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Guerre Iran, Bahreïn, Dubaï : droit de retrait du salarié expatrié, rapatriement et obligation de sécurité de l’employeur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Guerre Iran, Bahreïn, Dubaï : droit de retrait du salarié expatrié, rapatriement et obligation de sécurité de l’employeur

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Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, les sirènes ont de nouveau retenti au Bahreïn. Selon France 24, qui s’appuie sur l’AFP, les Gardiens de la Révolution iraniens ont revendiqué une attaque de six drones contre une petite base d’hélicoptères américaine située à Al-Riffa, tandis que l’armée bahreïnie a annoncé avoir intercepté toutes les attaques aériennes. D’après la même source, il s’agit de la deuxième attaque revendiquée en trois jours contre ce royaume du Golfe, après celle du vendredi 13 novembre visant un radar américain, dans une guerre déclenchée le 28 février par des frappes américano-israéliennes sur l’Iran et marquée par une accalmie depuis septembre. Le site France Diplomatie, mis à jour le 29 octobre 2026, rappelle qu’il reste déconseillé aux Français, sauf raison impérative, de se rendre au Bahreïn.

Pour les salariés français installés à Manama, Dubaï ou Doha, ou envoyés en mission dans la région, la question devient très concrète. Peut-on refuser un départ prévu la semaine prochaine, se retirer de son poste sans perdre son salaire, exiger d’être rapatrié ? Qui paie si l’on est blessé, et que devient le contrat si la mission s’arrête net ? Le droit français répond à une partie de ces questions, à condition de distinguer le salarié détaché, resté rattaché à son employeur français, de l’expatrié lié à une filiale locale. Cet article expose ce que le salarié peut faire avant et pendant le danger (I), puis les droits qu’il conserve lorsque le danger est passé ou la mission interrompue (II). Les faits rapportés concernent le Bahreïn ; les règles décrites valent pour tout pays du Golfe placé dans la même situation, et s’inscrivent dans l’activité plus large des avocats en droit social à Paris du cabinet.

I. Guerre Iran dans le Golfe : refuser de partir, exercer son droit de retrait, demander son rapatriement

A. Droit de retrait du salarié à l’étranger : ce que dit le code du travail et ce qui reste incertain

Avant d’invoquer le code du travail, il faut savoir s’il s’applique. Le règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dont la chambre sociale rappelle le contenu dans un arrêt du 8 décembre 2021 (n° 20-14.178), pose deux règles. D’abord, « à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ». Ensuite, lorsque les parties ont choisi une loi, « Ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable ». Le même arrêt précise qu’en dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, la législation française sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police : la protection du salarié passe par cette comparaison entre lois, et non par une application automatique de tout le droit français.

Pour un salarié envoyé quelques mois par son employeur parisien sur un chantier de Manama, la question se pose donc ainsi : où accomplit-il habituellement son travail ? Lorsque son activité habituelle reste en France et que la mission est temporaire, ce critère conduit en principe à la loi française. Un arrêt du 18 janvier 2011 (n° 09-43.190), rendu sous l’empire de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que la Cour applique comme texte « alors en vigueur », le disait expressément : le contrat était régi « par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ». À l’inverse, le cadre embauché par une filiale de Dubaï sous contrat local travaille habituellement aux Émirats. La loi locale régit alors en principe son contrat, sauf choix d’une autre loi ou liens plus étroits avec la France, et les protections du code du travail ne lui sont pas acquises d’office : il devra montrer, le cas échéant, que la loi française aurait été applicable à défaut de choix ou que ses dispositions impératives le protègent mieux.

Lorsque le code du travail s’applique, le texte de référence est l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Le même article ajoute qu’il peut se retirer d’une telle situation et que « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ». La protection financière figure à l’article L. 4131-3 : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » Le cabinet a détaillé la procédure générale dans un article consacré au droit de retrait du salarié du secteur privé face à un danger grave ; seules les particularités d’un départ ou d’un séjour dans le Golfe sont reprises ici.

