Celui qui tape « dépôt dossier surendettement nouvelle loi » dans Google tombe aujourd’hui sur des pages qui annoncent une « réforme 2026 » du surendettement : un délai d’examen ramené à deux mois, un délai de grâce de vingt-quatre mois avant de quitter son logement, une expertise immobilière indépendante rendue obligatoire avant toute vente, un rétablissement personnel obtenu en quatre mois. Aucune de ces pages ne cite le texte qui aurait opéré ces changements. Nous avons donc relu sur Légifrance, le 14 novembre 2026, les articles du livre VII du Code de la consommation qui gouvernent le dépôt du dossier, sa recevabilité, le plan et l’effacement des dettes, ainsi que les règles de l’expulsion locative, en relevant pour chacun la date de la version en vigueur.
Le résultat est plus sobre que ce que promettent ces pages. Il existe bien des nouveautés. Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit la liste des dettes qui ne peuvent pas être effacées. Le 20 novembre 2026, deux retouches issues de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation entrent en vigueur : l’une sur l’interdiction de payer ses anciens créanciers, l’autre sur la radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En revanche, le délai d’examen du dossier, la durée maximale de la suspension des poursuites, la durée du plan et les conditions de l’effacement n’ont pas changé en 2026. Quant aux délais que le juge peut accorder à un locataire dont l’expulsion est ordonnée, ils ont été réduits en 2023, et non allongés. Cet article fait le point sur le droit en vigueur au moment de déposer un dossier, puis sur ce que le dépôt protège réellement lorsque le logement est en jeu, que l’on en soit locataire ou propriétaire.
I. Dépôt d’un dossier de surendettement : ce que la « nouvelle loi » change en 2026, et ce qu’elle ne change pas
A. Nouvelle loi sur le surendettement : les seules modifications de 2026 relevées dans les textes
La première modification réelle concerne les dettes que la procédure ne peut pas faire disparaître. L’article L. 711-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, dresse la liste des dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes nées de manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles. La nouveauté tient en deux ajouts. Les fraudes commises au préjudice « des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » entrent dans cette liste. Et l’origine frauduleuse de la dette peut désormais être établie, en plus d’une décision de justice ou d’une sanction d’un organisme de sécurité sociale, par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles. Selon les liens de modification affichés par Légifrance, c’est l’article 107 de la loi du 25 juin 2026 qui a opéré ce changement. La version antérieure du même article, en vigueur du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 et toujours consultable dans l’historique des versions publié par Légifrance, ne visait que les organismes de protection sociale et ne connaissait pas la sanction départementale.
Concrètement, une dette née d’une fraude aux aides sociales versées par un département, lorsque son origine frauduleuse est établie par l’une des voies prévues par le texte, survit désormais à la procédure, y compris à un rétablissement personnel. Ce changement ne touche ni les conditions d’accès à la procédure ni son déroulement : il ne concerne que le sort de ces dettes particulières à la fin du parcours. Il n’a rien à voir avec une simplification du dépôt.
La deuxième série de modifications entre en vigueur le 20 novembre 2026. Selon les liens de modification affichés par Légifrance, elle découle de l’article 3 de l’ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation. L’article L. 722-5, qui interdit au débiteur dont le dossier est recevable de payer ses dettes antérieures, vise aujourd’hui les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 ; la version applicable à compter du 20 novembre 2026, déjà publiée sur Légifrance, vise les 12° et 13° du même article. Le reste du texte est identique, mot pour mot : l’interdiction de payer, ses exceptions et la possibilité de demander une autorisation au juge restent exactement les mêmes. Seul ce renvoi change ; la procédure, elle, ne change pas.
L’autre changement du 20 novembre 2026 porte sur la sortie du fichier des incidents de paiement. Aujourd’hui, l’article L. 752-1 prévoit que les informations relatives à un incident sont radiées dès réception de la déclaration de paiement intégral effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription. La version applicable à compter du 20 novembre 2026, également publiée sur Légifrance, confie cette déclaration à l’entreprise responsable de la gestion de l’inscription et règle le cas du crédit cédé : lorsque la créance est transférée à un acheteur de crédits mentionné à l’article L. 54-11-1 du code monétaire et financier, c’est le gestionnaire de crédits désigné par cet article qui devient responsable de la déclaration de paiement intégral, et l’établissement qui cède le crédit doit lui transmettre les informations utiles. La durée maximale de conservation ne change pas : les deux versions limitent l’inscription d’un incident à cinq ans à compter de son enregistrement par la Banque de France. Pour un emprunteur dont le prêt a été revendu, la nouveauté est pratique : elle désigne celui à qui demander la déclaration qui déclenche la radiation après le paiement complet.
