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Affaire Jacques Maire et l’ADN : un acquitté peut-il être rejugé ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Jacques Maire et l’ADN : un acquitté peut-il être rejugé ? Ce que dit la loi

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Mort chez lui en janvier 2018, Jacques Maire avait été définitivement acquitté en octobre 2008 par la cour d’assises de la Moselle, au terme d’un troisième procès, dans le dossier du meurtre de Nelly Haderer, une jeune mère tuée près de Nancy en 1987, et dans celui de la disparition d’Odile Busset en 1983. Le 30 janvier 2014, Le Monde et franceinfo, reprenant une information de L’Est républicain, ont rapporté qu’une tache de sang relevée sur le jean de la victime, analysée après la réouverture de l’information judiciaire en 2009, avait été rapprochée de son profil génétique. Son avocate a mis en doute ce résultat en évoquant une possible erreur de manipulation, et l’intéressé a déclaré à France Inter qu’il était innocent.

Un documentaire consacré à l’affaire ravive aujourd’hui une question que beaucoup se posent : une personne acquittée peut-elle être rejugée lorsqu’une preuve nouvelle, par exemple une trace ADN, apparaît après le verdict ? Le droit français répond non dès que l’acquittement est devenu définitif. La règle est pourtant plus nuancée qu’il n’y paraît : avant ce stade, le parquet général peut faire appel ; ensuite, les familles de victimes conservent certaines voies et l’acquitté dispose de droits propres. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute personne acquittée et à toute famille de victime placée dans une situation comparable, et ne décrivent pas la situation de Jacques Maire, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Au regard de la loi, il est mort définitivement acquitté.

I. Acquitté définitivement : la justice peut-elle rejuger avec une nouvelle preuve ADN ?

A. Rejugé pour les mêmes faits ? La règle de l’article 368 et le principe ne bis in idem

La réponse tient d’abord dans une phrase du Code de procédure pénale. L’article 368 du Code de procédure pénale dispose : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Le texte ne distingue pas selon la nature de l’élément découvert après le verdict : il ne prévoit aucune exception pour un aveu tardif, un nouveau témoin ou une analyse génétique. Dès lors qu’une cour d’assises a régulièrement prononcé l’acquittement et que cette décision est devenue définitive, la personne ne peut plus être renvoyée devant une juridiction pénale pour les mêmes faits.

Les derniers mots de l’article comptent autant que le principe. L’expression « même sous une qualification différente » signifie que le parquet ne peut pas contourner l’acquittement en changeant l’étiquette juridique donnée aux faits. Une personne acquittée d’un meurtre ne peut pas être poursuivie, pour exactement le même geste, sous la qualification de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. C’est la matérialité des faits qui est protégée, et non seulement l’infraction visée dans l’acte d’accusation. Cette précision est essentielle pour comprendre pourquoi aucun « nouveau dossier » ne peut être ouvert contre l’acquitté en jouant sur les mots.

Cette règle s’articule avec l’article 6 du Code de procédure pénale, selon lequel « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Une décision définitive d’acquittement relève de la chose jugée : elle éteint l’action publique à l’égard de la personne acquittée. Le même texte range la mort du prévenu parmi les causes d’extinction de l’action publique, ce qui explique que le décès d’une personne mise en cause referme, à son égard, toute perspective de jugement pénal.

La Cour de cassation a explicité le sens de ces textes dans un arrêt rendu en formation plénière de la chambre criminelle (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). Elle y rappelle que « Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. » Elle ajoute que ce principe est garanti par l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et qu’il est consacré en droit interne par les articles 6 et 368 du Code de procédure pénale. L’interdiction de rejuger un acquitté n’est donc pas une simple commodité de procédure : elle est adossée à des engagements européens de la France et répond à un objectif de sécurité juridique.

