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Russie sabotage France : recruté en ligne pour un incendie ou des tags, que risque l’exécutant ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Russie sabotage France : recruté en ligne pour un incendie ou des tags, que risque l’exécutant ?

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L’Estonie fermera, à compter du 1er décembre 2026, ses trois points de passage terrestres avec la Russie, à Narva, Koidula et Luhamaa. Son ministre des affaires étrangères, Margus Tsahkna, l’a annoncé le dimanche 15 novembre, au lendemain d’une tentative d’incendie visant un fabricant estonien de drones militaires à Viimsi, au nord de Tallinn, selon Le Monde, qui reprend l’AFP, et The Guardian. D’après ces deux journaux, huit personnes ont été interpellées, toutes résidentes de Lettonie selon la procureure générale estonienne, aucun blessé n’a été signalé, des dégâts importants ont été évités selon le Premier ministre estonien, et le gouvernement estonien attribue l’opération au renseignement militaire russe. Lors d’une précédente attaque contre un autre industriel estonien de la défense, en août, Moscou avait rejeté toute implication, rapporte The Guardian. Les personnes interpellées sont présumées innocentes et aucune juridiction ne s’est encore prononcée.

Le même journal rappelle que plusieurs services de renseignement européens alertent sur le recrutement, par des messageries, de citoyens de pays de l’Union et de l’OTAN chargés de commettre des sabotages. Devant le Bundestag, le chef du renseignement extérieur allemand décrivait déjà des missions modestement payées, selon Euronews du 28 octobre 2025 : photographier des infrastructures, incendier des bâtiments, tracer des graffitis provocateurs. La question se pose donc aussi en France : que risque celui qui accepte en ligne une mission de ce genre, du simple tag à l’incendie d’un site industriel ? Le Code pénal répond à deux étages, l’acte lui-même puis le service rendu à une puissance étrangère, et la procédure obéit à des règles d’exception.

I. Russie, sabotage, France : ce que le Code pénal reproche à l’exécutant recruté en ligne

A. Tag, incendie ou tentative : l’acte est puni pour lui-même, quel que soit le commanditaire

Le droit pénal français ne connaît pas de statut de « petite main ». Celui qui commet les faits, ou qui tente de les commettre dans les cas prévus par la loi, en est l’auteur au sens de l’article 121-4 du Code pénal. Le fait d’avoir été contacté par un inconnu, d’avoir été modestement rémunéré et d’ignorer l’identité réelle du donneur d’ordre ne change rien à cette qualification de départ : l’acte matériel est réprimé pour ce qu’il est, avant même toute question d’ingérence étrangère.

Le premier degré est celui des tags et des dégradations. L’article 322-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Pour les inscriptions, le texte prévoit un régime plus doux : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Ce plafond modeste trompe souvent les personnes recrutées, qui croient ne risquer qu’une amende. L’affaire des mains rouges montre le contraire : selon France 24 et l’AFP, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 31 octobre 2025, en première instance, quatre ressortissants bulgares à des peines de deux à quatre ans d’emprisonnement pour les tags tracés en mai 2024 sur le Mémorial de la Shoah, les deux hommes présentés comme les exécutants recevant deux ans, et tous se voyant interdire définitivement le territoire français. Les poursuites portaient notamment sur des dégradations commises en raison de la religion et sur une association de malfaiteurs, d’après Radio France : des qualifications qui dépassent de loin le régime du simple tag.

Le second degré est l’incendie. L’article 322-6 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » L’argument fréquent selon lequel l’exécutant croyait le bâtiment vide pendant la nuit se heurte à une jurisprudence ancienne et constante. Dans un arrêt du 24 juin 1998 (n° 97-84.989), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la condamnation était justifiée « peu important que le prévenu ait cru que les lieux étaient vides de leurs occupants », car « l’élément intentionnel de l’infraction définie par l’article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l’auteur de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui, d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Le 30 septembre 2003 (n° 02-87.535), elle a ajouté que ce texte réprime l’usage d’une substance explosive ou incendiaire « sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise ». Un entrepôt fermé, une usine à l’arrêt ou un local technique ne font donc pas sortir l’incendie volontaire du champ de l’article 322-6.

