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Wwoofing et Workaway : que risque l’hôte en cas de contrôle URSSAF ou MSA pour travail dissimulé ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Wwoofing et Workaway : que risque l’hôte en cas de contrôle URSSAF ou MSA pour travail dissimulé ?

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Loger un voyageur sur sa ferme, dans son gîte ou dans son auberge, partager ses repas et lui confier quelques heures de travail par jour : la formule séduit de nombreux hôtes, qu’il s’agisse de wwoofing dans une exploitation biologique, de séjours d’échange de type Workaway ou de chantiers participatifs. Le droit social ne s’arrête pourtant pas à l’étiquette. Lorsqu’un inspecteur de l’URSSAF ou un agent de la MSA trouve sur place une personne en situation de travail, sans déclaration préalable à l’embauche, la question devient concrète : s’agit-il d’un hôte qui reçoit un visiteur, ou d’un employeur qui fait travailler un salarié payé en logement et en repas ?

Deux jugements récents rendus en matière agricole montrent que la réponse dépend des faits, presque heure par heure. Le 7 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon a validé un redressement de la MSA pour quatre heures d’aide à la moisson apportées par le fils d’une amie ; le 24 septembre 2026, celui de Lille a annulé un redressement pour deux heures d’aide d’un ami sur un chantier paysager. Ce guide s’adresse à l’hôte, exploitant agricole, gérant d’hébergement touristique, association ou particulier organisant un chantier participatif. Il expose ce qui fait basculer un volontaire nourri et logé dans le salariat, puis ce que l’hôte risque lors d’un contrôle et comment se défendre.

I. Volontaires nourris et logés contre du travail : quand l’URSSAF ou la MSA y voit un emploi salarié

A. Logement, repas, horaires : comment un volontaire devient un salarié aux yeux du droit

Le premier point à comprendre est qu’il n’existe aucun statut légal du wwoofer ou du volontaire d’échange en France. La MSA l’indique elle-même sur la page qu’elle consacre au WWOOFing, consultée le 16 novembre 2026 : cette pratique ne correspond à aucun statut légal particulier, le volontaire n’est pas protégé au titre de son activité en cas d’accident, et l’accueil d’un wwoofer ne doit jamais répondre à un besoin de main-d’œuvre de l’exploitation. Cette page rappelle aussi qu’une prestation de travail exécutée dans un lien de subordination, même rémunérée uniquement en avantages en nature, fait sortir de ce cadre et expose l’exploitant à des poursuites pour travail dissimulé. Autrement dit, le nom donné au séjour ne protège rien : seule compte la réalité de ce qui se passe sur place.

Cette réalité s’apprécie avec les critères classiques du contrat de travail. La Cour de cassation les a rappelés dans un arrêt de principe très commenté, à propos d’un chauffeur de VTC : selon sa jurisprudence constante, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin). La même décision ajoute que « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution ». Transposée à l’accueil de volontaires, cette grille conduit à poser des questions simples. Qui fixe les tâches, les horaires et le rythme ? Le volontaire peut-il refuser une tâche sans risquer d’être prié de partir ? Ses heures remplacent-elles celles d’un saisonnier, d’un agent d’accueil ou d’un ouvrier qu’il aurait fallu recruter ? Plus les réponses ressemblent à l’organisation d’une équipe, plus le risque de requalification grandit.

Le deuxième élément du contrat de travail, la rémunération, est celui que les hôtes sous-estiment le plus. Beaucoup pensent qu’en l’absence de salaire versé, il n’y a pas d’emploi. C’est inexact. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 242-1 pour l’assiette des cotisations, vise « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale). Un logement et des repas fournis parce que la personne travaille sont donc des avantages en nature. L’article L. 311-2 du même code impose par ailleurs l’affiliation au régime général de toute personne travaillant pour un employeur, « quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale).

La chambre criminelle a appliqué ce raisonnement à une situation très proche des chantiers de volontaires d’aujourd’hui. Lors d’un contrôle sur le chantier de restauration d’une abbaye des Hautes-Pyrénées, l’inspection du travail avait relevé que des ouvriers présentés comme bénévoles, accueillis dans un but charitable, travaillaient sur des échafaudages non conformes. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait relevé que ces travailleurs utilisaient l’outillage fourni, étaient occupés selon des horaires précis, travaillaient sous le contrôle du personnel d’encadrement et « recevaient du prévenu, en contrepartie, un logement, de la nourriture et quelques subsides ». Elle en avait déduit l’existence de contrats de travail et jugé que, « quelle qu’ait été l’intention des parties, il ne pouvait être dérogé à la réglementation » protectrice applicable aux salariés (Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 88-81.182). L’affaire portait sur les règles d’hygiène et de sécurité, non sur le travail dissimulé, mais le raisonnement de qualification est le même : le gîte, le couvert et l’argent de poche peuvent constituer la contrepartie d’un travail subordonné.

