Summer Walker veut se libérer du contrat signé au début de sa carrière, et la société qui l’a lancée lui réclame à son tour de l’argent. Selon Rolling Stone, qui a révélé le document le 11 novembre 2026, la société d’Atlanta qui était à la fois la maison de disques et le manager de la chanteuse R&B a déposé devant un tribunal du comté de Fulton, en Géorgie, une réponse assortie d’une demande reconventionnelle. Elle y conteste toute fraude et reproche à l’artiste d’avoir cessé de lui verser 15 % des revenus d’opérations qu’elle dit avoir obtenues pour elle, 20 % de ses redevances d’autrice-compositrice et 7 % des recettes de sa tournée de 2026.
La chanteuse l’avait assignée en août pour fraude, manquement à son devoir de loyauté et inexécution du contrat, en demandant que l’accord de 2017 soit déclaré nul. Selon Billboard, elle affirme ne pas avoir été conseillée par un avocat indépendant avant de signer. Parallèlement, la major associée à ce contrat l’a assignée devant un tribunal de Los Angeles : elle soutient qu’un départ avant la livraison des cinq albums prévus lui ouvrirait droit à au moins 50 millions de dollars de dommages-intérêts. À la date de rédaction, aucun juge n’a tranché : ces accusations restent des allégations, aucune responsabilité n’est établie, les contrats effectivement signés primeront sur toute analyse générale et seuls les juges américains statueront, selon le droit de leurs États.
Transposée en France, l’affaire pose trois questions concrètes. Une même société peut-elle être le label et le manager d’un artiste ? L’artiste peut-il faire annuler ou rompre ces contrats ? Et que reste-t-il dû, de part et d’autre, une fois la relation terminée ?
I. Label et manager à la fois : ce que le droit français tolère et ce qu’il sanctionne
A. Le manager est un agent artistique, et la loi ne lui interdit pas de produire des disques
En droit français, le mot « manager » n’a pas de statut propre. L’article L7121-9 du code du travail le range dans une catégorie plus large : « L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. » Peu importe le titre figurant sur la carte de visite : celui qui cherche des engagements pour un chanteur et défend ses intérêts professionnels contre rémunération est un agent artistique, et le même article exige un mandat écrit dont un décret fixe les modalités.
Les missions de cet agent sont détaillées par l’article R7121-1 du code du travail. On y trouve la gestion de la carrière, la promotion, l’examen des propositions faites à l’artiste et surtout la « Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs ». C’est là que la double casquette devient délicate. Lorsque le manager est aussi la maison de disques, la personne chargée de vérifier le contrat d’enregistrement proposé à l’artiste est celle qui le propose. Elle négocie, en somme, avec elle-même.
Le législateur a prévu une seule incompatibilité expresse. L’article L7121-9 ajoute : « Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » Le texte vise le cinéma et l’audiovisuel. Il ne mentionne pas, dans sa lettre, le producteur de phonogrammes, c’est-à-dire la maison de disques. Le cumul des fonctions de label et de manager n’est donc pas interdit en tant que tel en France, ce qui explique qu’il existe dans les musiques actuelles. Il n’est pas pour autant laissé sans règles.
La première concerne la scène. Selon l’article L7121-12 du code du travail, un agent artistique peut produire un spectacle vivant s’il détient la licence d’entrepreneur de spectacles, mais alors « il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle ». Appliquée à une tournée, cette règle signifie qu’une société qui serait à la fois le manager et le producteur des concerts ne pourrait pas, en France, prélever en plus une commission d’agent sur l’artiste qui se produit. Dans l’affaire américaine, les articles consultés ne précisent pas qui a produit la tournée de 2026 : on ne peut donc pas dire si la part de 7 % réclamée y serait exposée.
La deuxième règle tient au montant. L’article L7121-13 prévoit que la rémunération de l’agent se calcule en pourcentage des rémunérations de l’artiste et renvoie à un décret pour en fixer le plafond. Ce décret figure à l’article D7121-7 du code du travail : les sommes perçues par l’agent « ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations ». Lorsque, selon les usages des musiques actuelles, l’artiste confie à l’agent des missions particulières d’organisation et de développement de sa carrière, « le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 % ». Le même article règle la question de savoir qui paie : « Ne peuvent être prises en charge par l’employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu’il verse directement à l’artiste », et seulement si l’agent est désigné dans le contrat de travail.
