Le bar européen, que l’on appelle loup sur les côtes méditerranéennes, est le poisson que les pêcheurs de loisir de la Manche et de l’Atlantique recherchent le plus, du bord au leurre, en bateau ou en chasse sous-marine. C’est aussi l’un des poissons les plus encadrés du littoral français : un plafond de prises par pêcheur et par jour, une période pendant laquelle il doit être relâché, une taille minimale, un marquage obligatoire et, depuis 2026, une déclaration des captures sur téléphone. Pour l’année 2026, ces règles figurent dans un arrêté ministériel du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du bar européen, qui reprend les mesures adoptées par le Conseil de l’Union européenne dans le règlement (UE) 2026/249 du 26 janvier 2026.
À la mi-novembre, deux questions se posent à celui qui prépare une sortie : ce qu’il a le droit de garder d’ici au 31 décembre, et ce qui s’appliquera en 2027, puisque les dates inscrites dans ces textes ne visent que l’année 2026. Le pêcheur contrôlé avec un bar trop petit, un poisson de trop, un filet interdit ou un bar vendu à un voisin restaurateur ne risque pas seulement de perdre sa pêche. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un délit puni d’amende, une sanction administrative distincte prononcée par le préfet, et la saisie du matériel, parfois du bateau. Ce guide reprend, texte par texte, ce que vous pouvez conserver selon la zone et la saison, puis ce que vous risquez lors d’un contrôle et comment contester un procès-verbal, une amende administrative ou la saisie de votre matériel.
I. Pêche du bar en 2026 : combien de poissons garder, quelle taille et à quelle période ?
La réglementation du bar ne se résume pas à une taille. Elle combine un plafond journalier qui varie selon la zone, une période de fermeture propre à la Manche et à la mer du Nord, une interdiction des filets fixes, puis des obligations de mesure, de marquage et de déclaration qui s’appliquent au moment même de la capture.
A. Quota par jour et période de remise à l’eau : la règle change au 48e parallèle
Le texte de référence est l’arrêté du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax), entré en vigueur le 10 avril 2026. Son article 1er autorise la pêche de loisir du bar dans les zones CIEM 7 et 4, c’est-à-dire la Manche et la mer du Nord, et précise qu’elle peut être pratiquée à pied ou depuis le bord, depuis une embarcation et en pêche sous-marine. Les trois façons de pêcher sont donc soumises aux mêmes plafonds : le pêcheur du bord n’est pas mieux traité que le plaisancier, et le chasseur sous-marin ne bénéficie d’aucun régime à part.
Pour la Manche et la mer du Nord, l’article 2 de l’arrêté découpe l’année 2026 en deux périodes. Du 1er février au 31 mars 2026, seule la pêche avec remise à l’eau du bar, à la canne ou à la ligne à main, était autorisée, et il était interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer un bar capturé dans cette zone. En janvier 2026, puis du 1er avril au 31 décembre 2026, le même article prévoit qu’« Un maximum de trois spécimens de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour », et que les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar. Concrètement, à la date de cet article et jusqu’au 31 décembre 2026, un pêcheur de loisir de la Manche peut conserver trois bars par jour, à condition qu’ils atteignent la taille minimale examinée plus bas.
La période de fermeture de février et mars a une conséquence directe pour la chasse sous-marine : le texte n’autorise alors que la pêche à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher, ce qui exclut le fusil sous-marin. La Fédération française d’études et de sports sous-marins le rappelle d’ailleurs dans sa note sur la réglementation de 2026, en indiquant que la chasse sous-marine du bar est totalement interdite pendant cette période au nord du 48e parallèle.
Au sud, la règle est différente. L’article 3 de l’arrêté prévoit pour la zone CIEM 8, l’Atlantique, qu’« Un maximum de deux spécimens de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour », toujours sans filet fixe. Il n’y a pas de période de fermeture dans ce texte pour le golfe de Gascogne : la limite de deux bars vaut toute l’année 2026.
