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Entretien rupture conventionnelle en arrêt maladie : peut-on refuser, reporter ou se faire assister ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien rupture conventionnelle en arrêt maladie : peut-on refuser, reporter ou se faire assister ?

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Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous propose un entretien pour discuter d’une rupture conventionnelle. Faut-il vous rendre dans l’entreprise ? Pouvez-vous demander un autre horaire, venir avec quelqu’un ou refuser de signer à la fin de la rencontre ? La question mélange deux sujets distincts : les conditions de votre arrêt de travail et les garanties attachées à une rupture décidée d’un commun accord.

Un arrêt maladie n’interdit pas, à lui seul, de discuter d’une rupture conventionnelle. Il ne transforme pas non plus la proposition de l’employeur en accord déjà conclu. Le salarié doit pouvoir comprendre ce qu’il signe et décider librement. Avant une rencontre, l’horaire, le lieu, l’état de santé et les possibilités d’assistance méritent d’être examinés ensemble, sans présumer qu’un déplacement est compatible avec toutes les prescriptions médicales.

Ce guide concerne la rupture conventionnelle individuelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé. Il distingue la préparation de l’entretien, les contraintes propres à l’arrêt, les documents utiles et les recours. Un salarié titulaire d’un mandat protégé doit aussi vérifier la procédure particulière applicable à sa situation. Les exemples sont généraux : leur portée dépend des pièces et des circonstances de chaque dossier.

I. Entretien rupture conventionnelle en arrêt maladie : peut-on refuser ou demander un autre rendez-vous ?

A. Une rupture conventionnelle peut-elle être proposée pendant un arrêt maladie ?

L’article L. 1237-11 du Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture de leur contrat. Cette voie est distincte du licenciement et de la démission : la convention ne peut être imposée par l’une des parties à l’autre. Une proposition, même formulée par écrit, n’est donc pas une convention signée.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat due à un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement. La maladie ne rend pas automatiquement la rupture impossible ; inversement, le fait d’être malade ne prouve pas que le salarié a accepté une proposition de départ.

Il faut distinguer trois moments. La proposition ouvre une discussion. L’entretien permet aux parties d’échanger sur le principe et les conditions envisagées. La convention, si les parties décident ensuite de la signer, consigne leur accord. Le salarié peut ainsi indiquer qu’il ne souhaite pas discuter d’une rupture conventionnelle ou qu’il a besoin d’informations avant de prendre position. Cela ne permet pas de prédire toutes les suites possibles de la relation de travail : d’autres décisions de l’employeur obéiraient à leurs propres règles.

Le droit ne demande pas au salarié d’accepter une somme simplement parce qu’un projet a été préparé. L’employeur peut avoir inscrit une date et une indemnité dans un document ; ces éléments appellent néanmoins une lecture et, si nécessaire, une discussion. Demander le projet avant le rendez-vous est une précaution utile. On peut aussi demander quels sujets seront abordés et qui représentera l’employeur, afin de ne pas confondre une première prise de contact avec un accord sur le départ.

La décision du 17 juin 2026 ne dit pas que toute proposition faite à une personne malade est discriminatoire. Dans l’affaire jugée, qui concernait ensuite un licenciement, la Cour de cassation a estimé qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt ne constituait pas, en elle-même, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Cela ne dispense pas d’examiner les autres faits du dossier ni de respecter la liberté du consentement.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les mesures discriminatoires fondées sur l’état de santé. En cas de litige, l’article L. 1134-1 organise l’examen des éléments de fait présentés par le salarié puis, si les conditions prévues par ce texte sont réunies, des éléments objectifs invoqués par la partie défenderesse. Il faut donc conserver les messages et replacer chaque échange dans son contexte, sans assimiler automatiquement toute discussion à une discrimination.

La suspension du contrat après un accident du travail ou une maladie professionnelle appelle une attention particulière. L’article L. 1226-9 du Code du travail encadre la rupture du contrat par l’employeur pendant les périodes de suspension qu’il vise. Il ne faut pas confondre cette protection avec une interdiction générale de discuter d’une rupture conventionnelle : la nature exacte de la rupture et les circonstances comptent.

En pratique, une réponse simple peut suffire à clarifier la situation : demander l’objet précis du rendez-vous, indiquer si une discussion est envisagée et solliciter le temps nécessaire pour examiner un projet. Si le salarié ne souhaite pas une rupture, il peut le dire clairement. Garder une copie de sa réponse permet ensuite de distinguer ce qui a été demandé, proposé ou accepté, sans prêter à l’autre partie une intention qui ne ressort pas des pièces.