Le reste du socle n’a pas bougé. Les conditions d’accès de l’article L. 711-1 résultent d’une version en vigueur depuis le 16 février 2022. Le délai d’examen de trois mois figure dans l’article R. 721-4, dont la version date du 1er juillet 2016. La limite de deux ans de la suspension des poursuites figure dans l’article L. 722-3, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er janvier 2018. La durée maximale de sept ans des mesures imposées figure dans l’article L. 733-3, inchangé depuis le 1er juillet 2016. L’orientation vers le rétablissement personnel relève de l’article L. 724-1, dont la version date du 1er janvier 2020. Parmi les articles consultés, aucun ne fixe un délai d’examen de deux mois, aucun n’accorde vingt-quatre mois pour quitter un logement vendu, aucun n’impose une expertise immobilière indépendante avant la vente, et aucun ne dresse une liste de critères d’âge, de santé, d’ancienneté du chômage ou de taux d’endettement donnant accès à l’effacement. Le rétablissement personnel reste réservé, selon l’article L. 724-1, au débiteur dont la situation est « irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement ».
B. Déposer son dossier de surendettement en 2026 : qui peut le faire, comment, et dans quel délai la commission répond
Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Les dettes professionnelles entrent dans le calcul depuis le 16 février 2022 : la version précédente de l’article, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ne visait que les dettes non professionnelles, comme le rappellent les arrêts de 2015 et de 2017 cités ci-dessous. Le même article règle une question que se posent beaucoup de propriétaires : « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 19 février 2015 (pourvoi n° 14-10.268), publié au Bulletin, elle a annulé le jugement qui avait déclaré des époux irrecevables au motif que la vente de leur résidence principale leur permettrait d’apurer leurs dettes et de se reloger, en rappelant que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ». Le 26 janvier 2017, dans un arrêt non publié (pourvoi n° 14-28.154), elle a encore cassé un jugement qui reprochait à une retraitée de ne pas réaliser un patrimoine composé de sa résidence principale et d’une résidence secondaire. Cette dernière décision ne dit pas qu’une résidence secondaire doit être ignorée : elle censure un raisonnement qui faisait entrer la résidence principale dans l’actif à vendre pour refuser la procédure.
Pour la forme, l’article R. 721-1 prévoit que le débiteur adresse ou remet sa demande au secrétariat de la commission. L’article R. 721-2 exige une demande signée, qui précise l’identité et la situation familiale du débiteur, fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine, et indique le nom et l’adresse des créanciers. L’article R. 721-3 ajoute un point souvent négligé : le débiteur doit mentionner les procédures d’exécution en cours, les cessions de rémunération qu’il a consenties, et préciser s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement. Cette dernière mention n’est pas une formalité : c’est elle qui permet à la commission d’agir sur l’expulsion, comme on le verra plus loin.
En pratique, la page officielle de la Banque de France consacrée au dépôt du dossier décrit deux voies pour un résident de métropole. Le dépôt en ligne se fait depuis l’espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, avec un identifiant FranceConnect ; il est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et qui ne sont pas sous protection judiciaire, comme une tutelle ou une curatelle. Le dépôt papier passe par le formulaire de la Banque de France, envoyé par courrier simple ou remis à un guichet. Dans les deux cas, trois justificatifs sont présentés comme obligatoires : la copie de la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition, et les relevés de tous les comptes bancaires avec leur IBAN ; le gestionnaire du dossier peut en réclamer d’autres ensuite. La Banque de France indique aussi que les pièces jointes ne sont pas restituées : il faut envoyer des copies et conserver les originaux. Le dépôt en ligne est une facilité de service, pas une réforme législative : le texte qui organise la saisine de la commission reste l’article R. 721-1, dans sa version de 2016.