Le travail en groupe aggrave encore la situation. L’article 322-8 du Code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction de l’article 322-6 est « commise en bande organisée », ce qui en fait un crime jugé par une cour d’assises. L’article 132-71 du même code définit la bande organisée comme un groupement ou une entente formés en vue de préparer une ou plusieurs infractions, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 8 juillet 2015 (n° 14-88.329), à propos d’équipes qui préparaient des vols et des destructions par incendie : « la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». Une chaîne composée d’un recruteur, d’un intermédiaire chargé de la logistique et d’exécutants qui se répartissent le guet, le transport du combustible et la mise à feu correspond assez exactement à ce que les enquêteurs chercheront à démontrer.

Reste le cas le plus proche de l’affaire estonienne : l’opération interrompue avant que le feu ne prenne. L’article 322-11 du Code pénal règle la question en une phrase : « La tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines. » La tentative est définie par l’article 121-5 du Code pénal : elle « est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L’intervention d’un service de sécurité ou de la police est précisément une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur. Le point délicat est le seuil du commencement d’exécution, qui dépend des faits de chaque dossier : les décisions lues pour cet article ne fixent pas de frontière générale entre la simple préparation et le début de l’incendie.

Ce seuil a toutefois perdu une partie de son enjeu, car le législateur réprime aussi les étapes antérieures. L’article 322-11-1 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes », et de dix ans lorsque ces faits sont commis en bande organisée. Celui qui est interpellé avec des bidons d’essence près d’un site repéré à l’avance peut donc être poursuivi même si aucune flamme n’a été allumée. L’article 450-1 du Code pénal ajoute l’association de malfaiteurs, qui vise « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », avec une peine de dix ans lorsque les infractions préparées sont des délits punis de dix ans, ce qui est le cas de l’incendie volontaire. La logique de la mission rémunérée n’est pas nouvelle pour les juges : dans un arrêt du 6 août 1996 (n° 96-82.655), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre le renvoi devant la cour d’assises, pour complicité, d’un homme qui aurait, « contre la promesse d’une somme d’argent, demandé à deux amis d’incendier l’établissement selon un plan concerté », et a jugé connexes les délits d’association de malfaiteurs et d’escroquerie qui lui étaient également reprochés, dès lors que ces infractions « procédaient d’un concert formé à l’avance entre les intéressés ».

B. Au service d’une puissance étrangère : peines relevées, intelligence avec l’étranger et question de l’intention

Le second étage tient au commanditaire. Depuis le 27 juillet 2024, date d’entrée en vigueur indiquée par Légifrance, l’article 411-12 du Code pénal prévoit une aggravation générale : « Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ». Les destructions, dégradations et détériorations, dont l’incendie de l’article 322-6, figurent au chapitre II du titre II du livre III. Le barème est mécanique : le maximum « est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement » et il « est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus ». Concrètement, l’incendie volontaire commis pour servir une puissance étrangère n’est plus un délit puni de dix ans mais un crime puni de quinze ans, et la dégradation punie de deux ans peut valoir quatre ans. L’incendie en bande organisée, puni de vingt ans, voit son maximum porté à trente ans, selon le même texte.

Cette aggravation ne joue que pour l’avenir. L’article 112-1 du Code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». C’est la raison pour laquelle, selon France 24 et l’AFP, l’affaire des mains rouges, dont les faits datent de mai 2024, n’a pas été jugée sous la circonstance aggravante d’atteintes commises pour le compte d’une puissance étrangère, apparue dans le Code pénal après les faits, même si le tribunal a estimé dans son jugement que l’ingérence ressortait clairement du dossier. Pour une mission acceptée aujourd’hui, le texte s’applique pleinement.

Au-delà de l’aggravation, le titre Ier du livre IV du Code pénal contient des infractions propres aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces intérêts sont définis par l’article 410-1 du Code pénal, qui les entend « de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger », ainsi que de l’équilibre de son milieu naturel et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. Un fabricant d’équipements militaires installé en France peut ainsi relever des « moyens de sa défense », sous l’appréciation des juges saisis.

