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Erreur médicamenteuse en EHPAD : médicament oublié, que faire pour un proche ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicamenteuse en EHPAD : médicament oublié, que faire pour un proche ?

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Une famille apprend qu’un traitement prescrit à son proche n’a peut-être pas été donné en EHPAD. La personne présente ensuite un malaise, une douleur ou une aggravation de son état. Faut-il y voir une erreur médicamenteuse ? Qui doit vérifier la prescription, les transmissions entre équipes et les conséquences pour le résident ? Et que faire si personne ne peut expliquer pourquoi une prise manque dans le dossier ?

La première démarche consiste à faire apprécier la situation par un professionnel de santé. Une dose oubliée ne se rattrape pas automatiquement : la conduite dépend du médicament, de l’heure, de l’état du patient et de l’ordonnance. En cas de signe inquiétant, il faut alerter immédiatement l’équipe soignante et, si l’état de la personne l’exige, les services d’urgence. La famille ne devrait ni modifier le traitement ni donner une dose supplémentaire de sa propre initiative.

Une omission suspectée ne prouve pas à elle seule une faute ou un préjudice indemnisable. Il faut distinguer une prise réellement oubliée d’un refus du résident, d’un changement de prescription ou d’une trace incomplète. Si un dommage est apparu, le dossier devra aussi éclairer le lien entre l’absence de traitement et ce dommage. La place du résident, son consentement et la confidentialité de ses informations restent au centre des démarches de ses proches.

I. Erreur médicamenteuse en EHPAD : que faire quand un traitement semble avoir été oublié ?

A. Médicament oublié : comment protéger le résident et vérifier les faits ?

Demandez d’abord à l’équipe présente quel traitement était prévu, à quelle prise correspond le doute et ce qui a été observé chez le résident. Le médecin ou l’infirmier peut vérifier la prescription en cours, les autres médicaments et l’état de santé de la personne avant de donner une consigne. Le traitement a pu être suspendu, remplacé ou décalé pour une raison médicale ; il a également pu être proposé puis refusé. Ces situations ne doivent pas être confondues avec une prise omise par erreur.

Les proches peuvent décrire les symptômes et leur évolution sans chercher eux-mêmes à établir un diagnostic : changement de vigilance, douleur, difficulté à se déplacer ou comportement inhabituel, par exemple. La comparaison avec l’état antérieur est utile, mais elle ne démontre pas la cause du changement. Si un transfert ou une consultation est nécessaire, il est important que le professionnel appelé dispose de la liste des traitements et de l’incertitude constatée sur la prise. Il décide des soins à apporter.

Ne compensez pas une prise manquante en donnant une seconde dose et ne retirez pas un traitement pour vérifier si l’état s’améliore. Le même geste peut être inadapté à une prescription et dangereux pour une autre. Lorsque la personne peut s’exprimer, demandez-lui ce qu’elle a compris et ce qu’elle souhaite. Son récit mérite d’être recueilli sans conclure trop vite qu’une absence de souvenir établit l’absence de médicament.

Le résident conserve le droit de participer aux décisions concernant sa santé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique reconnaît notamment le droit de refuser un traitement et précise les conditions dans lesquelles le consentement est recherché. Un refus doit donc être distingué d’un oubli de l’équipe ; il appelle une évaluation et un dialogue adaptés, pas une administration imposée par la famille.

Demandez ensuite une explication factuelle à l’établissement : la prescription a-t-elle changé ? La prise a-t-elle été préparée, proposée, acceptée ou refusée ? Qui a constaté le fait et où l’a-t-il inscrit ? Une réponse orale peut être suivie d’un message écrit reprenant simplement ce qui a été dit, en indiquant les points qui restent à vérifier. L’objectif est de conserver une chronologie fidèle, et non d’obtenir immédiatement qu’une personne reconnaisse une faute.

Il arrive que le tableau de suivi porte une case vide ou, au contraire, une mention d’administration contestée par le résident. Une case vide peut traduire une omission de soin ou une omission d’écriture ; une case remplie ne décrit pas toujours les conditions dans lesquelles la prise s’est déroulée. Il faut demander les éléments complémentaires, sans modifier les originaux, puis les confronter à la prescription, aux transmissions et aux observations cliniques. Une contradiction constitue une question à examiner, pas une preuve automatique de dissimulation.

