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Recul du trait de côte en Charente-Maritime : maison menacée par l’érosion, que paient l’assurance et l’État ?

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Maître Hassan KOHEN
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Recul du trait de côte en Charente-Maritime : maison menacée par l’érosion, que paient l’assurance et l’État ?

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Le dimanche 15 novembre 2026, France 3 Nouvelle-Aquitaine a consacré un reportage à l’érosion de l’île d’Oléron, présentée comme le territoire d’Europe où elle est la plus forte ; L’Express, repris par Orange Actualités, a relayé le même jour l’inquiétude des riverains. Selon le reportage de France 3 publié le 15 novembre 2026, le sud de l’île est le plus touché et le littoral y recule en moyenne de dix à vingt mètres par an ; un directeur de recherche du CNRS de La Rochelle y précise que les premières propriétés privées restent assez loin et que les habitants disposent de plusieurs dizaines d’années pour se préparer.

Pour le propriétaire d’une maison du littoral charentais, la question est simple : si la mer avance, qui paie ? Le recul lent du trait de côte n’ouvre en principe ni la garantie catastrophe naturelle ni l’expropriation financée par le fonds Barnier. Un coup de mer, une submersion ou un effondrement brutal peuvent en revanche relever d’une garantie, et la loi Climat et résilience d’août 2021 a créé, dans les communes listées par décret, une carte, un droit de préemption et un bail spécifique qui pèsent sur la valeur de votre bien. Voici ce que couvrent l’assurance et la solidarité nationale, puis comment vérifier l’exposition de votre maison et contre qui agir, textes et décisions vérifiés au 15 novembre 2026. Pour un dossier qui met en cause une décision publique, le cabinet traite le contentieux de la responsabilité de l’État et des communes.

I. Érosion côtière : ce que l’assurance et la solidarité nationale couvrent, et ce qu’elles laissent au propriétaire

A. Recul lent ou coup de mer : la frontière qui décide de la garantie catastrophe naturelle

Tout part de l’article L. 125-1 du code des assurances. Les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens situés en France ouvrent droit, de plein droit, à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Mais le texte définit ces effets de manière étroite : ce sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », à la condition supplémentaire que les mesures habituelles de prévention n’aient pu empêcher leur survenance ou n’aient pu être prises. Le même article exige un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.

Deux mots portent tout le raisonnement : « intensité anormale ». Le recul progressif d’une dune ou d’une falaise, observé et mesuré depuis des décennies, correspond rarement à un événement d’une intensité anormale ; il s’agit d’un phénomène continu, connu, qui se prolonge d’année en année. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a dit à propos d’un effondrement de falaise rocheuse, dans un jugement du 12 décembre 2025, n° 2313949. Les désordres provenaient, selon l’expertise, de la dégradation continue et progressive du front rocheux, puis du détachement brusque de blocs sous l’action de l’eau et de la végétation, accélérée par de fortes précipitations. Le tribunal en a déduit que l’intensité de l’agent naturel n’avait été qu’un élément aggravant et déclencheur, que la cause déterminante tenait au vieillissement et à la lente dégradation de la falaise, et que le dommage ne pouvait être regardé comme un effet de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1. Il s’agissait d’une falaise de l’intérieur des terres et non d’un rivage, mais le raisonnement sur la cause déterminante est celui que rencontrera tout propriétaire dont la maison est menacée par un recul progressif.

La Cour de cassation veille aussi au respect de la seconde condition, celle des mesures de prévention, que le texte pose pour toutes les catastrophes naturelles. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026, n° 24-15.504, rendu à propos de fissures attribuées à la sécheresse, elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’assureur « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance ». L’arrêt concerne la sécheresse ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas quelles mesures seraient regardées comme habituelles pour une maison de bord de mer, mais la condition figure dans le texte applicable à tous les périls.