B. Peut-on reporter l’entretien ou se déplacer pendant l’arrêt maladie ?

La première vérification porte sur l’arrêt de travail lui-même. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à plusieurs obligations, notamment le respect des prescriptions du praticien, des heures de sortie autorisées et l’abstention de toute activité non autorisée. Ces obligations ne se résument pas à une question de disponibilité du calendrier de l’entreprise.

L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le praticien indique si les sorties sont autorisées. Lorsqu’elles le sont, le texte prévoit une présence au domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux ; il prévoit aussi la possibilité pour le praticien d’autoriser des sorties libres dans les conditions qu’il précise. Il faut lire les indications effectivement portées sur son propre arrêt.

Une réunion avec l’employeur n’est pas automatiquement un soin ou un examen médical. Il serait donc imprudent de traiter le seul motif de l’entretien comme une autorisation générale de sortie. À l’inverse, le texte sur les sorties ne permet pas d’affirmer qu’un rendez-vous de rupture est toujours interdit. En cas de doute sur un déplacement, sur une prescription particulière ou sur une activité envisagée, le salarié peut interroger son praticien et sa caisse d’assurance maladie avant de convenir des modalités.

Supposons qu’un rendez-vous soit proposé au milieu d’une plage de présence au domicile et que l’arrêt ne prévoie pas de sorties libres. Le salarié peut répondre qu’il doit tenir compte des indications de son arrêt, proposer un horaire compatible ou demander que la rencontre soit différée. Il n’a pas besoin de communiquer un diagnostic détaillé pour expliquer qu’un horaire pose une difficulté. Il peut demander une réponse écrite et conserver les échanges.

Une autre personne peut être autorisée à sortir mais ne pas se sentir en état de faire un long trajet. La question médicale ne se réduit alors pas aux heures indiquées sur le formulaire. Un échange avec le praticien aide à apprécier la situation personnelle. Le salarié peut proposer un lieu plus accessible ou demander si un échange à distance peut être organisé. L’employeur et le salarié doivent vérifier les conditions concrètes d’un tel échange ; il ne faut pas présenter la visioconférence comme une solution automatiquement adaptée à tous les dossiers.

Le mode de discussion doit aussi permettre à chacun de comprendre les documents et de participer réellement. Si une personne entend mal, se fatigue vite ou suit un traitement affectant sa concentration, un rendez-vous long ou improvisé peut rendre l’échange difficile. Demander une pause, un document lisible à l’avance ou un autre rendez-vous constitue une démarche pratique. Ces précautions ne prouvent pas, à elles seules, qu’une convention signée serait valable ou nulle.

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe de la rupture. Leur existence est donc un point à documenter. Il ne faut pas confondre une simple réception de formulaire, un échange sur une autre procédure et une discussion effective sur la rupture conventionnelle.

Dans un arrêt du 17 avril 2025, RG n° 23/00117, la cour d’appel de Pau rappelle que l’absence d’entretien entraîne la nullité de la convention et que celui qui invoque cette absence doit l’établir. Dans cette affaire, les éléments présentés n’ont pas convaincu la cour que l’entretien mentionné dans le formulaire n’avait pas eu lieu. La décision montre l’intérêt de conserver les traces disponibles, sans supposer que l’absence d’une convocation formelle prouve à elle seule l’absence de rencontre.

Une invitation par message, la réponse demandant un changement d’horaire, le nom des personnes présentes et les documents transmis permettent de reconstituer les faits. Il est utile de noter après l’échange sa date, son objet et les questions restées ouvertes. Une note personnelle ne remplace pas à elle seule toutes les autres preuves, mais elle aide à classer les pièces et à éviter les confusions si les versions divergent plus tard.

II. Entretien rupture conventionnelle en arrêt maladie : comment se faire assister et vérifier la convention ?

A. Qui peut accompagner le salarié pendant l’entretien ?

Le droit à l’assistance ne dépend pas du fait que le salarié soit ou non en arrêt maladie. Selon l’article L. 1237-12 du Code du travail, il peut choisir une personne appartenant au personnel de l’entreprise : par exemple un collègue, un salarié titulaire d’un mandat syndical ou un membre d’une institution représentative du personnel. Le texte permet aussi le recours à un conseiller du salarié choisi sur la liste de l’autorité administrative lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.

