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Dieudonné et Francis Lalanne en meeting à Montauban le 18 novembre : le préfet peut-il interdire la réunion ou seulement un spectacle caché ?

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Dieudonné et Francis Lalanne en meeting à Montauban le 18 novembre : le préfet peut-il interdire la réunion ou seulement un spectacle caché ?

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Le mercredi 18 novembre 2026 à 20 heures, Francis Lalanne, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, doit tenir à Montauban (Tarn-et-Garonne) une réunion publique consacrée à la liberté d’expression, à la salle des fêtes de Falguières. Son équipe a confirmé à La Dépêche du Midi, le 15 novembre, que Dieudonné M’Bala M’Bala y serait présent en personne ; le quotidien précise qu’il est annoncé comme soutien du candidat, et non comme artiste invité à se produire. Selon Radio Totem, la mairie avait reçu deux semaines plus tôt une demande de prêt gratuit de la salle qui ne mentionnait pas cette venue ; elle estime ne pas pouvoir refuser la salle à un candidat et s’en remet à la préfecture. Le préfet, Sébastien Cauwel, a rappelé qu’une réunion politique ne peut pas être interdite par principe, en ajoutant que la situation serait différente s’il s’agissait d’un « spectacle caché ». Le 5 novembre, en Gironde, la préfète avait déjà interdit toute prestation de l’humoriste lors du meeting de Lanton, sans interdire la réunion elle-même.

À la date du 15 novembre 2026, aucun arrêté n’a été pris pour Montauban, et aucune source officielle ne fait état d’un trouble lié à cette soirée. Dieudonné a été condamné en première instance, le 17 septembre 2026, notamment pour apologie du terrorisme ; à notre connaissance, cette décision n’est pas définitive et il demeure présumé innocent pour ces faits. Cet article ne prend parti ni sur la candidature ni sur les idées défendues. Il répond à trois questions concrètes : qui peut interdire quoi, la salle municipale peut-elle être reprise, et quelles règles s’appliqueront le soir de la réunion ?

I. Le meeting de Montauban peut-il être interdit, et par qui ?

A. Une réunion de campagne libre par principe, que seul un risque précis et actuel peut faire interdire

Le point de départ est la liberté. L’article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion pose que « Les réunions publiques sont libres. » Il ajoute qu’« Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable », et la loi du 28 mars 1907 a supprimé la dernière formalité : « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » Les organisateurs du meeting de Montauban n’ont donc ni autorisation à demander ni déclaration à déposer pour se réunir. La seule démarche qu’ils ont accomplie, la demande de salle, concerne l’usage d’un bâtiment communal, non le droit de se réunir.

Le code électoral reprend ce cadre pour les campagnes. Selon son article L. 47, « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » Ce texte s’applique à l’élection présidentielle : le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa version en vigueur au 15 novembre 2026, rend applicables à ce scrutin les articles L. 47 A à L. 52-2 du code électoral, ainsi que les règles de financement des articles L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12. Un meeting tenu par un candidat déclaré, plusieurs mois avant le premier tour, relève donc du régime protecteur des réunions électorales.

Il faut distinguer la réunion de la manifestation. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique, mais précise aussitôt : « Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l’article 6 » de la loi de 1881. Or cet article 6 dispose que « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir ». Une soirée dans une salle des fêtes fermée est une réunion ; un rassemblement de soutiens ou d’opposants devant le bâtiment relèverait, lui, du régime des manifestations, avec ses propres règles.

Reste à savoir qui pourrait interdire. Selon l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ». L’article L. 2212-2 range dans cette police le maintien du bon ordre dans les lieux de grands rassemblements, en citant expressément les « spectacles ». Le préfet dispose de deux voies. L’article L. 2215-1 lui permet de se substituer au maire, mais « Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Et dans les communes placées sous le régime de la police d’État, l’article L. 2214-4 prévoit que « l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes », tout en laissant au maire le bon ordre dans les spectacles et autres lieux publics. Montauban dispose d’un commissariat central de police nationale, selon le site des services de l’État en Tarn-et-Garonne, ce qui laisse penser qu’elle relève de ce régime ; seul un éventuel arrêté indiquera le fondement retenu. En pratique, la mairie a elle-même renvoyé l’appréciation à la préfecture.

