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Municipales à Saint-André (La Réunion) : pourquoi un magazine télévisé a fait annuler l’élection de Joé Bédier, et ce que peut décider le Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Municipales à Saint-André (La Réunion) : pourquoi un magazine télévisé a fait annuler l’élection de Joé Bédier, et ce que peut décider le Conseil d’État

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Le jeudi 1er octobre 2026, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l’ensemble des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 à Saint-André, commune de 58 885 habitants de l’est de l’île. Au second tour, la liste du maire sortant, Joé Bédier, l’avait emporté avec 12 175 voix contre 12 141 à celle de Laurent Virapoullé, soit 34 voix d’écart sur 24 316 suffrages exprimés. Le jugement, rendu sur trois protestations (n° 2600529, 2600533 et 2600536) et mis en ligne par le tribunal, retient deux irrégularités : la diffusion, pendant les six mois précédant le scrutin, de six numéros d’un magazine télévisé financé par la commune, regardés comme de la propagande électorale, et un communiqué municipal visant implicitement l’adversaire le jour même du second tour. Il rejette aussi le compte de campagne du maire et fixe à zéro son remboursement, mais refuse de le déclarer inéligible. Joé Bédier a annoncé dès le soir du jugement qu’il faisait appel devant le Conseil d’État ; Laurent Virapoullé a fait savoir le 7 octobre qu’il formait son propre recours pour obtenir la réformation du résultat et l’inéligibilité du maire. D’ici là, l’annulation n’est pas définitive : le maire et son conseil restent en fonctions. Nous verrons ce que le tribunal a jugé et pourquoi deux irrégularités ont suffi avec un écart aussi faible (I), puis ce que le Conseil d’État peut décider sur l’élection, le compte et l’inéligibilité, et ce qui se passera à la mairie et à la communauté intercommunale d’ici sa décision (II). Le jugement peut encore être confirmé ou infirmé : seul le Conseil d’État tranchera.

I. Ce que le tribunal a jugé : deux irrégularités suffisent quand 34 voix séparent les listes

Le calendrier du jugement s’explique par la taille de la commune. À Saint-André, comme dans toute commune de plus de 9 000 habitants, les dépenses électorales sont plafonnées et contrôlées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le tribunal saisi d’une protestation doit attendre cette commission : selon l’article L. 118-2 du code électoral, il « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », et l’article R. 120 ne fait courir son délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, qu’à compter de la réception de ces décisions. La CNCCFP s’est prononcée le 6 juillet 2026 sur les comptes des listes de Saint-André, l’audience s’est tenue le 24 septembre et le jugement a été rendu le 1er octobre.

Trois protestations avaient été déposées dans le délai de cinq jours prévu par l’article R. 119 : celle de Laurent Virapoullé, tête de la liste battue au second tour, celle de son frère Jean-Marie Virapoullé, colistier sur la même liste, et celle d’un colistier d’une liste présente au premier tour. Elles soulevaient une longue série de griefs : émargements irréguliers, votes contestés, décompte des bulletins blancs, discordances entre procès-verbaux, revalorisation en septembre 2025 d’une prime de cent vingt-trois agents communaux présentée comme une libéralité, usage des moyens de la commune, affichage, financement de la campagne. Le tribunal n’en a retenu que deux, qui lui ont paru suffire, et a annulé le scrutin sans se prononcer sur les autres, ce qui pèsera devant le Conseil d’État.

