Près de cinquante ans après sa mort, Elvis Presley se retrouve au cœur d’un procès sur l’intelligence artificielle. Le vendredi 6 novembre 2026, les sociétés et les personnes qui détiennent les droits sur son nom, son image et une large part de son catalogue ont assigné une plateforme américaine de génération musicale devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie, selon Reuters, Variety et Billboard. Elles lui reprochent d’avoir entraîné son modèle sur des chansons protégées et de permettre à ses utilisateurs de produire des titres qui imitent la voix du chanteur. La plateforme conteste : dans une déclaration transmise à plusieurs médias américains, elle affirme interdire les requêtes qui nomment un artiste ou une chanson et filtrer les fichiers envoyés par ses utilisateurs.
À ce stade, aucune juridiction n’a statué. Les faits reprochés restent des allégations, aucune responsabilité n’est établie et le juge américain appliquera le droit américain, notamment une loi du Tennessee qui porte, justement, le nom d’Elvis. La question intéresse pourtant directement les familles d’artistes en France : si une IA imitait demain la voix d’un chanteur français disparu, que pourraient faire ses héritiers ? La réponse du droit français est moins simple qu’on ne l’imagine. La voix est protégée comme l’image, mais ce droit s’éteint en principe avec la personne. L’interprétation, elle, reste défendue par un droit moral que les héritiers recueillent, et les chansons comme les enregistrements obéissent à des durées précises. Encore faut-il savoir qui peut agir, contre qui, et avec quelles preuves.
I. Que reste-t-il, en France, du droit d’un chanteur sur sa voix après sa mort ?
A. La voix est protégée comme l’image, mais ce droit ne passe pas aux héritiers
Le point de départ est l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé clairement la règle dans un arrêt publié au Bulletin, à propos d’un auteur et journaliste dont la voix avait été reprise sans autorisation, pendant une trentaine de secondes, dans une chanson. La Cour y énonce que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée « dans les mêmes conditions que l’image de la personne ». La même décision rappelle que cette protection n’est pas absolue : face à la liberté de création, le juge doit mettre les deux droits en balance, et l’arrêt d’appel a d’ailleurs été cassé parce qu’il avait écarté à tort l’existence d’un débat d’intérêt général. Pour une personne vivante, la voix est donc un droit fort, que le juge pèse au cas par cas, comme l’a détaillé l’analyse de cet arrêt consacrée à la voix reproduite dans une chanson sans autorisation.
Tout change au décès. La Cour de cassation juge de longue date que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Dans cette affaire de 2005, les enfants d’un homme mort en 1977 contestaient la reproduction de sa photographie sur la pochette d’un disque : ils ont été déboutés par ce seul motif de droit. La deuxième chambre civile a ajouté que ce droit « n’est pas transmis à ses héritiers », et la solution avait déjà été posée en 1999 au sujet d’un livre publié après la mort d’une personnalité, lorsque la première chambre civile avait jugé que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée ».
La règle vaut aussi pour l’exploitation commerciale. En 2018, la veuve et légataire universelle d’un auteur-compositeur et interprète reprochait à un producteur de vendre des compilations illustrées de photographies de l’artiste. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers », ce qui rendait irrecevables ses demandes fondées sur l’exploitation commerciale de l’image de son mari. Puisque l’arrêt de juin 2026 aligne la voix sur l’image, il est probable que la même extinction s’applique à la voix d’un chanteur décédé. La Cour de cassation ne l’a toutefois pas encore jugé pour la voix elle-même, et cette transposition reste une déduction, non une solution acquise.
Le droit français diffère ici nettement du modèle américain invoqué contre la plateforme. L’affaire des bougies à l’effigie de Michael Jackson le montre. Deux sociétés, qui disaient tenir des ayants droit du chanteur un droit exclusif sur son nom et son image pour les produits dérivés, avaient mis en demeure un vendeur de bougies et écrit au grand magasin parisien qui les distribuait. En 2015, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : faute pour elles de prouver que l’artiste leur avait lui-même consenti ce droit pour la France, les juges d’appel en avaient « exactement déduit que ces sociétés ne pouvaient revendiquer l’exercice d’un tel droit ». Les mêmes sociétés avaient même été condamnées par la cour d’appel à indemniser le vendeur, l’envoi d’une lettre au magasin distributeur ayant été jugé téméraire. Une société qui rachète le nom, l’image et la voix d’une star morte ne dispose donc pas, en France, d’un monopole comparable à celui que la loi du Tennessee offre aux titulaires américains.