Trois textes intéressent directement l’exécutant. L’article 411-5 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». Les échanges suivis avec un « recruteur » qui se révèle être l’agent d’un service étranger peuvent être examinés au regard de ce texte, à condition que l’atteinte possible aux intérêts fondamentaux de la nation soit caractérisée. L’article 411-4 du même code va plus loin, avec trente ans de détention criminelle, lorsque ces intelligences visent à « susciter des hostilités » contre la France. Enfin, l’article 411-9 du Code pénal réprime le sabotage proprement dit, c’est-à-dire « Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », puni de quinze ans de détention criminelle, et de vingt ans lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère.

Les missions de repérage, qui précèdent souvent les sabotages, relèvent d’autres textes. Le service de renseignement danois indiquait le 3 septembre 2026, selon Le Parisien, que des « Danois ordinaires » étaient recrutés sur les réseaux sociaux pour prendre des photos utiles à la planification d’actions contre l’industrie de défense. En droit français, l’article 411-8 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement « Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». L’article 411-7 réprime de la même peine le fait de recueillir ou de rassembler de tels éléments en vue de les livrer. Photographier les accès d’un site sensible à la demande d’un contact étranger n’a donc rien d’anodin, même quand la rémunération est dérisoire.

Reste la défense qui revient dans presque tous ces dossiers : l’exécutant affirme qu’il ignorait pour qui il travaillait. L’article 121-3 du Code pénal pose en principe qu’il n’existe pas de crime ou de délit « sans intention de le commettre ». Cette exigence ne protège pas l’acte matériel : l’incendie reste intentionnel dès lors que le feu a été mis volontairement, comme l’a jugé l’arrêt de 1998 cité plus haut. En revanche, l’aggravation de l’article 411-12 suppose un acte commis « dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère », et l’article 411-5 vise des intelligences entretenues avec une puissance étrangère ou ses agents. La manière dont ce but et cette connaissance se prouvent à l’égard d’un exécutant qui affirme avoir ignoré l’origine de la commande n’est tranchée par aucune des décisions consultées pour cet article : c’est sur ce terrain, factuel, que se joue une grande partie de la défense. Dans l’affaire des mains rouges, d’après France 24, deux des prévenus avaient déclaré à l’audience avoir honte de s’être laissé induire en erreur, tandis que le tribunal décrivait une action coordonnée depuis l’étranger.

Le donneur d’ordre et les intermédiaires ne sont pas oubliés. L’article 121-7 du Code pénal prévoit qu’« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », et l’article 121-6 prévoit que le complice est puni comme auteur. La chaîne de transmission n’efface pas cette complicité : sous l’empire de l’ancien article 60 du Code pénal, la chambre criminelle a jugé, le 30 mai 1989 (n° 89-81.578), dans une affaire d’assassinats et d’incendie commandités par l’intermédiaire d’un relais, que « l’article 60 du Code pénal n’exige pas que les instructions soient données directement par leur auteur pour que la complicité de celui-ci soit légalement constituée ». Celui qui, en France, relaie les consignes ou recrute à son tour d’autres exécutants s’expose ainsi aux mêmes peines que l’auteur, en plus de l’association de malfaiteurs.

II. Approché, interpellé ou poursuivi : procédure d’exception et marges réelles de défense

A. Garde à vue prolongée, juridictions spécialisées à Paris, débats sans public : ce qui attend la personne mise en cause

Ces dossiers relèvent pour l’essentiel de la procédure applicable à la criminalité organisée. L’article 706-73 du Code de procédure pénale y soumet notamment le crime d’incendie ou de destruction en bande organisée de l’article 322-8 du Code pénal (9°), les « Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal » ainsi que les crimes de l’article 411-12 commis pour servir une puissance étrangère (11° bis), et les délits de détention et de transport de produits incendiaires de l’article 322-11-1 (12°).

