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Liquidation judiciaire et salaire du dirigeant : le gérant salarié est-il payé par l’AGS ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liquidation judiciaire et salaire du dirigeant : le gérant salarié est-il payé par l’AGS ?

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Quand une société entre en redressement ou en liquidation judiciaire, son dirigeant se pose très vite deux questions, que Google retrouve presque mot pour mot dans ses suggestions : « liquidation judiciaire salaire dirigeant » et « gérant salarié et liquidation judiciaire ». La première porte sur la rémunération du mandat social : le président de SAS ou le gérant de SARL peut-il continuer à se payer pendant la procédure, et qui en décide ? La seconde concerne le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail : ses salaires impayés seront-ils avancés par l’AGS, le régime de garantie des salaires, comme ceux des autres salariés ?

Ces deux sommes n’obéissent pas aux mêmes règles. La rémunération du mandat relève du code de commerce et des organes de la procédure, au premier rang desquels le juge-commissaire. Le salaire dû au titre d’un contrat de travail relève du code du travail et de la garantie de l’AGS, qui ne joue que si le contrat est réel. Confondre les deux conduit à de mauvaises décisions : continuer à se verser une rémunération que le juge-commissaire aurait pu réduire, ou renoncer trop vite à des salaires que l’AGS devait garantir.

L’article distingue donc d’abord ce que deviennent la rémunération du dirigeant en redressement puis en liquidation judiciaire (I), avant d’examiner les conditions dans lesquelles le gérant ou le président salarié peut obtenir la garantie de l’AGS, la façon dont se prouve son contrat de travail et les délais pour contester un refus (II). Chaque règle est rattachée au texte ou à la décision qui la pose, avec un lien vers la source officielle.

I. Redressement ou liquidation judiciaire : le dirigeant peut-il continuer à se verser un salaire ?

A. Redressement judiciaire : la rémunération du dirigeant est-elle maintenue ?

En redressement judiciaire, la réponse se trouve à l’article L. 631-11 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022 : « La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. » Le principe est donc le maintien. Le dirigeant n’a pas à demander l’autorisation de continuer à percevoir ce qu’il percevait la veille du jugement d’ouverture.

Trois éléments de cette phrase méritent d’être lus attentivement. Le premier est la référence temporelle : ce qui est maintenu, c’est la rémunération « en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure ». Le texte fige donc le niveau de rémunération existant à la date du jugement ; il ne vise pas une rémunération que le dirigeant voudrait se fixer par la suite. Le deuxième est la réserve : le juge-commissaire peut en décider autrement. Le troisième est la liste des personnes qui peuvent le saisir à cette fin : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le texte ne mentionne ni les créanciers ni les salariés parmi les auteurs de cette demande.

Le même article prévoit l’hypothèse inverse, celle du dirigeant qui ne se rémunérait pas : « En l’absence de rémunération, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. » Le dirigeant bénévole d’une petite société, ou l’entrepreneur individuel qui vivait des seuls bénéfices de son activité, n’est donc pas privé de toute ressource pendant la période d’observation : il peut demander des subsides, dont le montant relève du juge-commissaire. Le même article ajoute : « Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure. » Un entrepreneur qui dispose d’autres revenus, tirés d’un patrimoine que la procédure n’englobe pas, doit s’attendre à ce que ces revenus pèsent dans la décision.

Comment le juge-commissaire apprécie-t-il une demande de remise en cause ? Le texte ne fixe aucun critère. Une décision publiée sur le site de la Cour de cassation en donne une illustration concrète, sans valeur de jurisprudence puisqu’il s’agit d’un jugement de première instance : le jugement du tribunal de commerce de Laval du 29 octobre 2025 (n° 2025001195). Dans cette affaire, l’administrateur judiciaire avait saisi le juge-commissaire, qui avait refusé le maintien de la rémunération de deux dirigeants. Le tribunal, saisi d’un recours, a relevé que la trésorerie de la société, compte tenu des salaires qu’elle devait assurer pendant la poursuite d’activité, « ne permettait pas de procéder au règlement des rémunérations des dirigeants », et que « la poursuite de l’activité depuis l’ouverture de la procédure collective n’a pas engendré le résultat d’exploitation nécessaire pour assurer le maintien de la rémunération des dirigeants ». Il a confirmé l’ordonnance. Le raisonnement est économique : la rémunération est confrontée à la trésorerie disponible et aux charges prioritaires de la période d’observation.