A. Le magazine « Droit Devant » : quand l’information municipale devient de la propagande audiovisuelle

Les faits sont décrits au point 8 du jugement. La commune avait conclu avec la chaîne de télévision locale Antenne Réunion un partenariat pour la diffusion, toutes les deux semaines, d’un magazine d’information de quatre minutes intitulé « Droit Devant ». Le contrat prévoyait douze numéros pour 66 600 euros hors taxes, soit 5 550 euros par émission. Seize émissions ont pourtant été diffusées, soit quatre de plus que prévu, ce qui a d’ailleurs valu à la commune un rejet de leur paiement pour « défaut d’ordonnancement ». Le tribunal ne remet pas en cause le principe du magazine. Il relève que, dans la majeure partie des cas, il s’agissait d’une simple information des habitants, comme le numéro du 1er septembre 2025 consacré aux attraits de la commune ou celui du 6 octobre suivant sur un programme d’aménagement d’envergure. En revanche, six émissions diffusées dans les six mois précédant le scrutin, celles des 15 septembre, 20 octobre, 3 et 17 novembre, 1er décembre 2025 et 2 février 2026, présentent selon lui une « tonalité ouvertement laudative », notamment dans leurs dernières secondes et à travers des interviews d’agents communaux remerciant le maire de son action. Les thèmes abordés recoupent ceux du journal de campagne du candidat, et leur traitement « dépasse le cadre purement informatif ».

La règle appliquée figure au premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’au tour où elle est acquise, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Pour un scrutin organisé en mars 2026, cette période s’est ouverte le 1er septembre 2025. Le second alinéa du même article ajoute une autre interdiction, celle des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, mais il réserve au candidat le droit de présenter, dans le cadre de sa campagne, le bilan de ses mandats.

Ce droit de présenter son bilan ne couvre pas la télévision payée. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une élection à Saint-Barthélemy : l’autorisation de présenter le bilan « permet uniquement de déroger à l’interdiction » des campagnes de promotion publicitaire, et non à celle qui frappe la publicité commerciale par voie de presse ou par un moyen audiovisuel (CE, 6 juin 2018, n° 415317). Le tribunal de La Réunion a repris cette solution mot pour mot. Un maire candidat peut donc défendre son bilan dans ses tracts, ses réunions ou sur sa page de campagne, à ses frais et en l’inscrivant dans son compte ; il ne peut pas, dans les six mois, acheter du temps d’antenne pour le faire, et encore moins le faire acheter par la commune.

La frontière entre information et propagande se trace au cas par cas, d’après le contenu et le ton. Le Conseil d’État a admis la poursuite, dans les six mois précédant le scrutin, d’un magazine municipal au contenu « dénué de toute polémique électorale », alors même que chaque numéro comportait un éditorial du maire et sa photographie à plusieurs reprises (CE, 31 janvier 2022, n° 445691). Il a jugé l’inverse, le 9 octobre 2026, pour le bulletin annuel de Laroque-d’Olmes, dans l’Ariège, qui contenait notamment « un éditorial du maire qui appelle à voter pour lui » et des articles élogieux sur l’équipe sortante : ce bulletin relevait d’une campagne de promotion interdite et, la commune en ayant payé la conception et la distribution, d’un financement prohibé, ce qui a conduit à confirmer l’annulation (CE, 9 octobre 2026, n° 516587). Nous avons détaillé cette affaire dans notre article sur l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes pour un bulletin municipal. Saint-André se situe entre ces deux pôles : le jugement ne cite pas d’appel explicite à voter, mais il relève un ton élogieux, des remerciements au maire par des agents, une proximité avec le programme et un nombre d’émissions supérieur à celui qui avait été acheté. C’est l’addition de ces indices, appréciée émission par émission, qui a conduit à ne retenir que six numéros sur seize.

Ce point avait été tranché dans l’autre sens par la CNCCFP. Saisie des mêmes griefs par les protestations et par plusieurs signalements, la commission avait estimé, dans sa décision du 6 juillet 2026 sur le compte de Joé Bédier, que le magazine, diffusé depuis 2024, était un programme d’information bimensuel sans caractère électoral, et elle avait écarté le grief. Elle approuve ou rejette les comptes en application de l’article L. 52-15, mais elle se prononce, comme elle le rappelle elle-même dans sa décision, sous réserve de la décision du juge de l’élection. Le tribunal, qui a examiné le contenu des émissions, a retenu l’analyse inverse. Cette divergence entre deux autorités sur les mêmes images devrait être au cœur de l’appel. Pour la règle générale de la période qui précède le scrutin, voir notre article sur ce qu’un candidat peut encore publier pendant la période de réserve électorale.