Une fois la qualification de salarié retenue, les obligations de l’employeur s’appliquent en bloc. La première est la déclaration préalable à l’embauche : « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet » (article L. 1221-10 du code du travail). L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, « Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 », ou de ne pas délivrer de bulletin de paie, ou de ne pas effectuer les déclarations sociales (article L. 8221-5 du code du travail). Ce travail dissimulé est interdit par l’article L. 8221-1, qui vise aussi le fait de recourir sciemment aux services de celui qui l’exerce (article L. 8221-1 du code du travail). Pour une exploitation agricole, l’organisme compétent est la MSA ; les formalités propres aux saisonniers agricoles sont détaillées dans notre article sur le TESA, la DPAE et le contrôle MSA de l’employeur agricole.

En pratique, les indices relevés lors des contrôles d’hébergements et d’exploitations se recoupent. Le volontaire a-t-il un planning affiché, des horaires quotidiens fixes, un quota d’heures exigé en échange du séjour ? Reçoit-il des consignes d’un responsable, une tenue, des outils ? Occupe-t-il un poste identifiable (accueil des clients, ménage des chambres, service au bar, récolte, traite) qui existe toute l’année ou toute la saison ? L’annonce publiée par l’hôte décrit-elle un besoin de bras plutôt qu’une découverte ? Le séjour est-il prolongé ou renouvelé avec d’autres volontaires pour assurer la continuité d’un service ? Chacun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pas toujours. Ensemble, ils dessinent le service organisé et la subordination que décrit la Cour de cassation.

B. Bénévolat, entraide, accueil solidaire : les cadres qui écartent le salariat et leurs limites

Face à un contrôle, l’hôte invoque presque toujours le bénévolat ou l’entraide. Ces notions existent, mais elles sont interprétées strictement, surtout lorsque l’activité aidée est lucrative. Le jugement du tribunal judiciaire de Laon en offre une illustration nette. Une exploitante agricole, dont le mari était hospitalisé et dont le salarié était absent, avait accepté l’aide du fils d’une amie pour transporter les céréales pendant la moisson, environ quatre heures, sans rémunération. Elle avait même appelé la MSA le jour du contrôle pour savoir s’il fallait déclarer « un bénévole ». Le tribunal a pourtant validé le redressement, en retenant que « Le bénévolat n’est admis que dans les associations à but non lucratif, dans le cadre de l’absence d’utilité économique », et que l’intervention visait à aider une exploitation agricole, donc à participer à la réalisation d’un profit (TJ Laon, pôle social, 7 juillet 2026, RG n° 24/00323). La leçon est directe pour les fermes qui accueillent des wwoofers : une exploitation, même petite et même en agriculture biologique, est une structure à but lucratif, et l’aide reçue y est regardée avec cette grille.

Le même jugement écarte deux autres qualifications. L’entraide familiale ne pouvait jouer, faute de lien de parenté. L’entraide agricole non plus, car elle suppose la réciprocité entre professionnels : « L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation » (article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime). Un volontaire étranger au monde agricole, qui ne rend aucun service en retour d’un autre agriculteur, n’entre pas dans ce cadre.

L’entraide amicale peut en revanche être retenue lorsque les faits la démontrent. Dans l’affaire jugée à Lille, la MSA avait contrôlé un chantier paysager et trouvé un ami du gérant en train de mettre des branchages dans un broyeur. Le gérant expliquait que cet ami, étudiant en kinésithérapie, était venu spontanément le matin même pour l’aider à finir plus tôt afin de rejoindre une sortie à vélo prévue entre amis. Le tribunal a jugé que le seul fait d’avoir été trouvé en situation de travail, même pendant deux heures, ne suffisait pas à fonder le redressement, et a relevé que « toute activité même dans le cadre de l’entraide amicale, est utile ; elle n’était néanmoins pas nécessaire », le gérant travaillant habituellement seul. Il a annulé la mise en demeure (TJ Lille, pôle social, 24 septembre 2026, RG n° 25/02748). Ce jugement de première instance montre la méthode gagnante : des attestations précises, une explication cohérente dès le contrôle, une aide spontanée, ponctuelle et sans contrepartie, et l’absence de besoin structurel de main-d’œuvre. Un volontaire recruté par annonce, logé plusieurs semaines en échange d’un nombre d’heures convenu, se situe à l’opposé de cette situation.