Pour un dirigeant dont l’administrateur ou le mandataire judiciaire envisage de saisir le juge-commissaire, les vérifications utiles découlent de cette lecture. Il s’agit d’abord de reconstituer précisément la rémunération en vigueur au jour du jugement d’ouverture : décision de l’organe compétent selon les statuts, montant, périodicité, avantages en nature. Il s’agit ensuite de documenter le travail effectivement accompli pendant la procédure, puisque la rémunération rétribue des fonctions. Il s’agit enfin de mettre en regard le prévisionnel de trésorerie établi pour la période d’observation, car c’est sur ce terrain que la discussion se déplace le plus souvent. Pour comprendre comment s’organise la poursuite de l’activité et des contrats en redressement judiciaire, il faut garder à l’esprit que la rémunération du dirigeant n’est qu’une charge parmi d’autres que l’administrateur doit financer.

Une précision de champ s’impose. L’article L. 631-11 figure dans le titre du code de commerce consacré au redressement judiciaire. En procédure de sauvegarde, le principe de gestion est posé par l’article L. 622-1 du Code de commerce : « L’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant. » Le même texte prévoit que l’administrateur, lorsqu’il est désigné, est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. Le dirigeant d’une société en sauvegarde reste donc aux commandes, sous le regard de l’administrateur le cas échéant, et la question de sa rémunération se pose dans ce cadre de gestion conservée.

B. Liquidation judiciaire : qui fixe la rémunération du dirigeant ?

La liquidation judiciaire change la logique. L’article L. 641-11 du Code de commerce, qui définit le rôle du juge-commissaire dans cette procédure, dispose : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631-11. » Là où le redressement maintient la rémunération sauf décision contraire, la liquidation confie au juge-commissaire le soin de la fixer. Le renvoi au second alinéa de l’article L. 631-11 signifie que le mécanisme des subsides, prévu pour le dirigeant sans rémunération, joue aussi en liquidation.

Cette différence s’explique par l’effet propre du jugement de liquidation. Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, ce jugement « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle ». Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure. Lorsque le débiteur est une société, le même article prévoit qu’« un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux », par ordonnance du président du tribunal. Le dirigeant d’une société en liquidation ne décide donc plus seul des paiements de la société, sa propre rémunération comprise.

La liquidation n’entraîne pas toujours l’arrêt immédiat de l’activité. L’article L. 641-10 du Code de commerce permet au tribunal d’autoriser le maintien de l’activité lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, pour une durée maximale fixée par décret. Pendant cette période, le texte est clair : « Le liquidateur administre l’entreprise. » Le jugement de Laval cité plus haut portait précisément sur une société dont le redressement avait été converti en liquidation avec poursuite d’activité : c’est dans ce contexte que la rémunération des dirigeants avait été confrontée aux salaires à verser et à la trésorerie restante.

La rémunération que le dirigeant s’est versée avant le jugement peut aussi être examinée après coup, selon deux mécanismes distincts qu’il faut connaître sans en exagérer la portée. Le premier est celui des nullités de la période suspecte. L’article L. 632-1 du Code de commerce énonce : « Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants », et sa liste comprend notamment « Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ». Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si, ni à quelles conditions, une décision de rémunération d’un dirigeant entre dans cette catégorie. La vérification utile consiste donc à repérer les décisions de rémunération prises après la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, pour savoir si elles peuvent être discutées sur ce fondement.