Quelle que soit l’autorité, le critère est le même. Le Conseil d’État le rappelle dans sa décision du 21 juin 2018, n° 416353 : « Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. » Lorsqu’elle cherche à prévenir des infractions, l’autorité de police doit apprécier la nécessité d’agir « en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ». Le tribunal administratif de Toulouse, compétent pour Montauban, ajoute qu’une interdiction ne peut être prise qu’en « dernier recours » (jugement du 30 avril 2026, n° 2307828).

Deux jugements récents montrent comment ce critère s’applique à des réunions en salle. Le 7 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté par lequel le préfet de police avait interdit, en mai 2023, une réunion d’hommage organisée dans une salle privée de la capitale (jugement n° 2316625). Le préfet redoutait que des intervenants connus pour leurs thèses tiennent des propos incitant à la haine. Le tribunal a jugé que ni leurs prises de position antérieures ni la condamnation pour diffamation prononcée en 1990 contre l’un d’eux ne rendaient l’infraction suffisamment certaine et imminente, d’autant que le préfet n’alléguait aucun propos répréhensible lors des colloques précédents du même organisateur. À l’inverse, le 30 avril 2026, le même tribunal de Toulouse a validé l’interdiction, par le maire de Toulouse, d’une conférence-débat prévue le 20 octobre 2023 (jugement n° 2307725) : l’un des co-organisateurs avait publié un communiqué justifiant les attaques du 7 octobre 2023, deux intervenants étaient liés au Front populaire de libération de la Palestine, une précédente conférence avait donné lieu à des heurts, et le contexte était marqué par une hausse des actes antisémites. La leçon est nette : la personnalité d’un intervenant ne suffit pas, il faut des éléments concrets, récents et documentés.

B. Réunion politique ou « spectacle caché » : ce que vise la distinction posée par le préfet

La formule du préfet de Tarn-et-Garonne renvoie à une jurisprudence née des spectacles de Dieudonné, détaillée dans notre article sur les spectacles de Dieudonné interdits par les préfets. Le 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance qui suspendait l’interdiction du spectacle « Le Mur » à Saint-Herblain, en retenant qu’« il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises » (ordonnance n° 374508). Statuant au fond en 2018, dans la décision n° 416353, il a posé que « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public » et a énuméré les éléments que l’autorité peut retenir pour interdire un spectacle : « l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle, l’importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ils donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré ».

Ces critères ont été pensés pour un spectacle, dont le contenu se répète d’une date à l’autre et peut être connu à l’avance. Une réunion politique est d’une autre nature : son contenu n’est pas écrit, et la parole qui s’y exprime, surtout en campagne présidentielle, se situe au cœur de ce que le Conseil d’État appelle, dans la même décision n° 416353, « une condition de la démocratie ». C’est pourquoi la préfecture de la Gironde, citée par actu.fr, indiquait qu’aucune mesure d’interdiction n’était envisageable pour le meeting de Lanton en tant que réunion politique. La question devient alors celle d’un détournement : sous l’étiquette d’un meeting, va-t-il en réalité se jouer un spectacle dont le contenu a déjà été sanctionné ? Selon actu.fr, des témoins des premiers meetings de la tournée ont décrit des « spectacles déguisés » de Dieudonné.

Le contentieux de 2025 montre comment les juges traitent ce type de requalification. Au printemps, le préfet de police a interdit à Paris et en petite couronne plusieurs spectacles successivement renommés. Le 23 avril 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel dirigé contre le refus de suspendre l’interdiction du spectacle « Saperlipopette », en approuvant le premier juge, qui avait relevé que l’artiste se bornait à produire des « éléments sommaires présentés comme étant le script du nouveau spectacle » (ordonnance n° 503583). Le 21 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé de suspendre l’arrêté interdisant toutes ses représentations jusqu’au 25 juin, date prévue pour un spectacle intitulé « Istanbul » (ordonnance n° 2517089) : le script produit portait la mention « version fictive, neutre », et la juge a tenu pour établie la manœuvre consistant à changer de titre sans changer de contenu, que le préfet qualifiait de « stratégie dilatoire ». Mais une semaine plus tôt, le 14 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau avait suspendu l’interdiction du même spectacle dans les Pyrénées-Atlantiques (ordonnance n° 2501679). Elle relevait que les éléments du préfet n’établissaient aucun propos susceptible de troubler gravement l’ordre public, que les condamnations invoquées portaient sur des faits anciens et sans lien avec ce spectacle, et qu’elles n’avaient pas emporté d’« interdiction de toute expression » pour l’avenir.

