Le samedi 14 novembre 2026, à Piton Hyacinthe, Nathalie Bassire et Patrice Thien-Ah-Koon, qui s’étaient affrontés aux élections municipales de mars au Tampon, ont affiché leur rapprochement sous l’égide du président du conseil départemental de La Réunion, Cyrille Melchior, selon Le Quotidien de La Réunion et Zinfos974. Le jour même, le maire, Alexis Chaussalet, a répliqué par un communiqué repris par Imaz Press et Linfo. Il y indique que son prédécesseur a déposé dans la semaine un nouveau recours devant le Conseil d’État pour contester le résultat du scrutin, alors que le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation le 8 septembre 2026.
Ceux qui s’intéressent au nouveau maire de la troisième ville de l’île cherchent d’abord son âge, son parti et ce qu’il gagne. Ces questions en rejoignent une autre, plus juridique : que peut encore obtenir un candidat battu de 806 voix devant le juge d’appel de l’élection, et que devient la commune pendant la procédure ? Cet article présente d’abord l’élu, son élection et ce que la loi lui permet de percevoir comme maire et comme président de la communauté d’agglomération du Sud (I). Il examine ensuite les règles qui encadrent le recours devant le Conseil d’État et ses issues possibles (II). Les faits sont arrêtés au 15 novembre 2026, d’après les documents officiels et les articles de presse cités. Ni le contenu du recours ni sa date d’enregistrement n’ont été rendus publics : rien ne permet d’en préjuger l’issue, et seul le Conseil d’État tranchera.
I. Qui est Alexis Chaussalet, et combien peut-il percevoir ?
A. Un maire de 33 ans, élu au second tour d’une triangulaire et président de la Casud
Alexis Chaussalet est né le 6 mai 1993, selon le Répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr dans sa version du 11 août 2026. Il avait donc 32 ans lors de son élection et il a 33 ans au 15 novembre 2026. Le même répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Il fait commencer son mandat de conseiller municipal le 22 mars 2026, jour du second tour, et ses fonctions de maire le 29 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil municipal.
Son parcours est surtout connu par la presse réunionnaise. Le Quotidien de La Réunion a rappelé, le 2 octobre 2026, qu’il était en 2011 élève du lycée Roland-Garros et responsable réunionnais de l’Union nationale lycéenne, l’un des visages de la mobilisation contre les suppressions de postes dans l’Éducation nationale. Dans le portrait que Zinfos974 lui a consacré au lendemain du second tour, il évoque ensuite des études à Sciences Po Aix, un retour à La Réunion en 2020, une activité de chambre d’hôtes, puis un poste de collaborateur parlementaire et deux candidatures malheureuses aux élections législatives. L’une d’elles a donné lieu à une décision officielle. Qualifié pour le second tour dans la troisième circonscription de La Réunion en juillet 2024, il a été visé par la requête d’un électeur qui demandait au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection et de le déclarer inéligible, notamment au motif qu’il travaillait alors comme collaborateur de groupe à la région. Dans sa décision n° 2024-6355 AN du 24 janvier 2025, le Conseil a rejeté la requête, en rappelant que les dispositions du code électoral qui fixent des inéligibilités « sont d’interprétation stricte ». Il a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que ces fonctions de collaborateur de groupe devaient être regardées comme celles d’un membre du cabinet de la présidente du conseil régional, et qu’aucune manœuvre frauduleuse n’était établie.
Sur son appartenance politique, les sources doivent être lues avec précision. Dans les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, sa liste « Nout voix, nout l’avenir ! » porte la nuance LUG, c’est-à-dire liste d’union de la gauche. Le soir de sa victoire, l’intéressé a affirmé à Zinfos974 que sa liste n’appartenait pas à La France insoumise et qu’il revendiquait une union plus large à gauche. La presse locale le situe toutefois dans le courant insoumis, et le site L’insoumission, proche de ce mouvement, le présente depuis la fin du mois d’août 2026 comme un maire insoumis. La nuance est une classification établie par l’administration pour présenter les résultats, distincte d’une adhésion à un parti ; son régime est expliqué dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture.