Une fois le dossier déposé, l’article R. 721-4 prévoit la remise d’une attestation de dépôt, qui indique que « la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier ». Le dépassement de ce délai n’est pas sans conséquence : selon l’article L. 721-2, si la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier à son terme, « le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal », sauf décision contraire de la commission ou du juge. La décision sur la recevabilité est ensuite notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; d’après l’article R. 722-1, elle peut faire l’objet d’un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par une déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, qui indique la décision attaquée et les motifs du recours. Celui qui reçoit une décision d’irrecevabilité a donc très peu de temps pour réagir.
Reste l’exigence de sincérité, qui pèse sur tout le parcours. L’article L. 761-1 prive du bénéfice de la procédure « Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts », celle qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens, et celle qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure ou l’exécution des mesures. Cette liste est fermée. Dans un arrêt du 27 février 2020 (pourvoi n° 18-25.160), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi » et a censuré une décision qui avait déchu des époux de la procédure pour avoir négligé d’informer la commission de leur déménagement puis de leur divorce. Un oubli n’est donc pas une fraude ; mais une déclaration sciemment fausse fait perdre la procédure.
Une déchéance n’est pas définitive pour autant. Dans un arrêt du 19 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.733), également publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux », et a cassé le jugement qui avait refusé d’examiner ces éléments. Celui qui a déjà été écarté de la procédure peut donc redéposer un dossier, à condition de démontrer ce qui a changé dans sa situation depuis la décision précédente.
II. Le logement pendant la procédure : ce que le dépôt du dossier protège vraiment, pour le locataire comme pour le propriétaire
A. Locataire en dette de loyers : suspension des poursuites, délais de paiement et expulsion
Le premier effet protecteur ne naît pas du dépôt lui-même, mais de la décision de recevabilité. Selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération, pour les dettes autres qu’alimentaires. Cette protection est datée : l’article L. 722-3 la fait durer jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant des mesures ou le jugement de rétablissement personnel, et précise que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». Pour un locataire, un autre effet compte souvent davantage : selon l’article L. 722-10, « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement ». L’article R. 722-1 prévoit d’ailleurs que la décision de recevabilité est notifiée à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole, en vue de ce rétablissement.
La recevabilité impose aussi une discipline. L’article L. 722-5 interdit au débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de prendre une garantie ou une sûreté ; il peut seulement demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes. Le même texte prévoit une exception importante pour le logement : l’interdiction ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision de justice a accordé au locataire des délais de paiement en application des V et VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette interdiction ne bloque pas non plus toute extinction des dettes : dans un arrêt du 30 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.272), la Cour de cassation a jugé que « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier », parce que la compensation n’est ni un paiement ni un acte volontaire de disposition du patrimoine. Un créancier qui doit lui-même de l’argent au débiteur peut donc opposer la compensation malgré la procédure.
Pour le bail lui-même, le texte central est le VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il s’applique lorsqu’une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et que celui-ci, au jour de l’audience, a repris le paiement du loyer et des charges. Dans ce cas, le juge qui constate l’acquisition de la clause résolutoire doit articuler sa décision avec la procédure. Si la commission a seulement déclaré le dossier recevable, « le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement » ou la décision imposant des mesures, le jugement de rétablissement personnel ou la clôture de la procédure. Si un plan a été approuvé ou des mesures imposées, et que le bailleur en a été avisé, le juge reprend les délais et modalités de paiement de la dette locative prévus par le plan ou par les mesures. Et si la procédure se termine sans que de nouveaux délais de paiement aient été accordés, le texte prévoit que la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. La condition pratique est donc claire : sans reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, ce mécanisme ne joue pas.
Lorsque la procédure d’expulsion du locataire est déjà engagée, la commission dispose d’un levier propre. L’article L. 722-6 lui permet, dès la décision de recevabilité, de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur ; en cas d’urgence, l’article L. 722-7 ouvre cette saisine au président de la commission, à son délégué, au représentant local de la Banque de France ou au débiteur lui-même. Selon l’article L. 722-8, si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion, « à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière » et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. L’article L. 722-9 fixe la durée de cette suspension : elle est acquise « pour une période maximale de deux ans », jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel. Ces deux ans existent donc bien dans les textes, mais l’article L. 722-9 est en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2018, la suspension suppose une décision du juge, et elle ne constitue pas un délai pour quitter un logement vendu.