Encore faut-il savoir de quel côté on pêche. La direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dans sa page sur la pêche de loisir du bar mise en ligne le 16 avril 2026, explique que la frontière est le parallèle 48° Nord : au nord, les divisions CIEM 4b et 4c et la sous-zone CIEM 7, soumises aux trois bars et à la fermeture de février-mars ; au sud, les divisions CIEM 8a et 8b, soumises aux deux bars. La même page publie une carte de ce parallèle. Selon la Fédération française d’études et de sports sous-marins, le 48e parallèle passe au niveau de la pointe de Lervily, au sud d’Audierne, dans le Finistère. Pour un pêcheur de la pointe bretonne, l’erreur de zone n’est donc pas théorique : un quatrième bar gardé au nord de cette ligne en novembre dépasse le plafond, et un troisième bar gardé au sud le dépasse aussi.
Ces règles nationales reprennent le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 janvier 2026, consacre son article 10 au bar des divisions CIEM 4b, 4c et 6a et de la sous-zone 7 : son paragraphe 5 prévoit, pour la pêche récréative y compris depuis la côte, la seule remise à l’eau du 1er février au 31 mars 2026, puis trois bars par pêcheur et par jour, une taille minimale de conservation de 42 centimètres et l’interdiction des filets fixes. Son article 11, paragraphe 4, fixe pour les divisions 8a et 8b, le golfe de Gascogne, deux bars par pêcheur et par jour et la même interdiction des filets fixes. Les deux articles précisent qu’ils s’appliquent sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.
Cette réserve n’est pas une formule de style. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà admis qu’une règle française de pêche plus restrictive que le droit de l’Union s’applique aux navires battant pavillon français dans les eaux territoriales, dès lors qu’elle est compatible avec la politique commune de la pêche, proportionnée à ses objectifs de préservation et non discriminatoire (Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-86.050, publié au Bulletin). L’affaire concernait l’interdiction du chalut à moins de trois milles des côtes méditerranéennes, et non le bar ; elle montre seulement que le pêcheur ne peut pas écarter une règle nationale au motif que le règlement européen serait plus souple.
Les filets fixes appellent une attention particulière, parce que des autorisations locales de pose de filets sur l’estran existent encore pour les pêcheurs de loisir. Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par une association de protection des milieux aquatiques, a jugé le 13 mai 2026 (n° 2303483) qu’un arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15 septembre 2022, qui organisait la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées, était illégal en tant qu’il autorisait la pêche récréative aux filets fixes sans prévoir de mesures empêchant la capture et la détention du bar européen. Le tribunal a relevé que le bar figure parmi les espèces les plus capturées par ces filets et que l’Ifremer avait préconisé de réserver les autorisations aux seuls pêcheurs professionnels ; il a annulé le refus du préfet d’abroger son arrêté et lui a enjoint de l’abroger en tant qu’il autorise la pêche récréative aux filets fixes sans mesures appropriées. Le titulaire d’une autorisation de filet fixe ne peut donc pas en déduire qu’il a le droit de garder un bar resté pris dans ses mailles : le texte national et le règlement européen l’interdisent. Les autres règles applicables aux filets de loisir sont détaillées dans notre article sur la pêche au filet en bord de mer.
Reste l’année 2027. Les dates inscrites dans l’arrêté du 1er avril 2026 et dans les articles 10 et 11 du règlement européen visent toutes l’année 2026, alors même que le règlement couvre, pour d’autres stocks, les années 2026 à 2028. Une recherche sur Légifrance le 16 novembre 2026 ne fait apparaître aucun arrêté fixant les règles de pêche de loisir du bar pour 2027. Rien ne permet donc d’affirmer, à ce jour, que les plafonds de trois et deux bars et la fermeture de février-mars seront reconduits à l’identique ; les textes consultés ne disent pas davantage ce qui s’appliquera au 1er janvier 2027. Le réflexe utile est de vérifier la réglementation publiée avant la première sortie de l’année.
Enfin, deux situations échappent en partie à ce régime. En Méditerranée, l’arrêté du 1er avril 2026 ne s’applique pas : il ne vise que les zones CIEM 4, 7 et 8. Les textes nationaux consultés ne fixent pas de plafond journalier propre au bar méditerranéen, mais une taille minimale existe, examinée ci-dessous, et l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime soumet la pêche de loisir aux zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche applicables aux professionnels : une réglementation locale peut donc s’ajouter. Quant au bar moucheté (Dicentrarchus punctatus), espèce distincte du bar européen, il n’est pas visé par l’arrêté du 1er avril 2026 ; l’arrêté de 2012 sur les tailles lui fixe une taille minimale de 30 centimètres en Manche, mer du Nord et Atlantique.
