Une mobilisation est annoncée pour le mardi 17 novembre 2026. Selon franceinfo, dans un article publié le 16 novembre, la journée combine des grèves dans la fonction publique, un mouvement lycéen et des manifestations ; selon le communiqué de l’intersyndicale de la fonction publique relayé le 16 novembre, l’appel porte notamment sur la rémunération des agents publics et a été élargi, par plusieurs organisations, aux salariés du privé. Pour un salarié qui ne fait pas grève, la question du 17 novembre est différente : que se passe-t-il si les transports empêchent d’arriver à l’heure, ou d’arriver tout court ? Le droit du travail ne crée pas, pour cette seule raison, une journée d’absence payée. En revanche, la retenue sur le salaire et la sanction disciplinaire ne répondent pas aux mêmes règles : la première correspond au temps non travaillé, la seconde suppose un comportement que le juge pourra contrôler. Tout se joue donc avant la prise de poste (prévenir, justifier, demander par écrit un aménagement) puis à la réception du bulletin de paie (vérifier le nombre d’heures retenues et le taux appliqué). Les perturbations exactes dépendent des annonces de chaque réseau et de chaque établissement : elles se vérifient la veille et le matin même, et se conservent comme pièces.
I. Retard ou absence le 17 novembre 2026 à cause des transports : salaire retenu ou sanction ?
A. La retenue limitée au temps non travaillé, et le calcul à vérifier ligne par ligne
Le salarié empêché n’est pas un salarié gréviste. La distinction commande tout le raisonnement. Pour le gréviste, l’article L. 2511-1 du code du travail pose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié, et ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Le salarié qui voulait travailler mais qui est resté bloqué dans les transports ne se trouve pas dans cette situation : il n’exerce pas le droit de grève, il subit une absence ou un retard. Sa paie suit alors la logique ordinaire du salaire comme contrepartie du travail effectué, sous réserve des stipulations plus favorables de sa convention collective, d’un accord d’entreprise ou de son contrat.
La fiche publique consacrée à la grève des transports le dit sans détour : le salarié absent n’est pas rémunéré pendant son absence, la retenue doit être strictement proportionnelle à sa durée, et des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un maintien (Service-Public.fr, Grève des transports : quels droits pour le salarié ?). Un retard de vingt minutes ne justifie donc, selon cette fiche, qu’une retenue calculée sur vingt minutes de travail non effectuées. Cette proportionnalité est le premier point de contrôle du bulletin de décembre, ou du bulletin du mois concerné selon le calendrier de paie de l’entreprise : nombre d’heures ou de minutes décomptées, taux horaire utilisé, assiette retenue (salaire de base seul ou éléments accessoires), et cohérence avec le planning et les pointages de la journée.
Un exemple rend le contrôle concret, avec des hypothèses qu’il faudra remplacer par celles de votre bulletin. Pour un salaire brut mensuel de 2 200 euros correspondant à 151,67 heures, le taux horaire brut ressort à 2 200 divisés par 151,67, soit environ 14,51 euros. Un retard d’une heure et demie représente alors une retenue de l’ordre de 21,76 euros bruts ; une journée entière de sept heures non travaillées représente environ 101,54 euros bruts. Si le bulletin retient une journée complète pour un retard d’une heure et demie, l’écart ne s’explique pas par la seule absence : il appelle une demande écrite de détail du calcul, heure par heure. À l’inverse, une retenue qui correspond exactement au temps manquant sera difficile à contester sur son principe, même si l’absence était involontaire : le débat se déplacera alors vers un éventuel maintien conventionnel, vers l’imputation acceptée sur un congé ou un repos, ou vers la récupération des heures, traités dans la seconde partie.
Cette retenue proportionnelle n’est pas une amende. L’article L. 1331-2 du code du travail énonce : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 23/01931) : le salaire constituant la contrepartie du travail, la retenue d’un salaire correspondant au temps d’absence d’un salarié ne constitue pas une amende ou une sanction pécuniaire. Dans cette affaire, qui ne concernait pas une grève des transports mais des absences contestées d’un médecin salarié, la cour a jugé indifférent, pour cette qualification, le point de savoir si les absences étaient justifiées, et elle a écarté l’argument d’une double sanction entre la retenue et l’avertissement prononcé par ailleurs. La leçon à en tirer pour le 17 novembre est précise et limitée : obtenir l’annulation d’un avertissement ne fera pas disparaître, à elle seule, une retenue strictement égale au temps non travaillé ; contester le montant suppose de démontrer une erreur de durée, de taux ou d’assiette, ou un texte qui maintient la rémunération.