Cette distinction est importante. La préférence pour une personne extérieure ne suffit pas, à elle seule, à remplir la condition prévue pour le conseiller du salarié. Le premier réflexe est de vérifier si l’entreprise dispose d’une institution représentative du personnel, puis d’identifier les personnes entrant dans les catégories prévues par le texte. Les listes de conseillers peuvent être recherchées auprès des services administratifs compétents. Il est prudent de prendre contact avec la personne choisie avant d’annoncer sa présence.

Le salarié informe auparavant l’employeur qu’il sera assisté. Si l’employeur souhaite alors lui aussi se faire assister, il informe à son tour le salarié. Toujours selon l’article L. 1237-12, l’employeur peut choisir une personne appartenant au personnel ; dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le texte ouvre également les possibilités qu’il énumère au sein d’une organisation patronale ou auprès d’un autre employeur de la même branche.

La loi relie la faculté pour l’employeur de se faire assister au choix du salarié d’être lui-même assisté. Il est donc utile de clarifier à l’avance qui participera à la rencontre et à quel titre. Si la liste des participants change, demander une confirmation écrite évite de découvrir au dernier moment une configuration différente de celle annoncée. Cette préparation est particulièrement utile lorsque l’état de santé rend les changements de dernière minute difficiles à gérer.

La personne qui accompagne ne décide pas à la place du salarié. Elle peut aider à suivre la discussion, reformuler une proposition, relever une question laissée sans réponse ou aider à reprendre les documents après l’entretien. Avant la rencontre, le salarié peut lui expliquer ce qu’il souhaite aborder : le principe du départ, le montant envisagé, la date indiquée dans le projet ou les pièces nécessaires au calcul. La présence d’un tiers ne dispense pas de lire soi-même la convention ni de vérifier ses propres coordonnées.

Si aucun échange préparatoire avec la personne choisie n’a été possible, demander un report ou un second entretien peut permettre de préparer les questions. L’article L. 1237-12 prévoit expressément qu’il peut y avoir un ou plusieurs entretiens. Un salarié qui préfère venir seul peut également préparer une liste écrite et demander ensuite une confirmation des points discutés. Le choix dépend de sa situation ; il n’existe pas de formule qui garantisse, à elle seule, l’issue d’un éventuel litige.

Pour préparer la discussion, séparez les faits que vous pouvez établir des hypothèses. Un message fixant un rendez-vous, une proposition d’indemnité ou un projet daté décrit ce qui a été communiqué. Une impression de pression doit, si elle est invoquée, être replacée dans des faits concrets : paroles rapportées avec leur contexte, répétition des demandes, état de santé et pièces contemporaines. Il est possible de demander conseil en droit du travail à Paris pour examiner ces éléments avant de prendre position.

Un salarié protégé, par exemple en raison de certains mandats, ne doit pas supposer que la procédure ordinaire suffit. L’article L. 1237-15 du Code du travail soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés qu’il mentionne à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’entretien et l’assistance restent des sujets pratiques, mais le statut du salarié doit être identifié dès la préparation du dossier.

B. Que vérifier avant de signer et comment contester une rupture ?

À l’issue de la discussion, le salarié peut demander à relire le projet et à comprendre les chiffres avant de s’engager. Il peut comparer le nom de l’employeur, l’identité des parties, l’emploi occupé et les dates figurant sur les documents avec ses bulletins et son contrat. Une erreur de saisie ne raconte pas, à elle seule, toute l’histoire de la rupture ; elle doit néanmoins être signalée pour que le document remis reflète l’accord envisagé.

L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit notamment que la convention fixe le montant de l’indemnité spécifique, qui ne peut être inférieur à l’indemnité à laquelle le texte renvoie. La convention fixe également la date de rupture ; dans le régime d’homologation prévu par ce texte, cette date ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Il faut lire les deux données ensemble : une somme proposée ne répond pas, à elle seule, à la question de la date de fin du contrat.

L’article L. 1234-9 du Code du travail et l’article R. 1234-2 fournissent des règles relatives à l’indemnité légale de licenciement. La convention collective peut également compter dans l’examen du montant dû. Plutôt que de recopier un chiffre trouvé en ligne, demandez le détail écrit du calcul, les rémunérations retenues et les éléments pris en compte pour votre ancienneté.