Concrètement, la découverte d’une preuve nouvelle après un acquittement définitif n’ouvre aucune voie pour poursuivre de nouveau la même personne. Le parquet peut continuer à faire procéder à des investigations sur l’affaire, mais celles-ci ne peuvent pas aboutir à un nouveau procès de l’acquitté pour les mêmes faits. Dans le dossier évoqué en introduction, le procureur de la République de Nancy avait d’ailleurs indiqué en 2014, selon Le Figaro, que les investigations se poursuivraient « dans les limites de la loi », les décisions définitives constituant les limites des mesures pouvant être ordonnées. En décembre 2017, selon ICI, la chambre de l’instruction de Nancy a ordonné un supplément d’information comprenant une nouvelle audition de l’ancien accusé. Une personne acquittée peut donc être entendue sur des faits ; elle ne peut plus être mise en accusation pour eux.

Ce verrou ne joue cependant qu’au profit de la personne acquittée et pour les faits soumis à la cour d’assises. Il n’interdit ni la recherche d’autres auteurs, ni la demande de réparation des victimes dans les conditions prévues par la loi, ni l’indemnisation de l’acquitté : ces points sont développés dans la seconde partie. Pour une présentation d’ensemble des effets d’un acquittement en droit français, notamment sur la chose jugée et les frais de défense, le lecteur peut se reporter à l’article que le cabinet y a consacré.

B. Révision du procès : une voie ouverte au seul condamné

La révision est la voie qui permet, en droit français, de revenir sur une décision pénale définitive. Elle est souvent évoquée après la découverte d’une preuve scientifique, mais elle ne fonctionne que dans un sens. Selon l’article 622 du Code de procédure pénale, « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »

Chaque terme de ce texte va dans le même sens. La révision bénéficie à une personne reconnue coupable, elle suppose une condamnation, et l’élément nouveau doit être de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Une trace ADN découverte après une condamnation peut donc fonder une demande de révision au profit du condamné ; la même trace découverte après un acquittement ne permet pas, par cette voie, de remettre en cause l’acquittement. Aucune disposition du code ne prévoit une révision dirigée contre une personne acquittée.

Cette rédaction est celle qui s’applique depuis le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la version actuelle de l’article 622 issue de la réforme des procédures de révision et de réexamen. Le débat avait pourtant été ouvert quelques mois plus tôt. Après les révélations de janvier 2014 sur l’expertise génétique, l’avocat de plusieurs parties civiles avait expliqué à franceinfo qu’en l’état du droit la révision n’était pas ouverte aux victimes, et France Inter avait rapporté qu’un député annonçait un amendement permettant au parquet de rouvrir une enquête pénale sur des charges nouvelles après un acquittement ou une relaxe. Le texte en vigueur ne contient pas une telle possibilité : il continue de viser la seule personne reconnue coupable.

La jurisprudence confirme que la révision est attachée à une déclaration de culpabilité. Saisie, sous l’empire de la rédaction alors applicable, d’une demande portant sur une ordonnance de non-lieu prononcée pour trouble mental, la commission de révision a jugé que l’article 622 ouvre « une voie de recours extraordinaire contre toute décision déclarative de culpabilité », et que cette ordonnance, qui imputait les faits à l’intéressé, devait être assimilée à une telle décision (Commission de révision, 8 février 2010, n° 09 REV 039). Le critère n’est donc ni la gravité de l’affaire ni la force probante de l’élément nouveau, mais l’existence d’une décision qui déclare une personne coupable ou lui impute les faits. Un arrêt d’acquittement est précisément l’inverse d’une telle décision.

La liste des personnes autorisées à agir confirme cette logique. L’article 622-2 du Code de procédure pénale réserve la demande au ministre de la justice, au procureur général près la Cour de cassation, au condamné et, après sa mort ou son absence déclarée, à ses proches (conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin, enfants, parents, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, légataires universels ou à titre universel), la révision pouvant en outre être demandée par les procureurs généraux près les cours d’appel. Lorsque de nouveaux débats sont impossibles, notamment en cas de décès, la cour de révision et de réexamen statue elle-même au fond et, selon l’article 624-7 du même code, annule les condamnations qui lui paraissent non justifiées et « décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts ». La famille d’un condamné décédé peut donc chercher à faire reconnaître son innocence ; aucune disposition symétrique ne permet de faire déclarer coupable, après sa mort, une personne acquittée. Le cabinet a détaillé ailleurs la procédure devant la cour de révision et de réexamen.

