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Selena Gomez : les investisseurs de sa start-up abandonnent leur procès, peuvent-ils revenir et qui paie les frais ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Selena Gomez : les investisseurs de sa start-up abandonnent leur procès, peuvent-ils revenir et qui paie les frais ? Ce que dit la loi

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Le 16 novembre 2026, les deux sociétés d’investissement qui poursuivaient Selena Gomez devant le tribunal fédéral du district du Delaware ont abandonné leur action. Selon l’avis déposé ce jour-là au greffe dans l’affaire n° 1:26-cv-01028, elles se désistent de l’ensemble de la procédure, à l’égard de tous les défendeurs, « with prejudice », c’est-à-dire en renonçant à présenter de nouveau ces demandes. Depuis le 13 août 2026, elles reprochaient à une start-up américaine consacrée au bien-être mental, à deux de ses cofondatrices et à la chanteuse, également cofondatrice et actionnaire minoritaire, de les avoir trompées lors d’un investissement de près de 1,2 million de dollars réalisé en 2022 ; Le Parisien et TF1 Info en avaient rendu compte le 14 août. L’avocat de la star a déclaré au magazine américain People qu’elle se réjouissait de cet abandon et souhaitait tourner la page.

Ce désistement n’est ni un jugement ni un aveu. Aucun juge n’a examiné les accusations ; aucune tromperie, aucun dommage et aucune responsabilité n’ont été constatés par une source officielle ; la chanteuse a toujours contesté les faits, et ni l’avis ni la presse consultée n’indiquent si un accord a été conclu. Les contrats signés en 2022 et le droit américain gouvernaient ce litige, et seul un juge aurait pu le trancher.

L’affaire pose deux questions que connaissent aussi les justiciables français. Les demandeurs pourraient-ils revenir ? En droit français, le désistement d’action éteint à la fois la procédure et le droit d’agir, à la différence du simple désistement d’instance (I). Que peut encore obtenir la personnalité mise en cause, qui n’avait ni signé ni dirigé ? Le droit français l’aurait protégée contre une responsabilité fondée sur sa seule notoriété, et lui permet de réclamer ses frais, voire des dommages-intérêts en cas d’abus caractérisé du droit d’agir (II).

I. Les investisseurs abandonnent leur procès : pourraient-ils revenir ?

A. De la plainte d’août au désistement du 16 novembre 2026

Les faits qui suivent sont ceux que décrivent les pièces publiques de la procédure : la plainte du 13 août 2026, la requête de Selena Gomez du 26 août, les propositions de calendrier déposées ensuite et l’avis de désistement du 16 novembre. Les reproches des investisseurs sont restés des allégations, qu’aucun juge n’examinera plus. Selon la plainte, la start-up a été lancée en 2021 pour diffuser des contenus et des outils consacrés à la santé mentale. Selena Gomez y figure comme cofondatrice, avec le titre de « Chief Impact Officer », et détiendrait environ 16 % du capital ; la gestion quotidienne était confiée à deux codirectrices générales, sa mère et une entrepreneuse new-yorkaise. Lors de la série de financement de 2022, un premier véhicule d’investissement a souscrit des actions de préférence pour environ 425 000 dollars en mai 2022, un second pour 750 000 dollars en juin 2022.

Les investisseurs soutenaient que, lors de rendez-vous préparatoires, l’une des codirigeantes leur avait présenté la chanteuse non comme une simple figure de proue, mais comme la future responsable du marketing de l’entreprise, capable de lui ouvrir une audience de plusieurs centaines de millions d’abonnés. Ils ajoutaient qu’on leur avait annoncé des partenariats avec de grands employeurs et une application en cours de développement. Selon eux, ces promesses n’avaient pas été tenues, la société avait connu de graves difficultés pendant trois ans sans les en informer, et ils n’auraient découvert la situation qu’à la lecture d’un article de presse publié en septembre 2025. Ils disaient avoir ensuite demandé par écrit, entre novembre 2025 et avril 2026, l’annulation de leur souscription et le remboursement de leurs fonds, avant de saisir le tribunal.