Un arrêt de longue durée peut compliquer la lecture des bulletins : salaire maintenu, indemnités journalières ou versements complémentaires n’apparaissent pas nécessairement de la même façon. Il serait trompeur de supposer, sans vérification, que le dernier versement reçu constitue toujours la bonne base de calcul. Le salarié peut réunir ses bulletins antérieurs à l’arrêt, le contrat, la convention collective applicable et les indications de l’employeur, puis faire examiner la méthode correspondant à sa situation.

La rupture conventionnelle, l’arrêt de travail et les prestations sociales sont trois questions à examiner séparément. La signature envisagée ne renseigne pas, à elle seule, sur tous les paiements futurs de l’assurance maladie, de la prévoyance ou de l’assurance chômage. Avant de retenir une date ou une somme, demandez aux organismes concernés quelles informations ils utilisent et conservez leurs réponses. Une estimation financière sérieuse distingue les montants déjà acquis, les sommes proposées et les prestations qui dépendent encore d’une décision.

Le consentement mérite la même attention que le calcul. L’article 1130 du Code civil définit les vices du consentement en tenant compte de leur caractère déterminant et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. L’article 1140 du même code définit notamment la violence contractuelle. Un état de fatigue ou un désaccord ne suffit pas automatiquement à établir un vice ; les faits, leur effet sur la décision de signer et les pièces doivent être examinés.

Par exemple, si le salarié estime avoir signé sous une pression, il peut conserver les échanges écrits, le projet reçu, les changements apportés, les éléments médicaux utiles et les coordonnées des personnes ayant assisté à la discussion. Il faut distinguer ce qu’un témoin a personnellement observé de ce qui lui a été raconté. Les documents médicaux sont sensibles : leur transmission et leur utilisation doivent être réfléchies en fonction de leur pertinence pour le dossier.

Après la signature par les deux parties, chacune dispose d’un droit de rétractation de quinze jours calendaires à compter de cette signature, exercé par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie : ces conditions figurent à l’article L. 1237-13 du Code du travail. Il faut conserver un exemplaire signé, identifier la date concernée et garder la preuve du moyen utilisé et de la réception. Si la date ou le calcul pose une difficulté, la faire vérifier immédiatement est plus sûr que de se fier à une estimation informelle.

À l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention. L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit une instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; il précise les conséquences d’une absence de notification pendant cette période et subordonne la validité de la convention à son homologation. La date de réception par l’administration et le document obtenu en retour sont donc des pièces utiles.

Pour le régime ordinaire, ce même article L. 1237-14 confie le litige concernant la convention, l’homologation ou son refus au conseil de prud’hommes et prévoit que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Un doute sur la validité de l’accord ne doit donc pas conduire à laisser de côté les dates et les justificatifs de la procédure.

La situation du salarié protégé demande une lecture distincte. Dans son arrêt du 10 novembre 2026, pourvoi n° 23-23.782, la Cour de cassation précise que le recours en nullité de la convention d’un salarié protégé doit être formé avant l’expiration de douze mois à compter de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Elle juge aussi que, lorsque la rupture a été homologuée sans l’autorisation requise, le point de départ de l’action en nullité devant les prud’hommes est la date d’homologation. Cette seconde situation ne rend pas l’autorisation facultative : elle concerne le point de départ du recours dans l’hypothèse jugée.

Le dossier utile comprend donc, selon le cas, l’arrêt et ses prescriptions, les invitations et réponses, les éléments relatifs à l’assistance, les projets échangés, la convention signée, les bulletins et les décisions administratives. Classer ces pièces par date facilite la reconstitution des faits. Il faut aussi distinguer une question encore ouverte, comme le calcul d’un montant, d’une demande déjà formulée ou d’un engagement signé : cette distinction aide à choisir la démarche adaptée sans présenter une issue judiciaire comme certaine.

Conclusion

Un entretien de rupture conventionnelle peut être envisagé pendant un arrêt maladie, mais la discussion et la signature sont deux étapes différentes. Le salarié peut préparer sa réponse, demander des modalités compatibles avec son état de santé, vérifier les indications de son arrêt et organiser l’assistance prévue par la loi. Un projet de convention doit être lu pour ce qu’il contient réellement : parties, indemnité, date de rupture et conditions de la procédure.

La prudence porte aussi sur les pièces. Messages, documents remis, calculs et décisions administratives permettent de comprendre ce qui s’est passé et d’examiner, si nécessaire, la liberté du consentement. Pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail et les règles précisées par la Cour de cassation appellent une vérification particulière. La bonne décision dépend de la situation individuelle, des textes applicables et des faits qui peuvent être établis.

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