Pour une personne condamnée qui conteste sa culpabilité, la leçon est inverse : la science peut servir sa cause. Une analyse génétique réalisée après la condamnation, sur des scellés conservés, peut constituer le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction qu’exige l’article 622. Le dossier doit alors être construit avec méthode : identification précise des scellés et de leur conservation, protocole et traçabilité de l’expertise, démonstration que l’élément était inconnu des juges au jour du procès, et explication de la manière dont il fait naître un doute sur la culpabilité. La qualité de cette démonstration conditionne l’accueil de la demande.

II. Appel du parquet, recours des familles, droits de l’acquitté : ce qui reste possible

A. Avant que l’acquittement devienne définitif : appel du procureur général et pourvoi en cassation

Un acquittement prononcé par une cour d’assises statuant en premier ressort n’est pas immédiatement définitif. Selon l’article 380-1 du Code de procédure pénale, l’appel est porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire ». L’article 380-2 du même code énumère les titulaires de ce droit : l’accusé, le ministère public, la personne civilement responsable et la partie civile, ces deux dernières quant à leurs intérêts civils seulement. Il ajoute : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La partie civile ne peut donc pas, à elle seule, obtenir qu’un acquitté soit rejugé sur le plan pénal : sur la culpabilité, seul le ministère public dispose de ce pouvoir.

Le dossier évoqué en introduction illustre ce mécanisme. Selon franceinfo, la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle avait, en 2004, condamné l’accusé à quinze ans de réclusion pour l’enlèvement et la séquestration d’Odile Busset, tout en l’acquittant du meurtre de Nelly Haderer. Rejugé en appel, il a été condamné le 26 octobre 2006 par la cour d’assises des Vosges à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, enlèvement et séquestration, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2007. Un premier acquittement, frappé d’appel, ne fait donc pas obstacle à un second procès sur les mêmes faits : c’est le caractère définitif de la décision, et non le seul mot « acquitté », qui déclenche la protection de l’article 368.

Le pourvoi en cassation obéit à des règles plus restrictives encore. L’article 572 du Code de procédure pénale prévoit : « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » La chambre criminelle en déduit que le procureur général près la cour d’appel est sans qualité pour former un tel pourvoi, ce droit n’appartenant qu’au procureur général près la Cour de cassation (Crim., 21 février 2007, n° 06-81.713). Elle l’a réaffirmé récemment en précisant que « Cette règle s’applique également aux acquittements partiels, qu’ils concernent un crime ou un délit connexe » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496). Même lorsqu’il est formé, un pourvoi dans l’intérêt de la loi ne peut donc pas nuire à la personne acquittée : il sert seulement à fixer l’interprétation du droit pour l’avenir.

Le pourvoi reste en revanche ouvert à la personne condamnée, et la rigueur des formes joue alors en sa faveur. Dans son arrêt publié au Bulletin du 12 septembre 2007 (Crim., 12 septembre 2007, n° 07-80.618), la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’assises des Vosges du 26 octobre 2006, ainsi que la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’avaient précédée, au motif qu’aucun des arrêts rendus par cette cour n’avait été signé par la greffière d’audience et que la seule mention d’un congé de maladie ne permettait pas de s’assurer d’un événement de force majeure. Elle y rappelle qu’« un greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d’assises ainsi que le procès-verbal des débats ». Dans le même arrêt, le pourvoi du ministère public a été déclaré irrecevable, la chambre criminelle relevant que « le ministère public n’est recevable à se pourvoir contre un arrêt de cour d’assises qu’au cas où la peine prononcée est autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime ».