Les chiffres du scrutin sont ceux que le ministère publie, avec la mention qu’ils restent provisoires sous réserve des décisions du juge de l’élection. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste du maire sortant, Patrice Thien-Ah-Koon (nuance LDVD), est arrivée en tête avec 14 133 voix, soit 40,92 % des suffrages exprimés, devant celle d’Alexis Chaussalet (10 000 voix, 28,95 %) et celle de Nathalie Bassire (7 718 voix, 22,35 %, également classée LDVD). Deux autres listes, conduites par Antoine Fontaine et Alfredo Fontaine, ont obtenu 4,78 % et 3,00 %. Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des exprimés pouvant se maintenir au second tour, en vertu de l’article L. 264 du code électoral, trois listes se sont retrouvées face à face le 22 mars. Ce jour-là, sur 67 356 inscrits, 40 613 électeurs ont voté, soit une participation de 60,30 % contre 54,09 % au premier tour, et 39 166 suffrages ont été exprimés. La liste d’Alexis Chaussalet a recueilli 17 738 voix (45,29 %), celle de Patrice Thien-Ah-Koon 16 932 voix (43,23 %) et celle de Nathalie Bassire 4 496 voix (11,48 %). L’écart entre les deux premières listes est de 806 voix, soit un peu plus de deux points des suffrages exprimés.
La répartition des 53 sièges du conseil municipal découle de l’article L. 262 du code électoral, dans sa version applicable depuis le 15 mars 2026. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 27 sièges ; les 26 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des exprimés. Avec un quotient d’environ 1 506 voix par siège, le calcul donne 11 sièges à chacune des deux premières listes et 2 à la troisième ; les deux sièges restants vont, à la plus forte moyenne, à la liste de Nathalie Bassire puis à celle d’Alexis Chaussalet. Le résultat officiel, 39 sièges pour la majorité, 11 pour la liste de Patrice Thien-Ah-Koon et 3 pour celle de Nathalie Bassire, correspond à ce calcul, que nous détaillons dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne avec prime majoritaire. L’article L. 273-6 du code électoral fait élire les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus en même temps que les conseillers municipaux et sur la même liste, et l’article L. 273-8 applique aux 24 sièges de la commune au conseil communautaire les règles de l’article L. 262. Le ministère affiche 18 sièges pour la liste majoritaire, 5 pour celle du maire sortant et 1 pour celle de Nathalie Bassire.
Le dimanche 29 mars 2026, le conseil municipal s’est réuni aux Grands Kiosques de Bourg-Murat. Selon le site de la ville, il a élu Alexis Chaussalet maire, puis ses adjoints et conseillers municipaux délégués. Cette élection appartient au seul conseil : l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue », avec un troisième tour à la majorité relative si nécessaire ; les règles et les délais pour contester cette élection sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints en 2026. Le décompte des voix n’est pas indiqué dans le compte rendu en ligne. Le nouveau maire succède à Patrice Thien-Ah-Koon, élu maire par le conseil municipal le 24 juin 2024 à la suite de son père, André Thien-Ah-Koon, selon Imaz Press. Zinfos974 a présenté cette alternance comme la fin d’une quarantaine d’années de pouvoir de la même famille à la tête de la commune.
Alexis Chaussalet préside aussi la communauté d’agglomération du Sud, la Casud, qui regroupe Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe et L’Entre-Deux. Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2026, transmis à la préfecture le 17 avril et publié par la Casud, établit qu’il était le seul candidat, que 48 conseillers ont voté et qu’il a obtenu 43 voix, avec 4 bulletins blancs et 1 bulletin nul. Imaz Press a rapporté le même jour qu’il s’était engagé à une présidence alternée avec son premier vice-président, Patrick Lebreton, conseiller communautaire de Saint-Joseph, appelé selon cet accord à prendre la présidence à mi-mandat. Un tel engagement relève de l’accord politique et la loi ne lui donne aucune force obligatoire. L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant ». Une alternance supposerait donc une démission du président, régie par l’article L. 2122-15 du même code, applicable aux présidents d’intercommunalité par l’effet de l’article L. 5211-2 : la démission est adressée au préfet et « Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ». Le conseil communautaire élirait ensuite librement son nouveau président, au scrutin secret ; rien n’oblige les conseillers à désigner la personnalité prévue par l’accord.
B. Quel salaire : l’indemnité de maire, celle de président de la Casud et le plafond de cumul
Les élus locaux ne perçoivent pas de salaire au sens du droit du travail, mais des indemnités de fonction calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce montant de référence s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois en 2026, valeur que confirment les calculs de la délibération de la Casud du 29 avril 2026 citée plus bas. Pour les maires, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe un barème selon la population. Le Tampon compte un peu plus de 82 500 habitants selon l’Insee, ce qui la place dans la tranche de 50 000 à 99 999 habitants, dont le taux est de 110 %. L’indemnité de droit du maire du Tampon s’élève ainsi à 4 521,57 euros bruts par mois. Ce montant s’applique sans délibération ; il ne peut être réduit qu’à la demande de l’intéressé, puisque, selon le même article, « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026 présente l’ensemble du barème.