B. Taille de 42 cm, mesure, marquage et déclaration : les gestes qui évitent le procès-verbal
La taille minimale ne figure pas dans l’arrêté de 2026 mais dans l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Son annexe I, dans sa version en vigueur depuis le 14 janvier 2026, fixe la taille du bar commun à 42 centimètres pour la mer du Nord, la Manche et l’Atlantique, et à 30 centimètres pour le bar commun, ou loup, en Méditerranée. La même annexe fixe la taille du bar moucheté à 30 centimètres en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Le champ de cet arrêté est large. Son article 1er l’applique à la pêche maritime de loisir pratiquée depuis un navire ou une embarcation non armé à la pêche professionnelle, en nage ou en plongée, à pied sur le domaine public maritime et sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées ; il vise aussi les navires de plaisance battant pavillon français quelle que soit la zone de capture, et les navires de plaisance étrangers dans les eaux françaises. Le pêcheur qui prend un bar dans un estuaire, là où l’eau est salée, est donc tenu par les 42 centimètres comme celui qui pêche au large.
La manière de mesurer est elle aussi fixée. L’annexe II du même arrêté rappelle, pour la Manche et l’Atlantique comme pour la Méditerranée, que « La taille d’un poisson est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale ». Un bar de 41,5 centimètres mesuré de cette façon doit être relâché, même s’il a été blessé à la prise. Ce point a son importance lors d’un contrôle : la mesure se discute à partir de la méthode réglementaire, et un pêcheur qui conserve une photographie de son poisson sur une règle graduée dispose d’un élément de preuve.
Cette taille s’impose aux pêcheurs de loisir par un principe plus général. Selon l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime, la pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels pour la taille minimale des captures, les engins, les modes et procédés, ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche. Le ministre peut fixer des règles de taille propres à la pêche de loisir, mais le même article précise qu’elles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux professionnels.
Le bar figure ensuite dans la liste des espèces qui doivent être marquées en pêche de loisir. L’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures inscrit le « bar/loup » dans son annexe, et son article 2 précise que « Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale ». Le moment du marquage dépend de la façon de pêcher, selon l’article 3 : le pêcheur embarqué, comme le chasseur sous-marin qui pêche depuis un bateau, marque le poisson dès sa mise à bord, sauf s’il le conserve vivant dans un vivier pour le relâcher ou s’il le relâche immédiatement ; le chasseur sous-marin qui part du rivage marque ses prises dès qu’il a rejoint la côte ; le pêcheur à la ligne du bord et le pêcheur à pied marquent le poisson dès la capture.
Le marquage ne doit pas empêcher le contrôle de la taille. L’article 4 de l’arrêté de 2011 impose que, hormis l’opération de marquage, « les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson ». Fileter un bar à bord, ou le vider avant d’arriver au port, expose donc à un manquement distinct de la question de la taille : le contrôleur ne peut plus vérifier les 42 centimètres.
Depuis 2026, le bar s’accompagne enfin d’une formalité numérique. L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime inscrit le bar, dans les zones CIEM 7, 8 et 4, parmi les espèces de son annexe. Son article 2 impose, à compter du 12 février 2026, aux pêcheurs de loisir de 16 ans et plus qui ciblent ces espèces de s’enregistrer au moins la veille de leur sortie sur l’application européenne RECFishing, l’enregistrement étant valable douze mois. Son article 3 impose ensuite de déclarer les captures, en précisant que « Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture ». La déclaration porte sur les poissons conservés, mais aussi sur le nombre de poissons capturés et relâchés, par zone, par mode de pêche et par type d’engin. En Méditerranée, le même article 2 étend l’enregistrement à tous les pêcheurs de loisir, quelle que soit l’espèce, à l’exception des pêcheurs à pied, et rend obligatoire l’application Catchmachine dans les zones réglementées à cet effet. Les difficultés pratiques de l’application sont traitées dans notre article consacré à la déclaration RecFishing quand le téléphone bloque.
