OnlyFans est exploitée par Fenix International Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles dont le siège est à Londres. Ses conditions d’utilisation, remaniées en octobre 2026, réunissent dans un même ensemble les règles applicables aux fans et aux créateurs, une politique de recours, une politique de réclamations et des conditions propres au règlement européen qui encadre les relations entre les plateformes et les professionnels qui les utilisent. Pour une personne qui vit en France et qui envisage d’ouvrir un compte créateur, ou qui en tire déjà des revenus, ces documents répondent à des questions très concrètes : qui est le cocontractant, combien la plateforme retient, quand l’argent arrive, ce qui se passe en cas de suspension et devant quel juge porter un désaccord. Le droit français répond à d’autres questions : dans quelle catégorie déclarer ces gains, sur quel montant, avec ou sans TVA, et ce qui change au 1er janvier 2027 pour les cotisations sociales.
Ce guide confronte les deux, à partir des documents publics de la plateforme consultés le 16 novembre 2026 et des textes et décisions vérifiés à la même date. Trois réserves s’imposent. Il ne vise aucune pratique précise de la plateforme et ne lui impute aucun manquement : aucune décision d’une juridiction française ni aucune sanction d’une autorité française visant OnlyFans n’a été trouvée dans les bases consultées. Les documents de la plateforme peuvent évoluer, et les conditions que vous avez acceptées régissent votre relation avec elle. Enfin, seul un juge peut trancher un litige au vu des faits et des pièces.
I. Ouvrir un compte créateur OnlyFans depuis la France : ce que vous signez et ce que vous toucherez
A. Inscription, vérification d’identité et contrat : qui s’engage envers qui
Le parcours commence par un compte de fan. Les conditions exigent d’avoir au moins 18 ans, de pouvoir être juridiquement lié par un contrat et de ne pas avoir été condamné pour une infraction grave ni inscrit sur un registre de délinquants sexuels. Pour passer au statut de créateur, il faut ensuite téléverser une pièce d’identité valide et deux photos de soi, renseigner un compte bancaire ou un autre moyen de paiement, choisir un mode de versement des gains, fournir les informations fiscales demandées, dont un numéro de TVA ou d’identification fiscale le cas échéant, fixer un prix d’abonnement et publier des contenus. La plateforme se réserve le droit de refuser une candidature pour n’importe quel motif. Sa page d’aide cite parmi les refus les plus fréquents des selfies ou des photos de pièces d’identité de mauvaise qualité, un document expiré ou abîmé, l’impossibilité d’effectuer des versements dans le pays de résidence et des comptes de réseaux sociaux paramétrés en mode privé. La liste des pays ouverts aux créateurs n’est pas publiée : elle apparaît, selon l’aide, dans la rubrique d’ajout du compte bancaire. Un même profil peut rattacher au plus trois comptes de créateur.
Votre cocontractant est la société exploitante, et non vos abonnés. Les conditions distinguent deux contrats. Le premier lie chaque utilisateur à la plateforme. Le second, intitulé contrat entre fan et créateur, régit chaque abonnement, chaque contenu payant et chaque message payant : la plateforme indique expressément ne pas en être partie, tout en se réservant le droit de modérer, d’encaisser et de prélever sa commission. Le créateur fixe seul ses prix et s’engage à fournir le contenu payé ; à défaut, il garantit la plateforme des pertes qu’elle subirait. La licence accordée à l’abonné reste limitée à un usage privé et non commercial, et elle prend fin notamment lorsque le paiement est contesté, l’abonnement non renouvelé ou le compte du créateur suspendu.
Une distinction commande une grande partie de la suite : les conditions opposent le Business User, défini comme l’utilisateur qui se sert de la plateforme pour des raisons commerciales, au Consumer, qui désigne tous les autres. Un créateur qui vend régulièrement ses contenus se range en principe dans la première catégorie, ce qui emporte l’application du droit anglais, la compétence exclusive des tribunaux anglais et des plafonds de responsabilité étudiés plus loin. La qualification d’un créateur occasionnel reste en revanche discutable et relèverait, en cas de litige, de l’appréciation du juge.