La plainte comptait onze chefs de demande. Selena Gomez n’était visée que par quatre d’entre eux : une responsabilité de « personne contrôlante » fondée sur le droit boursier fédéral, deux demandes pour fraude de droit commun, l’une sur l’investissement initial, l’autre sur la dissimulation alléguée après coup, et une demande pour fraude en equity. La responsabilité de la personne contrôlante est prévue par l’article 78t du titre 15 du code des États-Unis : celui qui contrôle, directement ou indirectement, une personne responsable d’une violation de la loi boursière en répond solidairement avec elle, sauf s’il a agi de bonne foi et n’a pas provoqué les actes en cause. Les investisseurs réclamaient l’annulation de leur investissement, ou à défaut des dommages et intérêts, ainsi que leurs frais d’avocat, et demandaient un jury.

Deux éléments du dossier éclairent la suite. D’une part, selon la requête de Selena Gomez, le contrat de souscription a été signé, pour la société, par les deux codirectrices générales, et non par la chanteuse, qui ne figurait pas parmi les « employés clés » dont le maintien était garanti aux investisseurs. D’autre part, la plainte indiquait que la conclusion d’un contrat de services entre la star et la société était l’une des conditions préalables à l’investissement ; les investisseurs affirmaient n’en avoir jamais reçu copie et reprochaient à la chanteuse de ne pas l’avoir exécuté. La requête de Selena Gomez la présentait, à l’inverse, comme une consultante à qui la société avait conféré un titre, et précisait qu’elle ne reconnaissait aucune des allégations de la plainte.

La réponse de la chanteuse était double. Publiquement, son avocat a qualifié les accusations de « totalement dénuées de fondement », selon Le Parisien du 17 août 2026. Devant le tribunal, elle a déposé le 26 août 2026 une requête tendant au rejet des quatre demandes « with prejudice », c’est-à-dire sans possibilité de les présenter à nouveau. Ses arguments tenaient en quelques lignes : la plainte ne lui attribuait aucune déclaration fausse ni aucun acte de dissimulation, elle ne décrivait aucune intention de tromper, les investisseurs ne disaient pas s’être fiés à des propos qu’elle aurait tenus, les demandes portant sur 2022 seraient prescrites selon le délai de trois ans du droit du Delaware, et la plainte elle-même affirmait qu’elle ne jouait aucun rôle actif, ce qui contredirait l’idée qu’elle contrôlait la société. TF1 Info a rapporté par ailleurs qu’une autre défenderesse avait publiquement contesté les accusations portées contre elle.

Le calendrier avait ensuite glissé. Après des propositions communes déposées les 2 et 16 septembre, les parties ont soumis au juge, le 14 octobre 2026, un nouveau calendrier, approuvé le lendemain : les investisseurs pouvaient modifier leur plainte jusqu’au 30 octobre, et chaque défendeur devait répondre au plus tard le 20 novembre. Le registre public de l’affaire, que nous avons consulté le 17 novembre 2026, ne mentionne aucune plainte modifiée. Il fait en revanche apparaître, à la date du 16 novembre, une pièce n° 22 : un avis de désistement signé par les avocats des deux investisseurs. Par cet acte, les demandeurs déclarent qu’ils « voluntarily dismiss » l’action, « in its entirety, with prejudice », et l’avis précise que le tribunal conserve sa compétence pendant quarante-huit heures. Les raisons de ce retrait ne sont pas publiques : l’avis n’en donne aucune, ne mentionne ni accord ni paiement, et la presse consultée n’en dit pas davantage.

Ce retrait sans intervention du juge est prévu par la règle 41 des règles fédérales de procédure civile des États-Unis. Le demandeur peut se désister seul, par un simple avis, tant que son adversaire ne lui a signifié ni une réponse sur le fond de la plainte, ni une demande de jugement sommaire. La requête en rejet de Selena Gomez n’était ni l’une ni l’autre, ce qui explique qu’aucune autorisation du juge n’ait été nécessaire. Le même texte prévoit qu’un tel désistement est, sauf mention contraire, « without prejudice », c’est-à-dire sans renonciation au droit d’agir : c’est donc par un choix exprès que les investisseurs ont indiqué abandonner définitivement leurs demandes, ce qui correspondait au résultat que la chanteuse sollicitait dans sa requête.