Rapportées à ces chiffres, les demandes formées en Géorgie se lisent différemment. Une commission de 15 % sur les revenus d’opérations négociées par le manager correspondrait, en France, au plafond majoré, réservé aux missions complémentaires de développement de carrière. La part de 20 % des redevances d’autrice-compositrice soulève une question plus incertaine : le plafond se calcule sur les rémunérations perçues par l’artiste, et les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la question de savoir s’il s’applique aux droits que l’artiste touche comme autrice de ses chansons, et non comme interprète. Un tel prélèvement pourrait aussi relever d’un contrat d’édition, soumis à d’autres règles examinées plus loin.
Reste la casquette de maison de disques. Face au label, l’artiste n’est pas un prestataire indépendant mais, en principe, un salarié. L’article L7121-3 du code du travail dispose que le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail ». Les redevances calculées sur les ventes et l’exploitation de l’enregistrement ne sont pas, elles, des salaires, comme le précise l’article L7121-8, sous conditions, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter l’enregistrement. Et l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Lorsqu’une même société cumule les deux rôles, l’artiste est donc à la fois son mandant, pour le management, et son salarié, pour les disques. Ce sont deux contrats distincts, chacun avec son régime.
B. Négocier pour l’artiste avec soi-même : la nullité de l’article 1161 et les vices du consentement
Le mandat de l’agent artistique n’est pas un contrat à part. L’article R7121-6 du code du travail précise que « Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil », c’est-à-dire par le droit commun du mandat. Il impose aussi que ce mandat écrit précise au minimum les missions confiées et la manière d’en rendre compte, les conditions de rémunération, ainsi que le terme du mandat ou ses autres modalités de fin. Le manager est un représentant, et le code civil encadre précisément la situation du représentant placé des deux côtés d’un contrat.
L’article 1161 du code civil pose la règle : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. » La sanction suit dans le même article : « l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié ». Depuis le 1er octobre 2018, ce texte vise la représentation des personnes physiques, ce qui est exactement le cas d’un artiste représenté par son manager. Si le manager, agissant au nom de l’artiste, conclut avec lui-même, en sa qualité de label, un contrat d’enregistrement, d’édition ou de cession de droits, l’acte pourrait être regardé comme nul, sauf autorisation ou ratification de l’artiste.
Tout dépend alors des faits. L’article 1161 joue lorsque le manager agit comme représentant. Si l’artiste a signé elle-même son contrat d’enregistrement en connaissant la double qualité de son cocontractant, la société pourrait soutenir qu’il n’y a pas eu de représentation, ou que la signature vaut autorisation. Les juges exigent toutefois une preuve sérieuse de cette autorisation. Dans un litige tranché sous l’ancienne rédaction du texte, applicable à toutes les représentations, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’annulation de deux contrats signés par une même personne pour le compte des deux sociétés contractantes, en relevant que « les pièces communiquées ne sont pas de nature à faire la preuve d’une autorisation ou d’une ratification » (CA Aix-en-Provence, 19 mars 2025, RG 20/12114). Des écritures comptables provisoires et un paiement isolé n’avaient pas suffi.
À côté de cette nullité spécifique, le droit commun des contrats offre d’autres prises. L’article 1104 du code civil impose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette règle est d’ordre public. L’article 1112-1 oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre à la lui communiquer, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, et ajoute : « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » Pour un jeune artiste, savoir que son manager touchera aussi la marge du label, que les dépenses de promotion seront imputées sur ses redevances ou que ses droits de tournée et d’image seront cédés à la même société peut constituer une information de ce type.
Le silence volontaire peut aller plus loin. Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». La plainte de Summer Walker, telle que la décrivent Rolling Stone et Billboard, reproche précisément à la société d’avoir dissimulé des informations financières, détourné des sommes des budgets de tournée, d’enregistrement et de marketing, et refusé de rendre des comptes. La société conteste ces accusations et affirme, selon Billboard, avoir obtenu pour la chanteuse plus de deux douzaines d’opportunités, dont un partenariat avec une marque de mode, une première partie de tournée dans des stades et une prestation lors de la Coupe du monde. Si de tels faits étaient établis devant un juge français, ils pourraient être analysés comme un dol par réticence ou, au minimum, comme une exécution déloyale du mandat ; en l’état, ce ne sont que des allégations.