Si l’équipe identifie une difficulté d’organisation, la famille peut demander quelles mesures immédiates sont prévues pour sécuriser la suite : clarification de la prescription, passage d’information entre intervenants, vérification des prises ou nouvel examen du résident. Ces mesures ne remplacent pas l’analyse d’un dommage déjà survenu. Elles permettent cependant de savoir qui suit la situation et d’éviter que la recherche des responsabilités ne retarde la prise en charge de la personne.

B. Qui aide à la prise en EHPAD et quels documents demander ?

La préparation, l’administration et l’aide à la prise ne se résument pas toujours au même geste. Certaines interventions relèvent des professionnels de santé ; dans d’autres situations, l’accompagnement d’une personne qui ne peut prendre seule son traitement peut faire partie des actes de la vie courante. Il faut identifier le médicament, la prescription, la modalité de prise et le rôle réel de chaque intervenant avant d’apprécier ce qui aurait dû être fait.

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles encadre l’aide à la prise d’un traitement prescrit dans les établissements concernés. Il prévoit notamment que cette aide peut être assurée par une personne chargée des actes de la vie courante lorsque le mode de prise ne présente pas de difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. Le libellé de la prescription et les protocoles élaborés avec l’équipe soignante comptent pour distinguer les situations.

Il serait donc erroné d’affirmer qu’une aide-soignante ou un autre accompagnant ne peut jamais aider un résident à prendre son médicament. Il serait tout aussi erroné d’en déduire que toute administration peut être confiée à n’importe quel intervenant. Les documents et les circonstances permettront de comprendre si la prise relevait de cette aide, si une intervention soignante était nécessaire et comment les informations sur la dose et le moment de la prise circulaient.

Lorsqu’un infirmier intervient, l’article R. 4312-10 du code de la santé publique lui impose d’agir dans l’intérêt du patient et de dispenser des soins consciencieux et attentifs. L’article R. 4312-13 organise aussi l’information donnée au patient dans le champ de ses compétences. Ces textes ne dispensent pas d’examiner la mission effectivement confiée, les consignes disponibles et les conditions de travail au moment des faits.

Pour comprendre le parcours de la prise, réunissez les ordonnances successives, les modifications de traitement, les feuilles de préparation et de distribution lorsqu’elles existent, les transmissions entre équipes et les observations réalisées après l’incident. Les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens et les courriers du médecin peuvent aider à comparer l’état avant et après. Conservez également les échanges avec l’établissement et les justificatifs des dépenses liées à la situation.

Le résident a accès aux informations et documents relatifs à sa prise en charge dans les conditions prévues par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve des dispositions législatives contraires. La famille ne dispose pas d’un accès illimité aux informations médicales du seul fait de son lien de parenté. Lorsque le résident peut exprimer sa volonté, associez-le à la demande et recueillez son accord ; si une mesure de protection existe, vérifiez son contenu et les pouvoirs confiés à la personne chargée de la mesure.

Une demande utile décrit les pièces recherchées et la période concernée, sans supposer que tous les documents existent sous le même nom. Si une réponse est incomplète, demandez ce qui manque et où sont conservés les éléments détenus par d’autres professionnels. Les notes personnelles de la famille peuvent indiquer la date d’une visite, les paroles rapportées et les symptômes constatés ; elles doivent distinguer les faits observés directement de ce qui a été raconté par un tiers.

La comparaison des documents compte parfois davantage qu’une pièce isolée. Une ordonnance indique ce qui était prévu, une transmission ce que l’équipe a noté et un compte rendu médical ce que le médecin a constaté. Si ces éléments ne concordent pas, une question écrite précise peut porter sur cette divergence. Pour préparer une analyse des responsabilités, un avocat en droit médical peut examiner avec le résident ou la personne habilitée les éléments disponibles et les questions qui restent ouvertes.

II. Médicament non donné en EHPAD : comment établir la responsabilité et demander réparation ?

A. Comment prouver l’erreur, le dommage et leur lien ?

La responsabilité ne se déduit ni du seul fait qu’un traitement manque au pilulier ni de la seule survenue d’une complication. Il faut rechercher ce qui était prescrit, ce qui a effectivement été fait et si le comportement reproché s’écarte des obligations applicables à la situation. Il faut ensuite identifier un dommage personnel et un lien avec le manquement allégué. Un désaccord sur les faits, l’existence d’autres maladies ou une modification médicale du traitement peuvent rendre cette analyse plus complexe.

Pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins entrant dans son champ, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit en principe une responsabilité pour faute des professionnels et organismes concernés. Selon les faits, d’autres fondements peuvent être examinés, notamment une obligation de l’établissement liée à l’accueil et à la sécurité du résident. La qualification dépend de la nature de l’intervention, de la personne en cause et des circonstances ; le nom EHPAD ne suffit pas à déterminer à lui seul le régime applicable.

Sur le terrain de la preuve, l’article 1353 du code civil pose notamment que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Concrètement, le dossier doit permettre d’examiner la prescription en vigueur, la prise attendue, les traces de distribution et l’évolution de la santé du résident. La famille peut demander des éclaircissements sur les documents manquants, mais ne devrait pas attribuer une intention ou une responsabilité à une personne avant l’examen des faits.

Une chronologie précise facilite le travail de l’expert. Présentez séparément la date de la prescription, le moment où la prise aurait dû intervenir, celui où l’absence a été découverte et celui où des symptômes ont été observés. Indiquez aussi les autres événements pertinents : maladie préexistante, hospitalisation, intervention d’un médecin ou changement de traitement. Si une heure n’est pas connue, écrivez qu’elle reste à confirmer au lieu de la reconstituer comme une certitude.

La décision du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 31 juillet 2025, n° 22/01488, illustre l’importance des transmissions. Dans cette affaire, une résidente avait initialement refusé son traitement ; le tribunal a relevé que des intervenantes avaient chacune cru qu’une autre avait accompli certaines vérifications. Il a retenu des manquements de surveillance et de sécurité, en examinant ensemble l’absence de vérification de la prise et celle du verrouillage d’une fenêtre, puis leur lien avec le décès. C’est un jugement de première instance fondé sur ses circonstances propres : il ne signifie ni qu’un refus de traitement soit une faute, ni qu’une dose non prise cause nécessairement un dommage.

L’expertise peut éclairer les questions médicales que les documents seuls ne tranchent pas : le traitement était-il encore indiqué ? Que pouvait entraîner son interruption pour ce résident ? Les signes observés ont-ils une autre explication plausible ? Une prise en charge différente aurait-elle pu éviter ou limiter les conséquences ? L’expert examine le dossier et les observations des parties ; il ne suffit pas de lui remettre une liste de reproches sans les pièces qui permettent de les vérifier.

Il faut également distinguer un dommage causé directement par une faute d’une chance perdue d’éviter une complication. Dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059, la Cour de cassation a examiné une situation où des fautes avaient augmenté le risque d’un accident médical non fautif et fait perdre une chance d’y échapper ; elle a admis, sous les conditions légales, un complément au titre de la solidarité nationale. Cet arrêt concernait une intervention chirurgicale et ne décide pas qu’une omission en EHPAD ouvre automatiquement le même droit.

Pour préparer cet examen, la famille peut réunir un récit de la vie quotidienne du résident avant l’événement : déplacements, repas, sommeil, capacité à participer aux échanges et aide déjà nécessaire. Elle peut ensuite décrire ce qui a changé, en précisant les jours d’observation et l’identité de ceux qui ont constaté les faits. Cette comparaison ne remplace pas l’analyse médicale, mais elle évite que les conséquences concrètes disparaissent derrière une formule générale telle que perte d’autonomie.

Les frais méritent eux aussi une présentation distincte : transport, matériel ou aide supplémentaire, avec leur justificatif et les remboursements éventuellement reçus. Un besoin futur reste une hypothèse tant qu’il n’a pas été évalué. De même, une dépense payée par un proche n’est pas automatiquement une dépense du résident ; il faut identifier la personne qui l’a supportée et la raison pour laquelle elle a été engagée. Cette méthode rend une éventuelle discussion sur les préjudices plus lisible.

Le préjudice doit être décrit pour la personne concernée. Une hospitalisation supplémentaire, des souffrances, une perte d’autonomie ou des frais peuvent être étudiés si les pièces établissent leur réalité et leur lien avec les faits. L’état antérieur doit être pris en compte sans effacer par principe les conséquences nouvelles. En cas de décès, les demandes éventuelles du résident et celles de ses proches exigent chacune leur propre examen ; une somme observée dans un autre dossier ne constitue pas un montant garanti.

