Un commandement de quitter les lieux arrive dans la boîte aux lettres, ou un commissaire de justice se présente à la porte, et vous découvrez qu’un juge a ordonné votre expulsion sans que vous ayez jamais été entendu. L’assignation avait été déposée à une adresse que vous aviez quittée, elle était restée à l’étude du commissaire de justice, ou vous n’aviez pas mesuré l’enjeu de l’audience. Beaucoup de locataires parlent alors d’un jugement d’expulsion par défaut et cherchent à former opposition. En matière de bail d’habitation, ce réflexe mène souvent à une impasse : le jugement rendu contre un locataire absent est le plus souvent réputé contradictoire, et la voie ouverte est l’appel.
Cette qualification n’est pas une querelle de mots. Elle commande trois leviers que les guides généraux sur l’expulsion abordent rarement. Le jugement qui n’a pas été notifié dans les six mois de sa date peut être déclaré non avenu, en application de l’article 478 du code de procédure civile. L’appel peut être rouvert après l’expiration du délai lorsque le locataire n’a pas eu connaissance du jugement sans faute de sa part, selon l’article 540 du même code. L’assignation délivrée sans diligences suffisantes peut enfin être annulée. Le propriétaire, de son côté, doit savoir ce qui fragilise une décision obtenue contre un locataire absent, car un titre mal signifié peut tomber au moment même où il veut l’exécuter.
Cet article explique d’abord ce que le juge peut décider en l’absence du locataire et quel recours ouvre son jugement (I), puis les moyens de faire tomber le titre ou de rouvrir le procès (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 16 novembre 2026 et sur des décisions lues intégralement, dont cinq arrêts de la Cour de cassation et plusieurs ordonnances rendues pour le premier président de la cour d’appel de Paris.
I. Jugement d’expulsion rendu en votre absence : ce que décide le juge et quel recours s’ouvre
Ne pas venir à l’audience ne suspend rien. Le juge des contentieux de la protection statue, et sa décision produit ses effets comme si le locataire avait été là. Il faut donc comprendre ce que le juge a pu vérifier sans vous, ce qu’il a pu vous accorder malgré votre absence, puis identifier la nature exacte du jugement, car c’est elle qui désigne le recours utile.
A. Absent à l’audience d’expulsion : le juge peut-il quand même vous accorder des délais ?
Le point de départ est l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le même texte ajoute : « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’absence du locataire ne vaut donc pas aveu. Le juge doit contrôler la régularité de l’assignation, la recevabilité de l’action et le bien-fondé de la dette réclamée.
En matière de loyers impayés, ce contrôle porte sur des conditions précises. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. Le même article prévoit que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 (RG n° 26/03057), rendu contre deux locataires absents, le juge a ainsi vérifié la notification au préfet, l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le décompte des versements avant de statuer.
Une nouveauté mérite l’attention. Depuis le 1er octobre 2026, l’article 472 comporte un troisième alinéa : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Le texte précise aussitôt que cet alinéa ne s’applique pas « lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office ». Ce mécanisme ne joue donc qu’après une assignation remise en main propre. Les décisions consultées pour cet article, rendues avant cette date ou sans viser ce nouvel alinéa, ne disent pas encore comment il s’articule avec les vérifications propres au bail d’habitation ; la prudence commande de ne pas compter sur le seul contrôle du juge lorsque l’assignation vous a été remise en personne.
L’absence ne ferme pas non plus la porte aux délais de paiement. L’article 24 de la loi de 1989, en son V, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». Dans l’affaire parisienne du 11 septembre 2026, le bailleur admettait que les locataires avaient repris le paiement intégral du loyer courant, mais s’opposait à tout délai en raison de leur absence. Le juge a pourtant retenu que « L’absence de comparution du locataire ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’octroi des délais prévus par l’article 24 précité, dès lors que les pièces produites permettent d’apprécier sa situation et qu’il apparaît que les conditions légales en sont réunies. » Il a constaté que les locataires versaient depuis plusieurs mois des acomptes couvrant au moins le loyer courant, leur a accordé un échéancier de 36 euros par mois et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant son exécution.