Trois enseignements de la jurisprudence comptent pour un salarié du Golfe. Le premier tient au critère retenu : la loi n’exige pas la preuve d’un danger objectivement réalisé, mais un motif raisonnable d’y croire. Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-23.291), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté un retrait annoncé pendant les congés, au motif qu’un droit de retrait à venir, prenant effet de façon différée, ne pouvait répondre à un danger imminent. Il appartenait selon elle aux juges « de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ». Pour le salarié en congé en France qui doit reprendre l’avion vers Manama quelques jours après une nouvelle série de frappes, la question utile est donc celle de la situation attendue à la date de reprise, appréciée au jour où il prévient son employeur. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin et concerne un litige sans lien avec un conflit armé : il fournit une méthode, pas une solution acquise pour le Golfe.

Le deuxième enseignement est un avertissement. Selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022, des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne avaient exercé leur droit de retrait en 2016, à la suite de divers événements survenus sur la zone Afrique entre 2014 et 2016, et l’employeur avait retenu un trentième de leur salaire. Saisie par deux syndicats qui voulaient interdire toute retenue avant une décision de justice, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-19.849) publié au Bulletin, que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié ». L’employeur peut donc retenir le salaire sans attendre, et il revient alors au salarié qui conteste cette retenue de saisir le juge, avec les preuves du danger qu’il percevait au moment du retrait.

Le troisième enseignement protège l’emploi. Dans un arrêt du 28 janvier 2009 (n° 07-44.556), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’« est nul le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ». Le salarié dont le retrait était fondé ne peut donc pas être licencié pour ce motif. S’il l’est, il peut demander la nullité du licenciement, alors que la cour d’appel, dans cette affaire, s’était contentée de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Reste une incertitude que le salarié doit connaître avant d’agir. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent ni la question du droit de retrait exercé par un salarié dont le contrat est soumis à une loi étrangère, ni celle du retrait opposé à une mission dans un pays en guerre. Un refus de partir qui ne repose pas sur un danger sérieux peut au contraire coûter cher. Dans un arrêt du 18 février 2016 (n° 14-22.109), non publié, la chambre sociale a approuvé le licenciement pour faute grave d’un conducteur qui avait, selon les juges du fond, « refusé d’exécuter sa mission pourtant organisée dans les conditions habituelles et normales » pour un séjour en Irlande, en conditionnant son départ à un changement d’hébergement et en avisant directement le client de son refus. Le salarié qui refuse un départ vers le Golfe aura donc intérêt à démontrer, pièces à l’appui, que la mission ne se présentait plus dans des conditions habituelles et normales : alertes de la population, frappes revendiquées, avis du ministère des Affaires étrangères, consignes de l’ambassade, absence de réponse de l’employeur à ses questions.

En pratique, l’exercice du retrait depuis l’étranger obéit à quelques règles de prudence. Le salarié prévient immédiatement et par écrit, en décrivant la situation de travail visée : le trajet vers un site proche d’une installation militaire, un logement isolé, un vol de reprise vers un aéroport régulièrement fermé. Il reste joignable et se tient à disposition pour toute tâche réalisable à distance ou depuis un lieu sûr, ce qui évite qu’on lui reproche un abandon de poste. Il conserve les captures des messages d’alerte reçus sur son téléphone, les articles de presse datés et les pages officielles consultées. Enfin, il ne transforme pas un retrait en démission : rien dans les textes cités ne lui impose de rompre le contrat pour se protéger.

B. Rapatriement : ce que l’employeur doit faire, ce que le salarié doit écrire, ce que l’État peut facturer

L’obligation de sécurité ne s’arrête pas aux frontières. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et précise : « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » La reprise des frappes au Bahreïn après l’accalmie observée depuis septembre constitue précisément un changement de circonstances. L’article L. 4121-2 fixe l’ordre des réponses attendues : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures individuelles, et donner les instructions appropriées aux travailleurs. Appliqué à un pays soumis à des alertes, cet ordre conduit à se demander d’abord si la présence physique du salarié est nécessaire, avant de chercher comment la sécuriser.

