de 2 664 euros. Sans trancher le fond, renvoyé au tribunal judiciaire de Créteil, la cour a distingué deux voies. La demande visant la première résolution, qui portait sur la répartition des charges, relevait de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi « sont réputées non écrites » ; la cour a rappelé que l’action tendant à faire déclarer non écrites des résolutions conduisant à des clauses de répartition illicites « est imprescriptible et n’est ainsi soumise à aucun délai ». La seconde résolution, qui se bornait à valider un devis, ne pouvait être attaquée que par l’action en annulation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, enfermée dans un délai de « deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Le procès-verbal ayant été notifié le 5 novembre 2020 et l’assignation délivrée le 18 décembre 2021, cette demande a été jugée irrecevable par le même arrêt du 8 avril 2026.
Le calendrier compte donc autant que le fond. Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la notification du procès-verbal « est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale », et l’action en contestation est ouverte aux copropriétaires « opposants ou défaillants ». Le même article prévoit que, lorsqu’il fait droit à une action contestant une décision portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Pour les motifs d’annulation et la procédure, voir notre article sur la contestation d’une assemblée générale de copropriété.
Reste la question des dommages. Le jardin étant commun, ce qui naît dans son sol relève en principe du syndicat : l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Dans son arrêt du 19 août 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé le caractère réputé non écrit d’une clause qui rendait chaque copropriétaire responsable des désordres ayant pour origine les terrains dont il avait la jouissance exclusive. Cette clause était contraire à l’article 14, « en ce qu’elle rend certains copropriétaires, et non pas la collectivité d’entre eux, responsables à raison de parties communes », la cour ajoutant qu’un copropriétaire « peut disposer de droits privatifs sur une partie commune sans nécessairement être responsable à raison de celle-ci ». Cela ne libère pas le titulaire de ses propres obligations : l’entretien courant que le règlement met à sa charge reste dû, et l’article 14 réserve expressément les actions récursoires du syndicat. Pour la situation voisine des toits-terrasses, voir notre article sur la terrasse à jouissance privative et son étanchéité.
II. Arbres, clôture, abri, piscine : que faire sans l’accord de l’assemblée générale et comment régler un litige ?
A. Travaux dans un jardin à jouissance privative : l’autorisation de l’assemblée reste la règle
Le titulaire d’un jardin à jouissance privative en a l’usage, pas la maîtrise du sol. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet d’user et de jouir librement des parties privatives et des parties communes, mais seulement « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Et l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 réserve à la majorité des voix de tous les copropriétaires « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Entretenir la pelouse, arroser ou fleurir relève de l’usage ; couler une dalle, remplacer l’ensemble des plantations d’origine, construire un abri ou changer la clôture touche le sol commun ou l’aspect des lieux, et passe en principe par l’assemblée, comme le montrent les décisions qui suivent.
La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 14 février 1996 (Cass. 3e civ., n° 94-11.737). Des acquéreurs d’un appartement au rez-de-chaussée auquel était attachée la jouissance d’une cour aménagée en jardin avaient fait réaliser une chape de béton sur une partie de la surface, modifié la disposition des massifs et remplacé l’ensemble des végétaux. Ils soutenaient que la jouissance exclusive emportait le droit de réaliser des aménagements conformes à la destination du jardin. La Cour a approuvé la cour d’appel qui, ayant retenu que « les travaux litigieux affectaient une partie commune et opéraient une transformation de l’aspect extérieur de l’immeuble en modifiant la nature d’une partie du sol et l’ordonnancement général des lieux », en avait déduit que ces travaux « auraient dû faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de l’assemblée générale ». Le refus de l’assemblée n’était pas un abus de majorité, et les copropriétaires ont été condamnés à remettre la cour en état.