B. Le communiqué du jour du vote et l’écart de 34 voix : pourquoi l’annulation plutôt que la proclamation de l’adversaire

Le second grief retenu tient à quelques lignes publiées le dimanche 22 mars 2026, pendant le scrutin. Selon le point 10 du jugement, un communiqué de presse municipal a été diffusé ce jour-là sur trois sites d’information locaux, à 12 h 17, 13 h 30 et 13 h 58. Il faisait état de « plusieurs signalements concordants » sur la mise en place de transports organisés, par taxis, ambulances ou véhicules assimilés, pour acheminer des électeurs vers les bureaux de vote, présentait ces pratiques comme susceptibles de constituer une manœuvre et annonçait que la ville ne tolérerait aucun contournement des règles. Le maire soutenait que ce texte n’accusait personne. Le tribunal a jugé le contraire, en raison de son ton « polémique et accusatoire » et du contexte : au second tour, seules deux listes restaient en lice, de sorte que les électeurs ne pouvaient que comprendre qu’il visait la liste de Laurent Virapoullé, qui n’avait plus le temps de répondre.

L’article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Le juge vérifie trois choses : la nouveauté de l’élément, l’impossibilité de répondre et l’influence possible sur le résultat. Le Conseil d’État a ainsi annulé une élection municipale après la diffusion, juste avant le scrutin, d’un tract ouvrant une polémique sur l’endettement de la commune, en relevant « l’écart de seulement 33 voix sur 1 141 suffrages exprimés » entre les deux listes (CE, 26 mai 2021, n° 446066). À Saint-André, l’écart est presque identique en voix, 34, mais il porte sur 24 316 suffrages exprimés, soit environ 0,14 % : il aurait suffi que dix-huit électeurs de la liste élue votent pour l’autre liste pour inverser le résultat.

C’est cet écart qui donne aux deux irrégularités leur poids. Le juge de l’élection n’annule pas un scrutin pour toute irrégularité : il recherche si elle a pu altérer la sincérité du résultat, ce qui dépend de sa gravité et de la marge entre les candidats. Le tribunal a estimé que la diffusion du magazine justifiait « à elle seule » l’annulation compte tenu du « faible écart de voix », puis il a accueilli le grief tiré du communiqué en second lieu et au surplus. Le jugement repose donc sur deux motifs indépendants, ce qui compte en appel : pour obtenir la validation de son élection, Joé Bédier devra convaincre le Conseil d’État que l’un et l’autre sont mal fondés.

Laurent Virapoullé demandait à titre principal autre chose qu’une annulation : la réformation du résultat et la proclamation de sa propre liste, « Les Saint-Andréens d’abord ». Le juge de l’élection ne peut proclamer élu le candidat battu que s’il est en mesure de reconstituer le résultat exact, par exemple en réattribuant des bulletins mal comptés dont le sens est connu. Lorsque l’irrégularité tient à la propagande, son influence ne se mesure pas en voix, et lorsque des votes sont irréguliers sans que l’on sache pour qui ils ont été émis, le secret du vote interdit de les attribuer. Le Conseil d’État l’a rappelé en Polynésie française : « Le secret du vote ne permet pas de déterminer avec certitude la liste sur laquelle se sont portés les suffrages » litigieux, de sorte que le tribunal avait eu raison de se borner à annuler l’ensemble des opérations (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). À l’audience du 24 septembre, selon Le Quotidien de La Réunion, le rapporteur public avait pourtant laissé au tribunal le choix entre l’annulation et une réformation fondée sur l’annulation de 57 bulletins contestés par les Virapoullé, qui aurait donné la victoire à la liste de Laurent Virapoullé, piste que nous avions analysée dans notre article sur le pouvoir du juge de retirer des voix et de proclamer l’adversaire à Saint-André. Le jugement n’a pas tranché cette question : ayant retenu deux motifs suffisants, il a annulé sans examiner les autres griefs.

L’annulation frappe aussi les sièges intercommunaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont, selon l’article L. 273-6, « élus en même temps que les conseillers municipaux » et figurent sur la même liste. Le jugement annule donc aussi l’élection des vingt-deux conseillers communautaires de Saint-André, dix-sept issus de la liste du maire et cinq de celle de Laurent Virapoullé, qui siègent à la communauté intercommunale Réunion Est, la Cirest, que préside Joé Bédier.