Un mot de vocabulaire, enfin. Une partie de la presse française a parlé d’« escroquerie ». En droit français, l’escroquerie est un délit pénal : l’article 313-1 du code pénal la définit notamment comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses », pour la déterminer à remettre des fonds. Aucune procédure pénale n’a été rapportée dans cette affaire, et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence. Le litige du Delaware était civil : la « fraud » de la plainte est une faute civile du droit américain, dont l’équivalent le plus proche, en droit français des contrats, est le dol.

B. En droit français, le désistement d’action fermerait la porte à une nouvelle demande

Le droit français connaît aussi l’abandon d’un procès par celui qui l’a engagé, mais il distingue deux mécanismes aux effets très différents. Le premier ne vise que la procédure en cours. Selon l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Ce désistement d’instance laisse intact le droit lui-même, comme l’énonce l’article 398 du même code : « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

La Cour de cassation en tire les conséquences. Elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner une demande au motif que son auteur s’en était désisté en première instance, en rappelant que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action » (Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 08-70.060, publié au Bulletin). Celui qui se contente de retirer sa demande garde donc, en principe, la possibilité de la présenter de nouveau, tant que son droit n’est pas prescrit.

Le second mécanisme va beaucoup plus loin. L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action », ou encore, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ; il ajoute que « L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ». Avec le désistement d’action, c’est donc le droit d’agir lui-même qui disparaît, et la procédure tombe avec lui.

L’article suivant éclaire la différence. Selon l’article 385 du code de procédure civile, lorsque l’instance s’éteint à titre principal, notamment par un désistement d’instance, la constatation de cette extinction « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». C’est précisément l’extinction de l’action, propre au désistement d’action, qui ferme la porte à une nouvelle demande identique. Le désistement « with prejudice » du droit américain se rapproche ainsi du désistement d’action du droit français, même si les deux systèmes ne se superposent pas exactement.

Ce désistement produit ses effets sans attendre le juge. La première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé « que la décision qui a constaté le désistement n’avait qu’un caractère déclaratif », de sorte que l’instance avait été éteinte à la date à laquelle le désistement d’action avait été signifié à l’autre partie (Cass. 1re civ., 19 avril 2005, n° 03-14.664, publié au Bulletin). Dans une procédure orale, la deuxième chambre civile a jugé qu’un désistement d’instance et d’action déposé par écrit avant l’audience « avait immédiatement produit son effet extinctif », ce qui rendait irrecevables les demandes reconventionnelles présentées ensuite par le défendeur (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que ce désistement n’avait pas à être accepté, et la cassation a laissé intacte la partie de sa décision qui en donnait acte.

Le désistement d’instance, lui, suppose en principe l’accord de l’adversaire. Selon l’article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Le défendeur ne peut pas pour autant bloquer le retrait sans raison : d’après l’article 396 du même code, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Transposée au litige du Delaware, cette règle aurait joué en faveur de la défenderesse. La prescription, invoquée par Selena Gomez, serait en France une fin de non-recevoir : l’article 122 du code de procédure civile définit celle-ci comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond », et cite la prescription parmi ses exemples. L’absence de toute déclaration trompeuse et de toute intention de tromper relève, elle, de la défense au fond. Ayant soulevé ces moyens, une défenderesse française aurait pu refuser un simple retrait de procédure qui laisserait planer la menace d’une nouvelle action, le juge restant maître d’apprécier la légitimité de ce refus. La règle américaine est plus souple pour le demandeur, puisqu’une requête en rejet n’empêche pas un retrait unilatéral. Mais en renonçant « with prejudice », les investisseurs ont choisi la forme d’abandon qui protège le plus la personne poursuivie.

Le désistement a aussi un effet sur les délais. Une demande en justice interrompt la prescription, mais l’article 2243 du code civil précise que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». En France, un investisseur qui retirerait sa demande pour la reprendre plus tard ne pourrait donc pas compter sur le procès abandonné pour avoir arrêté le cours du délai. Dans une affaire où la défenderesse soutenait déjà que les demandes portant sur des faits de 2022 étaient tardives, ce point aurait pesé lourd, même en cas de simple désistement d’instance.