Ce montant peut être majoré dans certaines communes. L’article L. 2123-22 du même code ouvre des majorations, notamment aux communes sièges du bureau centralisateur d’un canton et, outre-mer, aux communes de 5 000 habitants ou plus qui ont été attributaires, au cours de l’un des trois exercices précédents, de l’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer. Dans ce dernier cas, l’article R. 2123-23 permet de voter les indemnités dans les limites de l’échelon de population immédiatement supérieur. Ces majorations ne s’appliquent jamais d’office : elles exigent un vote distinct du conseil municipal, après le vote des indemnités elles-mêmes. Le site de la ville indique seulement que le conseil municipal du lundi 13 avril 2026 a révisé les indemnités des élus et que les adjoints et conseillers municipaux perçoivent désormais des montants réduits par rapport à la précédente mandature. La délibération et son tableau annexe, qui doit récapituler les indemnités allouées, n’étaient pas consultables en ligne au 15 novembre 2026. Le montant exact versé au maire, et l’existence éventuelle d’une majoration, n’ont donc pas pu être vérifiés.
Une autre décision est en revanche publique. Lors de la séance d’installation, la nouvelle majorité a supprimé par délibération les frais de représentation du maire, selon le compte rendu publié par la ville. Ces frais sont distincts de l’indemnité : l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » Le communiqué du maire du 14 novembre chiffre à 15 000 euros par an ceux dont bénéficiait son prédécesseur ; ce montant n’a pas été vérifié dans les délibérations antérieures.
À ces sommes s’ajoute l’indemnité de président de la Casud. Depuis la loi du 22 décembre 2025, l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales aligne le régime des présidents de communauté sur celui des maires : leur indemnité est fixée par décret, et « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » Le barème figure à l’article R. 5216-1, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026 : pour une communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, le taux du président est de 145 %, soit 5 960,25 euros bruts par mois. La délibération de la Casud du 29 avril 2026, adoptée par 47 voix et une abstention, retient une population de 134 764 habitants. Elle fixe l’indemnité des treize vice-présidents à 43,6675 % de l’indice, soit 1 794,96 euros bruts, et celle des conseillers communautaires à 6 %, soit 246,63 euros bruts. Elle ne prévoit aucune indemnité réduite pour le président, ce qui laisse jouer le montant fixé par le décret, sous réserve d’un acte distinct que nous n’aurions pas trouvé. Notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’intercommunalité détaille ces barèmes.
Additionnées, les deux indemnités de droit atteignent 10 481,82 euros bruts par mois, hors majoration éventuelle de l’indemnité de maire. La loi plafonne cependant le cumul. Selon le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, montant que la délibération de la Casud chiffre à 8 897,93 euros par mois. Le texte précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La comparaison se fait donc sur des montants nets de cotisations, qui ne sont pas publics, de sorte qu’il est impossible d’affirmer de l’extérieur qu’un écrêtement s’applique. S’il s’appliquait, le III du même article prévoit que la part écrêtée est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement au sein duquel l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Plusieurs mécanismes de transparence encadrent ces montants. Chaque année, la commune doit établir un état de toutes les indemnités perçues par les membres du conseil municipal, communiqué aux conseillers avant l’examen du budget, en application de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le conseil du Tampon en a pris connaissance pour 2025 lors de sa séance budgétaire du 29 avril 2026. Le règlement intérieur adopté le 5 août 2026 prévoit en outre, selon la ville, une modulation des indemnités en fonction de la présence effective des élus aux séances et aux commissions. Cette faculté est ouverte par l’article L. 2123-24-2 du même code, qui l’encadre ainsi : « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » Enfin, le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants et le président d’une intercommunalité de plus de 20 000 habitants doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois de leur entrée en fonctions, en vertu de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La fiche d’Alexis Chaussalet sur le site de la Haute Autorité, consultée le 15 novembre 2026, porte la mention Déclaration déposée – publication à venir.