Le cadre familial ne suffit pas davantage quand l’aide sert une activité commerciale. La deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu un lien de subordination entre un auto-entrepreneur et ses frères venus couler les fondations et la dalle d’une maison construite pour un client : leur intervention « dépassait la notion d’entraide familiale et s’avérait nécessaire pour permettre à M. X… de réaliser le marché qui lui avait été confié » (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-11.322). La chambre criminelle a ajouté une précision utile pour les hôtes qui emploient déjà du personnel : « le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole » (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118). Un saisonnier déclaré qui reste « en volontaire » après la fin de son contrat, ou qui effectue des heures supplémentaires présentées comme un coup de main, ne relève donc pas de l’entraide. Les situations familiales sont développées dans notre article consacré à l’entraide familiale face à l’URSSAF sur un chantier.

Restent les cadres légaux qui permettent réellement d’associer hébergement et activité sans contrat de travail. Le plus connu concerne les organismes d’accueil communautaire. L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles permet aux organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté de les faire participer à des activités d’économie solidaire ; lorsque ces personnes se soumettent aux règles de vie communautaire, « elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination » (article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles). Ce régime suppose toutefois un agrément de l’État, un public en difficulté, un accompagnement social et un soutien financier garantissant des conditions de vie dignes. Une ferme, une auberge ou un gîte ne peut pas s’en prévaloir de sa propre initiative.

Un autre cadre est souvent cité à tort à propos du « logement contre services ». Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est celui par lequel une personne de soixante ans et plus « s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation). Le texte décrit une contrepartie financière et un logement partagé entre particuliers ; il ne crée aucun régime permettant à un professionnel de loger quelqu’un en échange d’un travail. Lorsque les services rendus deviennent la véritable contrepartie du logement, l’analyse revient aux critères du contrat de travail exposés plus haut.

Le chantier participatif organisé par un particulier mérite enfin une attention particulière, car beaucoup pensent que le droit du travail ne concerne que les entreprises. Le tribunal judiciaire du Havre a jugé le contraire. Lors d’un contrôle inopiné dans un ancien local commercial en rénovation, les inspecteurs avaient trouvé un homme seul en train de poser des plaques de plâtre et des rails au plafond, qui déclarait travailler depuis deux jours pour le propriétaire sans rémunération prévue et sans connaître son nom. Le propriétaire invoquait l’entraide amicale et le caractère strictement personnel du projet. Le tribunal a retenu un lien de subordination et jugé que les textes sur le travail dissimulé « s’appliquent également aux particuliers employeurs, sans qu’il soit nécessaire que l’activité exercée revête un caractère professionnel » ; il a condamné le propriétaire à payer 7 099 euros, soit 6 761 euros de cotisations et 338 euros de majorations et pénalités (TJ Le Havre, pôle social, 11 mai 2026, RG n° 25/00029). Un chantier participatif reposant sur des amis véritables, présents ponctuellement et sans contrepartie, reste défendable ; un chantier qui fonctionne avec des volontaires recrutés, logés et nourris pour tenir un planning de travaux l’est beaucoup moins.

II. Contrôle URSSAF ou MSA chez un hôte : ce que vous risquez et comment vous défendre

A. Redressement forfaitaire, exonérations perdues, majoration et poursuites : ce que risque l’hôte

Le contrôle peut intervenir sans prévenir. En principe, un contrôle de l’URSSAF est précédé d’un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite, mais le texte précise que « l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Les constats faits sur place pèsent ensuite lourd : les agents de contrôle ont qualité pour dresser, en cas d’infraction, « des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). C’est l’hôte qui doit alors apporter les éléments contraires. Pour un panorama du déroulement et des droits de l’entreprise contrôlée, voir notre page consacrée au contrôle URSSAF et à la contestation du redressement.

Le redressement lui-même est souvent calculé sur une base forfaitaire. Faute de preuve contraire sur la durée effective d’emploi et la rémunération versée, les rémunérations correspondant au travail dissimulé sont « évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » ; elles sont réputées versées au cours du mois du constat (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). Pour un volontaire présent quelques jours, l’écart entre ce forfait et la réalité peut être considérable, ce qui explique l’intérêt de prouver la durée réelle de sa présence et la valeur exacte de ce qu’il a reçu. Le même article prévoit que, pour certains particuliers employeurs, « l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article ». Les particuliers visés sont ceux des 3°, 4° et 6° de l’article L. 133-5-6, c’est-à-dire notamment les particuliers qui emploient des salariés à domicile, ceux qui font garder leurs enfants et ceux qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair (article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale). Une famille qui loge une personne au pair entre ainsi dans un régime déclaratif existant, qu’il vaut mieux utiliser.