L’arrêt de principe pour les expatriés a été rendu le 7 décembre 2011 (n° 10-22.875) et publié au Bulletin. Une salariée d’un laboratoire pharmaceutique, engagée comme responsable Afrique occidentale et centrale et affectée en Côte d’Ivoire, avait été agressée à Abidjan en avril 2004. La Cour de cassation relève que la salariée, « qui se trouvait du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé au risque, avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur l’accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan, lui demandant expressément d’organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir constaté que « l’employeur n’avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par la salariée, qu’il s’était contenté de faire état du lieu contractuel sans prendre en compte le danger encouru par elle et n’avait pris aucune mesure de protection pour prévenir un dommage prévisible ». D’après les motifs de l’arrêt d’appel reproduits avec la décision, l’employeur avait répondu que la salariée ne pouvait exercer sa mission depuis la France, son poste devant s’exercer à plein temps en Côte d’Ivoire, et la cour d’appel lui avait alloué 35 000 euros de dommages-intérêts.

Deux leçons pratiques en découlent. La première : l’alerte écrite est la pièce maîtresse du dossier. Un courriel daté, adressé à la hiérarchie et aux ressources humaines, qui décrit les faits (alertes reçues, explosions entendues, consignes de l’ambassade, avis du ministère), formule une demande précise (suspension de la mission, travail à distance depuis la France, retour anticipé, changement de logement) et réclame une réponse écrite, fixe la date à laquelle l’employeur a connu le risque. La seconde : l’employeur ne peut pas se contenter d’invoquer le lieu de travail prévu au contrat. Il peut en revanche échapper à toute condamnation s’il prouve ses diligences. Dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n° 14-24.444), publié au Bulletin et rendu à propos d’un membre d’équipage présent à New York le 11 septembre 2001, la chambre sociale juge que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ». Au retour de l’équipage, l’employeur avait mobilisé l’ensemble du personnel médical, présent jour et nuit, pour l’accueillir et l’orienter éventuellement vers des consultations psychiatriques.

Le contrat ou l’avenant de mission doit aussi être relu attentivement. Selon l’article R. 1221-36 du code du travail, lorsqu’un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l’étranger « pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives », les documents d’information remis par l’employeur comportent notamment « Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s’il l’est, les conditions de rapatriement du salarié ». Si ces renseignements manquent, ou si l’avenant prévoit un rapatriement sans en préciser le déclenchement, la demande écrite du salarié prend d’autant plus de poids. Les décisions consultées n’affirment pas que l’employeur doit rapatrier sur simple demande dans tous les cas ; elles sanctionnent l’absence de réponse et de mesure face à un danger connu de lui.

Si l’État organise une évacuation, son coût n’est pas automatiquement mis à la charge du salarié. L’article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État dispose que « L’Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il a engagées ou dont il serait redevable à l’égard de tiers à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d’une situation d’urgence, à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer. » Un salarié présent dans le pays pour son travail peut donc invoquer ce motif légitime. La question de savoir si l’employeur doit ensuite supporter les frais de retour relève du contrat et de l’avenant, que les décisions consultées ne tranchent pas de manière générale. L’inscription sur le service Fil d’Ariane, recommandée par le ministère, permet de recevoir les alertes de sécurité ; et lorsque le retour se heurte à des vols annulés, les droits du passager sont distincts de ceux du salarié, comme l’explique l’article du cabinet sur le vol annulé en zone de conflit après la fermeture d’un espace aérien.

II. Après les frappes : blessure, salaire, fin de mission et recours devant le juge

A. Blessé ou choqué dans le Golfe : accident du travail, faute inexcusable ou responsabilité de l’employeur

Tout dépend du régime de sécurité sociale dont relève le salarié. En l’absence de convention internationale applicable, le salarié détaché relève de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale : les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur « sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues », et « Pour l’application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. » La législation des accidents du travail s’applique alors. Selon l’article L. 411-1 du même code, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. »

La protection est large pour le salarié en mission. Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (n° 16-22.481), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ». L’affaire concernait un salarié en mission en Chine, blessé dans une discothèque : faute pour l’employeur d’avoir prouvé un motif personnel, l’accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Une blessure subie pendant une mission dans le Golfe, à l’hôtel ou lors d’un trajet, relève a priori du même raisonnement, sous réserve de cette preuve contraire.