Tout cela repose sur une définition qu’il faut garder en tête. L’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime définit la pêche maritime de loisir comme une pêcherie non commerciale « dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Le même article ajoute qu’« Elle peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture ». Le bar de loisir ne se vend donc jamais, même à un proche restaurateur, même pour rembourser le carburant de la sortie, et le relâcher immédiat fait partie intégrante de la pêche de loisir.
II. Contrôle de la pêche du bar : quelles sanctions et comment contester ?
Un contrôle peut être réalisé à terre, au débarquement, sur la plage ou en mer. Il peut déboucher sur deux procédures distinctes, qui se cumulent : des poursuites pénales devant le tribunal, et une sanction administrative prononcée par le préfet de région. Les deux se contestent différemment.
A. Bar trop petit, quota dépassé, filet interdit ou bar vendu : ce que prévoit le code
Le texte pénal central est l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, qui punit de 22 500 euros d’amende une longue liste de faits. Plusieurs d’entre eux concernent directement le pêcheur de bar. Le 3° vise le fait de pêcher certaines espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite, ce qui correspond à la conservation d’un bar en Manche entre le 1er février et le 31 mars. Le 15° vise le fait de pêcher, détenir, débarquer ou transporter des produits de la pêche en quantité supérieure à celle autorisée, ou qui n’ont pas la taille requise, ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au marquage : un quatrième bar au nord, un troisième au sud, un bar de 40 centimètres ou un bar non marqué relèvent de ce texte. Le 6° et le 10° visent la détention ou l’utilisation d’engins interdits, ou leur emploi dans une zone ou une période où il est interdit, ce qui concerne le filet fixe utilisé pour le bar. Le 17°, enfin, vise le fait de vendre, sous quelque forme que ce soit, ou d’acheter en connaissance de cause les produits de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel, ou provenant d’embarcations non armées à la pêche : le pêcheur qui vend ses bars et le restaurateur qui les achète en sachant leur provenance sont tous deux visés.
L’obligation de déclaration RECFishing pose une question plus ouverte. Le 12° du même article punit le fait de ne pas se conformer aux obligations déclaratives concernant notamment les captures. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si ce texte, écrit d’abord pour la pêche professionnelle, s’applique à l’absence de déclaration d’un pêcheur de loisir. L’article 5 de l’arrêté du 7 novembre 2025 prévoit en revanche expressément que tout manquement à ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative, indépendamment des sanctions pénales.
À l’amende s’ajoutent des peines complémentaires. L’article L. 945-5 permet au juge d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, et la confiscation du navire, de l’engin ou du véhicule appartenant au condamné, dans les conditions de l’article 131-21 du code pénal. Pour le pêcheur de loisir, cela peut viser les cannes, le fusil sous-marin, les filets et, dans les cas graves, le bateau. L’article L. 945-4-1 apporte une limite : lorsque l’infraction est commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d’amende peuvent être prononcées.
La confiscation n’est jamais automatique dans sa motivation. Dans une affaire de stupéfiants où un bateau avait été confisqué comme produit de l’infraction, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait ordonné cette confiscation sans vérifier la date d’acquisition du bateau, alors que le prévenu soutenait l’avoir acheté avant la période des faits (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.030). La décision ne concerne pas la pêche, mais elle rappelle une exigence générale de l’article 131-21 du code pénal : le juge doit justifier le fondement de la confiscation qu’il prononce.
Le pénal de la pêche est aussi un droit d’interprétation stricte. Dans un arrêt publié du 15 mai 2018, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un patron pêcheur poursuivi pour avoir pêché des congres n’ayant pas le poids minimal : la cour d’appel s’était fondée sur un règlement européen qui fixait seulement des normes de commercialisation, et ce texte, selon la Cour, « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203, publié au Bulletin). L’affaire concernait un professionnel, mais la leçon vaut pour tout procès-verbal : la poursuite doit reposer sur le texte qui fixe effectivement la taille de capture ou le plafond reproché, et le pêcheur a intérêt à vérifier quel texte le procès-verbal vise.