Tout n’est donc pas exclu en bord de mer. La submersion marine et le choc des vagues lors d’une tempête sont des événements brutaux, datés, dont l’intensité peut être anormale. Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 2 juin 2026, n° 2405292, a ainsi retenu la garantie catastrophe naturelle pour un musée de Menton envahi par l’eau lors de la tempête Adrian d’octobre 2018, la commune ayant été reconnue en état de catastrophe naturelle. L’assureur soutenait que le dommage était prévisible, le bâtiment étant en front de mer dans une commune déjà reconnue huit fois pour ce risque ; le tribunal a écarté l’argument parce que la hauteur des vagues observée, de l’ordre de cinq à six mètres, avait largement dépassé les projections scientifiques disponibles. Cette décision illustre la ligne de partage : ce n’est pas la proximité de la mer qui fait la garantie, c’est le caractère anormal de l’événement qui a causé le dommage, apprécié au regard des connaissances disponibles.

À côté de la catastrophe naturelle, la garantie tempête joue un rôle souvent décisif. L’article L. 122-7 du code des assurances impose aux contrats qui couvrent l’incendie des biens d’inclure une garantie contre « les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Cette garantie couvre le vent, pas la mer : une toiture arrachée relève d’elle, une maison minée par le recul de la dune n’en relève pas. Le texte précise que les indemnisations tiennent compte des franchises, plafonds et règles de vétusté fixés par le contrat, qui peuvent différer de ceux de la garantie incendie. Ici, la règle légale fixe un socle, mais c’est la clause du contrat qui fixe le montant : seul le contrat signé, conditions générales et particulières comprises, dit ce que l’assureur doit réellement payer. Une garantie facultative, par exemple pour les clôtures, les piscines ou les terrains, n’est jamais acquise si elle n’a pas été souscrite.

Si un événement brutal touche votre maison, la chronologie des démarches compte. Pour un sinistre relevant de la garantie tempête, l’assuré doit prévenir l’assureur dans le délai prévu au contrat, et l’article L. 113-2 du code des assurances précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Pour la garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances répute inscrite dans tout contrat l’obligation de déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le même article impose ensuite à l’assureur un calendrier : un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner, s’il le juge nécessaire, une expertise, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure ; un mois pour faire une proposition d’indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; vingt et un jours pour verser l’indemnité après l’accord de l’assuré, faute de quoi elle porte intérêt au taux légal sauf cas fortuit ou de force majeure. L’article L. 125-2 prévoit en outre une provision versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, et la faculté de contre-expertise en cas de contestation des conclusions de l’expert.

Encore faut-il que la commune demande la reconnaissance. L’article L. 125-1 interdit toute décision favorable sur une demande communale présentée vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel, et prévoit que l’arrêté doit être publié dans les deux mois du dépôt des demandes en préfecture, sauf enquête plus longue. Un propriétaire touché par un coup de mer a donc intérêt à signaler rapidement ses dommages en mairie, pour que la demande communale soit déposée à temps. Le même texte exige que la décision des ministres soit motivée et mentionne les voies et délais de recours : c’est cette mention qui indique, au cas par cas, comment contester un refus. Les articles du site sur la franchise légale en cas de catastrophe naturelle et sur la saisine du médiateur de l’assurance après un refus d’indemnisation détaillent ces étapes.

Enfin, l’action contre l’assureur se prescrit. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même article réserve un délai de cinq ans aux seuls dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle, ce qui ne concerne pas le recul du littoral. Ce délai de deux ans est court au regard d’une expertise qui traîne : il faut le surveiller dès la déclaration.

B. Fonds Barnier et expropriation : pourquoi l’érosion côtière en est exclue

Quand une maison devient inhabitable, l’espoir se tourne souvent vers le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et vers l’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement. Ce texte permet à l’État de déclarer d’utilité publique l’expropriation des biens exposés à un risque prévisible de mouvements de terrain, d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine, lorsque ce risque menace gravement des vies humaines et que les moyens de sauvegarde coûteraient plus cher que les indemnités. Pour le calcul de ces indemnités, le texte précise qu’« il n’est pas tenu compte de l’existence du risque ».

L’érosion côtière ne figure pas dans cette liste, et le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans l’affaire de la résidence Le Signal, à Soulac-sur-Mer, un immeuble de quatre étages et soixante-dix-huit logements situé, selon la décision, en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte. Dans sa décision du 17 janvier 2018, n° 398671, il a jugé, au vu des travaux préparatoires des lois de 1995 et de 2010, que « le législateur n’a pas entendu étendre le régime d’expropriation qu’elles instituent aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine, ni, par eux-mêmes, aux risques de mouvements de terrain, mentionnés dans cet article ». Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré la liste conforme à la Constitution dans sa décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 : il a relevé que le législateur avait voulu permettre d’exproprier contre indemnisation les occupants exposés à certains risques, sans instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires exposés à un risque naturel, et qu’il pouvait traiter différemment le propriétaire exposé à l’érosion côtière.