Pour ce salarié, l’alerte écrite a une seconde utilité. L’article L. 4131-4 du code du travail prévoit que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. » Le salarié détaché qui a signalé le risque avant d’être blessé bénéficie donc de ce régime de plein droit, à condition que le risque signalé soit bien celui qui s’est réalisé. D’où l’intérêt de décrire précisément le danger dans l’alerte : un courriel vague sur « la situation » se prête mal à cette comparaison.

L’expatrié sous contrat local n’est pas dans la même situation. S’il n’est pas soumis à la législation française, il peut adhérer à l’assurance volontaire gérée par la Caisse des Français de l’étranger, ouverte par l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale notamment contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et l’article L. 762-8 précise que « L’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV. » La Cour de cassation en a toutefois fixé la limite. Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 18-24.942), publié au Bulletin, elle juge que la couverture ouverte à l’expatrié qui y adhère « est limitée aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle, à l’exclusion de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur ». Cet arrêt, comme celui de 2025 cité ci-dessous, statue sur l’article L. 762-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable aux litiges ; le texte actuel maintient la faculté de s’assurer volontairement contre ces risques.

L’expatrié n’est pas pour autant privé de recours contre son employeur. Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 22-19.660), publié au Bulletin et au Rapport, la deuxième chambre civile le dit expressément : « Il dispose cependant du droit d’agir à l’encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. » C’est la voie qu’avait suivie la salariée agressée à Abidjan. Dans l’arrêt du 7 décembre 2011 déjà cité, la chambre sociale avait rappelé que « le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ». Dans cette voie, le salarié doit établir le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, d’où, encore, le rôle décisif des alertes écrites restées sans réponse.

Le traumatisme psychique mérite la même rigueur de preuve. Dans l’arrêt du 25 novembre 2015 relatif au membre d’équipage présent à New York, la cour d’appel avait relevé que les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient dépourvus de lien avec les événements dont il avait été témoin, et que l’intéressé avait été déclaré apte lors de quatre visites médicales entre 2002 et 2005 ; la Cour de cassation a jugé que ces constatations suffisaient à écarter le manquement reproché. Pour le salarié revenu du Golfe après des nuits d’alerte, la consultation rapide d’un médecin, la mention des événements vécus dans le dossier médical et la conservation des preuves de sa présence sur place (ordres de mission, réservations, messages d’alerte) permettent d’établir plus tard la chronologie qui avait manqué dans cette affaire.

B. Retour anticipé, licenciement par la filiale, prud’hommes : faire valoir ses droits depuis la France

Une guerre conduit souvent à écourter les missions, voire à fermer des implantations. Pour l’expatrié mis à disposition d’une filiale étrangère, l’article L. 1231-5 du code du travail prévoit que, lorsqu’un contrat de travail a été conclu avec la filiale, « la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein ». Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les règles du licenciement s’appliquent, et le temps passé au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. Le cabinet a consacré une étude détaillée à l’obligation de rapatriement et de réintégration du salarié expatrié par la société mère ; trois points de jurisprudence suffisent ici.

D’abord, l’obligation joue quelle que soit la raison de la rupture avec la filiale. Dans un arrêt du 26 mai 2016 (n° 15-12.448), la chambre sociale juge que « ce texte ne subordonne pas son application au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère », et approuve la cour d’appel d’avoir rappelé que « les obligations de la société mère à l’égard du salarié naissent de la rupture du contrat de travail avec la filiale quelle qu’en soit la cause ». La fermeture d’une filiale décidée en raison du conflit n’échappe donc pas à ce mécanisme. Ensuite, le salaire de référence : selon un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 19-12.275), publié au Bulletin, « lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ». Enfin, cette règle l’emporte sur un avenant ou une convention collective moins favorable. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), publié au Bulletin et rendu à propos d’un cadre expatrié au Maroc, la Cour juge que les indemnités et dommages-intérêts « devaient être calculés sur la base du salaire d’expatriation au Maroc, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale ».