Il faut aussi mesurer ce que l’effacement ne règle pas. Lorsque la procédure aboutit à un rétablissement personnel, la dette de loyers est effacée avec les autres, mais le bail n’est pas pour autant sauvé. Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (pourvoi n° 17-21.774), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer », de sorte que le juge saisi d’une demande de résiliation du bail conserve le pouvoir d’apprécier si ce défaut de paiement justifie la résiliation. Dans le parc social, l’article L. 722-16 organise une issue plus favorable lorsqu’un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur avant la recevabilité : en cas de rétablissement personnel, la dette locative mentionnée au protocole est effacée et, si l’occupant paie l’indemnité d’occupation et les charges aux termes convenus, le bailleur renonce à poursuivre l’expulsion et conclut un nouveau bail au terme du protocole.
Enfin, les délais que le juge peut accorder après une décision d’expulsion relèvent du code des procédures civiles d’exécution, pas du droit du surendettement. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Leur durée est encadrée par l’article L. 412-4, qui dispose depuis le 29 juillet 2023 que la durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». La version antérieure, que Légifrance conserve dans l’historique de l’article L. 412-4, prévoyait au contraire une durée d’au moins trois mois et d’au plus trois ans ; Légifrance rattache ce changement à l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. La tendance récente est donc à la réduction des délais, à l’inverse exact du délai de grâce prétendument élargi à vingt-quatre mois que certaines pages présentent comme une nouveauté de 2026. Reste la trêve hivernale : selon l’article L. 412-6, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sauf entrée dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour qui fait l’objet d’une expulsion du locataire après un jugement, la période actuelle est donc le moment de déposer un dossier complet et de mentionner la procédure d’expulsion, comme l’exige l’article R. 721-3, afin que la commission puisse saisir le juge avant la fin de la trêve.
B. Propriétaire de sa résidence principale : garder le bien, le vendre ou le perdre
Pour le propriétaire, la question n’est pas l’accès à la procédure, garanti par l’article L. 711-1 et par la jurisprudence citée plus haut, mais ce que la commission peut faire de son bien. Le plan doit d’abord laisser au ménage de quoi vivre. Selon l’article L. 731-2, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, et elle intègre notamment les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage et d’eau. Le même texte prévoit un aménagement propre au logement : « En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire ». Autrement dit, le propriétaire qui veut garder sa maison peut accepter un effort de remboursement plus lourd que ce qu’un créancier pourrait saisir sur son salaire.
La durée du plan suit la même logique. L’article L. 732-3, pour le plan conventionnel, et l’article L. 733-3, pour les mesures imposées, posent la même limite : « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années », révision ou renouvellement compris pour le plan conventionnel. Les deux textes permettent de dépasser cette durée lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale et permettent d’en éviter la cession, ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en gardant ce bien. Ces dérogations ne sont pas nouvelles : l’article L. 733-3 est inchangé depuis le 1er juillet 2016 et l’article L. 732-3 depuis le 1er janvier 2018.
La procédure n’arrête pas, en revanche, une saisie immobilière arrivée à son terme. L’article L. 722-4 prévoit que, lorsque la vente forcée a été ordonnée, « le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière », saisi par la commission pour causes graves et dûment justifiées. Et, comme on l’a vu, l’article L. 722-8 exclut de la suspension des expulsions celles qui sont fondées sur un jugement d’adjudication. Le propriétaire déjà engagé dans une saisie a donc intérêt à déposer son dossier le plus tôt possible et à signaler la procédure en cours, faute de quoi la recevabilité arrivera trop tard pour peser sur la date de la vente. Les questions de vente du bien, de saisie et de crédit relèvent aussi du droit immobilier et du contentieux de la vente, qu’il faut articuler avec le calendrier de la commission.