L’hôte de bonne foi oppose souvent qu’il ignorait devoir déclarer ses volontaires. Cet argument peut compter devant le juge pénal, puisque l’article L. 8221-5 exige une soustraction intentionnelle, mais il est inopérant contre le redressement de cotisations. La Cour de cassation juge que, « s’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Cass. 2e civ., 9 octobre 2014, n° 13-22.943, publié au Bulletin). L’exploitante jugée à Laon, qui avait pourtant interrogé la MSA le jour même, en a fait l’expérience.

Aux cotisations s’ajoutent deux sanctions financières automatiques. D’abord, l’annulation des allègements : le bénéfice de toute réduction ou exonération de cotisations « est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail », et l’organisme y procède, lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). Pour un camping ou une exploitation qui emploie par ailleurs des salariés déclarés, cette annulation peut peser davantage que le rappel lui-même. Le même texte prévoit toutefois une annulation seulement partielle lorsque la dissimulation représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés régulièrement déclarés, hors cas aggravés ; la proportion annulée est alors calculée à partir du double des rémunérations éludées rapporté à la masse salariale. Ensuite, la majoration de redressement : dans la version en vigueur à la date de rédaction, le montant du redressement « est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », taux porté à 45 % en cas de nouvelle constatation dans les cinq ans (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). Légifrance indique que cette version cesse de s’appliquer le 25 décembre 2026 ; il faudra vérifier le texte applicable à la date de la mise en demeure. Pour les exploitations agricoles, « Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole » (article L. 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le volet pénal existe aussi, même s’il n’est pas systématiquement engagé. Le fait de méconnaître les interdictions de l’article L. 8221-1 « est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L. 8224-1 du code du travail). Lorsque l’hôte est une société, une association ou un groupement, la personne morale encourt l’amende dans les conditions de l’article 131-38 du code pénal, des peines complémentaires et le remboursement des aides publiques reçues durant le dernier exercice clos (article L. 8224-5 du code du travail). Pour un hébergement touristique ou une exploitation qui perçoit des subventions, ce dernier point mérite d’être anticipé.

Un risque supplémentaire est propre aux échanges internationaux. Beaucoup de volontaires viennent de pays extérieurs à l’Union européenne. Si la relation est requalifiée en emploi salarié, l’hôte peut aussi se voir reprocher d’avoir employé un étranger sans autorisation de travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). Le fait d’employer un tel étranger « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros », et « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés » (article L. 8256-2 du code du travail). S’y ajoute une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration ; le texte précise que « Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti », et cette amende est elle aussi appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (article L. 8253-1 du code du travail). L’actualité rappelle que ces cumuls ne sont pas théoriques : selon un article d’Actu.fr publié le 16 novembre 2026, le tribunal correctionnel de Coutances a jugé le 12 novembre 2026 un employeur du bâtiment pour travail dissimulé et aide au séjour irrégulier d’ouvriers étrangers, découverts lors de contrôles de l’URSSAF sur des chantiers du Cotentin, avec notamment une interdiction de gérer de cinq ans. Le contexte est très différent d’un accueil de volontaires, mais la mécanique du contrôle sur site est la même. Sur les conséquences sociales de l’emploi d’un étranger sans autorisation, voir aussi notre article sur le redressement URSSAF pour emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail.

B. Lettre d’observations, recours amiable, pôle social : construire la défense de l’hôte

La meilleure défense commence avant tout contrôle. Si l’exploitation, le gîte ou l’auberge a besoin de bras pour la saison, la solution sûre est d’embaucher et de déclarer, au besoin sous contrat saisonnier, plutôt que de faire tourner des volontaires. Si l’hôte souhaite réellement accueillir des voyageurs en découverte, il doit pouvoir démontrer que leur présence ne répond à aucun besoin de main-d’œuvre : pas de planning imposé, pas de quota d’heures exigé en échange du gîte, pas de poste tenu, une liberté réelle de participer ou non, des séjours courts et sans rotation organisée. Les annonces publiées, les messages échangés et le règlement intérieur seront lus par les contrôleurs : ils doivent décrire ce que l’hôte fait réellement, et non ce qu’il souhaiterait faire.