La première conséquence concerne la garde à vue. Selon l’article 706-88 du Code de procédure pénale, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, la garde à vue « peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune », autorisées par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, au-delà de la durée de droit commun. Le même article permet de différer l’intervention de l’avocat « en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction », « pendant une durée maximale de quarante-huit heures », portée à soixante-douze heures pour les infractions mentionnées aux 3° et 11° de l’article 706-73. Un examen médical est de droit dès la première prolongation, et le gardé à vue est avisé de son droit d’en demander un nouveau.

La deuxième conséquence est la compétence. L’article 702 du Code de procédure pénale prévoit qu’en temps de paix, lorsque les faits poursuivis relèvent des articles 411-1 à 411-11 du Code pénal ou constituent une infraction de l’article 411-12 commise pour servir une puissance étrangère, la compétence est dévolue aux juridictions spécialisées prévues par les articles 697 et 698-6, et que « Sont également compétents sur toute l’étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris composée et organisée selon les dispositions de l’article 698-6 ». Cette cour d’assises, organisée par l’article 698-6, siège sans jury populaire. Une personne recrutée à Lyon, Marseille ou Lille pour un incendie commandité depuis l’étranger peut ainsi voir son dossier instruit et jugé à Paris. Les règles de l’instruction judiciaire et, le cas échéant, celles de la cour d’assises s’appliquent alors avec ces aménagements.

La troisième conséquence touche la publicité des débats sur la détention. L’article 199 du Code de procédure pénale pose en principe qu’en matière de détention provisoire, les débats devant la chambre de l’instruction se tiennent en audience publique lorsque la personne est majeure, mais permet de s’y opposer notamment « si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ». Dans un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 26-85.107), publié au Bulletin et rendu dans une information ouverte notamment pour livraison d’informations à une puissance étrangère et association de malfaiteurs, la chambre criminelle a jugé que « La chambre de l’instruction, saisie d’une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. » Le mis en examen soutenait que les parquets avaient déjà évoqué l’affaire dans la presse ; l’argument n’a pas suffi. Dans ces dossiers, la défense doit donc se préparer à plaider la liberté hors de la présence du public.

La dernière conséquence est patrimoniale. L’article 450-5 du Code pénal permet, pour l’association de malfaiteurs en vue de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans, la peine complémentaire de « confiscation de tout ou partie des biens » du condamné. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une information ouverte notamment pour livraison à une puissance étrangère et association de malfaiteurs, la chambre criminelle a refusé de la transmettre le 4 septembre 2024 (n° 24-81.723), en relevant que cette confiscation « ne présente aucun caractère automatique ou obligatoire » et qu’il appartient au juge « d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de la personne concernée au regard de la gravité concrète des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité et de sa situation personnelle ». L’argumentation sur la proportionnalité, avec les justificatifs de la situation personnelle et familiale, fait donc partie de la défense dès l’instruction.

B. Renoncer, alerter les autorités, agir hors de France : ce qui peut changer l’issue

Le droit français récompense celui qui fait échouer l’opération, à condition d’agir à temps et dans les cas prévus par la loi. L’article 132-78 du Code pénal pose le principe : « La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. » Pour le sabotage, ce cas est prévu par l’article 414-2 du Code pénal : « Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. » Pour les intelligences avec une puissance étrangère, l’article 414-4 du Code pénal prévoit une réduction : la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions des articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 « est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres coupables ». L’article 132-78 ajoute une garantie : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. » Les textes de repentir lus pour cet article visent ainsi les infractions qu’ils énumèrent ; ils ne couvrent pas, par eux-mêmes, l’incendie de droit commun de l’article 322-6.

Le moment de la démarche est décisif. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), publié au Bulletin, à propos d’un délit de favoritisme : « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité ». Regretter après coup, ou renoncer une fois l’acte accompli, ne vaut pas exemption : seule une alerte utile, qui permet d’éviter l’infraction ou d’identifier les autres participants, ouvre droit au régime des articles 414-2 et 414-4. Pour une personne déjà en contact avec un recruteur, cela suppose de conserver les messages, les identifiants des comptes, les preuves de paiement et les consignes reçues, puis de se rapprocher sans attendre des autorités, de préférence assistée d’un avocat qui organisera la démarche.