Le Conseil d’État a ensuite rejeté le pourvoi des copropriétaires par une décision du 16 août 2018, n° 398671. Il a rappelé que la procédure d’expropriation est subordonnée à « la double condition que, d’une part, les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et, d’autre part, qu’ils menacent gravement des vies humaines ». Il a surtout validé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait relevé que la bonne connaissance du phénomène avait permis d’organiser une surveillance, une alerte, une évacuation temporaire et un périmètre de sécurité, de sorte que le risque ne pouvait être regardé comme menaçant gravement des vies humaines. Pour le propriétaire, la leçon est double : l’érosion n’entre pas dans la liste, et même un risque de la liste n’ouvre pas l’expropriation si les mesures de police suffisent à protéger les personnes.

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette lecture le 21 février 2023, n° 21TL00405, à propos de campings de Vendres, dans l’Hérault, menacés par l’érosion de la plage et du cordon dunaire. Elle a jugé que les risques liés à l’érosion côtière ou dunaire ne sont assimilables, quelles qu’en soient les causes, ni à la submersion marine ni, par eux-mêmes, aux mouvements de terrain. Autrement dit, invoquer le réchauffement climatique ou l’aggravation des tempêtes ne suffit pas à faire entrer l’érosion dans le régime de l’article L. 561-1.

Deux nuances méritent toutefois d’être retenues. La première tient à la submersion marine et aux mouvements de terrain, qui restent dans la liste : une maison menacée par un risque de submersion, ou par un effondrement de falaise qualifiable de mouvement de terrain menaçant gravement des vies, peut relever de l’expropriation, à condition que l’ensemble des conditions de l’article soit réuni. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 561-1 du code de l’environnement prévoit cependant que, si le bien se trouve dans la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans, sa valeur est évaluée selon les règles de l’article L. 219-7 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire avec la décote liée à sa durée de vie restante, présentée plus bas.

La seconde nuance tient aux pouvoirs du maire. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales charge la police municipale de prévenir et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux, notamment « les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels ». Et selon l’article L. 2212-4 du même code, « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision de 2018, que l’érosion côtière figure au nombre des accidents naturels visés par ce pouvoir de police. C’est donc le maire qui, le cas échéant, interdit l’accès à une maison devenue dangereuse.

Une telle interdiction peut-elle être indemnisée ? La cour administrative d’appel de Marseille a admis le principe d’une responsabilité sans faute dans un arrêt du 20 septembre 2021, n° 19MA05594, à propos d’un cabanon du Pradet interdit d’accès après des glissements de terrain sous une falaise. Le propriétaire peut demander réparation du dommage né de l’interdiction lorsque, « excédant les aléas que comporte nécessairement une telle propriété, il revêt un caractère grave et spécial ». Mais la cour a rejeté la demande en l’espèce : des glissements avaient déjà endommagé le site en 1978, la zone était classée rouge au plan de prévention des risques, et les propriétaires en avaient été informés lors de leur acquisition. Pour une maison achetée en connaissance d’un risque littoral documenté, cette voie reste donc étroite.

II. Recul du trait de côte en Charente-Maritime : vérifier l’exposition de sa maison et préparer ses recours

A. Liste des communes, carte locale, zone à trente ans ou à cent ans : ce que la loi Climat change pour votre maison

Faute de régime d’indemnisation propre, la loi Climat et résilience d’août 2021, complétée par des dispositions en vigueur depuis le 8 avril 2022, a construit un régime d’adaptation. Il commence par une liste. Selon l’article L. 321-15 du code de l’environnement, les communes dont l’urbanisme doit être adapté aux phénomènes entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret, établie après consultation de leur conseil municipal et révisée au moins tous les neuf ans ; une commune peut demander à y être ajoutée. Cette liste s’appuie notamment sur l’indicateur national de l’érosion littorale prévu par l’article L. 321-13 du même code.