Le créateur répond de tout ce qu’il publie. Il garantit détenir les droits sur ses contenus et avoir obtenu les autorisations et consentements écrits nécessaires pour les tiers qui y figurent. Pour un contenu explicite montrant une autre personne, l’aide de la plateforme exige de démontrer que celle-ci a plus de 18 ans, qu’elle consent à la diffusion et qu’elle a accepté les conditions : soit en identifiant un créateur vérifié, soit en l’invitant à vérifier son âge et son identité par un formulaire dédié. Les conditions ajoutent qu’une personne apparaissant dans un contenu coécrit peut retirer son consentement à tout moment, et que le contenu peut alors être supprimé. Cette exigence rejoint le droit pénal français. L’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement ou une image à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement. Conserver l’accord écrit de chaque partenaire, daté et rattaché aux contenus concernés, n’est donc pas une simple formalité.
La plateforme accorde aussi une place aux tiers qui assistent les créateurs. Sa page d’aide précise qu’elle ne travaille avec aucune agence et n’en recommande aucune, et qu’il est prudent de prendre un conseil indépendant avant de signer avec un manager. Les conditions rappellent que l’intervention d’un tiers dans la gestion du compte ne réduit en rien la responsabilité du créateur, seul interlocuteur de la plateforme. Les clauses à vérifier avant de confier ses accès sont détaillées dans notre article sur l’agence OnlyFans ou le manager OFM, leur contrat et leur commission.
Certaines interdictions pèsent directement sur l’activité. Il est interdit d’organiser des rencontres physiques avec des fans par l’intermédiaire de la plateforme, de demander des paiements sur un autre service, sous peine de désactivation du compte, et de promouvoir son compte au moyen de publicités payantes sur un moteur de recherche. Un contenu sponsorisé doit porter un signal du type #ad ainsi que le nom de la marque et de celui qui a payé. Un contenu généré ou retouché par intelligence artificielle n’est admis que s’il montre le créateur vérifié et s’il est signalé, par exemple par #ai.
Ces règles contractuelles se cumulent avec la loi française lorsque le créateur fait, contre rémunération, la promotion de produits ou de services. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause. Pour elles, l’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale », que les mentions publicité ou collaboration commerciale permettent de signaler. L’article 5 impose en outre la mention Images virtuelles pour les images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un créateur qui publie des visuels générés par IA pour un partenaire commercial aurait donc intérêt à respecter à la fois le signalement exigé par la plateforme et les mentions françaises ; notre article sur la création d’une influenceuse IA et sa monétisation développe ce point.
Reste la question pénale de fond. Vendre des contenus sexuels à distance ne relève pas, en l’état du droit, de la prostitution. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les comportements de caming « n’entrent pas dans le cadre de la définition précitée, dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite ». Les qualifications de proxénétisme de l’article 225-5 du Code pénal supposent donc une prostitution, c’est-à-dire un contact physique rémunéré. La proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, comporte plusieurs mesures contre les violences sexuelles en ligne, dont l’exploitation sexuelle, selon la présentation qu’en donne Vie publique. Transmise le même jour au Sénat sous le numéro 45, elle n’y avait franchi aucune autre étape au 16 novembre 2026 : ce texte n’est pas une loi. Notre article sur OnlyFans et MYM face au proxénétisme en ligne en détaille les versions successives. Ces questions contractuelles et pénales sont également présentées sur notre page consacrée au droit de l’influence et aux contrats des créateurs.
B. Commission, délais de versement et retenues : ce que vous toucherez vraiment
La rémunération repose sur une règle simple. Les conditions fixent la commission de la plateforme à 20 % du montant total de chaque paiement d’un fan, déduite à la source, et la page d’aide précise que le créateur reçoit 80 % de tous les paiements, qu’il s’agisse d’abonnements, de messages payants ou de pourboires. Les gains du créateur sont définis comme la part du paiement qui lui revient une fois les frais déduits et les taxes appliquées. Les prix sont en principe affichés et facturés en dollars américains. Le prix mensuel d’un abonnement peut être fixé entre 4,99 et 50 dollars, ou à zéro, auquel cas le créateur se rémunère par des contenus à l’unité et des messages payants. Des offres groupées de plusieurs mois peuvent être proposées, dans la limite de 250 dollars.