II. Que peut changer le recours de Patrice Thien-Ah-Koon devant le Conseil d’État ?
A. Ce que le recours ne change pas : le maire reste en fonctions, et le juge d’appel est encadré par des délais stricts
La contestation a commencé devant le tribunal administratif de La Réunion. L’article L. 248 du code électoral permet à tout électeur et à tout éligible de demander l’annulation des opérations électorales de la commune. L’article R. 119 impose de déposer la protestation au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection. Le Quotidien de La Réunion a fait état, le 1er avril 2026, du recours déposé par Patrice Thien-Ah-Koon. Selon Réunion la 1ère, la protestation tendait à l’annulation des opérations électorales municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Le jugement n’est intervenu qu’en septembre, pour une raison de procédure. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les listes sont soumises au plafonnement des dépenses électorales, en application des articles L. 52-4 et L. 52-11 du code électoral, et leurs comptes de campagne sont examinés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’article L. 118-2 du même code oblige alors le tribunal à surseoir à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission sur ces comptes. Le délai de jugement de trois mois, prévu en cas de renouvellement général par l’article R. 120, ne court qu’à compter de cette réception ou, à défaut de décision explicite, de l’expiration du délai de deux mois laissé à la commission. L’audience s’est tenue le 2 septembre 2026, et le rapporteur public a conclu au rejet, selon Réunion la 1ère et Imaz Press. Par un jugement du 8 septembre 2026, le tribunal a rejeté la protestation de Patrice Thien-Ah-Koon, ainsi que les conclusions présentées par Nathalie Bassire et par Alexis Chaussalet, dont la presse n’a pas précisé l’objet. Ce jugement ne figurait pas dans les données ouvertes de la justice administrative au 15 novembre 2026 ; ses motifs ne sont connus que par les comptes rendus de presse, qui ne détaillent pas les griefs examinés.
La seule voie de recours contre ce jugement est l’appel devant le Conseil d’État. L’article L. 250 du code électoral l’ouvre au préfet et aux parties intéressées, et l’article R. 123 fixe une condition stricte : « Il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai. » Le communiqué du maire mentionne à la fois une contestation du jugement du tribunal et un recours déposé cette semaine devant le Conseil d’État. Faute de connaître la date de notification du jugement à chaque partie et celle de l’enregistrement de la requête, il n’est pas possible de dire s’il s’agit de la requête d’appel elle-même ou d’un acte ultérieur de la même procédure. Le respect de ce délai est une condition de recevabilité : une requête tardive serait rejetée comme irrecevable, sans examen des griefs. Aucun avocat aux Conseils n’est imposé : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte l’obligation de ministère d’avocat pour les « litiges en matière électorale », la requête devant alors être signée par la partie intéressée ou son mandataire.
Pendant cette procédure, rien ne change dans la composition du conseil municipal. Le second alinéa de l’article L. 250 du code électoral est explicite : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Alexis Chaussalet demeure donc maire, ses adjoints conservent leurs délégations, et les délibérations adoptées depuis le 29 mars restent applicables. Il conserve aussi la présidence de la Casud, puisque son siège de conseiller communautaire, issu du même scrutin, n’est pas davantage suspendu. Le seul mécanisme de suspension que prévoit le code, à l’article L. 250-1, suppose que le tribunal administratif ait annulé l’élection pour des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou une irrégularité dans le déroulement du scrutin. Ce n’est pas le cas ici, puisque le tribunal a rejeté la protestation.
L’article L. 250-1 encadre aussi la durée de l’instance d’appel : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours. » Si la requête a bien été enregistrée au cours de la semaine du 9 novembre 2026, comme le laisse entendre le communiqué, le Conseil d’État devrait se prononcer au plus tard vers la mi-mai 2027. Le texte n’attache pas de conséquence expresse au dépassement de ce délai. Les décisions que nous avons consultées, rendues en octobre et novembre 2026 sur des appels enregistrés fin juin ou début juillet après les municipales de mars, sont intervenues dans ce délai de six mois.
L’appel ne permet pas non plus de rouvrir tout le débat électoral. Les griefs que le juge peut examiner sont, en principe, ceux qui ont été soulevés dans le délai de cinq jours de l’article R. 119, sous réserve des moyens d’ordre public. Le Conseil d’État l’a encore rappelé le 3 novembre 2026, dans une décision n° 517132 relative à l’élection de Thierville-sur-Meuse. Un grief avancé pour la première fois dans un mémoire enregistré au tribunal en mai 2026 a été écarté au motif qu’il « n’était pas recevable devant le tribunal administratif, est nouveau en appel et, par suite, irrecevable ». La règle a déjà été appliquée au Tampon. Saisi des élections municipales de 2020 dans la commune, le Conseil d’État a jugé, par une décision n° 451851 du 29 septembre 2021, que les conclusions dirigées pour la première fois en appel contre le second tour « sont nouvelles en appel et doivent être rejetées comme irrecevables ». Le recours de 2026 ne peut donc pas servir à introduire des reproches nouveaux, par exemple sur la gestion municipale depuis le mois de mars ou sur l’alliance annoncée le 14 novembre.