Le second mécanisme est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. L’article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif ». Le même texte pose une limite importante : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. » L’article L. 651-2 fixe aussi la durée de l’action : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » Pour un dirigeant, la question à se poser n’est pas de savoir si sa rémunération était « élevée » dans l’absolu, mais si elle peut être présentée comme une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ; c’est un débat de qualification et de causalité, que les pièces comptables permettent de préparer. Les ressorts de cette action sont détaillés dans notre analyse de la faute de gestion du dirigeant et de ses sanctions.

Ces règles s’appliquent dans les mêmes termes devant toutes les juridictions compétentes pour les procédures collectives, et le cabinet intervient sur ces questions dans le cadre de son activité consacrée aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Ce que le code organise, en somme, c’est la rémunération du mandat social. Une autre question se pose lorsque le dirigeant perçoit aussi un salaire au titre d’un contrat de travail : celle de la garantie de l’AGS.

II. Gérant salarié et liquidation judiciaire : l’AGS paie-t-elle son salaire ?

A. Cumul du mandat social et du contrat de travail : quelles conditions pour être garanti ?

La garantie des salaires repose sur l’article L. 3253-6 du Code du travail : tout employeur de droit privé assure ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Le texte vise les sommes dues en exécution d’un contrat de travail. La rémunération du mandat social, qui rétribue des fonctions de direction et que le code de commerce soumet au juge-commissaire, ne répond pas à ce libellé. Le dirigeant qui veut bénéficier de la garantie doit donc établir qu’il était aussi lié à la société par un véritable contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation admet ce cumul, mais à des conditions précises. Un arrêt publié au Bulletin en donne la grille : Cass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693. Une vendeuse avait été nommée gérante de la société qui l’employait, puis la société avait été placée en liquidation judiciaire, et l’ASSEDIC contestait devant la Cour sa qualité de salariée. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu qu’après sa désignation, en contrepartie de laquelle elle percevait une rémunération distincte de son salaire, l’intéressée, qui ne détenait aucune part du capital, avait continué d’occuper son emploi de vendeuse, « qu’elle n’avait alors disposé d’aucune autonomie et qu’elle avait été placée sous l’autorité et le contrôle des deux associés ». Elle en conclut que la gérante « avait exercé effectivement des fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination », de sorte que son contrat de travail s’était poursuivi.

Trois critères se dégagent de cet arrêt : un emploi effectivement exercé, des fonctions techniques distinctes du mandat, et un lien de subordination à l’égard de la société. La rémunération distincte, relevée par la Cour dans les faits, renforce la démonstration. C’est le troisième critère qui pose le plus de difficultés au dirigeant qui détient le contrôle de la société. L’arrêt Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin, l’illustre. L’ancien gérant d’une SARL, qui soutenait exercer des fonctions de directeur administratif depuis qu’il avait cédé la gérance, invoquait un contrat de travail écrit et des bulletins de paie pour faire fixer ses créances, face au mandataire ad hoc de la société, depuis liquidée, et à l’AGS. La Cour rejette son pourvoi : les juges du fond avaient relevé que l’intéressé, associé unique de la société, « disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié », et en avaient exactement déduit l’absence de lien de subordination.

L’enseignement pratique est net. Un contrat écrit et des bulletins de paie n’ont pas suffi, dans cette affaire, à faire reconnaître la qualité de salarié d’une personne qui tenait entre ses mains le pouvoir de révoquer celui dont elle était censée recevoir les ordres. Le dirigeant qui détient seul le capital, ou qui contrôle les décisions de l’assemblée, doit donc s’attendre à une discussion serrée sur la réalité de sa subordination.

Une troisième situation est fréquente : celle du salarié promu mandataire social, dont le contrat de travail antérieur n’a jamais été rompu. L’arrêt Cass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320, publié au Bulletin, pose la règle applicable : « en l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ». Dans cette affaire, faute de fonctions techniques distinctes exercées dans un état de subordination, le contrat avait été suspendu pendant le mandat, puis avait repris ses effets. Pour un dirigeant dans cette situation, la question n’est donc pas seulement de savoir s’il est salarié aujourd’hui, mais aussi ce qu’est devenu son contrat initial : rompu, suspendu ou poursuivi.