Le silence peut aussi devenir une infraction autonome. L’article 434-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Le texte vise les crimes : l’incendie en bande organisée, l’incendie commis pour servir une puissance étrangère, puni de quinze ans de réclusion par l’effet de l’article 411-12, ou le sabotage de l’article 411-9 en sont. Le même article excepte certains proches de l’auteur, notamment les parents en ligne directe, les frères et sœurs et le conjoint, sauf pour les crimes commis sur les mineurs.

Reste l’hypothèse illustrée par l’Estonie : la mission est exécutée hors de France. Pour un ressortissant français, l’article 113-6 du Code pénal pose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » et qu’« Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Pour les délits, l’article 113-8 du Code pénal ajoute que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public » et qu’« Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». La chambre criminelle a appliqué ces deux conditions dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-84.089), publié au Bulletin : la chambre de l’instruction avait relevé « qu’il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar », et la Cour a jugé qu’elle avait, « par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination » était remplie, avant de constater que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et suivis de réquisitions du ministère public.

Le recruteur resté en France est traité différemment. L’article 113-5 du Code pénal rend la loi française applicable « à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ». La chambre criminelle a censuré, le 10 février 1999 (n° 97-84.894), une condamnation prononcée contre un homme qui avait recruté en France des passeurs pour une opération réalisée à l’étranger, au motif que la cour d’appel avait statué « alors que l’auteur principal avait agi à l’étranger et sans rechercher si les conditions exigées par l’article 113-5 du Code pénal étaient réunies ou si les faits n’étaient pas susceptibles d’une autre qualification ». L’arrêt ne précise pas quelle autre qualification aurait pu être retenue ; il rappelle seulement que la cour d’appel devait la rechercher.

Enfin, l’article 113-10 du Code pénal étend la loi française aux « crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV » lorsqu’ils sont commis hors du territoire de la République. Ces intérêts sont ceux que définit l’article 410-1 ; l’application des articles 411-5 ou 411-9 à un acte dirigé contre un site situé dans un autre État n’est tranchée par aucune des décisions consultées pour cet article. En pratique, une même opération peut aussi donner lieu à des poursuites dans plusieurs pays et à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, dont le fonctionnement a été détaillé à propos du procès du sabotage de Nord Stream en Allemagne. Pour une vue d’ensemble des qualifications qui peuvent être examinées après des soupçons d’ingérence, on peut se reporter à notre analyse sur les soupçons d’ingérence russe et les droits pendant l’enquête pénale, et, pour la livraison d’informations, à celle consacrée à ce que risque l’agent d’une puissance étrangère en droit français.

Conclusion

La fermeture de la frontière estonienne, annoncée après une tentative d’incendie qu’aucune juridiction n’a encore jugée et dont les auteurs présumés bénéficient de la présomption d’innocence, met en lumière une pratique que plusieurs services européens décrivent publiquement : le recrutement en ligne d’exécutants payés pour des tags, des repérages ou des incendies. En droit français, la personne recrutée ne bénéficie d’aucun régime de faveur. L’acte est d’abord puni pour lui-même, l’incendie volontaire relevant de dix ans d’emprisonnement même si le bâtiment était vide, la tentative étant punie comme l’acte accompli, et la simple détention de produits incendiaires en vue d’agir pouvant déjà être poursuivie. Lorsque le but est de servir une puissance étrangère, l’article 411-12 relève les maximums, l’incendie devenant un crime de quinze ans, et les infractions d’intelligence, de collecte ou de sabotage du livre IV peuvent s’y ajouter.

La procédure suit des règles d’exception : garde à vue susceptible de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, intervention de l’avocat différée dans certains cas, compétence nationale des juridictions parisiennes, débats sur la détention possiblement tenus sans public, confiscation de patrimoine soumise au contrôle de proportionnalité du juge. Les marges de défense existent pourtant : l’intention de servir une puissance étrangère doit être établie, les conditions de la compétence française pour un acte commis à l’étranger sont strictes, et les textes de repentir peuvent exempter ou réduire fortement la peine de celui qui alerte les autorités à temps. Les règles exposées ici sont de portée générale ; chaque dossier dépend de ses faits, des messages échangés et de la chronologie exacte de la mission.

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