Cette exigence de signature figure à l’article 378 du Code de procédure pénale, selon lequel le greffier dresse un procès-verbal des débats « qui est signé par le président et par ledit greffier », et précise que « Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l’arrêt. » Ce document est la seule preuve de la régularité des débats : si son authenticité ne peut pas être vérifiée, la décision tombe. Après la cassation de 2007, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’assises de la Moselle, qui a prononcé l’acquittement en octobre 2008, selon Le Monde et franceinfo. C’est cette troisième décision, devenue définitive, qui a fermé l’action publique.

Pour un accusé comme pour une famille de victime, la période qui suit un verdict de premier ressort est donc décisive. Tant qu’un appel est possible ou pendant, l’affaire reste ouverte, y compris sur la culpabilité. Les parties civiles peuvent faire connaître leur position au parquet général, qui décide seul de faire appel d’un acquittement sur le plan pénal ; l’accusé condamné peut, lui, faire appel puis, le cas échéant, se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu en appel. L’assistance d’un avocat devant la cour d’assises à Paris permet de vérifier, dès le prononcé, la régularité des actes de la procédure et la stratégie à adopter en appel.

B. Après l’acquittement définitif : action civile, enquête sur d’autres auteurs, indemnisation et fichiers

L’acquittement définitif ferme l’action publique contre l’acquitté, mais il ne prive pas automatiquement les victimes de toute réparation. L’article 372 du Code de procédure pénale prévoit : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » Il s’agit d’une demande civile, examinée par la cour d’assises lorsqu’elle statue sur l’action civile : elle ne remet pas en cause l’acquittement, mais elle peut aboutir à des dommages-intérêts si une faute civile est caractérisée à partir des faits de l’accusation.

La chambre criminelle encadre strictement cette faculté. Le 29 mai 2024, elle a cassé un arrêt qui avait condamné un accusé à indemniser une victime des violences dont il avait été acquitté, en relevant que cette victime n’avait pas réclamé l’application de l’article 372 et que la cour d’assises avait statué sans constater à la charge de l’intéressé « l’existence de faits constitutifs d’une faute civile distincte de l’infraction de violences définitivement écartée à son égard » (Crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495). Deux conditions ressortent de cette décision : la partie civile doit former elle-même cette demande, et les juges doivent caractériser une faute civile à partir des faits de l’accusation. Devant le tribunal correctionnel, une règle voisine s’applique après une relaxe : la partie civile seule appelante peut obtenir réparation d’une « faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », mais les juges doivent rechercher si la légitime défense invoquée n’exclut pas toute faute civile (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992).

Cette demande se forme devant la juridiction qui a jugé l’affaire, lorsqu’elle statue sur les intérêts civils. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si une preuve scientifique découverte des années après le procès permettrait de rouvrir un débat civil déjà tranché : la question, qui touche à l’autorité de la chose jugée en matière civile, ne peut recevoir de réponse générale et suppose l’examen précis du dossier et des décisions rendues.

L’acquittement d’une personne ne clôt pas non plus l’enquête sur les faits eux-mêmes lorsque d’autres auteurs peuvent être recherchés. La chambre criminelle juge que « la réponse négative apportée par la cour d’assises aux questions relatives à la culpabilité d’un complice de crime n’est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction, à l’égard d’une autre personne qui n’a pas été visée par les poursuites antérieures » et qui n’a pas été mise hors de cause par un non-lieu devenu définitif ; saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, la juridiction d’instruction a alors le devoir d’instruire (Crim., 15 janvier 2008, n° 07-86.077). Rien, dans les textes et la décision cités, n’interdit donc d’orienter les investigations vers une personne qui n’a jamais été poursuivie, sous réserve de la prescription.

Pour les crimes les plus graves restés sans auteur identifié, l’article 706-106-1 du Code de procédure pénale permet de confier l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement à des juridictions désignées par décret, notamment pour les meurtres, assassinats, viols et enlèvements, lorsque les investigations présentent une particulière complexité et que l’une de deux conditions est remplie : des crimes commis de manière répétée par une même personne contre différentes victimes, ou un auteur qui « n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission ». Le cabinet a présenté le fonctionnement de ce pôle consacré aux crimes sériels ou non élucidés.