Reste la question d’un éventuel accord. Rien, dans l’avis du 16 novembre ni dans la presse consultée, n’indique qu’une transaction ait été conclue, et il serait imprudent de le supposer. Si tel était le cas en droit français, la transaction produirait un effet comparable à celui du désistement d’action : selon l’article 2052 du code civil, « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Dans tous les cas, ces effets ne jouent qu’entre les parties : l’abandon décidé par deux investisseurs ne vaut pas appréciation, par un juge, de la gestion de l’entreprise, et ne dit rien des droits que pourraient faire valoir d’autres personnes.

II. Mise en cause puis libérée des poursuites : que retiendrait le droit français, et que peut-elle demander ?

A. Ce que les investisseurs auraient dû prouver contre une associée qui n’avait ni signé ni dirigé

Le désistement prive désormais les investisseurs de toute décision sur le fond. La question de principe qu’ils posaient demeure pourtant : quand une levée de fonds tourne mal, la célébrité qui en était le visage peut-elle en répondre personnellement ? En droit français, le recours naturel de l’investisseur trompé vise d’abord la société émettrice, qui a reçu les fonds et émis les titres. Le code civil, en son article 1137, énonce que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Il ajoute que constitue aussi un dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Une valorisation flatteuse ou un plan d’affaires ambitieux ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une tromperie ; une fausse affirmation sur un partenariat signé, un produit existant ou le rôle d’une personne clé relève d’un autre registre.

Le dol doit encore avoir pesé sur la décision. L’article 1130 du code civil exige que le vice soit « de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». En revanche, l’investisseur trompé n’a pas à démontrer qu’il a été prudent. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une cession de parts sociales, en censurant une cour d’appel qui reprochait à l’acquéreur de ne pas s’être renseigné sur la situation financière de la société : ces motifs étaient « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, publié au Bulletin).

Établir ce dol reste la difficulté. Il faut prouver une intention de tromper et le caractère déterminant de l’information cachée ou travestie. Un arrêt illustre ce que peut être une tromperie sur les personnes dans une levée de fonds : une société avait chargé un consultant de lui trouver des investisseurs en présentant l’un de ses dirigeants comme l’« homme clé de l’équipe », sans lui révéler que cet homme faisait l’objet d’une lourde condamnation à une interdiction de gérer, qui rendait illusoire toute participation d’investisseurs. La cour d’appel avait jugé que cette dissimulation « était déloyale et constituait une réticence dolosive », et la Cour de cassation a approuvé l’indemnisation du consultant (Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.487, publié au Bulletin). Transposé au litige américain, le débat aurait porté sur la réalité du rôle annoncé de la star, sur ce que savaient les personnes qui l’ont annoncé, et sur le poids de cette annonce dans la décision d’investir.

Encore faut-il que le dol émane de la bonne personne. L’article 1138 du code civil précise que le dol est également constitué « s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant », et encore « lorsqu’il émane d’un tiers de connivence ». Les propos d’une directrice générale qui présente le projet aux investisseurs au nom de la société pourraient être imputés à la société elle-même. Ceux d’une associée qui n’a ni représenté la société ni négocié l’opération ne le seraient qu’en cas de connivence démontrée ; à défaut, sa situation relèverait de sa seule responsabilité personnelle.

Cette responsabilité dépend d’abord du mandat réellement exercé. En France, la plupart des jeunes entreprises financées par des investisseurs prennent la forme d’une société par actions simplifiée, dans laquelle, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts ». Un titre honorifique, comme celui de directrice de l’impact, d’ambassadrice ou d’égérie, ne confère aucun pouvoir de représentation. Si la personnalité est dirigeante au sens des statuts, l’article L. 227-8 du code de commerce prévoit que « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée ». Ces dirigeants répondent alors, selon l’article L. 225-251 du code de commerce, envers la société ou envers les tiers, « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

À l’égard des tiers, la jurisprudence ajoute une condition. Depuis un arrêt de 2003, elle juge que « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions », ce qui suppose que le dirigeant ait commis « intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, publié au Bulletin). La chambre commerciale a réaffirmé la règle le 7 octobre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, en précisant que le dirigeant qui commet une infraction pénale intentionnelle commet une faute « séparable comme telle de ses fonctions sociales » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170).