Les héritiers ne sont pas pour autant désarmés. Ils peuvent agir pour leur propre compte lorsque l’usage de l’image du défunt les atteint personnellement. La Cour de cassation l’admet, mais « à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Dans cette affaire, la fille d’un comédien a été déboutée parce qu’elle ne démontrait aucune atteinte de ce type : le simple défaut d’autorisation ne suffisait pas. Transposée à la voix, cette voie supposerait de prouver qu’une imitation synthétique, par exemple une chanson obscène ou politique attribuée au défunt, blesse la mémoire du chanteur ou le respect qui lui est dû, et que ses proches en souffrent personnellement.
Il faut enfin mettre à part l’imitation assumée. La parodie et la caricature sont licites lorsqu’elles respectent les lois du genre. Dès 1988, la Cour de cassation jugeait qu’on ne pouvait interdire au « chansonnier-imitateur qui prend la voix de l’auteur-interprète d’une chanson » de reprendre la musique originale dès lors que le travestissement des paroles empêchait toute confusion. Une imitation par IA présentée comme telle, à but humoristique, n’est donc pas illicite par principe. À l’inverse, l’article 226-8 du Code pénal réprime depuis 2024 la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou que ce n’est pas expressément mentionné. Le texte raisonne sur le consentement de la personne représentée et ne précise pas comment il s’applique à une personne morte ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point. Ce volet pénal relève, en tout état de cause, du procureur et du tribunal correctionnel, et non de l’action civile des héritiers étudiée ici.
B. L’interprétation survit à l’artiste : un droit moral transmis aux héritiers, mais pour un objet limité
Si la voix comme attribut de la personnalité disparaît avec le chanteur, ses interprétations enregistrées restent protégées par un droit moral propre aux artistes-interprètes. L’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Ce droit est inaliénable et imprescriptible, et le même texte précise qu’« Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ».
La Cour de cassation lit ce texte de façon stricte. Le fils et unique héritier d’un musicien reprochait à un producteur d’avoir commercialisé, après la mort de son père, des enregistrements que celui-ci n’avait jamais publiés. Il invoquait un droit de divulgation. La Cour a répondu que l’article L. 212-2 limite les prérogatives transmises aux héritiers « à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt », ce qui exclut tout droit de divulgation de l’interprète. L’héritier d’un chanteur ne peut donc pas s’opposer à n’importe quelle exploitation : il doit montrer que l’interprétation est altérée ou que la mémoire de l’artiste est atteinte.
Cette protection reste pourtant réelle, y compris pour des enregistrements anciens. En 2009, un producteur avait vendu en grande surface, au prix d’un euro, une compilation de chansons enregistrées par un artiste entre 1948 et 1952, que le producteur présentait comme tombées dans le domaine public. La Cour de cassation a jugé que « le droit imprescriptible reconnu à l’artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s’opposer à toute reproduction altérée de celle-ci », même lorsque l’altération tient à l’enregistrement d’origine et au passage du temps. L’artiste étant mort en cours de procédure, l’instance avait été reprise après son décès, et l’atteinte à son droit moral a été confirmée. La chambre sociale avait déjà jugé qu’une exploitation sous forme de compilations mêlant d’autres interprètes, « étant de nature à en altérer le sens », requérait une autorisation spéciale de l’artiste. La première chambre civile a toutefois nuancé en 2018 : la compilation « n’est pas, en elle-même, de nature à caractériser une atteinte au respect dû à ses interprétations ». Tout dépend donc de ce que l’exploitation fait concrètement à l’interprétation.
Ce droit moral appartient aux héritiers et à personne d’autre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en 2025 : l’inaliénabilité du droit au respect de l’interprétation, « principe d’ordre public », interdit à l’artiste d’abandonner par avance à celui qui exploite ses enregistrements l’appréciation exclusive de leurs utilisations. Une société qui a acheté les droits patrimoniaux d’un catalogue peut exploiter les enregistrements, mais elle ne devient pas titulaire du droit moral, qui reste attaché à la personne de l’artiste puis à ses héritiers.