La prescription reste la limite principale de ces investigations. Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai n’est pas figé : l’article 9-2 du même code énumère les actes qui l’interrompent, notamment les actes d’enquête du ministère public et les actes d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Le même article 9-2 ajoute qu’il « est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt ». Pour une affaire ancienne, savoir si l’action publique est encore ouverte suppose de reconstituer, acte par acte, la chronologie de la procédure et de vérifier le texte applicable à la date de chaque acte ; les textes cités ne permettent pas de répondre dans l’abstrait, et le présent article ne se prononce sur la prescription d’aucune affaire particulière.

L’acquitté dispose, de son côté, de droits propres. Selon l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par un acquittement devenu définitif « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Le même texte écarte la réparation dans quelques cas, notamment lorsque la décision a pour seul fondement la reconnaissance d’une irresponsabilité pénale pour trouble mental, ou lorsque la personne s’est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort pour faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ; il impose aussi d’aviser la personne de son droit à réparation lorsque la décision d’acquittement lui est notifiée. La réparation est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’acquittement a été prononcé, selon l’article 149-1, saisi par requête « dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive », selon l’article 149-2. Dans le dossier évoqué en introduction, Le Figaro a rapporté que l’acquitté avait été indemnisé à hauteur de 200 000 euros.

Reste la question des fichiers de police. L’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoit : « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. » Lorsque le procureur ordonne ce maintien, il doit en aviser la personne, et les données ainsi mentionnées ne peuvent plus être consultées dans le cadre de certaines enquêtes administratives. La personne peut également présenter sa demande « sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement », le procureur de la République se prononçant dans un délai de deux mois selon le même article. Une personne acquittée qui constate que ses antécédents apparaissent encore dans le traitement des antécédents judiciaires a donc intérêt à engager rapidement une démarche d’effacement du fichier TAJ, décision d’acquittement définitive à l’appui.

À Paris et en Île-de-France, ces règles se traduisent par des interlocuteurs précis. Pour un acquittement prononcé par la cour d’assises de Paris, la demande d’indemnisation de la détention provisoire relève du premier président de la cour d’appel de Paris, puisque l’article 149-1 désigne celui du ressort où la décision a été rendue ; pour une décision rendue dans un département francilien relevant d’une autre cour d’appel, c’est le premier président de cette cour qui est compétent. La demande relative aux données de police relève du procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 230-8. Les familles qui souhaitent relancer des investigations sur un crime ancien commis dans la région s’adressent au parquet ou au juge d’instruction saisi, en tenant compte de la possible compétence d’une juridiction désignée au titre de l’article 706-106-1. Dans tous les cas, les pièces à réunir sont les mêmes : la décision d’acquittement et la preuve de son caractère définitif, les dates exactes de la détention provisoire, et, pour les familles, les actes de la procédure qui permettent d’apprécier la prescription.

Conclusion

Un acquittement devenu définitif protège la personne acquittée contre toute nouvelle accusation pour les mêmes faits, quelle que soit la preuve découverte ensuite, analyse génétique comprise : c’est ce que prévoient les articles 368 et 6 du Code de procédure pénale, et ce que la chambre criminelle rattache aux engagements européens de la France. La révision, seule voie pour revenir sur une décision pénale définitive, ne joue qu’au bénéfice d’une personne reconnue coupable. Avant que la décision devienne définitive, en revanche, le procureur général peut faire appel d’un acquittement, et une condamnation peut être annulée pour un vice de forme aussi concret qu’une signature manquante. Après le verdict définitif, les victimes peuvent demander réparation d’une faute civile dans les limites de l’article 372, et l’enquête peut se tourner vers d’autres auteurs tant que la prescription le permet ; l’acquitté peut, lui, obtenir l’indemnisation de sa détention provisoire et l’effacement de ses données. Pour une famille comme pour une personne poursuivie, le moment décisif se situe donc avant que la décision devienne définitive, et chaque délai doit être vérifié dans les textes applicables au dossier.

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