Les juridictions du fond appliquent toujours cette règle, en distinguant selon la nature de l’ouvrage. Dans son jugement du 16 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Nice rappelle qu’« un copropriétaire ne peut entreprendre une construction impliquant une emprise sur une partie commune, quand bien même bénéficierait-il d’un droit d’usage privatif sur celle-ci, à moins qu’il n’y ait été autorisé par l’assemblée générale ». Il précise que l’autorisation de construire en dur s’analyse en une aliénation du droit de construire soumise à la majorité de l’article 26, alors que « l’autorisation d’édifier une construction légère et facilement démontable ne requiert que la majorité de l’article 25 ». Le tribunal ajoute que tous travaux entrepris sans autorisation « sont irréguliers, à moins qu’ils soient ultérieurement ratifiés », et qu’il est indifférent que le copropriétaire n’en soit pas personnellement l’auteur, puisqu’il doit assumer les atteintes aux parties communes, « fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur ». Dans cette affaire, l’appentis, les groupes de climatisation et l’extracteur installés dans la courette par le locataire commercial devaient être supprimés dans un délai de deux mois à compter de la signification, selon le dispositif de ce jugement niçois. Pour l’acheteur d’un rez-de-jardin déjà aménagé, l’enseignement est direct : un abri, une véranda ou une terrasse bâtis sans autorisation par le vendeur peuvent lui être reprochés après la vente.
Les piscines donnent lieu au même raisonnement. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 31 mars 2026 (RG n° 25/03756), a statué sur un lot constitué de « la jouissance exclusive, privative et perpétuelle d’un jardin d’une superficie de 170 m2 », attaché à un appartement en rez-de-jardin. Une piscine enterrée entourée d’une terrasse carrelée y avait été construite, et une jardinière maçonnée détruite, sans autorisation. Le tribunal a jugé que « tous travaux affectant le jardin de l’appartement » étaient soumis à l’autorisation de l’assemblée générale dans les conditions de l’article 25, et que la construction modifiait « significativement l’aspect des parties communes, fussent-elle à jouissance exclusive ». Il a ordonné la démolition de la piscine, la reconstruction de la jardinière et la remise en état dans un délai de quatre mois à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard au-delà, selon le dispositif du jugement de Grasse. Le règlement de cette résidence ajoutait d’ailleurs qu’« il ne pourra être planté dans ces jardins que des fleurs ou plantes décoratives ». Un règlement peut donc imposer des restrictions propres, plus strictes que la loi, qu’il faut vérifier avant tout projet.
La clôture mérite une attention particulière, parce qu’elle est souvent changée sans que personne y voie des travaux. Certains règlements la visent de manière expresse. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 septembre 2024 (RG n° 22/12551), le règlement d’une copropriété de pavillons stipulait qu’aucun copropriétaire ne pourrait modifier l’aspect extérieur des clôtures de son jardin privatif sans décision de l’assemblée générale, et il fixait la nature et la hauteur des haies séparatives. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 22 septembre 2016, déjà citée, le règlement rangeait parmi les parties communes « les clôtures, les haies et murs séparatifs en tant qu’ils dépendent de la copropriété », selon les motifs reproduits en annexe de l’arrêt du 22 septembre 2016. Remplacer un grillage par des panneaux occultants ou une haie par un mur peut modifier l’aspect extérieur de l’immeuble, ce que vise précisément l’article 25 ; en cas de doute, une demande d’autorisation accompagnée d’un descriptif et d’une photographie coûte moins cher qu’une remise en état ordonnée par un juge.
Ces restrictions protègent aussi chaque copropriétaire : une majorité ne peut pas les lever à sa guise. Dans un arrêt du 15 décembre 2016 (Cass. 3e civ., n° 15-22.342), rendu à propos d’un lotissement soumis au statut de la copropriété, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé, sans unanimité, une résolution modifiant un article du règlement « interdisant toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins » pour énumérer les conditions dans lesquelles ces extensions et aménagements deviendraient possibles. Visant l’article 26, elle a rappelé que « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ». La cour d’appel, qui avait constaté que la modification permettait l’extension des locaux privatifs que le règlement initial interdisait, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Que faire si l’assemblée refuse un projet ? Pour les travaux d’amélioration, l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, « Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration » visés par ce texte. Cette voie, détaillée dans notre article sur l’autorisation judiciaire de travaux en copropriété, suppose que le projet ait d’abord été soumis à l’assemblée. Lorsque les travaux sont déjà réalisés, la première démarche consiste à en demander la ratification, puisque le jugement niçois réserve l’hypothèse de travaux « ultérieurement ratifiés ».