Comment ce droit s’appliquerait-il à une IA ? Deux situations doivent être distinguées. Si la plateforme restitue, même transformés, des fragments d’interprétations réellement enregistrées, l’héritier pourrait soutenir que ces enregistrements sont reproduits dans une forme altérée, dans la ligne de l’arrêt de 2009. Si l’outil se contente de produire une voix nouvelle qui ressemble à celle du chanteur, sans reprendre aucune interprétation existante, l’article L. 212-2 devient plus difficile à mobiliser, puisqu’il protège une interprétation et non un timbre. Reste alors l’atteinte à la mémoire du défunt, qui pourrait être invoquée contre une chanson synthétique dégradante attribuée à l’artiste, à condition de la démontrer. Lorsque le chanteur a aussi écrit ou composé les chansons, l’héritier dispose en outre du droit moral d’auteur, que l’article L. 121-1 déclare « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et « transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Dans l’affaire américaine, ce sont d’ailleurs des éditeurs de musique qui invoquent, aux côtés de la société chargée des droits commerciaux du chanteur, le droit d’auteur sur les chansons.
II. Chansons, enregistrements, entraînement de l’IA : ce que les ayants droit peuvent réclamer et qui peut agir
A. Des droits patrimoniaux limités dans le temps, et un entraînement des IA encadré par un droit d’opposition
Trois droits patrimoniaux coexistent sur une chanson enregistrée, avec des durées différentes. Le premier est le droit d’auteur sur la chanson elle-même, paroles et musique. Selon l’article L. 123-1, au décès de l’auteur, ce droit « persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Pour une chanson écrite à plusieurs, l’article L. 123-2 retient « celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs ». Une chanson des années 1950 peut donc rester protégée très longtemps si l’un de ses auteurs est mort récemment. C’est sur ce terrain que se placent les éditeurs dans l’affaire Elvis : la plainte vise, selon la presse américaine, des titres comme Can’t Help Falling in Love ou Don’t Be Cruel.
Le deuxième droit est celui de l’artiste-interprète sur sa prestation enregistrée. L’article L. 212-3 soumet à son autorisation écrite « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Le troisième appartient au producteur du phonogramme. L’article L. 211-4 prévoit aujourd’hui que les droits de l’artiste sur une interprétation fixée dans un phonogramme publié ou communiqué au public expirent « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits », et retient une durée de soixante-dix ans comparable pour le producteur, à compter de la publication du phonogramme. Cette durée n’a pas toujours été celle-là. La Cour de cassation rappelait en 2013 que le droit patrimonial de l’artiste-interprète était alors « ouvert pendant cinquante ans ». Le passage à soixante-dix ans résulte de la loi du 20 février 2015, applicable à compter du 1er novembre 2013, dont l’article 8 précise que le titre consacré à ces durées « n’a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013 ». En pratique, selon cette règle française, un enregistrement publié en 1962 a en principe perdu sa protection à la fin de 2012, sous l’empire de la règle des cinquante ans, et n’a pas été réveillé par la réforme ; un enregistrement publié en 1963 était encore protégé au 1er novembre 2013 et bénéficie des soixante-dix ans.
Pour un artiste étranger, il faut ajouter une étape. L’article L. 211-5 prévoit que les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, selon la lettre du texte, « bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants », sans pouvoir dépasser la durée française et sous réserve des conventions internationales auxquelles la France est partie. Pour un chanteur américain comme Elvis Presley, la question de savoir si tel enregistrement est encore protégé en France doit donc être vérifiée enregistrement par enregistrement, au regard de sa date de publication et de ces conventions. Ce billet ne tranche pas ce point pour son catalogue. Même lorsque les droits patrimoniaux sont éteints, l’arrêt de 2009 sur la compilation vendue un euro montre que le droit moral sur l’interprétation, lui, demeure.