B. Quelle démarche auprès de l’EHPAD, de la CCI ou du juge pour être indemnisé ?

Une première démarche consiste à exposer les faits à la direction de l’établissement et à demander une réponse sur la prise en charge et les documents conservés. Le courrier peut identifier le résident avec son accord ou par l’intermédiaire de la personne habilitée, décrire la prise contestée, joindre les éléments déjà disponibles et préciser les questions encore sans réponse. La demande d’explications, le signalement d’une difficulté et la demande d’indemnisation poursuivent des objectifs différents : il est utile de les formuler clairement.

Si un dommage résulte d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être une voie à examiner. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique lui confie une mission de règlement amiable et une mission de conciliation dans les conditions qu’il prévoit. Une difficulté survenue dans un lieu médico-social ne relève pas automatiquement de la procédure d’indemnisation CCI : la nature de l’acte et celle du dommage doivent être vérifiées.

L’article L. 1142-7 permet notamment à la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission ; il vise aussi certains représentants et ayants droit. Pour un majeur protégé, les pouvoirs de la personne chargée de la mesure doivent être examinés. Un enfant ou un conjoint ne devient pas automatiquement le représentant du résident du seul fait de sa parenté.

Pour l’avis sur l’indemnisation prévu par l’article L. 1142-8, le dommage doit présenter la gravité prévue par les textes. L’article D. 1142-1 fixe à 24 % le taux auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 1142-1, qui vise un taux supérieur à ce pourcentage. Le même décret prévoit notamment une autre situation : un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois.

Le décret prévoit aussi, à titre exceptionnel, la reconnaissance de la gravité en cas d’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Pour un résident retraité, l’absence d’activité professionnelle ne permet donc pas, à elle seule, d’écarter l’examen des autres critères. À l’inverse, une hospitalisation ou une erreur alléguée ne garantit pas que le seuil soit atteint. La possibilité d’une conciliation et les autres voies de réparation doivent être examinées selon le dossier.

L’avis CCI porte sur les circonstances, les causes et l’étendue du dommage ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 prévoit qu’il est émis dans les six mois à compter de la saisine et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion des actions qu’il précise. Il ne remplace pas une lecture attentive du rapport d’expertise : une famille peut relever une pièce absente, une observation factuelle inexacte ou une question médicale restée sans réponse.

Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’une personne entrant dans le champ du dispositif, l’article L. 1142-14 prévoit une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, avec une évaluation des différents postes de préjudice. L’article L. 1142-15 organise notamment la substitution de l’ONIAM en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ainsi que dans les autres cas qu’il énumère. L’acceptation d’une offre vaut transaction dans les conditions de ces textes : son contenu mérite donc d’être compris avant toute signature.

La juridiction compétente et le fondement de l’action dépendent de l’établissement, de l’intervenant et des faits. La CCI et le juge ne doivent pas être présentés comme deux moyens de recevoir deux fois la réparation du même dommage. Si une procédure est déjà engagée, l’article L. 1142-7 prévoit les informations à donner à la commission et au juge ; il précise également que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure qu’il vise.

Pour les actions et demandes d’indemnisation qu’il énumère, l’article L. 1142-28 prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Il ne faut pas appliquer ce point de départ à toute réclamation contre un EHPAD sans vérifier la nature de l’action et les personnes concernées. La consolidation et les effets d’une procédure doivent être appréciés au regard du dossier et des textes applicables.

Avant une expertise ou une discussion sur une offre, préparez une liste courte de questions : la prise était-elle prescrite et possible ? Quels éléments permettent d’établir son omission ? Quelles conséquences sont attribuables à cette omission et lesquelles ont une autre cause ? Les besoins d’aide, les frais et les difficultés quotidiennes ont-ils été pris en compte ? Le résident ou la personne habilitée peut aussi exposer sa situation au cabinet en réunissant les pièces utiles à cet examen.

Conclusion

Un médicament oublié en EHPAD appelle d’abord une réponse médicale adaptée, puis une vérification précise de la prescription et des transmissions. Le droit du résident de participer aux décisions, y compris de refuser un traitement, doit être respecté. Si un dommage est apparu, sa réparation dépend de la preuve des faits, de leurs conséquences et du régime applicable. Une chronologie fidèle, les documents de prise en charge et une expertise adaptée permettent de distinguer une difficulté de traçabilité, une omission et une responsabilité susceptible d’être retenue.

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