Pour le salarié détaché, le contrat conclu avec l’employeur français subsiste pendant et après la mission. Le retour anticipé pose surtout la question des primes et avantages attachés au séjour à l’étranger, que règle l’avenant de détachement ; les décisions consultées ne fixent pas de règle générale sur leur maintien en cas de rapatriement pour raison de sécurité. Le salarié a intérêt à demander par écrit, avant même son retour, quel poste il retrouvera, à quelle date et sur quelle base de rémunération, et à conserver la réponse.

Si un litige naît et que le juge français est compétent, encore faut-il saisir le bon conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail, qui règle la compétence territoriale, rattache en principe le litige au conseil du lieu de l’établissement où le travail est accompli, ou du domicile du salarié lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, et ajoute : « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Pour un salarié recruté à Paris, ou dont l’employeur est établi à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut donc être saisi. La question préalable de la compétence internationale des juridictions françaises, lorsque l’employeur est une filiale étrangère, ne relève pas de ce texte et doit être examinée au cas par cas, comme l’expose l’article du cabinet sur l’expatrié licencié à l’étranger, le juge compétent et les indemnités.

Les délais d’action doivent être surveillés dès le retour. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le même article L. 1471-1 précise que ces deux premiers alinéas « ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail », ni aux actions en paiement ou en répétition du salaire : ces actions obéissent à d’autres délais, que cet article ne fixe pas et qu’il faut vérifier au cas par cas avant d’agir.

Le dossier à constituer est le même dans presque toutes ces hypothèses. Il comprend :

  • le contrat de travail, l’avenant de détachement ou d’expatriation, la lettre de mission et les documents d’information remis avant le départ ;
  • les courriels d’alerte adressés à l’employeur, ses réponses ou son silence, et les consignes de sécurité éventuellement diffusées par l’entreprise ;
  • les captures des alertes reçues sur le téléphone, les pages datées du site France Diplomatie et de l’ambassade, les articles de presse décrivant les frappes ;
  • les bulletins de paie avant, pendant et après la mission, pour établir le salaire d’expatriation et chiffrer une éventuelle retenue ;
  • les certificats médicaux, la déclaration d’accident si elle a été faite, et les justificatifs d’affiliation à la sécurité sociale française ou à la Caisse des Français de l’étranger.

Conclusion

Les frappes de drones revendiquées par l’Iran contre le Bahreïn les 13 et 15 novembre 2026 rappellent qu’un poste dans le Golfe peut basculer en quelques heures d’une affectation ordinaire à une situation de danger. Le droit français n’offre pas une réponse unique, mais une suite de questions dans un ordre précis. Quelle loi régit le contrat : celle du lieu habituel de travail, sous réserve des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix. Le droit de retrait est-il ouvert : oui lorsque le code du travail s’applique et que le salarié a un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent, avec le risque d’une retenue sur salaire si le juge estime ensuite ce motif insuffisant. L’employeur a-t-il réagi : il doit adapter ses mesures au changement des circonstances, et la jurisprudence sanctionne celui qui se borne à invoquer le lieu prévu au contrat face à des alertes écrites. Qui indemnise une blessure : la sécurité sociale française et, en cas de risque signalé, le régime de la faute inexcusable pour le détaché ; les prestations de la Caisse des Français de l’étranger et une action en responsabilité contractuelle pour l’expatrié. Que devient le contrat : la société mère doit rapatrier et reclasser l’expatrié licencié par sa filiale, sur la base de son salaire d’expatriation. Dans chacune de ces étapes, la preuve se construit pendant la crise et non après : une alerte écrite, datée et précise vaut souvent plus que tous les arguments présentés ensuite devant le conseil de prud’hommes.

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