Les investisseurs devenus actionnaires bénéficient toutefois d’un régime plus favorable. Pour l’action individuelle, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité des dirigeants envers les actionnaires qui réclament réparation de leur préjudice personnel « n’est pas soumise à la condition que les fautes imputées à ces dirigeants soient intentionnelles, d’une particulière gravité et incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, publié au Bulletin). Encore faut-il agir contre un dirigeant. L’action exercée au nom de la société obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur l’action sociale ut singuli contre le dirigeant.

Une personnalité sans mandat pourrait-elle être regardée comme dirigeante de fait ? La définition est exigeante : « Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190). Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur l’« emprise » d’un salarié sur le gérant, faute d’avoir relevé des actes positifs précis de gestion accomplis en toute indépendance. Le litige américain illustrait le paradoxe : les investisseurs décrivaient une star peu présente dans l’entreprise, ce qui aurait rendu difficile, en droit français, de la qualifier de dirigeante de fait.

Reste la situation de la simple associée, qui est aussi prestataire de la société. Dans une société par actions simplifiée, les associés, selon l’article L. 227-1 du code de commerce, « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport » : ils ne répondent pas des dettes de la société. Ils restent soumis au droit commun de la responsabilité pour leurs propres actes, l’article 1240 du code civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une personnalité qui affirmerait elle-même à des investisseurs, en connaissance de cause, des faits inexacts sur son rôle ou sur la santé financière de l’entreprise pourrait engager sa responsabilité ; celle qui n’a fait que prêter son nom, et dont les propos ne sont pas identifiés, ne le serait que si une faute personnelle était démontrée.

L’investisseur aurait enfin dû établir un préjudice qui lui soit propre. La Cour de cassation exige « un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même », et précise qu’il s’agit d’un préjudice « c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social » (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, publié au Bulletin). L’investisseur trompé au moment même de son investissement se trouve toutefois dans une situation particulière : le 17 juin 2026, la chambre commerciale a jugé recevable à agir contre le dirigeant de la société ou son commissaire aux comptes « un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d’informations comptables certifiées par un commissaire aux comptes mais qui seraient inexactes, invoque un préjudice personnel » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, publié au Bulletin), et ce alors même que la société était en liquidation judiciaire.

Les délais auraient aussi compté. Contre les dirigeants d’une société anonyme, et par renvoi ceux d’une société par actions simplifiée, l’action en responsabilité, selon l’article L. 225-254 du code de commerce, « se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation ». L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du code civil, mais ce délai, d’après l’article 1144 du code civil, « ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». Le débat sur la prescription que soulevait la chanteuse aurait donc porté, en France, sur la date à laquelle les investisseurs avaient découvert, ou auraient dû découvrir, la tromperie qu’ils alléguaient. La preuve de ces éléments leur incombait ; les outils dont disposent les associés pour l’obtenir avant tout procès sont détaillés dans notre article sur les preuves à réunir avant d’assigner un dirigeant.

B. Après l’abandon : frais de procédure, dommages-intérêts et amende civile

La première conséquence pratique d’un désistement porte sur les frais. Selon l’article 399 du code de procédure civile, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Celui qui abandonne la procédure qu’il a engagée en supporte donc en principe le coût, à moins d’un accord différent. Les frais d’avocat, qui ne font pas partie des dépens, relèvent de l’article 700 du même code, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés ; le texte précise que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

La Cour de cassation articule ces règles avec l’effet immédiat du désistement. Dans une procédure orale où le demandeur s’était désisté par lettre avant l’audience, elle a jugé que la juridiction pouvait encore statuer sur la demande de frais présentée par l’adversaire, puisque le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, mais qu’« elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée dans les mêmes conditions » (Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, n° 06-21.938, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a elle-même condamné l’auteur du désistement à verser 1 200 euros au titre des frais de la procédure dont il s’était désisté, tout en déclarant irrecevable la demande de dommages-intérêts pour recours abusif. Pour la personne poursuivie, la leçon est concrète : une demande indemnitaire présentée après l’extinction de l’instance risque d’arriver trop tard.