II. Ce que le Conseil d’État peut décider, et ce qui se passe d’ici là

Le Conseil d’État est saisi de deux appels aux objets opposés. Celui de Joé Bédier vise l’annulation de l’élection et, selon ses déclarations, l’appréciation portée sur les émissions et sur son compte. Celui de Laurent Virapoullé vise les demandes que le tribunal a rejetées : la réformation du résultat et l’inéligibilité du maire. Le juge d’appel réexaminera donc à la fois le compte de campagne et la sanction (A), pendant que la commune continue de fonctionner avec ses élus actuels (B).

A. Compte rejeté, remboursement à zéro, inéligibilité refusée : ce que les deux appels remettent en jeu

Le rejet du compte repose sur l’article L. 52-8 du code électoral, aux termes duquel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des avantages directs ou indirects. Une commune est une personne morale. Le tribunal a estimé que Joé Bédier avait bénéficié d’un financement indirect de sa propagande par la commune, par le coût des émissions et par la participation d’agents municipaux, et que ces sommes devaient être intégrées à son compte comme des dépenses électorales. Ce constat n’entraîne pas mécaniquement le rejet. Le Conseil d’État juge qu’il faut apprécier, selon la nature de l’avantage, son montant et les conditions dans lesquelles il a été consenti, « si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte » ; dans l’affaire de Montereau-Fault-Yonne, il a refusé le rejet parce que les avantages étaient d’un montant limité et que leur réintégration ne pouvait conduire à un dépassement du plafond (CE, 29 septembre 2021, n° 451189).

À Saint-André, le tribunal a chiffré l’avantage au coût des six émissions retenues, soit 6 × 5 550 = 33 300 euros, qu’il a présenté comme représentant 46 % du plafond des dépenses, et il en a déduit que l’irrégularité ne pouvait conduire à une simple réformation du compte mais justifiait son rejet. Il a fixé à zéro le remboursement forfaitaire, en application de l’article L. 52-11-1, qui exclut ce remboursement pour les candidats « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs », et du second alinéa de l’article L. 118-2, qui permet au juge de fixer lui-même le montant dû. L’enjeu financier est connu : la CNCCFP avait approuvé le compte, arrêté à 82 994 euros de dépenses et 82 997 euros de recettes, dont 20 767 euros d’apport personnel, et fixé le remboursement à 20 764 euros, soit cet apport diminué de l’excédent de 3 euros. Le Conseil d’État avait déjà jugé qu’une dépense engagée en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 52-1 ne pouvait, par sa nature irrégulière, être remboursée par l’État (CE, 6 juin 2018, n° 415317), tout en précisant que cette seule irrégularité ne justifiait pas, par elle-même, le rejet d’un compte qui la retraçait ; ici, c’est le financement par la commune, au regard de l’article L. 52-8, qui fonde le rejet.

Le calcul du plafond mérite une vérification, car il pourrait être discuté en appel. L’article L. 52-11 fixe le plafond par habitant selon la « Fraction de la population de la circonscription » : pour les listes présentes au second tour, 1,68 euro pour les 15 000 premiers habitants, 1,52 euro de 15 001 à 30 000 habitants et 1,22 euro de 30 001 à 60 000 habitants. Le résultat est ensuite multiplié par le coefficient 1,23 prévu par l’article 1er du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009. Calculé par tranches pour 58 885 habitants, le plafond s’établit à 102 384,83 euros, ce qui correspond au montant de 102 385 euros retenu par la CNCCFP dans sa décision. Le jugement retient 88 362,83 euros, en appliquant le taux de 1,22 euro à l’ensemble de la population. Rapporté à ce montant, l’avantage de 33 300 euros en représente 37,7 % ; rapporté au plafond calculé par la commission, 32,5 %. Ces écarts ne suffisent pas, à eux seuls, à remettre en cause le rejet : une fois les 33 300 euros réintégrés, les dépenses atteignent 116 294 euros et dépassent le plafond quel que soit le mode de calcul, de près de 14 000 euros au regard du montant retenu par la commission. Un avantage d’environ un tiers du plafond reste en outre très éloigné du « montant limité » qui avait évité le rejet à Montereau. Mais c’est sur ces chiffres que le Conseil d’État devra apprécier l’importance de l’avantage.