Deux confusions doivent être évitées sur les primes. D’une part, les règles dégagées pour les grévistes ne se transposent pas mécaniquement au salarié empêché. Pour les grévistes, la Cour de cassation a jugé, le 7 novembre 2018 (n° 17-15.833), que l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, à la condition que toutes les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; dans l’espèce jugée, l’abattement de primes d’ancienneté, de quart et mensuelle avait été jugé discriminatoire au regard du traitement d’absences pour maladie non professionnelle. D’autre part, dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un texte spécial prévoit pour le salarié participant à une grève une rémunération réduite en fonction de la durée non travaillée, comme l’a jugé la Cour de cassation le 8 juillet 2020 (n° 19-13.767). Aucune de ces deux décisions ne règle, à elle seule, le sort d’une prime d’assiduité ou de présence d’un salarié non gréviste absent le 17 novembre : ce sort dépend d’abord du texte qui institue la prime (accord, engagement unilatéral, contrat) et de la manière dont les autres absences y sont traitées. Le bulletin et le texte de la prime se lisent donc ensemble, avant toute conclusion.
B. Avertissement ou licenciement après un empêchement : ce que le juge contrôle
La sanction obéit à une autre logique que la retenue. Aux termes de l’article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Autrement dit, l’employeur peut ouvrir un débat disciplinaire, mais ce débat porte sur un comportement qu’il devra caractériser : ne pas avoir prévenu, ne pas avoir justifié, ne pas avoir tenté un autre itinéraire ou un départ plus tôt alors que la perturbation était annoncée, ou au contraire avoir prévenu dès le blocage et rapporté la preuve d’une impossibilité. La fiche Service-Public.fr précitée résume la position administrative en ces termes : le salarié ne peut pas être sanctionné s’il prévient son employeur de son retard ou de son absence et s’il justifie de son impossibilité de se rendre au travail, l’employeur devant être informé par tout moyen et le justificatif pouvant être une attestation délivrée par la compagnie de transport. Cette fiche n’est pas une décision de justice et aucun des textes lus pour cet article ne crée une immunité automatique : elle décrit les deux gestes qui placeront le salarié en mesure de discuter utilement une sanction, prévenir et justifier, et c’est le juge qui, en cas de litige, appréciera les faits.
Ce contrôle est organisé par l’article L. 1333-1 du code du travail : en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, au vu des éléments fournis par l’employeur et de ceux fournis par le salarié ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L’article L. 1333-2 du même code ajoute : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Pour le 17 novembre, les pièces décisives seront donc factuelles : heure et canal du message d’alerte à l’employeur, annonces de trafic du réseau utilisé, suppression ou retard du train ou du car précis, itinéraires de substitution tentés, distance et absence d’alternative raisonnable, demandes de télétravail ou de décalage d’horaires et réponses reçues. Un salarié qui n’a prévenu personne et qui ne rapporte aucun justificatif ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié qui a alerté son responsable avant l’heure de prise de poste en joignant l’annonce de suppression de sa liaison : le premier expose son absence à être traitée comme injustifiée, le second soumet au juge un empêchement documenté.
La prévisibilité de la journée joue dans les deux sens et doit être traitée avec honnêteté. La mobilisation du 17 novembre est annoncée depuis plusieurs jours : un employeur pourra soutenir que le salarié devait anticiper (départ plus tôt, autre ligne, covoiturage, hébergement la veille au plus près du lieu de travail). Le salarié pourra répondre par les faits du matin même : ampleur réelle des suppressions sur sa ligne, saturation des itinéraires de remplacement, durée du trajet de substitution, prise de poste à une heure où aucun service ne circulait encore. Aucune des décisions lues pour cet article ne fixe, pour le salarié non gréviste empêché par une grève des transports, un seuil général au-delà duquel l’absence deviendrait fautive ou cesserait de l’être : la question reste une appréciation des faits par le conseil de prud’hommes, dossier par dossier. Présenter la grève des transports comme un cas de force majeure qui effacerait automatiquement toute faute serait donc aller au-delà des sources : la force majeure ne se décrète pas dans un courrier, elle se démontre par des pièces et elle s’apprécie par un juge.