Le jeune âge et l’absence de conseil indépendant renvoient à une autre notion. L’article 1143 du code civil assimile à la violence le fait, pour une partie, d’abuser de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte, et d’en tirer un avantage excessif. Les conditions sont cumulatives et la preuve pèse sur celui qui s’en prévaut : un contrat simplement déséquilibré, signé par un artiste inexpérimenté, n’est pas pour autant annulable. Le temps joue aussi un rôle. L’article 1144 prévoit que le délai de l’action en nullité ne court, « en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts », et, en cas de violence, du jour où elle a cessé. Ce point compte pour un contrat signé neuf ans plus tôt : l’action de l’artiste qui découvre tardivement une dissimulation n’est pas prescrite du seul fait de l’ancienneté de sa signature.
Si la nullité est prononcée, ses effets sont radicaux. L’article 1178 du code civil dispose que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et la partie lésée peut demander réparation de son dommage. Chaque acte s’apprécie toutefois séparément : l’annulation du mandat de management n’entraîne pas automatiquement celle du contrat d’enregistrement, et inversement. C’est d’ailleurs pourquoi, aux États-Unis, la chanteuse mène deux procédures distinctes contre deux sociétés.
II. Sortir des contrats et régler les comptes : ce que chacun peut encore réclamer
A. Quitter le manager, quitter la maison de disques : deux ruptures, deux régimes
Côté management, le principe est favorable à l’artiste. L’article 2004 du code civil énonce que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Ce principe connaît deux limites. D’abord, le contrat fixe souvent une durée, un préavis et des commissions dues après la fin du mandat, que le juge applique tant qu’elles sont valables. Ensuite, la jurisprudence commerciale réserve un sort particulier au mandat d’intérêt commun : la Cour de cassation juge que « le mandat d’intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat » (Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-15.469). Savoir si un mandat de management relève de cette catégorie dépend de son contenu, et les décisions lues pour cet article ne le tranchent pas de façon générale. Nous avons détaillé ailleurs les questions de plafond de commission et les modalités pour quitter un agent ou un manager.
Côté maison de disques, la sortie est beaucoup plus encadrée. Le contrat d’enregistrement exclusif est en principe un contrat à durée déterminée d’usage : l’article L1242-2 du code du travail autorise ce type de contrat dans les secteurs définis par décret, et l’article D1242-1 cite expressément « l’édition phonographique ». La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence directe pour les artistes : « un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes ». Elle ajoute que « lorsque le contrat à durée déterminée n’a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu » (Cass. soc., 4 février 2009, n° 08-40.184).
Cet arrêt éclaire directement la demande formée contre Summer Walker. Le contrat en cause portait sur cinq albums, avec une durée maximale d’environ dix-neuf ans, et l’artiste avait voulu le quitter comme on quitte un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis. La cour d’appel lui avait donné raison ; la Cour de cassation a censuré sa décision, en lui reprochant de s’être fondée sur « un motif inopérant tiré de la durée maximale prévue par le contrat » (Cass. soc., 4 février 2009, n° 08-40.184). Aucun texte lu pour cet article ne prévoit en France une libération automatique de l’artiste au bout de sept ans, comparable à la règle californienne invoquée par la chanteuse en août. Selon Billboard et Pitchfork, cette règle comporte d’ailleurs, depuis un amendement de 1987, une exception permettant aux maisons de disques de demander des dommages-intérêts lorsque l’artiste part avant d’avoir livré tous les albums promis : c’est le fondement de l’action de la major, qui soutient que trois projets seulement ont été livrés sur cinq.
Le droit français suit une logique voisine. Selon l’article L1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Si l’artiste part en dehors de ces cas, l’article L1243-3 prévoit que la rupture anticipée à l’initiative du salarié « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le label doit alors prouver ce préjudice : il n’existe pas de forfait. À l’inverse, si c’est la maison de disques qui rompt sans motif admis, l’article L1243-4 accorde à l’artiste des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La Cour de cassation a précisé que ce texte ne fixe qu’un minimum et « ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé » : l’artiste peut aussi obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les redevances des albums jamais produits, s’il prouve que ce préjudice est direct et certain (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311). Une rupture à l’initiative de l’artiste peut aussi prendre la forme d’une prise d’acte, que nous avons analysée à propos de la rupture d’un contrat d’artiste par une prise d’acte.