Combien de temps le syndicat peut-il agir contre un aménagement ancien ? Deux délais coexistent. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 soumet les actions personnelles relatives à la copropriété aux règles de l’article 2224 du Code civil, selon lequel elles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les actions réelles immobilières relèvent de l’article 2227 du Code civil : elles « se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Or, selon la cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2025 (RG n° 25/01075), « L’action tendant à obtenir la démolition et la remise en état, pour faire cesser une appropriation d’une partie commune, même affectée à la jouissance privative d’un copropriétaire, est une action réelle soumise au seul délai trentenaire. » Dans cette affaire, une courette couverte avait été transformée en cuisine, et l’action du syndicat a été jugée recevable. La cour d’appel de Versailles, le 6 juillet 2022 (RG n° 20/01201), a quant à elle confirmé la prescription d’une demande de démolition de constructions édifiées sur une cour commune, en retenant que cette action réelle se prescrit par trente ans « dont le point de départ se situe au jour de l’édification des constructions » ; selon cet arrêt, le délai avait commencé à courir au plus tard le 26 février 1975, et l’assignation datait du 24 mars 2017. Les décisions consultées ne fixent pas, de façon générale, la frontière entre les aménagements qui relèveraient du délai de cinq ans et ceux qui relèvent du délai de trente ans : la qualification se discute au cas par cas, à partir de la nature des travaux.
Le jardin à jouissance privative peut enfin devoir être ouvert au syndicat. L’article 9 prévoit que « Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens », et qu’un copropriétaire « ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). La cour d’appel de Paris, le 12 juin 2025 (RG n° 24/16448), a appliqué ce texte et le règlement de l’immeuble à une terrasse, partie commune à jouissance exclusive, dont l’étanchéité devait être reprise : l’attitude dilatoire de la copropriétaire, analysée en une opposition, causait au syndicat un trouble manifestement illicite, et la cour a confirmé l’ordonnance qui lui enjoignait sous astreinte de laisser l’accès. Un jardin situé au-dessus d’un parking ou traversé par des réseaux communs peut poser la même question, que les décisions citées n’ont toutefois pas eu à trancher pour un jardin.
B. Haies, branches, voisin ou syndicat : quels recours en cas de litige ?
Les conflits de jardin opposent aussi des voisins de rez-de-jardin. Le Code civil fixe des distances de plantation : selon l’article 671 du Code civil, à défaut de règlements et usages, les arbres, arbrisseaux et arbustes ne peuvent être plantés qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ».
Ces distances cèdent toutefois devant un règlement particulier. Dans un arrêt du 27 mars 2013 (Cass. 3e civ., n° 11-21.221, publié au Bulletin), rendu à propos d’un lotissement, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « qu’en présence d’un règlement, l’article 671 du code civil qui a un caractère supplétif n’avait pas vocation à s’appliquer ». La hauteur maximale de 1,30 mètre fixée par le cahier des charges ayant été atteinte courant 1979, l’action engagée le 27 janvier 2010 a été jugée prescrite, selon le même arrêt du 27 mars 2013. En copropriété, le même raisonnement conduit à lire d’abord le règlement. La cour d’appel de Paris, le 27 septembre 2024, l’a fait dans la copropriété de pavillons évoquée plus haut. Le règlement encadrait la haie mitoyenne plantée sur la limite séparative, limitée à 1,40 mètre, mais pas les haies plantées à l’intérieur de chaque jardin, le long de cette limite. Pour ces dernières, la cour a jugé que la hauteur et la distance « relèvent donc de l’article 671 du code civil qui est supplétif pour les cas non prévus par le règlement de copropriété », tandis que le dépassement des branches dans le jardin voisin était interdit par la clause générale du règlement prohibant toute atteinte aux droits privatifs des autres copropriétaires, « ce qui est au surplus conforme aux dispositions de l’article 673 du code civil ». Une haie plantée à moins de 50 centimètres de la limite a dû être déplacée à cette distance, ou arrachée au choix de ses propriétaires en application de l’article 672, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, selon cet arrêt de la cour d’appel de Paris.