Une conséquence financière moins commentée découle de ce dépassement s’il est définitivement établi. Selon le dernier alinéa de l’article L. 52-15, lorsqu’un dépassement du plafond a été constaté par une décision définitive, « la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public ». Le communiqué du tribunal évoque un dépassement du plafond, alors que les motifs du jugement fondent le rejet sur l’importance de l’avantage. La mise en œuvre de cette disposition dépendra donc de ce que le Conseil d’État retiendra : elle suppose une décision définitive, qui n’existe pas à ce jour. Pour les règles générales du contrôle des comptes, voir notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP et ses conséquences et celui sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

Reste l’inéligibilité, que réclame Laurent Virapoullé pour « utilisation de moyens municipaux » et dépassement du plafond, selon son communiqué. Deux textes permettent au juge de l’élection de la prononcer. Le premier, l’article L. 118-3, vise notamment le candidat dont le compte fait apparaître un dépassement du plafond ou a été rejeté à bon droit, mais il suppose que le juge soit « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Or la commission avait approuvé le compte, et l’article L. 52-15 ne prévoit sa saisine du juge qu’en cas de compte non déposé dans le délai, rejeté ou faisant apparaître un dépassement du plafond. Le second, l’article L. 118-4, permet au juge saisi d’une contestation de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». C’est le seul fondement examiné par le tribunal.

La distinction entre une manœuvre et une manœuvre frauduleuse est décisive. Toute irrégularité qui altère la sincérité du scrutin ne justifie pas une inéligibilité : selon le Conseil d’État, « Le caractère frauduleux des manœuvres s’apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur ». Dans l’affaire de Courtenay, il a confirmé un an d’inéligibilité contre une tête de liste qui avait établi une attestation d’hébergement de complaisance, jugée frauduleuse, pour permettre l’inscription d’un colistier sur les listes électorales (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). À Saint-André, le tribunal a admis que les deux irrégularités constituaient des manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, mais il a jugé qu’elles ne présentaient pas, par leur nature et leur ampleur, « un caractère frauduleux ». Le maire peut donc, en l’état, se présenter à une nouvelle élection, et il a déclaré à la presse qu’il financerait lui-même une nouvelle campagne si nécessaire.

Le Conseil d’État peut revenir sur ce refus. En Polynésie française, saisi par le candidat battu, il a lui-même déclaré inéligibles pour deux ans deux candidates dont le tribunal avait refusé de sanctionner les manœuvres, après avoir constaté qu’elles s’y étaient personnellement livrées (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). Encore faut-il le lui demander à temps. Le 9 octobre 2026, à propos des municipales de Roncourt, en Moselle, le Conseil d’État a déclaré irrecevables les conclusions d’inéligibilité présentées par les protestataires seulement après réception de l’appel du maire, au motif que « Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale », elles étaient tardives (CE, 9 octobre 2026, n° 517835). C’est ce qui explique la démarche de Laurent Virapoullé : pour que l’inéligibilité puisse être discutée, il devait former son propre appel dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, sans pouvoir se contenter de répondre à celui du maire. Nous avions présenté l’affaire de Roncourt dans notre article sur l’annulation confirmée pour des paniers et des mugs distribués par la mairie.

Le requérant a annoncé vouloir soumettre au Conseil d’État, outre le contrat de télévision, l’attribution de primes à des agents et le bitumage de chemins privés dans les mois précédant l’élection. Ces faits figuraient déjà, au moins en substance, dans les protestations déposées en mars et dans les griefs examinés par la CNCCFP, qui avait écarté la revalorisation des primes comme relevant de la gestion ordinaire de la commune et le goudronnage de voies privées comme inscrit dans une politique pluriannuelle de voirie. En revanche, un grief nouveau, sans lien avec ceux qui ont été soulevés dans le délai de cinq jours, serait irrecevable : dans une affaire jugée à Saint-Pierre de La Réunion, le Conseil d’État a écarté des griefs présentés après ce délai au motif qu’ils « n’étaient pas susceptibles de se rattacher aux mêmes causes juridiques » que ceux invoqués à temps, tout en examinant ceux qui se rattachaient à un grief de financement soulevé dans le délai (CE, 29 septembre 2021, n° 448954).