Si la vente devient inévitable, le Code de la consommation prévoit un mécanisme d’allègement, mais pas l’expertise obligatoire annoncée par certaines pages. L’article L. 733-4 permet à la commission, à la demande du débiteur et par décision spéciale et motivée, en cas de vente forcée du logement principal grevé d’une inscription au profit de la banque qui a financé l’achat, de réduire la fraction des prêts immobiliers restant due après imputation du prix de vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure s’applique à une vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et la banque. Le texte permet aussi un effacement partiel combiné avec un rééchelonnement, sauf pour les créances payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personnes physiques.
Le rétablissement personnel obéit à une distinction qui touche directement le propriétaire. L’article L. 724-1 ne permet à la commission d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à son activité, ou des biens sans valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés. Un propriétaire dont le logement a une valeur relève donc, si sa situation est irrémédiablement compromise, du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Selon l’article L. 742-1, la commission ne peut saisir le juge à cette fin qu’après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord ; l’absence de réponse aux convocations vaut refus, et en cas de refus la commission reprend sa mission en vue d’un plan ou de mesures. Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé, l’article L. 741-2 prévoit l’effacement « de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », à l’exception des dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles payées à sa place par une caution ou un coobligé personnes physiques. C’est ici que joue l’extension de 2026 : les dettes nées d’une fraude aux aides sociales départementales, établie dans les conditions de l’article L. 711-4, restent dues.
Deux règles plus discrètes protègent encore l’emprunteur. D’abord, l’article L. 722-13 porte de trente à cent vingt jours, à compter de la décision de recevabilité, le délai mentionné à l’article L. 113-3 du code des assurances pour les assurances garantissant le remboursement d’un emprunt figurant dans l’état du passif, et prévoit que ce contrat ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution. L’assurance qui garantit le prêt immobilier reste donc en place pendant cette période. Ensuite, le fichage : l’article L. 752-2 prévoit que la commission informe la Banque de France dès qu’elle est saisie, aux fins d’inscription au fichier. L’article L. 752-3 conserve l’inscription pendant toute l’exécution du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder sept ans ; lorsque le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, les informations « sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel », de la décision de la commission ou du jugement ; et la même durée de cinq ans s’applique après un rétablissement personnel, à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. Rien, dans ces textes, ne fait disparaître le fichage au moment du dépôt.
Conclusion
La « nouvelle loi » sur le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas celle que décrivent les pages les mieux classées. Les textes lus sur Légifrance le 14 novembre 2026 montrent deux séries de changements, réelles mais circonscrites : l’élargissement, depuis le 27 juin 2026, des dettes exclues de l’effacement lorsque leur origine frauduleuse au préjudice d’une collectivité versant des aides sociales est établie, et, à compter du 20 novembre 2026, une mise à jour de renvoi dans l’interdiction de payer ainsi qu’une nouvelle répartition des responsabilités pour la radiation du fichier des incidents lorsque le crédit a été cédé. Le délai d’examen de trois mois de l’article R. 721-4, la limite de deux ans de la suspension des poursuites et de la suspension de l’expulsion prévue par les articles L. 722-3 et L. 722-9, la durée de sept ans de l’article L. 733-3 et les conditions du rétablissement personnel restent ceux de versions antérieures à 2026. Les délais que le juge peut accorder à un occupant expulsé ont, eux, été ramenés à un an au plus par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version du 29 juillet 2023.
Pour celui qui envisage de déposer un dossier, l’essentiel tient en quelques gestes vérifiables dans les textes : déclarer complètement ses revenus, son patrimoine et ses créanciers, sans rien omettre ; signaler toute procédure d’exécution et toute mesure d’expulsion en cours ; ne plus payer ses anciens créanciers une fois le dossier déclaré recevable, sauf autorisation du juge ou délais de paiement accordés pour le loyer ; continuer à payer le loyer courant pour pouvoir bénéficier des délais prévus par l’article 24 de la loi de 1989 ; et surveiller la notification de la décision de recevabilité, contre laquelle le recours doit être formé dans les quinze jours prévus par l’article R. 722-1. Pour suivre l’évolution de ces règles, la seule référence fiable reste la version datée de chaque article sur Légifrance, pas la promesse d’une réforme que personne ne cite.