Le calendrier des versements est décrit avec précision. Pour la plupart des créateurs, les sommes gagnées au cours des sept derniers jours restent en attente, puis passent dans le solde disponible. Dans un petit nombre de pays où les paiements contestés sont fréquents, l’attente est de 21 jours pendant les quatre premiers mois. Une fois la demande de retrait faite, le versement intervient en principe sous trois à cinq jours ouvrés, et jusqu’à dix jours dans certains cas. Le seuil de retrait dépend du mode de paiement choisi ; il est de 20 dollars pour la plupart d’entre eux. Le solde affiché correspond au montant exact en dollars qui sera envoyé : les frais de conversion et les frais de la banque du créateur restent à sa charge.
Deux mécanismes réduisent ensuite les sommes perçues. Lorsqu’un fan obtient un remboursement ou un rejet de paiement auprès de sa banque, la part correspondante est retirée des gains du créateur ; la plateforme précise ne pas pouvoir empêcher un fan de former une telle demande, tout en surveillant les contestations suspectes. Le programme de parrainage fonctionne en sens inverse : le créateur qui fait venir un autre créateur perçoit 5 % des paiements reçus par ce dernier pendant les douze mois suivant son inscription, dans la limite de 50 000 dollars par créateur parrainé, cette somme étant supportée par la plateforme et non par le créateur parrainé.
Les stipulations les plus lourdes concernent la suspension et la retenue des gains. La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte moyennant un préavis de trente jours, à tout moment et pour n’importe quel motif. Elle peut aussi, sans avertissement et pendant le temps nécessaire à l’examen des faits, suspendre un compte, mettre en pause les paiements, retenir tout ou partie des gains ou annuler des paiements lorsqu’elle pense qu’une violation des conditions a eu lieu ou pourrait avoir lieu, qu’elle soupçonne une origine illicite ou frauduleuse des gains, qu’un comportement risque de nuire à elle ou à ses utilisateurs, ou que des informations demandées n’ont pas été fournies. Si l’examen confirme ses soupçons, elle peut supprimer le compte et considérer tout ou partie des gains comme définitivement perdus pour le créateur, ce que la version anglaise désigne par le terme forfeited. Les conditions prévoient en contrepartie une notification et un exposé des motifs, ainsi qu’une contestation possible : la confiscation de gains se conteste par la politique de réclamations, la suppression d’un compte ou d’un contenu par la politique de recours. Faute de contestation écrite dans les six mois suivant la notification, le créateur est réputé renoncer à contester la décision.
D’autres retenues sont possibles. La plateforme peut compenser ses propres pertes avec les gains d’un créateur qui a violé les conditions, retenir les sommes visées par une saisie ou une mesure d’exécution et les verser au créancier désigné par la loi ou par un juge, et fermer un compte ou restreindre les versements lorsque le créateur cesse d’être en règle sur le plan fiscal. Pour le créateur qualifié de Business User, sa responsabilité est plafonnée au plus élevé de deux montants : la totalité des frais payés à la plateforme, c’est-à-dire en pratique les commissions, ou 5 000 dollars. Les conditions excluent également toute responsabilité pour la copie et la rediffusion des contenus ailleurs, ou pour la divulgation de l’identité du créateur par d’autres utilisateurs.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme et doivent être rappelés. La commission est fixe et publiée, les délais de versement sont décrits, un exposé des motifs est promis en cas de mesure défavorable, une procédure de recours existe et la page d’aide explique comment signaler un contenu volé. Lorsque le créateur ferme lui-même son compte, celui-ci reste ouvert jusqu’à l’expiration des abonnements en cours, puis les gains non versés sont payés avant la suppression ; notre article sur la suppression d’un compte MYM ou OnlyFans décrit ce qui subsiste ensuite. Les fuites de contenus, elles, se traitent par les voies exposées dans notre guide sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et repostées et dans celui consacré aux photos OnlyFans revendues sur Telegram. Pour comparer avec une plateforme française dont la grille et le droit applicable diffèrent, voir notre article sur MYM Creator, sa commission et ses gains en attente.