B. Joé Bédier reste maire pendant l’appel : délais, scénarios, délégation spéciale et Cirest

L’appel a un effet immédiat que la loi énonce sans ambiguïté. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Joé Bédier demeure donc maire de Saint-André, son conseil municipal continue de délibérer et ses conseillers communautaires continuent de siéger à la Cirest. Le jugement n’est pas pour autant effacé : le soir du 1er octobre, l’avocat du maire a affirmé à la télévision, selon Imaz Press, que le recours rendait la décision « nulle et de nul effet ». En droit, l’appel suspend les effets de l’annulation jusqu’à la décision du Conseil d’État, qui peut confirmer ou infirmer le jugement. Il ne s’agit pas davantage d’un pourvoi en cassation : en matière d’élections municipales, le Conseil d’État est juge d’appel des tribunaux administratifs.

Le délai pour faire appel est d’un mois. L’article R. 123 impose de saisir le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », à peine d’irrecevabilité, la procédure étant ensuite régie par le code de justice administrative. Aucun délai n’est fixé au Conseil d’État pour statuer. Les décisions récentes donnent un ordre de grandeur, sans valeur de promesse : pour Laroque-d’Olmes, le jugement du tribunal datait du 20 mai 2026, l’appel avait été enregistré le 10 juin et la décision a été rendue le 9 octobre 2026 ; dans une autre affaire municipale, l’appel enregistré le 3 juillet a été jugé le 14 octobre 2026 (CE, 14 octobre 2026, n° 517337). Le dossier de Saint-André, qui joint trois protestations et un compte de campagne, est plus lourd. Selon le communiqué de Laurent Virapoullé, l’avocat du maire aurait évoqué une décision après les échéances nationales de 2027, ce que l’opposant qualifie de « manœuvre dilatoire » ; il ne s’agit que de prévisions, que rien dans les textes ne permet de confirmer ou d’infirmer.

L’appel ne se limite pas aux deux motifs retenus. Si le Conseil d’État jugeait que ni le magazine ni le communiqué ne justifiaient l’annulation, il ne validerait pas pour autant l’élection d’office : saisi « de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », il doit alors examiner les autres griefs soulevés devant le tribunal (CE, 16 février 2021, n° 446729). Les griefs relatifs aux émargements, aux votes contestés et aux discordances des procès-verbaux, que le jugement n’a pas examinés, reviendraient alors dans le débat. À l’inverse, si le Conseil d’État juge que l’un des deux motifs suffit à justifier l’annulation, celle-ci devient définitive, même si l’autre est écarté.

Trois issues sont possibles, avec des conséquences très différentes pour les habitants.

Décision du Conseil d’État Conséquences pour la mairie Conséquences pour la Cirest et le candidat
Confirmation de l’annulation Délégation spéciale nommée par le préfet, nouvelle élection dans les trois mois Fin des vingt-deux mandats communautaires de Saint-André, élection d’un nouveau président de la Cirest ; Joé Bédier peut se représenter sauf inéligibilité
Annulation confirmée et inéligibilité prononcée Mêmes conséquences pour la commune Joé Bédier ne peut pas se présenter pendant la durée fixée, trois ans au plus
Infirmation et rejet des autres griefs Élection validée, maire et conseil maintenus jusqu’en 2032 Remboursement du compte réexaminé au regard de l’appréciation du juge