B. Rejet, annulation ou réformation : les issues possibles, et ce que l’alliance de l’opposition ne change pas
Le juge de l’élection ne se contente pas de constater une irrégularité. Il recherche si, compte tenu de l’écart de voix, elle a pu altérer la sincérité du scrutin, ou si elle procède d’une manœuvre. Le 13 novembre 2026, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé contre l’élection municipale du Prêcheur, en Martinique, acquise par 540 voix contre 522, soit dix-huit voix d’écart, alors que le tribunal avait retenu une irrégularité dans la distribution et la conservation des cartes électorales. Dans cette décision n° 517253, il a jugé qu’en l’absence de toute manœuvre le moyen tiré de l’atteinte à la sincérité du scrutin « ne peut donc qu’être écarté, sans qu’ait d’incidence le faible écart de voix séparant les listes ». Au Tampon, l’écart est de 806 voix, soit plus de deux points des suffrages exprimés au second tour. Pour obtenir une annulation, l’auteur du recours devrait établir des irrégularités ou une manœuvre d’une ampleur capable d’expliquer un tel écart. Le rapporteur public a conclu au rejet et le tribunal administratif a rejeté la protestation, sans que ses motifs soient publics ; le Conseil d’État réexaminera la question à partir des seules pièces du dossier, que nous ne connaissons pas.
L’annulation n’est cependant pas une hypothèse d’école. Le 12 novembre 2026, par une décision n° 517081, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des élections municipales et communautaires de Servoz, en Haute-Savoie, après avoir constaté que « la sincérité du scrutin a été altérée » ; notre article consacré au maire de Servoz et à l’annulation de son élection en expose les circonstances. Si une annulation devenait définitive au Tampon, l’article L. 251 du code électoral imposerait de convoquer les électeurs : « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Dans l’intervalle, l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal ; selon l’article L. 2121-36, le préfet la nomme dans les huit jours, et son président exerce les fonctions de maire. Comme la protestation visait aussi les opérations communautaires et que les conseillers communautaires de la commune sont élus en même temps et sur les mêmes listes, une telle annulation atteindrait également les 24 représentants du Tampon à la Casud. Alexis Chaussalet ne pourrait alors plus présider l’intercommunalité, faute d’y siéger. La question se pose déjà dans l’île à Saint-André, où le tribunal administratif a annulé l’élection municipale et où le maire a fait appel ; nous avons analysé cette annulation et l’appel porté devant le Conseil d’État. Notre article sur l’annulation d’une élection municipale, l’appel et la nouvelle élection en décrit le calendrier.
Une troisième issue existe, intermédiaire : la réformation des résultats. Lorsque le juge estime que certains suffrages doivent être retranchés ou réattribués, il peut rectifier les résultats et, le cas échéant, proclamer élus d’autres candidats. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, où les listes sont bloquées et la prime majoritaire décisive, le Conseil d’État a précisé, dans une décision n° 459857 du 22 juillet 2022, qu’une rectification qui change la majorité implique « l’annulation par voie de conséquence, si elle est demandée dans les délais, de l’élection du maire et des adjoints ». Au Tampon, la majorité ne changerait que si la liste de Patrice Thien-Ah-Koon repassait devant celle d’Alexis Chaussalet, ce qui supposerait de retrancher ou de réattribuer plusieurs centaines de suffrages.
Le juge de l’élection peut aussi prononcer des inéligibilités, mais dans des cas précis. L’article L. 118-4 du code électoral lui permet de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L’article L. 118-3 vise les manquements d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes, mais seulement lorsque le juge est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne, dans les cas énumérés par l’article L. 52-15 : compte non déposé, rejeté ou faisant apparaître un dépassement du plafond. Aucune source publique consultée ne fait état d’une telle saisine pour les listes du Tampon, et la presse n’a rapporté, pour le jugement du 8 septembre 2026, que le rejet de la protestation et des conclusions des parties.