Vient ensuite l’entraînement des modèles. Le droit français l’appréhende à travers l’exception de fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 autorise les copies d’œuvres auxquelles on a accédé de manière licite en vue de fouilles menées « par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée », notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus en ligne. L’article L. 211-3, 8°, étend cette exception aux interprétations et aux phonogrammes, en précisant que « l’auteur s’entend de l’artiste-interprète, du producteur » et des autres titulaires de droits voisins. Concrètement, un éditeur, un producteur ou des héritiers titulaires de droits patrimoniaux qui ont exprimé leur opposition peuvent soutenir que la copie de leurs chansons ou de leurs enregistrements pour entraîner un modèle n’était plus couverte par l’exception. Elle tomberait alors sous l’article L. 122-4, selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Sans opposition exprimée, l’exception joue en faveur du développeur, ce qui fait de la preuve de cette opposition, et de sa date, un enjeu central.
La question précise de la voix générée par IA commence à arriver devant les juges français. Par une ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d’un comédien de théâtre réputé, qui soutenait que sa voix avait été reproduite par une intelligence artificielle dans une série de podcasts de philosophie diffusée sur une chaîne anonyme. Une expertise privée concluait que la voix n’était pas humaine. Le juge a relevé qu’il n’existait pas encore de « loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française qualifiant ou excluant la qualification de reproduction l’utilisation de prestations d’artistes-interprètes pour générer une voix par une intelligence artificielle ». Il en a déduit que l’action en contrefaçon de droits voisins envisagée n’était pas vouée à l’échec de façon évidente et a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne. Cette ordonnance ne juge pas le fond : elle montre seulement que la voie des droits voisins est ouverte, et qu’aucun texte ne la ferme.
Enfin, le style d’un chanteur ne se protège pas en tant que tel. Une IA qui produit une chanson à la manière d’Elvis Presley, sans reprendre ni ses chansons ni ses enregistrements, ne commet pas une contrefaçon du seul fait de la ressemblance. Le tribunal judiciaire de Nanterre rappelait en mai 2026 que des caractéristiques revendiquées traduisaient « un style qui n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur ». Les titulaires de droits peuvent alors se tourner vers le parasitisme, fondé sur l’article 1240 du Code civil. La chambre commerciale le définit comme le fait, pour un opérateur, de « se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». La même décision précise qu’il appartient à celui qui s’en plaint d’identifier une valeur économique individualisée et que, « les idées étant de libre parcours », la seule reprise d’un concept ne suffit pas. Une société qui exploite commercialement le nom et la notoriété d’un artiste pourrait invoquer ce fondement contre un service qui attirerait sa clientèle en promettant la voix d’Elvis, à condition de démontrer cette volonté de se placer dans son sillage.
Si une atteinte est établie, l’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il permet aussi, à la demande de la victime, d’allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Le juge français ne raisonne donc pas sur un barème fixé à l’avance pour chaque œuvre : il évalue le préjudice réellement subi ou, si la victime le demande, une somme forfaitaire.
B. Héritiers, sociétés cessionnaires, sociétés de gestion : qui peut agir, et comment
La première question, devant un juge français, serait celle de la qualité pour agir. Elle ne se règle pas de la même manière selon le droit invoqué. Pour les droits patrimoniaux et les créances de l’artiste, l’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette en 2013 : une société de gestion collective des droits des artistes-interprètes ne pouvait pas agir en réparation d’un préjudice subi par des musiciens décédés, car « une créance de réparation dont la victime ne s’est pas prévalue de son vivant », élément de l’actif successoral, ne peut être invoquée en justice que par les ayants cause universels ou par un mandataire qu’ils auraient désigné.
À l’inverse, lorsque l’artiste a apporté ses droits d’auteur à une société de gestion collective, ses héritiers peuvent perdre la qualité pour agir sur ces droits patrimoniaux. Dans l’affaire jugée en 2018, la Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité des demandes de la veuve relatives aux droits patrimoniaux d’auteur, parce que ces droits avaient été apportés à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et qu’aucune carence de celle-ci n’était invoquée. Avant toute action, il faut donc reconstituer la chaîne des droits : ce que l’artiste a cédé de son vivant, ce qui a été apporté à une société de gestion, ce que les héritiers ont reçu ou revendu. Le droit moral, lui, ne se cède pas et reste aux héritiers, ce qui leur donne une arme que n’ont pas les sociétés qui exploitent le catalogue.