Si l’annulation est confirmée, la commune entre dans une période de transition encadrée par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 2121-35 prévoit qu’en cas d’« annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Elle est nommée par le préfet dans les huit jours qui suivent l’annulation définitive, élit son président, qui fait fonction de maire, selon l’article L. 2121-36, et compte jusqu’à sept membres dans les communes de plus de 35 000 habitants, d’après l’article L. 2121-37. Ses pouvoirs sont étroits : l’article L. 2121-38 les limite aux « actes de pure administration conservatoire et urgente », lui interdit d’engager les finances municipales au-delà des ressources de l’exercice courant et de préparer le budget. Les électeurs doivent être convoqués, selon l’article L. 251 du code électoral, « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La procédure a été décrite pour une autre commune dans notre article sur les municipales annulées à Tournefeuille et la date du nouveau vote, et plus largement dans notre guide sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel au Conseil d’État et la nouvelle élection.

La Cirest serait directement touchée. Selon le II de l’article L. 273-5, en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal, « le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Les vingt-deux élus de Saint-André, majorité et opposition confondues, quitteraient ensemble l’assemblée intercommunale, qui compte 48 sièges selon Le Quotidien de La Réunion, et, selon le même journal, ces sièges resteraient vacants jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal, la délégation spéciale n’ayant pas vocation à y siéger. Joé Bédier perdrait du même coup la présidence. Les règles applicables au maire et aux adjoints valent pour le président et le bureau d’un établissement public de coopération intercommunale, en vertu de l’article L. 5211-2 : lorsque le titulaire a cessé ses fonctions, l’article L. 2122-14 prévoit que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Selon Le Quotidien, cinq vice-présidents issus de Saint-André seraient également concernés. Sur la situation des conseillers communautaires en général, voir notre article sur la désignation, le retrait et le remplacement d’un conseiller communautaire.

Si le Conseil d’État infirme le jugement, la situation actuelle se prolonge jusqu’au terme normal du mandat, à condition que les autres griefs soient eux aussi écartés. La question du compte et du remboursement serait alors réexaminée : saisi de l’article 2 du jugement, qui fixe ce remboursement à zéro, le Conseil d’État pourrait revenir à l’approbation prononcée par la CNCCFP ou retenir une solution intermédiaire, par exemple une réformation du compte sans rejet. Enfin, l’hypothèse d’une proclamation de la liste de Laurent Virapoullé reste la plus exigeante, puisqu’elle suppose de reconstituer le résultat exact d’un scrutin joué à 34 voix. Le même tribunal a rendu à la mi-octobre d’autres décisions sur les municipales réunionnaises, comme celle qui a confirmé l’élection de Céline Sitouze, présentée dans notre article sur les municipales de Sainte-Marie et le compte de Richard Nirlo.

Conclusion

L’annulation des municipales de Saint-André tient moins à un geste spectaculaire qu’à l’addition de deux irrégularités dans un scrutin joué à 34 voix : six numéros d’un magazine télévisé payé par la commune, jugés élogieux au point de constituer de la propagande audiovisuelle interdite pendant les six mois précédant l’élection, et un communiqué municipal publié le jour du vote, que les électeurs ne pouvaient comprendre que comme une mise en cause de la liste adverse. Le tribunal en a tiré trois conséquences : l’annulation de l’ensemble des opérations, municipales et communautaires, le rejet du compte de campagne du maire sans aucun remboursement, et le refus de le déclarer inéligible faute de manœuvre frauduleuse. Rien de tout cela n’est définitif. Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, Joé Bédier reste maire et président de la Cirest, en application de l’article L. 250. L’appel du maire mettra en balance la lecture des émissions retenue par le tribunal et celle de la CNCCFP, qui n’y avait vu qu’une information municipale, ainsi que le calcul du plafond et du poids de l’avantage. L’appel de Laurent Virapoullé, formé de son propre chef comme l’exige l’absence de recours incident en matière électorale, rouvrira la question de l’inéligibilité. Si l’annulation est confirmée, une délégation spéciale sera nommée et les électeurs devront être convoqués dans les trois mois ; si elle est infirmée, les autres griefs devront encore être examinés. Aucune décision définitive n’a été rendue à la date de rédaction, aucune fraude n’a été constatée par le juge, et seul le Conseil d’État décidera de l’issue de ce contentieux.

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