Appliqué à Montauban, ce contentieux dessine une ligne claire. Pour interdire, l’autorité devrait démontrer, par des éléments précis tels que des notes de renseignement, des comptes rendus ou des enregistrements des meetings précédents, que la soirée du 18 novembre comportera la reprise de propos déjà sanctionnés, et non un discours de campagne suivi d’une table ronde. L’affiche de la soirée, son programme et la façon dont se sont réellement déroulées les étapes antérieures de la tournée pèseront plus que les déclarations d’intention.

L’arrêté pris en Gironde illustre une réponse intermédiaire. Selon actu.fr, la préfète a interdit, du 7 novembre à midi au 8 novembre à 23 heures, dans les arrondissements de Bordeaux et d’Arcachon, toute représentation ou « intervention sous forme de sketch » dans laquelle Dieudonné est comédien, metteur en scène ou auteur, y compris dans le cadre d’une réunion organisée par un tiers et quel que soit l’intitulé retenu. La réunion de Francis Lalanne, tenue dans une salle privée, n’était pas visée. Le candidat a annoncé avoir saisi le tribunal administratif de Bordeaux ; nous n’avons pas trouvé, à la date de rédaction, la décision rendue sur ce recours. Une telle mesure ciblée répond à l’exigence de proportionnalité : elle vise le risque identifié, un spectacle, et laisse intacte la liberté de réunion. Sa légalité reste toutefois soumise au même contrôle, et notamment à la démonstration d’un risque actuel.

Reste la situation personnelle de l’intervenant. Le 17 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Dieudonné M’Bala M’Bala, notamment pour apologie du terrorisme, à une peine qui comprend, selon La Dépêche du Midi, trois ans d’inéligibilité ; nous avons présenté ce jugement dans notre article sur la condamnation de Dieudonné et son appel possible. Une inéligibilité ne réduit pas au silence. L’article 131-26 du code pénal énumère les droits que peut viser l’interdiction des droits civiques, civils et de famille : le vote, l’éligibilité, certaines fonctions juridictionnelles, le témoignage en justice, la tutelle ou la curatelle. La prise de parole dans une réunion n’en fait pas partie. Un inéligible ne peut pas être candidat, ce que nous avons expliqué dans notre article sur la candidature de Francis Lalanne et la place promise à Dieudonné, mais il peut soutenir un candidat et s’exprimer à ses côtés. Ce qu’il dirait relèverait ensuite du juge pénal : l’article 421-2-5 du code pénal réprime le fait de « faire publiquement l’apologie » d’actes de terrorisme. La police administrative, elle, n’intervient avant la réunion que si le risque d’infraction est suffisamment certain et imminent. La condamnation de septembre, qui vise des propos tenus sur un réseau social, pourrait être prise en compte au titre des condamnations antérieures, mais l’ordonnance de Pau montre qu’un casier, même chargé, ne suffit pas à lui seul.

II. Salle prêtée, recours en urgence et soirée sous contrôle : ce que chacun peut faire

A. La salle municipale déjà accordée : la commune peut-elle la reprendre, et que vaut sa gratuité ?

Le prêt de la salle de Falguières repose sur l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. » Le maire en fixe les conditions d’utilisation « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ». Les juges en déduisent que ces trois motifs sont les seuls qui permettent un refus, sous réserve de l’égalité de traitement entre demandeurs. Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé le 23 avril 2026 en annulant un refus de salle opposé par la commune de Roanne, et en précisant que le maire ne peut se fonder sur le seul motif d’ordre politique (jugement n° 2402135). Les refus de salle et les réunions interdites en campagne font l’objet de notre article : un maire peut-il refuser une salle ou interdire la réunion d’un parti ?