Ce résultat reste fragile. Le VII du même article 24 réserve la suspension de la clause résolutoire à une hypothèse précise : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge ». Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir comment cette exigence d’une demande se concilie avec l’absence du locataire et l’opposition du bailleur. Le locataire qui ne peut pas se déplacer a donc intérêt à faire porter lui-même cette demande, en se faisant représenter, par exemple par un avocat expulsion locataire à Paris, avec les justificatifs de reprise du paiement.
Un autre canal permet de faire entendre sa situation avant l’audience. Le III de l’article 24 prévoit qu’après la notification de l’assignation au préfet, un organisme désigné réalise un diagnostic social et financier, « au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience ». Le texte ajoute que les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic le cas échéant. Répondre à la convocation du travailleur social n’est donc pas une formalité : c’est souvent la seule trace de votre situation qui parviendra au juge si vous ne venez pas. Dans le jugement parisien du 11 septembre 2026, le juge relève d’ailleurs qu’aucun diagnostic social et financier n’était parvenu au greffe avant l’audience.
B. Jugement d’expulsion par défaut ou réputé contradictoire : opposition ou appel ?
La distinction tient en deux phrases de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Un jugement n’est donc rendu par défaut que si deux conditions sont réunies à la fois : l’absence de tout appel possible et une assignation qui ne vous a pas été remise en main propre. Dès que l’appel est ouvert, le jugement est réputé contradictoire, même si vous n’avez jamais reçu l’assignation.
La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. Par un arrêt du 14 septembre 2023 (2e civ., n° 21-23.793), rendu à propos d’un jugement de liquidation judiciaire mais en termes généraux, elle a censuré une cour d’appel qui avait traité comme contradictoire un jugement rendu contre une partie absente, alors que ce jugement, « qui était susceptible d’appel était réputé contradictoire et devait être notifié dans les six mois de sa date ». Dans les décisions consultées en matière de bail d’habitation, les jugements rendus contre des locataires absents portent la même mention : le tribunal judiciaire de Paris, le 31 août 2026 (RG n° 26/02046), comme celui du 11 septembre 2026, statue par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
La conséquence pratique est nette. L’article 571 du code de procédure civile le dit simplement : « L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. » Contre un jugement réputé contradictoire, l’opposition n’est pas la bonne voie ; c’est l’appel qu’il faut former. Le délai est d’un mois : selon l’article 538 du code de procédure civile, « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Ce délai part de la notification : l’article 528 du même code prévoit que « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ». L’acte de signification lui-même doit vous renseigner : l’article 680 exige qu’il indique « de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ». Relire cet acte est la première chose à faire.
La colocation appelle une précision. Lorsque plusieurs locataires sont assignés et que l’un d’eux seulement se présente, l’article 474 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Le colocataire absent se trouve donc dans la même situation que le locataire seul : il doit faire appel, et non opposition, même si son colocataire a comparu.
Former appel ne suffit pas toujours à arrêter l’expulsion, car la décision de première instance est en principe exécutoire. Cette question de l’exécution provisoire, et de la manière d’en demander l’arrêt, est développée dans notre article consacré à l’appel du jugement d’expulsion avant ou après le départ du logement, et le retour dans les lieux après une décision favorable dans celui sur la réintégration après un jugement infirmé. Avant de choisir une voie, il faut reconstituer la chronologie exacte des actes : date du jugement, date et mode de chaque signification, adresse utilisée, premier acte remis en main propre, première saisie. C’est le premier travail d’un avocat en droit immobilier à Paris saisi d’un tel dossier, parce que chacun des leviers décrits ci-dessous dépend d’une date.