Des dommages-intérêts restent possibles, mais à une condition stricte. Le droit d’agir en justice est une liberté, et le fait de perdre, ou d’abandonner, ne suffit pas à en faire une faute. Au visa de l’article 1240 du code civil, la chambre commerciale a jugé que « L’exercice d’une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d’agir, lequel suppose la démonstration d’une faute » (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-15.381). Dans cette affaire, le liquidateur d’une société réclamait plusieurs millions d’euros à son ancien directeur général, et la cour d’appel avait vu un abus dans des demandes formulées, selon elle, sans prudence contre une personne physique. La cassation a été prononcée au motif notamment que « l’exercice de l’action ne pouvait dégénérer en abus du seul fait que les demandes n’étaient pas fondées ». Le montant réclamé, la notoriété de la personne visée ou l’échec de l’action ne suffisent donc pas : il faut caractériser une faute dans la manière d’agir.

L’abandon d’une procédure n’est pas davantage, en lui-même, une faute. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, la deuxième chambre civile a jugé que « Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur » (Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23.898, publié au Bulletin). Le demandeur n’y avait pas déposé de mémoire au soutien de son pourvoi en cassation, et ses adversaires lui réclamaient, dans une action distincte, les frais d’avocat exposés pour se défendre : la Cour a rejeté cette demande. Transposé à l’affaire du Delaware, un retrait, même tardif, n’ouvrirait droit à réparation qu’avec la preuve d’un abus, par exemple une action engagée en connaissance de son absence de fondement ou dans le seul but de nuire.

Le juge dispose enfin d’une sanction propre, distincte de la réparation due à l’adversaire. Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Cette amende suppose, elle aussi, un usage dilatoire ou abusif de la justice, et non la seule faiblesse d’une demande.

Le droit américain connaît des mécanismes voisins. Selon People, l’avocat de la chanteuse avait évoqué, dès le mois d’août, la possibilité de demander des sanctions contre les demandeurs. La règle 11 des règles fédérales de procédure civile permet au juge de sanctionner une partie ou son avocat pour un acte de procédure présenté dans un but abusif ou dépourvu de fondement juridique ou factuel, mais elle prévoit qu’une demande de sanction ne peut pas être présentée au tribunal si la demande contestée est retirée ou corrigée dans les vingt et un jours suivant sa notification. Nous ne savons pas si une telle demande a été notifiée : le registre consulté le 17 novembre 2026 n’en mentionne aucune, et l’avis de désistement indique seulement que le tribunal conserve sa compétence pendant quarante-huit heures.

Conclusion

L’action engagée dans le Delaware contre Selena Gomez, la start-up qu’elle a cofondée et ses deux autres cofondatrices s’est achevée le 16 novembre 2026 sans aucune décision sur le fond : les deux investisseurs ont déposé un avis de désistement portant sur l’ensemble de la procédure, avec renonciation à leurs demandes. Leurs accusations, contestées dès l’origine, ne seront donc pas jugées. Aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les raisons du retrait et l’existence d’un éventuel accord ne sont pas connues, et les contrats signés primaient sur toute analyse générale ; seul un juge aurait pu trancher.

En droit français, l’épisode illustre trois règles. Le désistement d’action éteint le droit d’agir et rend impossible une nouvelle demande identique, alors que le simple désistement d’instance laisse ce droit intact, sous réserve de la prescription, dont l’interruption devient non avenue. La personnalité qui n’a ni signé, ni dirigé, ni parlé aux investisseurs ne répondrait que d’une faute personnelle prouvée, et pas de sa seule notoriété ni de son titre. Enfin, la personne libérée des poursuites peut obtenir le remboursement de ses frais, mais des dommages-intérêts supposent un abus caractérisé du droit d’agir, que l’échec ou l’abandon d’une action ne suffit pas à établir.

Pour les personnalités qui prêtent leur nom à une entreprise, la leçon reste symétrique : décrire avec précision, dans le contrat de services et dans les documents remis aux investisseurs, le rôle réel qu’elles tiendront. La question voisine d’un engagement pris devant les caméras par une personnalité investisseuse a été traitée dans notre article sur la portée d’un accord conclu dans une émission de levée de fonds télévisée. Ces questions relèvent plus largement de la responsabilité personnelle du dirigeant social et de la faute séparable de ses fonctions, où chaque pièce, chaque date et chaque mandat comptent.

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