La responsabilité ne s’arrête pas toujours à celui qui tient la canne ou le fusil. Dans une autre affaire de pêche professionnelle, la chambre criminelle a approuvé la condamnation, pour complicité, d’une personne qui n’était pas à bord mais qui avait donné l’ordre d’aménager une cache et de conserver des poissons sous taille et hors quota (Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-86.107). Le chef de bord qui demande à ses passagers de garder des bars au-delà des plafonds ne peut donc pas tenir pour acquis que seuls ceux-ci seront poursuivis.
Indépendamment du juge pénal, l’administration dispose de son propre pouvoir de sanction. L’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime permet d’infliger une amende administrative égale au plus à cinq fois la valeur des produits capturés, détenus ou débarqués en violation de la réglementation, ou à 1 500 euros lorsque ce calcul ne peut pas être appliqué ; ces montants peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans, selon le même article. L’arrêté de 2012 sur les tailles (article 4), l’arrêté de 2011 sur le marquage (article 5) et l’arrêté de 2025 sur l’enregistrement (article 5) renvoient tous à ce régime. Ces amendes ne sont pas forfaitaires : l’article L. 946-4 prévoit qu’elles « sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ».
Sur le moment, enfin, le contrôle peut se traduire par une saisie. L’article L. 943-1 permet aux agents de contrôle d’appréhender les filets, engins, équipements de plongée ou de pêche sous-marine, instruments de pêche, véhicules, navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que les produits eux-mêmes. L’appréhension donne lieu à un procès-verbal, et l’article L. 943-1 impose de remettre les biens à l’autorité compétente pour les saisir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension, sauf force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause. Les questions propres à un contrôle sans enregistrement ou à des prises non marquées sont développées dans notre article sur le pêcheur de loisir contrôlé sans enregistrement RECFishing.
B. Contester le procès-verbal, l’amende administrative ou la saisie du matériel
Face à un procès-verbal, la défense commence par les faits. La zone d’abord : un bar pris au sud du 48e parallèle relève de la limite de deux poissons, et un bar pris au nord relève de la limite de trois et de la fermeture de février-mars ; la position de la sortie, prouvée par le traceur du bateau ou par la déclaration RECFishing, compte. La date ensuite, puisque la conservation n’était interdite en Manche qu’entre le 1er février et le 31 mars 2026. La mesure, qui doit suivre la méthode de l’annexe II de l’arrêté de 2012, de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale. Le décompte, puisque le plafond s’apprécie par pêcheur et par jour ; les textes ne disent pas comment répartir les prises entre plusieurs pêcheurs d’un même bateau, et chacun a intérêt à pouvoir justifier des siennes, ce que facilite une déclaration individuelle. Le marquage enfin, dont le moment dépend du mode de pêche et qui ne s’impose pas au poisson gardé vivant dans un vivier pour être relâché, selon l’article 3 de l’arrêté de 2011. Sur le terrain du droit, l’arrêt du 15 mai 2018 invite à vérifier que la poursuite repose bien sur le texte qui fixe la règle reprochée.
La sanction administrative suit une procédure contradictoire. L’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime impose d’aviser au préalable l’intéressé des faits relevés, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues, de lui faire connaître le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et, s’il le demande, les modalités selon lesquelles il peut être entendu. L’administration doit aussi l’informer de son droit à l’assistance d’un conseil ; selon le texte, « Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ». Ces observations sont le premier moment pour faire valoir la zone, la mesure ou le décompte, avant que le préfet ne fixe un montant.
La cour administrative d’appel de Douai a précisé ce que ces exigences recouvrent, dans une affaire de pêche professionnelle : elle a jugé régulier un courrier qui informait le pêcheur des faits, des sanctions possibles, des textes reprochés et d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou orales (CAA Douai, 4 juin 2025, n° 24DA01113). Elle a admis que le moyen tiré d’une motivation insuffisante peut être invoqué contre une sanction prise sur le fondement de l’article L. 946-1. Elle a aussi validé le calcul de l’amende à partir de la valeur des produits pêchés, dès lors que l’administration pouvait la déterminer, en écartant l’argument selon lequel le plafond de 1 500 euros aurait dû s’appliquer. La cour administrative d’appel de Nantes a, de son côté, jugé suffisamment motivée une décision qui visait les textes fondant les sanctions et indiquait les faits relevés par le procès-verbal (CAA Nantes, 25 avril 2025, n° 24NT01490). Contester la motivation suppose donc de montrer ce qui manque réellement à la décision, et pas seulement qu’elle est brève.