II. Impôts, cotisations et litiges : vos obligations en France et vos recours contre la plateforme
A. Déclarer ses gains OnlyFans : catégorie, montant, TVA et prélèvement des cotisations en 2027
La plateforme ne prend aucune responsabilité fiscale à votre place. Ses conditions et sa politique fiscale répètent que le créateur gère seul ses obligations, qu’elle ne donne aucun conseil fiscal, qu’elle peut exiger un identifiant fiscal sans lequel les retraits deviennent impossibles dans certains pays, et qu’elle peut être légalement tenue de communiquer aux administrations fiscales l’identité des créateurs et le détail de leurs gains. Le ministère de l’Économie le rappelle de son côté : les revenus tirés de la création de contenus sont soumis à l’impôt et aux cotisations sociales « dès le premier euro », selon sa page sur les démarches de l’influenceur.
La catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité. Cette même page distingue la création de contenu visant à promouvoir des biens ou des services contre un avantage, déclarée en bénéfices industriels et commerciaux, la création de contenu sans promotion, déclarée en bénéfices non commerciaux, et la création artistique, déclarée en bénéfices non commerciaux ou précomptée par un diffuseur. La vente d’un accès à ses propres contenus ne consiste pas à promouvoir les produits d’un tiers ; selon cette grille, elle relèverait plutôt des bénéfices non commerciaux, catégorie que l’article 92 du Code général des impôts étend à « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Les partenariats rémunérés avec des marques suivraient en revanche la règle des bénéfices industriels et commerciaux. La page ministérielle ne vise pas expressément les plateformes d’abonnement : en cas de doute, une question écrite à l’administration fiscale sécurise le choix.
Le régime micro-BNC reste le plus simple. Selon l’article 102 ter du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, il s’applique lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros, et le bénéfice imposable « est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire » de 34 %. Un dépassement deux années de suite fait basculer vers la déclaration contrôlée. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon du 28 avril 2026 (n° 25/00455) montre l’enchaînement : après un contrôle fiscal ayant reconstitué les recettes d’une auto-entrepreneuse, l’URSSAF lui avait réclamé un complément de cotisations calculé selon le régime micro-social. Le tribunal a jugé ce redressement non fondé, en rappelant que « la détermination du régime social applicable s’apprécie par référence au régime fiscal dont bénéficie l’entrepreneur individuel » : le dépassement des seuils fiscaux pendant deux années consécutives imposait un calcul selon le régime de droit commun des travailleurs indépendants.
Reste le montant à déclarer, sur lequel les guides divergent. La fiche de l’URSSAF consacrée au chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs indique que le montant à déclarer est brut, qu’aucune charge n’en est déduite et que les commissions facturées par les plateformes de mise en relation font partie des charges non déductibles. Or les conditions d’OnlyFans présentent les 20 % comme une commission facturée aux créateurs. La lecture la plus prudente consiste donc à déclarer la somme payée par les fans, hors taxes, et non les seuls 80 % versés. Le dispositif d’information des administrations va dans le même sens : l’article 1649 ter A du Code général des impôts oblige les opérateurs de plateforme à déclarer, pour chaque vendeur ou prestataire, le montant total de la contrepartie perçue chaque trimestre, « ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ». L’administration fiscale explique que ces informations, issues de la directive dite DAC7, sont échangées entre États selon la résidence du vendeur et transmises en France aux organismes sociaux, et qu’une plateforme établie à l’étranger qui choisit la France comme administration de référence doit s’y faire enregistrer, selon ses pages sur les revenus de l’économie collaborative et sur l’enregistrement des plateformes étrangères. Conservez les relevés mensuels de la plateforme : ils permettent de rapprocher vos déclarations des montants transmis.