Pour la société anonyme, le code de commerce l’écrit en toutes lettres à l’article L. 225-22 du Code de commerce : « Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. » Le même texte ajoute : « Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. » Les textes consultés pour cet article ne comportent pas de disposition équivalente pour le président de SAS ou le gérant de SARL ; pour ces formes sociales, ce sont les critères dégagés par la chambre sociale qui guident l’analyse.

Avant même l’ouverture de la procédure, ou dès qu’elle est ouverte, le dirigeant qui entend se prévaloir d’un contrat de travail a intérêt à rassembler les pièces qui répondent à chacun de ces critères. Le contrat écrit doit décrire des fonctions techniques identifiables, distinctes de la direction générale : responsabilité commerciale, technique, administrative ou de production. Les bulletins de paie et la comptabilité doivent faire apparaître une rémunération propre à ces fonctions, distincte de celle du mandat. Les organigrammes, comptes rendus, courriels et instructions doivent montrer qui donnait les directives et qui en contrôlait l’exécution. Enfin, la répartition du capital, les clauses des statuts sur la révocation et les procès-verbaux d’assemblée doivent être examinés lucidement, puisque l’arrêt de 2019 montre que le pouvoir de révoquer celui qui donne les ordres suffit à exclure la subordination.

B. Contrat de travail contesté par l’AGS ou le liquidateur : comment le prouver et dans quel délai agir ?

Lorsque le liquidateur ou l’AGS refusent de reconnaître la qualité de salarié, la répartition de la charge de la preuve devient décisive. Sur ce point, la chambre sociale a récemment rappelé une règle constante. Dans l’arrêt Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-22.545, une directrice juridique licenciée par le liquidateur s’était vu opposer le caractère fictif de son contrat. La Cour casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1353 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail : « Il résulte de ces textes, qu’en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. » Elle reproche aux juges du fond d’avoir statué ainsi alors que l’intéressée bénéficiait d’un contrat de travail apparent, « de sorte qu’il ne lui appartenait pas de démontrer l’effectivité de sa prestation de travail au sein de la société ».

Qu’est-ce qu’un contrat de travail apparent ? Les arrêts consultés le caractérisent par des pièces concrètes. Dans l’arrêt Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 21-25.450, le conjoint de la dirigeante d’une société de transport placée en liquidation réclamait la garantie ; la Cour juge que l’intéressé « avait produit un contrat de travail et des bulletins de paie, ce dont il résultait un contrat de travail apparent », et que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en le déboutant. Dans l’arrêt Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-18.352, rendu dans une liquidation où le mandataire avait rejeté les créances, la Cour retient que l’intéressée « avait produit un contrat de travail, une déclaration d’embauche et des bulletins de salaire, ce dont il résultait l’existence d’un contrat de travail apparent ».

Ces trois arrêts concernent des personnes qui n’exerçaient pas elles-mêmes de mandat social. Pour un dirigeant, la prudence s’impose : dans l’arrêt du 16 janvier 2019 analysé plus haut, l’associé unique produisait lui aussi un contrat écrit et des bulletins de paie, et c’est l’absence de lien de subordination, déduite de son pouvoir de révoquer le gérant, qui a été retenue. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément la manière dont la règle du contrat apparent se combine avec la détention d’un mandat social. Le dirigeant salarié a donc tout intérêt à ne pas se reposer sur la seule apparence et à documenter positivement ses fonctions techniques et sa subordination.

Si le contrat est reconnu, l’étendue de la garantie dépend des textes du code du travail. L’article L. 3253-8 du Code du travail couvre notamment « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que les créances nées de la rupture du contrat pendant certaines périodes qu’il énumère. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il garantit aussi certaines sommes dues après le jugement d’ouverture, mais « dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ».