Un contrat sans fin réelle n’enferme pas pour autant l’artiste à vie. L’article 1210 du code civil dispose : « Les engagements perpétuels sont prohibés. » La sanction n’est pas celle que l’on croit souvent. La première chambre civile a jugé que « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777). Un mandat de management sans terme, ou une exclusivité dont la fin dépendrait du seul bon vouloir de la société, pourrait ainsi être résilié, mais avec un préavis, et non annulé rétroactivement.
Quitter le label ne signifie pas récupérer ses enregistrements. La première chambre civile a jugé que la résiliation judiciaire d’un contrat d’enregistrement exclusif « n’y mettait fin que pour l’avenir et n’avait pas eu pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés au cours du contrat » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2006, n° 05-10.463). La chambre sociale a retenu la même solution pour une résiliation d’un commun accord, sauf accord contraire des parties, en ajoutant qu’elle n’anéantit pas non plus les clauses destinées à régir les relations après la période d’enregistrement (Cass. soc., 20 décembre 2006, n° 05-43.057). En pratique, les albums déjà parus restent exploités par le producteur, sous réserve des redevances dues à l’artiste ; c’est la question de la propriété des masters après la fin du contrat. Seule une annulation du contrat lui-même, sur l’un des fondements examinés plus haut, aurait un effet rétroactif.
Les délais et les juges diffèrent selon le contrat en cause. Le contrat d’enregistrement étant un contrat de travail, ses litiges relèvent du conseil de prud’hommes et, plus largement, du contentieux du contrat de travail. L’article L1471-1 du code du travail enferme ces actions dans des délais courts : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », et douze mois pour la rupture, à compter de sa notification. Le mandat de management relève en revanche du droit commun, et l’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsqu’une même société cumule les deux rôles, l’artiste peut donc devoir agir devant deux juridictions, dans deux délais différents.
B. Commissions, redevances et chansons : les comptes que chacun peut exiger
Les juges français ont déjà eu à chiffrer les commissions d’un manager après une rupture houleuse. Dans une affaire jugée à Paris, une chanteuse avait signé en 2013 un contrat de gestion de carrière prévoyant une commission de 15 % de ses revenus bruts, maintenue à 15 % pendant les douze mois suivant la fin du contrat puis à 7,5 % pendant six mois. La société de management, placée en liquidation, réclamait ces sommes. La cour d’appel a d’abord appliqué la prescription : l’action ayant été engagée le 11 décembre 2019, « l’ensemble des demandes en paiement portant sur la période antérieure au 11 décembre 2014, doit être déclaré prescrit ». Elle a ensuite constaté que la société ne justifiait plus d’aucune prestation à partir de janvier 2016 et en a déduit qu’il avait été renoncé au mandat à cette date. Conséquence : « Il n’y a donc pas lieu à faire application des dispositions du contrat de mandat prévoyant le maintien du paiement des commissions à l’expiration de ce dernier » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 novembre 2024, RG 23/01984).
Le jugement rendu ensuite sur le montant est instructif pour les redevances d’auteur. Le contrat stipulait que « les revenus bruts de l’artiste comprennent les droits d’auteurs bruts perçus par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective ». La société réclamait 31 416,38 euros calculés sur près de trois ans ; le tribunal a limité la période à celle retenue par la cour d’appel, a constaté que les droits collectés sur cette période d’un peu plus d’un an atteignaient 71 247,25 euros et a fixé les commissions dues à 10 687,08 euros hors taxes, en rappelant que la charge de la preuve du principe et de l’étendue de la créance pesait sur la société de management (TJ Paris, 11 juin 2026, RG 20/01132). Le plafond réglementaire n’était pas discuté dans cette affaire. Elle montre néanmoins qu’un manager peut, en France, faire porter contractuellement sa commission sur les droits d’auteur, et qu’il doit ensuite prouver, période par période, à la fois son travail et l’assiette de sa rémunération.