Pour les branches, l’article 673 du Code civil donne une arme simple : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le même texte précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Notre article consacré à l’article 673 du Code civil et la coupe des branches du voisin détaille la mise en œuvre de ce droit. Dans une copropriété, gardez en tête que l’arbre planté dans un jardin à jouissance privative pousse sur un sol commun : la demande d’élagage peut alors concerner le syndicat autant que le voisin, selon ce que prévoient le règlement et les décisions d’assemblée examinés plus haut.
Lorsque les distances sont respectées, reste le trouble anormal de voisinage. En vigueur depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Avant cette codification, la Cour de cassation avait approuvé, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (Cass. 3e civ., n° 17-15.231), une cour d’appel d’avoir retenu que « l’auteur d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme ». Selon le moyen annexé, qui reproduit la décision critiquée, la cour d’appel de Rennes avait ordonné la réduction à 3 mètres d’une haie de cyprès de Leyland qui plongeait dans l’obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de la voisine, et alloué 5 000 euros pour préjudice de jouissance ; le pourvoi a été rejeté. Cette affaire opposait deux propriétés individuelles. Les décisions consultées pour cet article n’appliquent pas ce fondement entre deux jardins à jouissance privative d’une même copropriété, mais l’article 1253 vise largement le propriétaire, le locataire et l’occupant.
Avant d’assigner un voisin, une étape amiable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, notamment lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Parmi ces actions figurent, selon l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, celles « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le même article 750-1 prévoit des dispenses, notamment en cas d’« urgence manifeste » ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice entraîne l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine. Le copropriétaire n’a pas besoin du syndicat pour agir : l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet d’« exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ».
Face au syndicat, les voies sont différentes. Une décision d’assemblée qui refuse un aménagement, met une dépense à votre charge ou autorise le syndic à agir contre vous se conteste par l’action de l’article 42, dans le délai et aux conditions rappelés plus haut ; une clause ou une résolution qui modifie illégalement la répartition des charges relève de l’article 43, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 avril 2026. En sens inverse, le syndicat qui découvre un abri, une clôture ou une terrasse non autorisés peut agir au fond ou en référé : l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Paris a statué dans ses arrêts du 12 juin 2025 et du 23 octobre 2025 cités plus haut.
Dans tous les cas, le dossier se gagne sur pièces : titre de propriété, règlement de copropriété et état descriptif de division avec leurs modificatifs, procès-verbaux d’assemblée sur plusieurs décennies lorsque les charges sont en cause, photographies datées, devis et, si le litige se durcit, procès-verbal de constat d’un commissaire de justice. C’est un constat de ce type qui a fondé la condamnation prononcée à Grasse, et un constat ordonné par le tribunal qui a permis à la cour d’appel de Paris, en 2024, de mesurer la distance des haies à la limite séparative. Un avocat bail et copropriété examine d’abord la qualification exacte du jardin et l’historique des décisions d’assemblée, car ces deux points décident souvent de l’issue avant tout débat sur les arbres eux-mêmes. Si vous avez reçu une mise en demeure du syndic, une convocation à une assemblée qui vise votre jardin ou une assignation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant ces pièces.
Conclusion
Le « jardin privatif » d’une copropriété est le plus souvent un jardin commun dont un lot a la jouissance exclusive : un droit réel et perpétuel, attaché au lot, que l’assemblée ne peut retirer sans le consentement de son titulaire, mais qui ne donne ni la propriété du sol ni la liberté d’y bâtir. Qui paie l’entretien, la taille des haies ou l’élagage dépend d’abord du règlement, puis des décisions d’assemblée, que les juges lisent de près, comme le montrent les arrêts de 2016, 2023 et 2026. Les travaux qui touchent le sol, les plantations d’origine, la clôture ou l’aspect des lieux exigent une autorisation préalable, et l’appropriation d’une partie commune expose à une demande de remise en état pendant un délai long. Les conflits de haies et de branches se règlent par le règlement de copropriété, à défaut par le Code civil, après une tentative amiable lorsque la loi l’impose. Avant d’aménager, de payer ou de refuser une facture, le premier réflexe reste le même : relire son titre, son règlement et les procès-verbaux d’assemblée.