La garantie est en outre plafonnée. L’article L. 3253-17 du Code du travail la déclare « limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret ». Ce décret figure à l’article D. 3253-5 du Code du travail : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. » Le même article réduit ce plafond lorsque le contrat est récent, et le fixe notamment « à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture ». Pour un dirigeant qui aurait signé un contrat de travail peu avant les difficultés, cette gradation compte : outre la discussion sur la réalité du contrat, la date de sa conclusion conditionne directement le montant garanti.

Reste la procédure. Les créances salariales sont portées sur des relevés établis par le mandataire judiciaire. L’article R. 625-3 du Code de commerce prévoit que « Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées » et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé. Le salarié dont la créance n’y figure pas doit réagir vite. Selon l’article L. 625-1 du Code de commerce, il « peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent ». L’article R. 625-3 précise que cette publicité prend la forme d’un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et que la date de cet avis compte : « Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l’article L. 625-1. »

L’information délivrée par le mandataire n’est pas une formalité. Dans l’arrêt Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, publié au Bulletin, la Cour énumère les mentions que doit comporter cette information, notamment la nature et le montant des créances admises ou rejetées et les modalités de saisine du conseil de prud’hommes, puis en tire la conséquence : « Il s’ensuit qu’en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. » Le dirigeant salarié qui reçoit une lettre de rejet doit donc la conserver et vérifier ses mentions une à une, avant de conclure qu’il ne peut plus agir.

Si la créance a purement et simplement été omise, une autre voie existe. L’article R. 625-3 du Code de commerce prévoit que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 622-26. L’arrêt Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503, publié au Bulletin, juge que « le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes sous la seule condition d’agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3, du même code ». L’article L. 622-26 du Code de commerce dispose en effet : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce texte fixe le point de départ de ce délai pour les créanciers et pour les institutions de garantie ; les décisions consultées ne détaillent pas comment ce point de départ s’apprécie dans le cas particulier d’un salarié, et la date utile doit donc être vérifiée dossier par dossier, au regard de l’article L. 622-26 lui-même.

Le salarié n’est pas seul dans cette démarche : l’article L. 625-1 du Code de commerce précise qu’« Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale ». Les règles générales applicables aux salaires et indemnités des salariés d’une entreprise liquidée sont présentées dans notre article sur les droits des salariés en CDI pendant une liquidation judiciaire ; pour le dirigeant salarié, la difficulté supplémentaire tient à la démonstration préalable de la réalité de son contrat, qui conditionne tout le reste.

Conclusion

Le dirigeant d’une société en difficulté perçoit parfois deux sommes de nature différente, et le droit les traite séparément. La rémunération du mandat social relève du code de commerce : en redressement judiciaire, l’article L. 631-11 la maintient en l’état au jour de l’ouverture, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public ; en liquidation judiciaire, l’article L. 641-11 confie au juge-commissaire le soin de la fixer, le dirigeant sans rémunération pouvant, dans les deux cas, solliciter des subsides. La rémunération perçue avant le jugement peut ensuite être examinée au regard des nullités de la période suspecte ou de l’action pour insuffisance d’actif, dans les conditions précises que posent les articles L. 632-1 et L. 651-2.

Le salaire dû au titre d’un contrat de travail relève, lui, de la garantie de l’AGS, qui ne couvre que les sommes dues en exécution d’un véritable contrat. Pour le gérant ou le président salarié, tout se joue sur la preuve de fonctions techniques distinctes exercées dans un lien de subordination, que le contrôle du capital ou le pouvoir de révoquer celui qui donne les ordres peut suffire à exclure. Face à un refus du liquidateur ou de l’AGS, la méthode reste la même : reconstituer l’historique du mandat et du contrat, rassembler les pièces qui démontrent la subordination, vérifier les mentions de la lettre du mandataire et le plafond applicable, puis agir devant le conseil de prud’hommes dans le délai que fixent l’article L. 625-1 du Code de commerce et, en cas d’omission, l’article L. 622-26 du même code. Les statuts, les décisions des organes sociaux et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche la qualité de salarié.

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