Pendant le contrôle, deux réflexes comptent. Le premier est d’expliquer les faits avec exactitude, sans les minimiser et sans reprendre à son compte une qualification juridique. Dans l’affaire du Havre, le propriétaire avait déclaré aux agents comprendre « être en faute » ; à Lille, le gérant avait au contraire décrit précisément l’arrivée spontanée de son ami, et le tribunal s’est appuyé sur ces déclarations pour retenir l’entraide amicale. Le second réflexe est de se faire accompagner : « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Lorsqu’un procès-verbal, une audition ou une convocation est en jeu, l’intervention d’un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé permet de mesurer d’emblée les volets social et pénal, qui obéissent à des règles différentes.

Après le contrôle, la lettre d’observations ouvre la phase contradictoire. Le texte prévoit que cette période est engagée à compter de la réception de la lettre par la personne contrôlée, « qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre », délai qui peut être porté à soixante jours à sa demande, la prolongation étant considérée comme acceptée à défaut de réponse de l’organisme (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Cette réponse est le moment de produire les pièces utiles : attestations circonstanciées des volontaires et de tiers, preuves des dates d’arrivée et de départ, échanges montrant le caractère libre de la participation, absence de poste correspondant dans l’organisation, comptabilité montrant que l’activité fonctionne sans eux. Elle sert aussi à discuter le montant. Le forfait de l’article L. 242-1-2 ne s’applique qu’à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale) : justifier d’un séjour de cinq jours et chiffrer la valeur réelle du logement et des repas peut réduire fortement l’assiette. Lorsque d’autres salariés sont régulièrement déclarés, il faut également vérifier si les conditions de l’annulation partielle des exonérations prévues par l’article L. 133-4-2 sont réunies.

Si l’organisme maintient le redressement, une mise en demeure suit. L’article L. 243-7-7 prévoit, hors récidive, une réduction de vingt points du taux de la majoration si la personne contrôlée règle intégralement les sommes dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, ou si elle présente dans ce même délai un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). Ce choix se fait au cas par cas, selon la solidité du dossier et la trésorerie. Pour contester, la voie est d’abord amiable : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le texte s’applique aux organismes du régime général comme à ceux de la mutualité sociale agricole. Si la commission ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale) et porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. C’est exactement le chemin suivi par la société jugée à Lille, qui a obtenu l’annulation de la mise en demeure de la MSA après un rejet implicite de sa réclamation.

Devant le juge, l’argumentation se construit sur les critères rappelés plus haut, appliqués aux faits démontrés. Pour l’hôte, les arguments les plus efficaces sont ceux qui attaquent la subordination et la contrepartie : absence d’ordres et de contrôle, liberté de participation, caractère accessoire et ponctuel des tâches, absence de besoin de main-d’œuvre, logement et repas fournis indépendamment de toute exigence de travail. Les arguments fondés sur la seule bonne foi, sur l’appellation du séjour ou sur la réputation du réseau de mise en relation sont, eux, voués à l’échec au regard de la jurisprudence citée. Un exploitant agricole, un gérant d’hébergement ou une association qui fait l’objet d’un contrôle a intérêt à faire relire la lettre d’observations dès sa réception, car c’est pendant le délai de réponse prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, rappelé plus haut, que se joue l’essentiel du dossier. Pour les associations, les questions spécifiques posées par les bénévoles réguliers sont traitées dans notre article sur le bénévole d’association requalifié en salarié par l’URSSAF.

Conclusion

Le wwoofing, les séjours d’échange de type Workaway et les chantiers participatifs ne sont pas interdits, mais aucun texte ne leur donne un statut qui écarterait le droit du travail. Tout dépend des faits : dès que le volontaire travaille selon des consignes et des horaires fixés par l’hôte, pour répondre à un besoin réel de l’activité, en échange du logement et des repas, l’URSSAF ou la MSA peut y voir un salarié non déclaré. Les décisions récentes le confirment dans les deux sens : quatre heures d’aide à la moisson ont suffi à valider un redressement à Laon, tandis que deux heures d’aide spontanée entre amis ont conduit à l’annulation d’un redressement à Lille.

Pour l’hôte, l’enjeu financier peut être lourd : redressement forfaitaire, perte des exonérations sur l’ensemble de la masse salariale, majoration, voire poursuites pénales et risques propres à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Il se prépare en amont, en séparant clairement l’accueil de visiteurs et le recrutement de main-d’œuvre, et se défend pied à pied lorsque le contrôle a eu lieu : déclarations exactes, réponse argumentée à la lettre d’observations dans le délai, preuve de la durée réelle des séjours et recours amiable puis judiciaire lorsque la qualification retenue ne correspond pas à la réalité.

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