La situation américaine illustre bien ce partage. Dans l’affaire Elvis, la coalition de demandeurs est menée, selon Courthouse News, par la société qui gère les droits commerciaux du chanteur, et elle comprend des éditeurs de musique. En France, ces sociétés pourraient défendre les droits patrimoniaux dont elles sont titulaires ou dont elles ont reçu l’exploitation exclusive. L’article L. 331-1 permet ainsi au bénéficiaire investi à titre exclusif d’un droit d’exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes d’agir en justice, sauf stipulation contraire du contrat de licence, l’action étant notifiée au producteur. Mais, comme l’a montré l’affaire Michael Jackson, elles ne pourraient pas revendiquer un droit sur l’image ou la voix de l’artiste sans prouver qu’il le leur avait lui-même consenti, et elles ne pourraient pas exercer le droit moral, qui appartient aux héritiers.
La deuxième question est celle de la preuve. Face à des contenus générés anonymement, la mesure d’instruction avant procès est souvent la première étape. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est précisément sur ce fondement que le juge parisien a ordonné, en juillet 2026, la communication des données d’identification du titulaire de la chaîne qui diffusait la voix synthétique du comédien, en réservant les adresses IP à l’hypothèse où l’hébergeur ne détiendrait pas les noms et adresses. Les héritiers d’un chanteur devraient, de la même manière, faire constater les contenus litigieux par un commissaire de justice, conserver les requêtes et les réponses de l’outil, rassembler la preuve de leur opposition à la fouille de données et justifier de leur qualité d’héritier.
La troisième question est celle du juge compétent et du délai. Selon l’article L. 331-1, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». En matière délictuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », ce qui compte pour des contenus accessibles en ligne depuis la France. Quant au délai, le droit moral est imprescriptible, mais la Cour de cassation a jugé que « les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun ». C’est en principe le délai de l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Le plus souvent, ces différentes voies se combinent. Contre une plateforme qui imiterait la voix d’un chanteur français décédé, ses héritiers pourraient invoquer le droit moral d’interprète s’ils démontrent une reprise altérée de ses interprétations ou une atteinte à sa mémoire, leur préjudice personnel si l’usage les atteint directement, et, avec les éditeurs et producteurs, les droits patrimoniaux encore en vigueur sur les chansons et les enregistrements utilisés pour l’entraînement. Le parasitisme pourrait compléter l’ensemble lorsque la notoriété du chanteur sert d’argument commercial. Pour une personne vivante, enfin, la voie la plus directe reste la protection du droit à l’image et de la voix d’une personne vivante, que l’arrêt de juin 2026 a consolidée.
Conclusion
L’action engagée en Californie au nom des titulaires des droits d’Elvis Presley ne dit rien, pour l’instant, de son issue : aucune juridiction n’a statué, les accusations restent celles des demandeurs et la plateforme les conteste, en soulignant les garde-fous qu’elle dit avoir mis en place. Seul le juge américain tranchera, selon le droit américain et une loi du Tennessee qui n’a pas d’équivalent en France. Pour les familles d’artistes en France, la leçon est ailleurs. Depuis juin 2026, la voix est protégée comme l’image, mais ce droit disparaît en principe avec la personne. Ce qui survit, ce sont le droit moral sur les interprétations et sur les œuvres, confié aux héritiers, et des droits patrimoniaux dont la durée se calcule chanson par chanson et enregistrement par enregistrement. L’entraînement des IA, lui, dépend d’abord de l’opposition exprimée par les titulaires de droits.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des contrats signés par l’artiste et par ses héritiers, qui priment sur toute analyse générale, ni celui de la chaîne des droits sur chaque chanson et chaque enregistrement. Le site a déjà détaillé les recours des héritiers contre une voix posthume générée par IA dans une publicité, le réenregistrement de ses propres tubes par un chanteur et la propriété des masters, ainsi que la mort d’Elvis Presley à Graceland en 1977 et sa sépulture. Les questions de défense des droits des artistes-interprètes, des auteurs et de leurs héritiers se règlent au cas par cas, et seul le juge décide si une imitation, un entraînement ou une exploitation porte atteinte à ces droits.