La TVA obéit à une logique propre aux plateformes. Dans son arrêt C-695/20 du 28 février 2023, rendu en grande chambre sur renvoi d’un tribunal britannique à propos de la société exploitante d’OnlyFans, la Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 9 bis du règlement d’exécution n° 282/2011. Ce texte présume que la plateforme qui s’entremet dans la fourniture de services électroniques agit en son nom propre ; l’article 28 de la directive TVA, que l’arrêt reproduit, la répute alors avoir reçu et fourni personnellement ces services. Conséquence visible : c’est la plateforme qui ajoute la taxe due aux paiements des fans, ce que confirme sa page d’aide. Pour le créateur, cette logique conduit à analyser sa prestation comme rendue à la société exploitante, établie au Royaume-Uni. La politique fiscale de la plateforme va dans ce sens, puisqu’elle indique que les créateurs résidant au Royaume-Uni peuvent devoir facturer la TVA britannique sur leurs gains à cette société.
Appliquée à un créateur établi en France, cette analyse croise l’article 259 du Code général des impôts, qui ne situe en France une prestation de services entre professionnels que « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France » son siège, un établissement stable ou, à défaut, son domicile. La prestation du créateur à une société établie à Londres pourrait donc échapper à la TVA française. Légifrance indique que cette version de l’article 259 cessera d’être en vigueur le 1er janvier 2027 : il faudra alors vérifier le texte qui en reprend la règle. Cette conclusion ne vaut que pour les gains perçus par la plateforme ; une autre plateforme peut être organisée différemment, et notre article sur le seuil de TVA dépassé par un créateur traite des partenariats facturés directement aux marques. Les conditions d’OnlyFans demandent d’ailleurs aux créateurs établis dans l’Union de respecter les règles de TVA européennes qui leur sont applicables.
Les cotisations sociales vont changer de mode de paiement. L’article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations dues par les micro-entrepreneurs au titre du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme sont prélevées par l’opérateur de celle-ci, et que « Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le cotisant concerné ». Le même article met les coûts du dispositif à la charge des opérateurs et prévoit une pénalité pouvant atteindre 3 250 euros pour le vendeur ou le prestataire qui ne transmet pas à la plateforme les données permettant son identification. Sur sa page destinée aux plateformes numériques, l’URSSAF indique que cette obligation s’appliquera à toutes les plateformes à partir du 1er janvier 2027 et qu’elle vise les opérateurs mentionnés à l’article 242 bis du Code général des impôts. Or cet article s’applique à l’entreprise « quel que soit son lieu d’établissement ». Une plateforme établie à Londres pourrait donc être concernée. OnlyFans ne figure pas parmi les plateformes volontaires qui appliquent le dispositif depuis l’automne 2026, d’après l’actualité de l’URSSAF mise à jour le 14 septembre 2026, et ses documents publics consultés n’annonçaient pas, au 16 novembre 2026, la manière dont elle s’y conformerait. En attendant, le créateur continue de déclarer lui-même son chiffre d’affaires. Notre article sur le prélèvement des cotisations par les plateformes détaille le mécanisme, et celui consacré à l’influenceur contrôlé par l’URSSAF et au travail dissimulé décrit les suites d’une activité non déclarée ; notre page sur le contentieux URSSAF présente les recours possibles contre un redressement.
B. Compte suspendu, gains retenus ou confisqués : règlement P2B, DSA et juge compétent
Le premier levier figure dans les documents de la plateforme elle-même. Ses conditions propres au règlement européen n° 2019/1150, dit règlement P2B, s’appliquent aux créateurs établis ou résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. Elles ouvrent une réclamation par courriel pour les manquements allégués à ce règlement, les difficultés techniques et les mesures prises par la plateforme, traitée dans un délai raisonnable avec une réponse écrite. Si la réclamation n’aboutit pas, elles désignent deux médiateurs, l’un à Londres, l’autre à New York, en précisant que la médiation ne prive aucune des parties du droit de saisir un juge. Ce dispositif correspond à ce que le règlement exige des plateformes d’une certaine taille, qui doivent proposer un traitement interne des plaintes et désigner au moins deux médiateurs.