II. Contester un jugement d’expulsion rendu sans vous : jugement non avenu, relevé de forclusion et nullité de l’assignation
Lorsque le délai d’appel paraît dépassé, ou que l’expulsion est déjà engagée, trois moyens restent à examiner. Le premier vise le titre lui-même, qui peut avoir perdu toute force faute de signification régulière. Le deuxième permet de rouvrir l’appel. Le troisième attaque l’acte qui a introduit l’instance. Aucun n’est automatique, et chacun se prouve par pièces.
A. Jugement d’expulsion jamais signifié ou mal signifié : le titre peut-il tomber ?
Un jugement d’expulsion ne s’exécute pas seul. L’article 503 du code de procédure civile pose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » En matière d’expulsion, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ajoute que l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement doit indiquer, à peine de nullité, le titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, selon l’article R. 411-1 du même code, qui précise qu’il « peut être délivré dans l’acte de signification du jugement ».
C’est ici qu’intervient l’article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. » Le texte vise exactement le jugement d’expulsion rendu contre un locataire absent qui n’a pas reçu l’assignation en main propre : il n’est réputé contradictoire que parce qu’il est susceptible d’appel. S’il n’a pas été signifié dans les six mois suivant sa date, il perd sa valeur de titre. L’arrêt du 14 septembre 2023 précité confirme que ce jugement « devait être notifié dans les six mois de sa date ». Le même article 478 précise toutefois que « La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive » : le bailleur ne perd pas son droit d’agir, il doit recommencer en assignant de nouveau.
Ce moyen appartient au seul locataire absent. Par un arrêt du 17 mai 2018 (2e civ., n° 17-17.409), la Cour de cassation a jugé que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, « le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande ». Le juge ne le relèvera pas pour vous : il faut le demander, en pratique au juge de l’exécution saisi de la contestation du commandement de quitter les lieux.
Les juges de l’exécution en tirent toutes les conséquences. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 31 mars 2025 (RG n° 25/00937), a constaté le caractère non avenu d’un arrêt d’appel rendu par défaut le 2 février 2023 et signifié seulement le 23 septembre 2024, puis a déclaré nul le commandement de quitter les lieux délivré le 10 octobre 2024, faute pour le bailleur de détenir un titre exécutoire. La cour d’appel de Basse-Terre, le 27 février 2025 (RG n° 24/00409), a formulé la règle de manière générale : « un commandement d’avoir à libérer les lieux ne peut être valablement délivré s’il est fondé sur un jugement réputé contradictoire non avenu, faute d’avoir été signifié dans les six mois de sa date ». Dans cette affaire, qui concernait l’expulsion des occupants d’un terrain, le propriétaire a pourtant produit en appel les actes de signification délivrés dans les six mois du jugement, et le commandement a été validé. La leçon vaut pour les deux parties : le locataire doit vérifier les dates avant de plaider, le bailleur doit conserver la preuve de chaque signification.
Encore faut-il que la signification soit régulière. Lorsque personne ne peut recevoir l’acte, l’article 656 du code de procédure civile n’autorise la signification à domicile que « s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée ». Par un arrêt du 8 septembre 2022 (2e civ., n° 21-12.352), publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que « La seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte. » Le juge de l’exécution de Paris, le 11 janvier 2024 (RG n° 23/80224), a appliqué cette exigence dans un litige de crédit automobile : la signification d’un jugement de condamnation, faite à l’étude avec pour seule vérification le nom inscrit sur la boîte aux lettres, a été annulée ; le jugement, réputé contradictoire parce que susceptible d’appel, a été déclaré non avenu et les saisies pratiquées sur son fondement ont été annulées.
Une signification annulée a un autre effet : elle n’a pas fait courir le délai d’appel. La cour d’appel de Bordeaux, le 27 janvier 2025 (RG n° 23/01490), l’a jugé dans un litige de loyers impayés. La locataire avait quitté le logement en avril 2022 en remettant un courrier et les clés à l’agence ; le jugement du juge des contentieux de la protection avait été signifié à son ancienne adresse, et cette signification avait été annulée par le juge de l’exécution, alors que le courrier de congé remis à l’agence mentionnait sa nouvelle adresse. La cour a rappelé que « le délai d’exercice des voies de recours ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision », a déclaré l’appel recevable et, sur le fond, a rejeté la demande de constat de la clause résolutoire, le bail ayant déjà pris fin par le congé de la locataire.