En Charente-Maritime, le tableau annexé au décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, dans sa version remplacée par le décret n° 2026-95 du 13 février 2026, compte vingt-six communes. Six sont sur l’île d’Oléron : Le Château-d’Oléron, Saint-Denis-d’Oléron, Saint-Georges-d’Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Le Grand-Village-Plage et La Brée-les-Bains. Les autres sont l’Île-d’Aix, Angoulins, Arces, Aytré, Châtelaillon-Plage, Esnandes, Fouras, L’Houmeau, Les Mathes, Meschers-sur-Gironde, Moëze, Nieul-sur-Mer, La Rochelle, Saint-Froult, Saint-Palais-sur-Mer, Talmont-sur-Gironde, La Tremblade, Vaux-sur-Mer, Yves et Port-des-Barques. Dolus-d’Oléron et Saint-Pierre-d’Oléron n’y figurent pas dans cette version. D’après le reportage de France 3 du 15 novembre 2026, qui décrit le plan mis en place sur l’île, le programme de prévention des inondations et des submersions marines est doté de plus de 18 millions d’euros et un programme spécifique de 1,8 million d’euros est consacré à la gestion de l’érosion côtière. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas qu’une maison est à l’abri de l’érosion : cela signifie seulement que le régime d’urbanisme décrit ci-dessous ne s’applique pas encore à la commune.

Dans les communes listées, l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme impose l’établissement d’une carte locale d’exposition au recul du trait de côte lorsque le territoire n’est pas déjà couvert par un plan de prévention des risques littoraux comportant des dispositions sur ce recul ; dans le cas contraire, la carte est facultative. La carte est établie par l’intercommunalité lorsqu’elle est compétente en matière de plan local d’urbanisme. L’article L. 121-22-2 prévoit que le document graphique du plan local d’urbanisme délimite deux zones : la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans, et la zone exposée à un horizon compris entre trente et cent ans. La première vérification à faire est donc simple : votre commune figure-t-elle sur la liste, une carte a-t-elle été adoptée, et dans quelle zone se trouve votre parcelle ? La réponse se demande à la mairie ou à l’intercommunalité, et elle figure dans l’état des risques remis lors d’une vente ou d’une location.

Dans la zone à trente ans, les droits à construire se réduisent. L’article L. 121-22-4 du code de l’urbanisme n’autorise, dans les espaces urbanisés et « sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions », que les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, certaines installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition qu’elles soient démontables, et les extensions démontables des constructions existantes. Votre maison n’est pas condamnée par la carte : vous pouvez l’entretenir et l’adapter, mais pas l’agrandir durablement ni y créer de nouveaux logements.

Dans la zone entre trente et cent ans, la loi organise la fin programmée des constructions récentes. L’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme rend obligatoires la démolition et la remise en état, aux frais du propriétaire, des constructions nouvelles et des extensions réalisées après l’entrée en vigueur du plan délimitant les zones, « lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d’une durée de trois ans ». Le maire l’ordonne par arrêté, avec un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à six mois, puis une mise en demeure d’au moins un mois avant une exécution d’office, selon le même article. Les autorisations de construire y sont subordonnées à la consignation, à la Caisse des dépôts et consignations, du coût prévisionnel de la démolition. Le texte ajoute que les titulaires de droits sur ces constructions « ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en état », et que toute promesse ou contrat de vente ou de location portant sur ces constructions doit mentionner ces obligations, à peine de nullité. Le texte vise les constructions nouvelles et les extensions réalisées à compter de l’entrée en vigueur du plan : une maison qui existait auparavant n’entre pas dans son champ, sauf pour ses extensions postérieures.

Le régime touche aussi la vente. L’article L. 219-1 du code de l’urbanisme institue, dans les communes listées, un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte au profit de la commune ou de l’intercommunalité compétente. Il s’applique de plein droit dans toute la zone à trente ans et peut être étendu par délibération à la zone entre trente et cent ans. Le prix est la question sensible. À défaut d’accord, l’article L. 219-7 du code de l’urbanisme confie sa fixation au juge de l’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte, sans indemnité de réemploi. Pour un bien situé dans la zone à trente ans, le prix est fixé en priorité par comparaison avec des ventes de biens de même qualification ayant un niveau d’exposition similaire dans la même zone ; à défaut de références suffisantes, on part de ventes hors zone et, « pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien, un abattement est pratiqué sur la valeur de ces références ». Le texte indique que cet abattement peut notamment être calculé en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation de la zone, rapporté à la durée totale prévue avant la disparition du bien.