Le règlement donne au créateur établi en France des droits qui ne dépendent pas du droit choisi par la plateforme. Il s’applique quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit applicable, dès lors que l’entreprise utilisatrice est établie dans l’Union et vend à des consommateurs qui s’y trouvent ; son article 2 range parmi les entreprises utilisatrices « tout particulier » agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Son article 3 impose de notifier sur un support durable tout changement proposé des conditions, avec un préavis d’au moins quinze jours, et déclare « nuls et non avenus » les changements appliqués en méconnaissance de ce préavis, sauf exceptions tenant notamment à une obligation légale ou à un danger imminent. Les conditions d’OnlyFans réservent à la plateforme le droit de modifier toute partie de ses conditions sans notification, notamment pour suivre l’évolution des lois ou faire face à un risque, tout en s’engageant à des efforts raisonnables pour notifier les autres changements importants ; appliquée à un créateur établi en France, une modification imposée sans préavis hors des exceptions prévues par le règlement pourrait se heurter à cette règle. Son article 4 exige un exposé des motifs sur un support durable avant ou au moment d’une restriction ou d’une suspension, au moins trente jours avant une résiliation, hors manquements répétés ou obligation légale, et une réintégration sans retard injustifié lorsque la mesure est levée.
En droit français, la méconnaissance de ces obligations engage la responsabilité civile de la plateforme. L’article L. 442-1 du Code de commerce, en son III, oblige à réparer le préjudice causé par le fait, pour un service d’intermédiation en ligne, « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris l’a appliqué le 11 février 2026 (n° 2026007039) au profit d’annonceurs dont un grand site français de petites annonces avait résilié l’abonnement. Il a relevé qu’ils n’avaient jamais été invités à clarifier les faits, alors que l’article 4 du règlement prévoit qu’« En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne donne à l’entreprise utilisatrice la possibilité de clarifier les faits et les circonstances » par la procédure interne de plaintes. Retenant qu’un préavis « s’entend du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité », il a ordonné le maintien des relations jusqu’au 31 décembre 2026 sous astreinte. Cette décision concerne une plateforme française et une relation de douze ans : elle illustre la portée du règlement, pas l’issue d’un litige avec OnlyFans.
Le règlement sur les services numériques complète ce socle. La plateforme a désigné un représentant légal dans l’Union, établi à Varsovie, comme l’exige ce règlement des fournisseurs établis hors de l’Union. Lorsqu’une mesure est prise au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire aux conditions, son article 17 impose un exposé des motifs clair et spécifique, y compris pour la suspension, la fin ou toute autre restriction des paiements monétaires, et non seulement pour le retrait d’un contenu ou la suppression d’un compte. Son article 20 ouvre, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de réclamation contre les décisions prises pour ces motifs, notamment la suspension du compte ou de la capacité de monétiser : c’est le délai que retient la politique de recours d’OnlyFans, qui impose un formulaire d’appel complet. Son article 21 permet de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, qui n’a pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante, sans préjudice d’une action en justice. Enfin, son article 53 permet de se plaindre auprès du coordinateur pour les services numériques de son pays ; en France, l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique désigne l’Arcom comme coordinateur.
Reste la question du juge. Pour le créateur qualifié de Business User, les conditions désignent le droit anglais et la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Depuis le Brexit, une telle clause relève de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 25/15489) rendu entre deux sociétés anglaises, a rappelé que « Le Royaume-Uni et la France, du fait de l’approbation de l’Union Européenne, sont parties à cette convention », dont l’article 6 prévoit que « Tout tribunal d’un Etat contractant autre que celui du tribunal élu sursoit à statuer ou se dessaisit lorsqu’il est saisi d’un litige auquel un accord exclusif d’élection de for s’applique », sauf exceptions limitées, comme la nullité de la clause au regard de la loi du tribunal choisi, l’incapacité d’une partie, une injustice évidente ou une atteinte flagrante à l’ordre public de l’État du juge saisi. Un créateur professionnel qui saisirait un juge français de son litige au fond se heurterait donc, en principe, à cette clause. La convention exclut toutefois de son champ les accords auxquels un consommateur est partie, et ne règle pas les mesures provisoires et conservatoires.