B. Délai d’appel dépassé ou assignation jamais reçue : comment rouvrir le procès ?
Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, mais à une adresse où vous ne viviez plus, le délai d’appel a pu expirer sans que vous le sachiez. L’article 540 du code de procédure civile offre alors une issue : « Si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. » La demande est portée par assignation devant le président de la juridiction d’appel, c’est-à-dire le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Elle obéit à un délai propre, fixé par le même article : « La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Le président se prononce sans recours, et, s’il fait droit à la demande, « le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision ».
Les ordonnances rendues dans le ressort parisien montrent ce qui convainc. Le 5 juillet 2022, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris (RG n° 22/06438) a relevé de la forclusion une femme condamnée solidairement par une ordonnance de référé du tribunal de proximité d’Aubervilliers, qui avait constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion. Son codéfendeur, présent à l’audience, indiquait être le seul signataire du bail et affirmait qu’elle n’avait jamais habité les lieux ; l’assignation lui avait été délivrée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, et ses avis d’imposition établissaient une autre adresse. Elle n’avait appris la décision qu’à l’occasion d’une saisie-attribution dénoncée le 14 février 2022, et son assignation des 13 et 14 avril 2022 respectait le délai de deux mois prévu par l’article 540. La cour d’appel de Versailles, le 24 juillet 2025 (RG n° 25/00182), a fait de même pour un homme qui contestait sa signature sur le bail et avait porté plainte pour usurpation d’identité : l’ordonnance d’un juge des contentieux de la protection lui avait été signifiée selon l’article 659, et le premier acte remis à sa personne était un commandement aux fins de saisie-vente, ce qui rendait sa demande recevable.
La même cour de Paris refuse en revanche le relevé de forclusion lorsque le locataire est lui-même à l’origine de son ignorance. Le 8 septembre 2022, dans une ordonnance RG n° 22/07149, elle a rejeté la demande d’une locataire qui affirmait avoir quitté le logement, mais n’avait ni résilié le bail dans les formes prévues par la loi ni rendu les clés au nouveau propriétaire, adjudicataire du logement, qui l’en avait pourtant informée par lettre recommandée ; son attitude a été jugée fautive. Le 14 avril 2026, dans une ordonnance RG n° 25/19790, elle a écarté la demande d’un ancien locataire condamné en 2017 à quitter une maison et à payer un arriéré, qui n’avait découvert le jugement qu’en novembre 2025 à l’occasion d’une saisie. Il n’avait pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur, alors que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ». Le délégué du premier président en a déduit que « cette carence exclut qu’il soit fait droit à la demande de relevé de forclusion », et a condamné le demandeur à verser 2 000 euros au bailleur au titre de ses frais. Laisser sa nouvelle adresse, par écrit, au moment de rendre les clés reste la meilleure protection contre un jugement qu’on ne verra jamais. Le cas distinct du locataire qui n’a pas quitté son logement, mais qui en était éloigné pendant la procédure, est examiné dans notre article sur l’expulsion d’un locataire hospitalisé.