La loi a enfin créé le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière. Selon l’article L. 321-18 du code de l’environnement, l’État, une commune, un groupement de communes, un établissement public ou un aménageur peut consentir à un preneur, « pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans », des droits réels sur un bien situé dans une zone exposée, avec une renaturation du terrain à l’échéance. Concrètement, une collectivité qui a acquis votre maison, par préemption ou à l’amiable, peut la remettre en location ou en occupation pour la durée de vie restante du bien. Ce mécanisme ne verse aucune indemnité au propriétaire initial ; il organise l’usage du bien jusqu’à sa disparition.

Pour l’acquéreur, l’information est la protection principale. L’article L. 125-5 du code de l’environnement impose au vendeur ou au bailleur d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’existence d’une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte, par un état des risques remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l’acte. Le même article oblige le vendeur à signaler qu’un immeuble est soumis aux obligations de démolition de l’article L. 121-22-5, et à mentionner les sinistres indemnisés au titre de la catastrophe naturelle pendant sa détention. En cas de manquement, « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 19 février 2026, n° 24-10.524, elle a jugé que « si, après la promesse de vente faisant état d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d’utilité publique ». L’arrêt concernait un plan de prévention des risques d’inondation ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas encore la question pour une carte du recul du trait de côte adoptée entre la promesse et l’acte, mais l’article L. 125-5 vise expressément ces zones, et un acquéreur a tout intérêt à exiger un état des risques à jour au jour de la signature.

B. Contre qui se retourner : commune, État, vendeur ou assureur, et dans quels délais

La première réponse est la plus difficile à entendre : en principe, personne n’est tenu de protéger votre terrain contre la mer. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 26 janvier 2018, n° 16MA01367, à propos d’un camping de Vias qui demandait à l’État d’entretenir un enrochement érodé : faute de texte l’y contraignant, l’État n’a pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés riveraines contre l’action naturelle des eaux, et l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais met cette protection à la charge des propriétaires intéressés. La cour administrative d’appel de Toulouse a étendu la formule aux collectivités dans son arrêt du 21 février 2023, n° 21TL00405 : « En l’absence de dispositions législatives ou règlementaires les y contraignant, ni l’Etat, ni les collectivités territoriales, ni leurs établissements publics, n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer contre l’action naturelle des eaux ». Une demande adressée à la commune pour obtenir un enrochement, un rechargement en sable ou une digue devant sa maison a donc peu de chances d’aboutir en justice sur ce seul fondement.

La responsabilité d’une personne publique reste possible lorsqu’une faute est démontrée. En Charente-Maritime, le tribunal administratif de Poitiers, compétent pour ce département selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, l’a montré dans un jugement du 7 mai 2025, n° 2300825. Une société avait acheté une maison à Fouras, obtenu un permis de construire valant permis de démolir, démoli l’existant, puis vu ce permis annulé parce que la parcelle se trouvait dans la bande littorale des cent mètres, hors espace urbanisé. Le tribunal a retenu la responsabilité de la commune du fait de l’illégalité fautive du permis et lui a fait supporter la perte de valeur vénale du terrain, évaluée à 365 000 euros, tout en refusant d’indemniser les frais d’acquisition, faute de faute dans le certificat d’urbanisme délivré avant l’achat. Le tribunal a également relevé que l’achat sans condition suspensive d’obtention du permis constituait une imprudence, neutralisée en l’espèce par la délivrance du permis. Cette décision ne concerne pas l’érosion elle-même, mais elle rappelle que, sur le littoral, une autorisation d’urbanisme illégale peut engager la commune.