L’employeur, de son côté, conserve le pouvoir d’organiser la continuité de son activité. La Cour de cassation a jugé, le 10 novembre 2026 (n° 24-16.791), au visa de l’article L. 2511-1 précité, que « il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité », sous les réserves tenant aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire que l’arrêt mentionne ; dans cette affaire d’hippodromes, la délocalisation temporaire de trois courses, qui avait affecté des salariés grévistes et non grévistes alors que les sites étaient demeurés ouverts, ne constituait pas une mesure de rétorsion à l’exercice du droit de grève (analyse de cette décision sur le déplacement temporaire d’activité en cas de grève). Pour le salarié empêché, cette liberté d’organisation explique pourquoi l’employeur pourra proposer, selon les postes, un décalage d’horaires, une réaffectation temporaire ou une récupération, sans que ces propositions transforment pour autant une absence subie en absence payée. Elle explique aussi pourquoi un refus de télétravail ponctuel ne se conteste pas comme une sanction : il se discute dans le cadre propre au télétravail, examiné ci-après.
En Île-de-France comme ailleurs, la journée du 17 novembre se préparera donc réseau par réseau : annonces de trafic de la veille au soir, plan de transport du matin, temps de trajet de substitution depuis le domicile. Ce sont ces éléments datés, et non l’existence générale d’une grève nationale, qui établiront l’impossibilité alléguée. Un salarié parisien ou francilien qui conserve, horodatées, l’annonce de suppression de sa liaison habituelle et la preuve de son alerte à l’employeur dispose d’un dossier ; un salarié qui se contente d’invoquer la grève du 17 novembre après réception d’un avertissement n’a qu’une affirmation. La différence entre les deux se joue le matin même, en quelques minutes.
II. Télétravail, congé ou récupération le jour de la grève, puis contestation : que faire concrètement ?
A. Demander un aménagement pour le 17 novembre : l’accord écrit avant tout
Le télétravail ponctuel est la première piste, à condition de le demander et de l’obtenir avant la journée. L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique s’il existe, et qu’en l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Le même article précise que l’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié occupant un poste éligible dans les conditions prévues par l’accord ou la charte motive sa réponse, et que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. La fiche Service-Public.fr précitée en tire les conséquences pratiques pour un jour de grève : le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié si les tâches sont compatibles, un accord oral est possible dans l’urgence mais un écrit est vivement recommandé, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié et n’est pas dans l’obligation d’accepter une demande formée le jour de la grève, et le déplacement d’un jour de télétravail habituel vers le jour de grève suppose également un accord.
Un texte voisin est souvent invoqué à tort comme un passeport. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Ce texte ne dit pas qu’une grève des transports annoncée constitue, à elle seule, des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure ouvrant un droit au télétravail pour la journée, et aucune des décisions lues pour cet article ne tranche cette question pour une grève des transports. La demande du 16 novembre au soir gagnera donc à rester factuelle (poste et tâches télétravaillables, liaison supprimée ou fortement perturbée, plage de joignabilité proposée) plutôt qu’à affirmer un droit que le texte, lu seul, ne confère pas. Si l’accord collectif ou la charte de l’entreprise prévoit des jours de télétravail exceptionnels ou une procédure en cas de perturbation des transports, c’est ce texte interne, cité dans la demande, qui fera la différence.
Si le télétravail est impossible ou refusé, la fiche Service-Public.fr précitée liste les mesures qui peuvent être mises en place en accord entre l’employeur et le salarié : prise d’un jour de congés payés, d’un jour de réduction du temps de travail ou de repos compensateur si le salarié en bénéficie, ou d’un congé sans solde pour la période couverte par les perturbations. Le mot accord est ici essentiel : un salarié ne transforme pas unilatéralement son absence du 17 novembre en jour de congé payé, et la prudence commande de la même manière à l’employeur de recueillir l’accord du salarié avant d’imputer la journée sur ses congés. Sur les congés déjà posés, l’article L. 3141-16 du code du travail prévoit, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord qu’il vise, que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue : ce texte encadre la modification de départs déjà fixés, il ne crée pas un pouvoir général d’imposer un congé la veille pour le lendemain. De même, quitter son poste plus tôt le 17 novembre pour devancer les perturbations du soir suppose, selon la même fiche publique, l’accord de l’employeur ; à défaut, le temps non travaillé pourra donner lieu à retenue et le départ anticipé non autorisé pourra être discuté sur le terrain disciplinaire.