La Cour de cassation se montre exigeante envers les professionnels qui contestent la clause d’une plateforme. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-12.384), à propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel dont les conditions désignaient les tribunaux irlandais, elle a jugé que « le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l’article 1171 du code civil est inopérant », la validité de la clause ne pouvant être appréciée qu’au regard du droit irlandais. Rendue à propos d’une juridiction d’un État membre, sous l’empire du règlement Bruxelles I bis, cette solution laisse penser que l’article 1171 du Code civil, qui répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, ne suffirait pas à lui seul à écarter la clause d’une plateforme au profit d’un professionnel. Le consommateur bénéficie d’une protection inverse. Les conditions d’OnlyFans permettent elles-mêmes aux consommateurs résidant dans l’Union d’agir devant les tribunaux de leur pays, et la Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». La frontière entre le créateur consommateur et le créateur professionnel commande donc le choix du juge.
Les conditions fixent enfin des délais et des préalables à surveiller. Toute action contre la plateforme doit, sauf interdiction par la loi applicable, être engagée dans un délai d’un an à compter des faits ou de leur découverte. Le créateur doit prévenir la plateforme avant d’agir et accepter, si elle le demande et sauf obstacle légal, une médiation préalable. La plateforme se réserve aussi le droit de fermer le compte d’un utilisateur qui engage une procédure contre elle, ce qui pèse sur la stratégie d’un créateur encore actif. Concrètement, la démarche la plus sûre consiste à télécharger sans attendre ses relevés, ses notifications et l’exposé des motifs reçu, à contester par écrit dans les six mois, par le formulaire d’appel pour une suspension ou par la politique de réclamations pour des gains confisqués, à invoquer expressément le règlement P2B dans une réclamation séparée, puis à envisager la médiation et, si nécessaire, un organe certifié ou le juge compétent. Les mêmes réflexes valent pour d’autres plateformes, comme l’expliquent nos articles sur le compte Twitch suspendu et les revenus bloqués, sur Fansly et sur Fanvue, et notre page consacrée au droit des plateformes numériques et du DSA présente l’ensemble de ces recours.
Conclusion
Ouvrir un compte créateur OnlyFans depuis la France revient à conclure un contrat avec une société anglaise, soumis au droit anglais et aux tribunaux anglais dès lors que l’activité est commerciale, qui retient 20 % de chaque paiement, verse en principe les gains en dollars après une attente de sept jours et se réserve de larges facultés de suspension, de retenue et de confiscation, en contrepartie d’un exposé des motifs et de voies de recours enfermées dans un délai de six mois. Le droit européen tempère ces stipulations : le règlement P2B, que la plateforme dit appliquer, impose préavis, motivation et médiation au profit des créateurs établis dans l’Union, et le règlement sur les services numériques encadre les décisions qui touchent les paiements et la monétisation.
Côté français, les obligations restent entières. Les gains se déclarent dès le premier euro, en principe dans les bénéfices non commerciaux pour la vente de ses propres contenus, sur la base des sommes payées par les fans plutôt que des seuls versements nets ; la TVA est en principe collectée par la plateforme, et la prestation du créateur à une société établie à Londres pourrait échapper à la TVA française. Le prélèvement des cotisations par les plateformes devient obligatoire au 1er janvier 2027, sans que les documents publics de la plateforme consultés indiquent encore la manière dont elle s’y conformera. Sur le terrain pénal, vendre des contenus à distance reste distinct de la prostitution tant qu’aucun contact physique n’intervient, et la proposition de loi en cours d’examen au Sénat n’est pas une loi.
Ces constats décrivent l’état des documents et des textes au 16 novembre 2026. Aucune décision ni sanction visant la plateforme n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque créateur régissent sa relation avec elle, et seul un juge peut apprécier une situation particulière au vu des faits et des pièces.