Le temps joue aussi. L’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime pose une limite : « La décision de l’autorité administrative ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits ». Le même article ouvre contre cette décision un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative, ce qui permet au juge de réformer le montant et pas seulement d’annuler. Dans l’arrêt de Douai cité plus haut (CAA Douai, 4 juin 2025, n° 24DA01113), la cour a jugé que ce délai d’un an n’empêche pas le préfet, saisi d’un recours gracieux, de réduire après l’expiration de ce délai une sanction notifiée dans l’année, dès lors qu’il ne l’aggrave pas et n’en prononce pas de nouvelle. Pour saisir le tribunal administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Reste le matériel saisi, souvent ce qui préoccupe le plus le pêcheur. Selon l’article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l’enquête ou lorsque aucune juridiction n’a été saisie, le procureur de la République décide de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée ; il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction. L’article 41-4 permet de déférer la décision de non-restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller qu’il désigne, dans le délai d’un mois suivant sa notification, et précise que ce recours est suspensif. La chambre criminelle a jugé, sous la version antérieure du texte qui confiait ce recours à la chambre de l’instruction, que lorsque la juridiction de jugement a épuisé sa compétence sans statuer sur les objets saisis, « la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire » ; le juge apprécie alors s’il y a lieu de restituer au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle (Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118, publié au Bulletin). Une canne, un moulinet de valeur ou un fusil sous-marin ne sont donc pas perdus d’office.
La préparation du dossier fait souvent la différence. Les pièces utiles sont le procès-verbal ou l’avis préalable reçu de l’administration, les photographies des poissons mesurés, la trace RECFishing ou Catchmachine de l’enregistrement et des déclarations, la position du bateau et l’inventaire du matériel appréhendé. Lorsque l’enjeu dépasse la simple amende, parce que le bateau ou un matériel coûteux a été saisi, que plusieurs passagers sont mis en cause ou que l’activité de pêche-promenade d’un professionnel est en jeu, le droit de la pêche maritime rejoint les questions que traite le droit maritime au cabinet, du contrôle en mer au contentieux devant le juge administratif. Pour faire examiner une situation précise, vous pouvez transmettre vos pièces en joignant le procès-verbal et la décision reçue. Les règles de contrôle communes à toute la pêche en mer, au-delà du bar, sont aussi présentées dans notre article sur la question de savoir s’il faut un permis pour pêcher en mer.
Conclusion
En 2026, la pêche de loisir du bar obéit à une règle simple à énoncer mais exigeante à appliquer. Au nord du 48e parallèle, en Manche et en mer du Nord, trois bars par pêcheur et par jour jusqu’au 31 décembre, après une période de remise à l’eau obligatoire du 1er février au 31 mars ; au sud, dans le golfe de Gascogne, deux bars par pêcheur et par jour toute l’année ; partout, aucun filet fixe pour le bar. Chaque poisson conservé doit mesurer au moins 42 centimètres en Manche et en Atlantique, 30 centimètres en Méditerranée, être marqué par l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale, rester entier jusqu’au débarquement et, dans les zones visées, être déclaré sur RECFishing après un enregistrement préalable. Le bar de loisir ne se vend pas.
Les conséquences d’une erreur ne sont pas anodines : un délit puni de 22 500 euros d’amende, une amende administrative calculée sur la valeur des poissons et proportionnée à la gravité des faits, la saisie du matériel et, dans les cas graves, du bateau. Elles se discutent pourtant, à partir de la zone, de la date, de la mesure, du décompte et du texte invoqué, d’abord dans la procédure contradictoire organisée par le code rural et de la pêche maritime, puis devant le juge. Pour 2027, aucun arrêté fixant les règles de la pêche de loisir du bar n’apparaît sur Légifrance à la date de cet article : la vérification du texte applicable reste le premier geste de la saison.