Reste la question que pose le communiqué du maire, pour qui son prédécesseur refuse le verdict des électeurs et la décision de justice. Juridiquement, l’appel est un droit ouvert par la loi aux parties, et l’exercer ne constitue pas en soi une faute. Le code prévoit toutefois des garde-fous. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et lui permet d’écarter cette condamnation pour ces mêmes raisons. L’article R. 741-12 ajoute : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Cette amende relève de la seule initiative du juge. Le défendeur ne peut pas la demander : dans une décision n° 517337 du 14 octobre 2026 relative à Saint-Martin-d’Écublei, dans l’Orne, le Conseil d’État a jugé que des demandes d’inéligibilité des protestataires et d’amende pour recours abusif, présentées par une candidate en défense, avaient le caractère de « conclusions reconventionnelles » qui « ne sont pas recevables en matière électorale ». Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a confirmé une amende de 3 000 euros infligée pour recours abusif par un tribunal administratif à l’auteur d’une protestation contre l’élection des adjoints de Savigny-sur-Orge, dans l’Essonne ; cette décision est présentée dans notre article sur les annulations et l’amende pour recours abusif. Perdre un recours ne suffit pas à le rendre abusif.
L’alliance annoncée le 14 novembre n’a, quant à elle, aucune incidence sur le contentieux, qui porte exclusivement sur les opérations des 15 et 22 mars 2026. Elle n’a pas davantage d’effet immédiat sur la répartition des sièges : l’opposition compte 14 conseillers municipaux sur 53, soit 11 élus de la liste de Patrice Thien-Ah-Koon et 3 de celle de Nathalie Bassire, et ce nombre ne change pas parce que leurs chefs de file se rapprochent. Ce rapprochement peut en revanche peser sur l’usage des droits que la loi reconnaît à la minorité. L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales réserve dans les publications municipales un espace d’expression aux élus des listes minoritaires. L’article L. 2121-19 permet à tout conseiller de poser des questions orales en séance et prévoit : « A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. » Six conseillers suffisent au Tampon pour déclencher ce débat, dans la limite d’un par an. Les moyens matériels attribués aux groupes d’élus par l’article L. 2121-28 ne sont en revanche prévus que dans les communes de plus de 100 000 habitants, ce qui n’est pas le cas du Tampon. Le règlement intérieur adopté le 5 août 2026, dans le délai de six mois après l’installation imposé par l’article L. 2121-8, permet toutefois aux groupes de la minorité de proposer l’inscription de points à l’ordre du jour, selon la présentation qu’en fait la ville. Les règles de constitution et de fonctionnement de ces groupes sont détaillées dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal. Pour le reste, l’alliance vise les prochaines échéances, que la presse locale situe aux élections régionales et départementales de 2028 ; elle ne produira d’effet juridique qu’au dépôt de candidatures communes.
Conclusion
Alexis Chaussalet, né le 6 mai 1993, a 33 ans. Il est maire du Tampon depuis le 29 mars 2026, à la tête d’une liste d’union de la gauche que l’administration classe LUG et que La France insoumise revendique, sans qu’il se présente comme l’élu d’un seul parti. Il préside aussi la Casud depuis le 10 avril 2026. La loi lui attribue de droit 4 521,57 euros bruts par mois comme maire d’une commune de 50 000 à 99 999 habitants et 5 960,25 euros bruts comme président d’une communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants. Ce cumul reste soumis au plafond de 8 897,93 euros apprécié après cotisations sociales, et le montant réellement versé n’a pas pu être vérifié faute de publication des délibérations municipales.
Le recours de Patrice Thien-Ah-Koon devant le Conseil d’État ne change rien, pour l’heure, au fonctionnement de la commune. Les élus proclamés restent en fonctions jusqu’à la décision définitive, et le Conseil d’État doit statuer dans les six mois de l’enregistrement du recours. Il ne pourra examiner, sauf moyen d’ordre public, que les griefs soulevés dans le délai de cinq jours suivant l’élection, à condition que l’appel ait été formé dans le mois de la notification du jugement. Trois issues sont possibles : le rejet, qui confirmerait le jugement du 8 septembre 2026 ; l’annulation, qui imposerait un nouveau scrutin dans les trois mois et atteindrait aussi les sièges communautaires ; la réformation, dont l’effet sur la majorité supposerait de déplacer plusieurs centaines de suffrages. Avec 806 voix d’écart et un premier jugement de rejet, la jurisprudence récente rend une remise en cause exigeante, sans permettre d’en préjuger : le dossier n’est pas public, et seul le juge de l’élection tranchera. Pour mesurer la portée d’un recours électoral ou préparer une défense devant ce juge, l’analyse des pièces par un praticien du droit public et du contentieux électoral reste le point de départ.