Le fait que la demande n’ait pas mentionné la présence de Dieudonné ne suffit pas, à lui seul, à justifier un retrait. C’est ce qui ressort, par analogie, d’une ordonnance rendue le 8 mai 2026 par le tribunal administratif de Toulouse (ordonnance n° 2603935). La ville de Toulouse avait accordé une salle municipale pour une réunion politique publique, puis retiré son autorisation quatre jours avant, en soutenant que l’événement était organisé pour le compte de tiers et sans lien avec l’objet déclaré. La juge des référés a relevé que l’association restait l’organisatrice, que le soutien d’autres structures ne caractérisait pas une sous-location interdite et que la mention du détail de la réunion dans la demande était « au demeurant non exigée ». Les risques de contre-rassemblement invoqués n’étaient étayés par aucune note des services de police. Elle a suspendu le retrait et enjoint à la commune de fournir la salle ou une salle équivalente dans les vingt-quatre heures.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué dans le même sens le 27 juin 2026 (ordonnance n° 2602571). Le maire d’Aurillac avait résilié, « deux jours seulement avant » l’événement, la convention de mise à disposition d’une salle pour un concert de soutien à une cause internationale, au nom de la neutralité de la commune. La décision a été suspendue : la neutralité s’impose aux services publics, non aux associations qui utilisent une salle, et aucune menace précise ne justifiait de mettre fin à la convention.

Le droit commun des actes administratifs va dans le même sens. Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits « que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». L’article L. 241-2 réserve le cas de la fraude : « un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Une demande de salle silencieuse sur l’identité d’un invité, alors que la loi n’exige pas de détailler le programme d’une réunion, se prête mal à cette qualification. Si la commune voulait revenir sur son prêt, elle devrait donc se placer sur le terrain de l’ordre public, ce qui la ramènerait aux exigences de nécessité et de proportionnalité exposées plus haut. La position exprimée par l’entourage du maire, qui dit ne pas pouvoir refuser la salle, rejoint ainsi pour l’essentiel l’état du droit, sans exclure une mesure de police fondée sur un risque démontré.

La gratuité soulève une autre question, celle du financement de la campagne. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’un candidat, notamment « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale. Le tribunal administratif de Nancy a toutefois jugé, le 21 mai 2026, que la mise à disposition gratuite de salles communales aux partis, autorisée par l’article L. 2144-3, ne constitue pas en elle-même un don prohibé, et a écarté le grief faute pour l’une des listes d’avoir bénéficié de conditions plus avantageuses que l’autre (jugement n° 2600992). Selon Radio Totem, la mairie de Montauban indique que la demande de location à titre gratuit a été déposée comme l’ont fait d’autres partis politiques. Le même article L. 2144-3 prévoit que « Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Le compte de campagne reste à tenir. L’article L. 52-12 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle par l’effet de la loi de 1962, prévoit que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » La manière de traiter une salle prêtée à tous les partis dans les mêmes conditions relèvera de l’appréciation de la Commission nationale des comptes de campagne, dont nous avons décrit le rôle et les décisions sur les comptes de campagne. Les mêmes questions se poseront pour l’étape suivante annoncée par le site de campagne, le 20 novembre à Fréjus, dans un espace municipal. L’entrée étant libre et gratuite à Montauban selon les organisateurs, la soirée ne devrait pas générer de recettes de billetterie ; les éventuels dons recueillis à cette occasion suivraient, eux, les règles détaillées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.

B. Si un arrêté est pris : le recours en quarante-huit heures, puis les règles du soir de la réunion

Si un arrêté d’interdiction, total ou ciblé, était pris avant le 18 novembre, le candidat ou son parti pourraient saisir le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, auquel l’article R. 221-3 du code de justice administrative rattache le département de Tarn-et-Garonne. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code permet d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Le texte précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La requête doit, selon l’article R. 522-1, « contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire ». L’ordonnance peut ensuite être contestée : selon l’article L. 523-1, « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. »

L’urgence se démontre. À Pau, l’interdiction prise le 11 juin 2025 pour un spectacle prévu le 14 juin caractérisait par elle-même une situation d’urgence, selon l’ordonnance déjà citée. À l’inverse, le 10 novembre 2025, le juge des référés de Clermont-Ferrand a rejeté la demande d’un particulier, qui invoquait le code électoral, auquel le maire de Sayat refusait une salle pour une réunion publique (ordonnance n° 2503289) : la réunion avait déjà été reportée une fois, et le requérant n’établissait pas l’impossibilité de louer une salle privée. Un organisateur qui envisage un recours a donc intérêt à conserver la demande de salle, la réponse de la mairie, l’affiche, le programme et la preuve de ses démarches pour trouver une solution de repli.