L’inaction ou la décision de police peut aussi être discutée. Si le maire interdit l’accès à votre maison, la voie de la responsabilité sans faute décrite par la cour administrative d’appel de Marseille en 2021 exige un préjudice grave et spécial, qui excède les aléas normaux d’une propriété exposée ; l’information reçue lors de l’achat pèse lourd contre le propriétaire. Si la commune n’a pas demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après un coup de mer, le jugement de Cergy-Pontoise de 2025 rappelle que l’arrêté relève des ministres et non du maire, et qu’un refus de présenter la demande, à le supposer fautif, est sans lien avec le dommage lorsque celui-ci n’est pas un effet de catastrophe naturelle. Avant toute action en indemnité devant le juge administratif, une demande préalable doit être adressée à l’administration : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après la décision prise sur cette demande, et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, c’est l’arrêté lui-même qui doit indiquer les voies et délais de recours, comme l’exige l’article L. 125-1 du code des assurances.

Le vendeur est un autre interlocuteur possible lorsque l’achat est récent. Si l’état des risques était absent, incomplet ou périmé au regard d’une carte du recul du trait de côte déjà adoptée, l’article L. 125-5 du code de l’environnement ouvre la résolution de la vente ou la diminution du prix. Le texte ne fixe pas lui-même de délai pour agir, et les décisions consultées pour cet article ne le précisent pas : la question doit être examinée au cas par cas, sans attendre. Le notaire et l’agent immobilier peuvent aussi être concernés lorsque leur devoir d’information est en cause, ce qui suppose l’examen des actes signés. Pour les litiges liés à la vente ou à l’achat d’une maison exposée, le cabinet intervient en droit immobilier.

L’assureur, enfin, reste l’interlocuteur des événements brutaux. Après une tempête ou une submersion, il faut photographier les dommages avant toute remise en état, conserver les biens endommagés, faire constater l’état de la dune, de la falaise ou de la protection devant la maison, réunir les factures d’entretien des ouvrages de protection et demander au syndic ou à la mairie les éléments déjà transmis à la préfecture. Si l’expert de l’assureur attribue les dommages à l’érosion lente plutôt qu’au coup de mer, c’est la cause déterminante qui se discute, souvent par une contre-expertise que l’article L. 125-2 du code des assurances impose à l’assureur de mentionner, puis devant le juge avant l’expiration du délai biennal de l’article L. 114-1. Pour les épisodes de vent annoncés, l’article du site sur la tempête du mardi 17 novembre 2026 rappelle les précautions qui préservent la garantie.

En pratique, pour une maison de l’île d’Oléron ou d’une autre commune charentaise du littoral, la démarche se résume en quelques vérifications. Demander à la mairie ou à l’intercommunalité si une carte locale d’exposition est adoptée et dans quelle zone se trouve la parcelle. Relire le contrat multirisque habitation : garanties tempête, catastrophe naturelle, dommages aux clôtures, murs de soutènement et terrains, franchises et plafonds. Conserver les preuves de l’entretien des protections, puisque la jurisprudence fondée sur la loi de 1807 en fait une charge du propriétaire et que l’article L. 125-1 subordonne la garantie aux mesures habituelles de prévention. Avant toute vente, préparer un état des risques à jour, et avant tout achat, l’exiger. Après un événement brutal, déclarer sans attendre, signaler les dommages en mairie et noter les dates de publication des arrêtés.

Conclusion

Le recul du trait de côte place le propriétaire devant une situation que le droit français traite encore par morceaux. Le recul lent n’est, en principe, ni une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances, ni un risque ouvrant l’expropriation indemnisée de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, comme l’ont jugé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel dans l’affaire du Signal. La protection du terrain contre la mer reste à la charge des propriétaires, selon la jurisprudence administrative fondée sur la loi de 1807. En revanche, un coup de mer, une submersion ou un effondrement brutal peuvent ouvrir la garantie catastrophe naturelle ou la garantie tempête, dans les délais et selon les clauses du contrat ; et dans les vingt-six communes de Charente-Maritime listées par décret, dont six à Oléron, le régime issu de la loi Climat et résilience encadre la construction, la préemption et le prix du bien en fonction de son horizon d’exposition. Les contrats signés, les cartes réellement adoptées et les décisions administratives propres à chaque commune priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge tranche un désaccord avec un assureur, un vendeur ou une personne publique.

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