Lorsque c’est l’assignation elle-même qui ne vous a pas atteint, l’appel peut aussi viser sa nullité. L’article 654 du code de procédure civile pose le principe : « La signification doit être faite à personne. » Le procès-verbal de recherches infructueuses n’est qu’un dernier recours : selon l’article 659, « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. » L’article 693 prescrit le respect de ces règles à peine de nullité, mais l’article 114 rappelle que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »
La Cour de cassation a fixé les repères. Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (2e civ., n° 21-14.145), publié au Bulletin, elle juge que, lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire et que celui-ci est absent, « l’huissier de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail ». Elle ajoute que « L’insuffisance de mention des diligences de l’huissier de justice constitue un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification que sur la démonstration par celui qui l’invoque d’un grief. » Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (2e civ., n° 23-21.606), également publié, elle protège le demandeur de bonne foi : « si, à la date de la signification, le requérant ignore légitimement l’adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à cette signification au dernier domicile connu ». Pour obtenir la nullité, il ne suffit donc pas de démontrer que vous aviez déménagé ; il faut établir que le bailleur connaissait, ou devait connaître, une adresse où vous pouviez être touché.
Les cours d’appel annulent lorsque cette preuve est faite. La cour d’appel de Versailles, le 16 mai 2023 (RG n° 22/01680), a rappelé que « le commissaire de justice doit procéder aux diligences les plus complètes pour trouver le destinataire de l’acte » et a annulé une assignation dressée selon l’article 659, alors que le congé avait été signifié auparavant chez le père du locataire. L’issue n’a pourtant pas été favorable à ce dernier : comme il avait conclu sur le fond à titre principal, la cour a statué sur le litige et a confirmé son expulsion, en retenant qu’il occupait les lieux sans droit ni titre faute d’avoir signé le bail. La cour d’appel de Paris, le 29 octobre 2026 (RG n° 26/01279), a annulé l’assignation et les ordonnances de référé dans un litige portant sur un bail commercial, parce que le bailleur, qui louait aussi un logement à la même personne et lui adressait ses relevés à son domicile, connaissait parfaitement son adresse personnelle ; la cour a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le juge de première instance peut aussi réagir. Dans le jugement parisien du 31 août 2026 déjà cité, le juge des contentieux de la protection a relevé que le bailleur savait ne pas pouvoir toucher son ancien locataire à l’adresse du logement, puisque celui-ci avait participé à l’état des lieux de sortie, et que le commissaire de justice s’était contenté du nom inscrit sur l’interphone. Ne pouvant prononcer d’office la nullité de l’assignation, mais tenu de faire respecter le contradictoire, il a ordonné la réouverture des débats et renvoyé le bailleur à la procédure de recherches de l’article 659.
Pour le propriétaire, ces décisions dessinent une conduite simple : transmettre au commissaire de justice toutes les adresses connues, y compris le lieu de travail et l’adresse laissée à la remise des clés, signifier le jugement sans attendre et conserver chaque acte. Pour le locataire, elles imposent de réunir des preuves datées : bail du nouveau logement, avis d’imposition, quittances, courrier remis à l’agence. Si aucun de ces leviers n’aboutit, il reste à obtenir du temps pour partir. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et l’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an. Les conditions de cette demande devant le juge de l’exécution sont détaillées dans notre article sur la contestation du commandement de quitter les lieux et sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Chaque dossier dépendant de dates et d’actes précis, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la copie du jugement et des actes reçus.
Conclusion
Un jugement d’expulsion rendu en votre absence n’est pas une fatalité, mais il ne se combat pas avec l’opposition que son nom populaire suggère. Le plus souvent, il est réputé contradictoire et ouvre l’appel. S’il n’a jamais été signifié à temps, il peut perdre sa valeur de titre, à condition que le locataire le demande lui-même. Si vous l’avez appris trop tard sans faute de votre part, le premier président de la cour d’appel peut vous autoriser à faire appel. Si l’assignation a été délivrée à une adresse que le bailleur savait fausse, elle peut être annulée, sans garantie toutefois sur l’issue du litige au fond.
Ces trois leviers ont un point commun : ils se gagnent sur pièces et sur dates, et ils se perdent lorsque le locataire a lui-même laissé le bailleur dans l’ignorance de son adresse. Le propriétaire, de son côté, sécurise son titre en recherchant réellement son locataire et en signifiant sans tarder. Dans les deux cas, la lecture attentive du jugement et des actes de signification commande toute la suite.