L’artiste dispose, de son côté, d’un véritable droit aux comptes. Contre le manager, l’article 1993 du code civil pose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». Contre la maison de disques, l’article L212-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit, lorsque le contrat stipule une rémunération proportionnelle aux recettes, que « le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente ». À la demande de l’artiste, le producteur doit fournir à un expert-comptable mandaté par lui toutes les justifications propres à établir l’exactitude des comptes. La plainte de Summer Walker reproche justement à la société d’avoir refusé, malgré des demandes répétées, de lui communiquer le détail des dépenses et des revenus ; transposée en France, une telle situation permettrait d’invoquer ces deux textes, chacun pour la casquette concernée. L’affaire parisienne montre d’ailleurs que le juge n’hésite pas à ordonner, sous astreinte, la production de relevés de droits lorsque le calcul d’une créance en dépend.
Reste la question des chansons elles-mêmes, au cœur de la part de 20 % réclamée. En France, les droits d’un auteur-compositeur ne passent pas à un tiers par une simple clause de management : ils se cèdent par un contrat d’édition, encadré par le code de la propriété intellectuelle. Deux règles protègent l’auteur contre les engagements trop larges. L’article L131-1 dispose : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » L’article L132-4 admet seulement un droit de préférence, en précisant que « Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux » à compter de la signature du premier contrat d’édition, ou à la production réalisée dans un délai de cinq ans.
La Cour de cassation vient de préciser la portée de ce plafond pour la musique. Une autrice-compositrice-interprète avait signé avec deux éditeurs un pacte de préférence couvrant son deuxième album, puis une option sur le troisième. Les éditeurs soutenaient qu’un « ouvrage » désignait un album. La première chambre civile a jugé qu’en matière d’édition musicale, l’ouvrage correspond à une œuvre musicale, c’est-à-dire à une chanson, « et non à un album regroupant plusieurs » œuvres. Le pacte, qui « n’était ni limité dans le temps ni limité à cinq ouvrages », a été annulé, et les éditeurs ont été condamnés à restituer les sommes perçues sur les chansons concernées (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857). Pour un artiste qui a cédé, avec son contrat de label ou de management, des droits sur toutes ses futures chansons, cette décision ouvre une voie sérieuse de contestation, à condition d’en vérifier les termes exacts.
Concrètement, un artiste placé dans une situation comparable gagnera à rassembler rapidement plusieurs pièces : chaque contrat avec sa date et l’identité de son signataire, pour savoir qui a représenté qui ; les avenants et les échanges ayant précédé la signature ; les relevés de redevances et les relevés des sociétés de gestion collective ; les justificatifs des budgets de tournée et de promotion ; enfin, la trace écrite de chaque demande de comptes restée sans réponse. Ces pièces commandent le choix du fondement, entre nullité pour conflit d’intérêts, dol, rupture ou simple reddition de comptes, et le calcul des délais, qui ne sont pas les mêmes pour le contrat de travail et pour le mandat.
Conclusion
L’affaire de Summer Walker n’est pas jugée. À la date de rédaction, la société d’Atlanta conteste toute fraude et réclame à son tour des commissions, la major dit espérer, dans une déclaration transmise à Rolling Stone, une issue amiable tout en maintenant sa demande d’au moins 50 millions de dollars, et la chanteuse conteste ces prétentions. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés en 2017 et leurs avenants primeront sur toute analyse générale, et seuls les juges de Géorgie et de Californie trancheront, selon leur propre droit.
Transposé en droit français, le dossier rappelle trois choses. D’abord, une même société peut être le label et le manager d’un artiste, car l’incompatibilité légale ne vise que la production audiovisuelle et cinématographique ; mais elle reste soumise au plafond de commission de l’agent artistique, à l’interdiction de prélever une commission sur un spectacle qu’elle produit et, surtout, à l’article 1161 du code civil, qui rend nul l’acte conclu par un représentant avec lui-même sans autorisation de l’artiste. Ensuite, sortir d’un contrat d’enregistrement avant son terme expose à des dommages-intérêts, tandis que la sortie d’un mandat de management est en principe plus libre, et ni l’une ni l’autre ne rend à l’artiste ses enregistrements passés. Enfin, chacun peut exiger des comptes : le manager doit prouver son travail et l’assiette de ses commissions, le producteur doit rendre compte deux fois par an, et un engagement portant sur toutes les chansons futures d’un auteur se heurte aux limites strictes du code de la propriété intellectuelle. Ces questions relèvent de la protection des droits des artistes-interprètes et des auteurs face aux producteurs et aux éditeurs, où chaque clause et chaque date comptent.