Les opposants à la réunion peuvent, eux aussi, saisir le juge, mais leur chemin est plus étroit. Le 5 juin 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’associations qui voulaient obliger le préfet de police à interdire un concert (ordonnance n° 2617274). Elle a rappelé qu’il n’entre dans l’office du juge d’enjoindre à l’autorité de limiter une liberté que si sa carence crée un « danger imminent d’une particulière gravité », ce que les requérantes n’avaient pas établi. Lors d’une précédente étape de la tournée, à Périgueux, des sections locales de la Licra avaient demandé l’interdiction ; le meeting prévu le 6 novembre a finalement été annulé par l’équipe de campagne elle-même, qui invoquait des menaces, selon La Dépêche du Midi.

Si la réunion se tient, la loi de 1881 encadre la soirée. Son article 8 impose que « Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. » Ce bureau est chargé « de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit ». Le texte ajoute que « Les membres du bureau sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6 et 8 de la présente loi. » L’organisation d’un meeting n’est donc pas qu’une affaire de logistique : ceux qui composent le bureau répondent du déroulement de la soirée.

L’horaire compte aussi. L’article 6 de la loi de 1881 limite la durée des réunions à onze heures du soir, mais précise que « dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu’à l’heure fixée pour la fermeture de ces établissements ». La fin de soirée annoncée vers 23 h 30 par les organisateurs, selon La Dépêche du Midi, suppose donc que l’heure de fermeture applicable localement le permette, point que le bureau a intérêt à vérifier. Quant à l’autorité publique, l’article 9 lui permet de déléguer un fonctionnaire pour assister à la réunion, mais limite strictement son intervention : « Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l’autorité que s’il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions et voies de fait. »

Enfin, chacun reste tenu par le droit pénal. Si un arrêté interdisait une partie de la soirée, sa violation serait passible de la peine prévue par l’article R. 610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Ce montant est de « 150 euros au plus », selon l’article 131-13 du code pénal. La réunion elle-même est protégée contre ceux qui voudraient l’empêcher : l’article 431-1 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ». Et les propos tenus sur scène, par quelque intervenant que ce soit, relèveraient du juge pénal s’ils constituaient une infraction, sans que la tenue de la réunion en fasse disparaître la responsabilité personnelle de leur auteur.

Conclusion

En l’état des textes et des décisions publiées, le meeting de Francis Lalanne à Montauban est une réunion électorale libre, qui n’a besoin ni d’autorisation ni de déclaration. Son interdiction totale ne pourrait intervenir qu’en dernier recours, sur la base d’un risque précis, actuel et documenté, et non de la seule personnalité d’un intervenant. La distinction posée par le préfet, entre réunion politique et « spectacle caché », correspond à la jurisprudence : ce qui peut être visé, c’est la reprise sous une autre étiquette d’un spectacle dont le contenu a déjà été sanctionné, à condition de le démontrer, comme l’ont montré en sens contraires les ordonnances de Paris et de Pau sur le même spectacle. Une mesure ciblée, du type de celle prise en Gironde le 5 novembre, est la réponse la plus proportionnée, mais sa légalité dépend elle aussi des preuves réunies.

La salle de Falguières ne peut pas être reprise au seul motif que la venue de Dieudonné n’avait pas été annoncée, et sa gratuité ne constitue pas, selon la jurisprudence citée, un financement interdit par elle-même lorsque les partis qui la demandent en bénéficient dans des conditions comparables. Si un arrêté est pris, le juge des référés de Toulouse statuera en quarante-huit heures, avec un appel possible devant le Conseil d’État. Le soir venu, le bureau de la réunion répond de son déroulement, l’horaire légal s’impose, et chacun reste comptable de ses propres propos.

Ces constats reposent sur les textes en vigueur et les décisions disponibles au 15 novembre 2026. À cette date, aucun arrêté n’a été pris pour Montauban, aucun trouble n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et Dieudonné M’Bala M’Bala demeure présumé innocent pour les faits jugés en première instance le 17 septembre 2026. Seuls le préfet, sous le contrôle du juge administratif, puis le cas échéant le juge pénal, peuvent se prononcer. Les questions que posent la liberté de réunion en campagne, les arrêtés de police et les recours en urgence relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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