La récupération des heures perdues mérite la même rigueur. La fiche Service-Public.fr indique que l’employeur peut faire récupérer les heures non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine, en respectant les clauses du contrat de travail, notamment sur les horaires ou la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel. Le cadre légal général de la récupération, l’article L. 3121-50 du code du travail, ne vise toutefois que les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure, d’inventaire, ou du chômage d’un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels. Une absence individuelle de transport n’est pas, à elle seule, une interruption collective du travail dans l’entreprise : avant d’accepter ou de contester une récupération, chaque partie vérifiera donc si l’entreprise a connu une interruption collective, ce que prévoient l’accord d’entreprise et le contrat, et quelles limites d’horaires s’appliquent à la semaine concernée. L’employeur peut aussi, sans y être tenu par les textes lus, proposer des solutions matérielles (navettes, covoiturage organisé, prise en charge d’un autre moyen de transport ou d’un hébergement proche du travail, selon la fiche précitée) : leur refus ou leur acceptation se traceront par écrit, car ils éclaireront, en cas de litige, les diligences respectives des deux parties.
B. Prévenir, justifier, vérifier la paie : les pièces et les délais pour contester
La chronologie utile commence le lundi 16 novembre au soir. Première étape : consulter le plan de transport de sa liaison habituelle et conserver une capture horodatée de l’annonce (suppressions, fréquences réduites, travaux ou correspondances rompues). Deuxième étape : écrire à l’employeur avant la prise de poste, par un canal qui laisse une trace, en indiquant la liaison concernée, l’impact prévisible sur l’heure d’arrivée, la solution demandée (télétravail, décalage, congé ou repos) et les tâches pouvant être assurées à distance. Troisième étape, le mardi matin : confirmer sans délai le retard ou l’impossibilité dès qu’elle se réalise, transmettre l’attestation ou l’annonce du transporteur dès qu’elle est disponible, et noter les itinéraires tentés avec leurs heures. Quatrième étape, au retour : conserver planning, pointages, échanges et bulletin de paie, puis comparer la ligne de retenue au calcul décrit dans la première partie. Cette discipline documentaire vaut pour le salarié du secteur privé ; les agents publics relèvent de règles statutaires différentes, que cet article ne traite pas, et les salariés en déplacement professionnel pendant la grève relèvent en outre des instructions de mission de leur employeur, la fiche Service-Public.fr précisant que l’employeur n’est pas obligé de rémunérer les heures non réalisées pendant la mission du fait de la grève, sous réserve des textes applicables à la mission.
Si le bulletin fait apparaître une retenue supérieure au temps non travaillé, ou si une prime est réduite dans des conditions que le texte de la prime ne semble pas prévoir, la contestation commence par une réclamation écrite et chiffrée : heures d’absence reconnues, taux horaire, retenue attendue selon le calcul du salarié, retenue pratiquée, écart demandé en rappel. Cette réclamation a une fonction probatoire autant que comptable : elle fixe la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits et elle oblige l’employeur à expliciter sa méthode. Si un avertissement ou une sanction plus lourde est notifié, la réponse du salarié gagnera à rester factuelle et à joindre, dans l’ordre chronologique, l’annonce de trafic, le message d’alerte, la demande d’aménagement et la réponse de l’employeur. Les lecteurs qui préparent ce dossier avec un conseil trouveront le cadre du contentieux sur la page des avocats en droit social à Paris du cabinet ; le juge, lui, ne connaîtra que les pièces versées au dossier.
À défaut d’accord, le litige relève du conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail prévoit que le conseil territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié, le salarié pouvant également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi : un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France identifiera donc d’abord le conseil du lieu de son établissement, avant d’examiner les autres options que le texte ouvre. Pour saisir les prud’hommes utilement, la requête distinguera les deux demandes qui ne se confondent pas : le rappel de salaire correspondant à l’écart de retenue, chiffré bulletin par bulletin, et l’annulation de la sanction sur le fondement de l’article L. 1333-2 précité, avec les pièces d’empêchement. Mélanger les deux en une contestation globale de la journée du 17 novembre affaiblit l’une et l’autre.
Les délais se lisent dans les textes, demande par demande. Pour le salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, au titre des trois années précédant la rupture. Pour l’exécution du contrat en général, l’article L. 1471-1 du même code prévoit une prescription de deux ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, en excluant notamment de son champ les actions en paiement ou en répétition du salaire, qui relèvent du texte précédent. Ces délais ne dispensent pas d’agir vite sur les pièces : les annonces de trafic du 17 novembre, les attestations de retard et les écrans de suppression de liaison sont des documents éphémères, qui ne se reconstituent pas des mois plus tard. La prescription mesure le temps pour saisir le juge ; elle ne conserve pas les preuves à la place du salarié.
Conclusion
Le 17 novembre 2026, le salarié empêché par les transports ne sera, sauf texte plus favorable, pas payé pour le temps non travaillé : la retenue devra correspondre à ce temps, et son calcul se vérifiera sur le bulletin, taux et durée à l’appui. La sanction est une autre question : elle suppose un comportement fautif que l’employeur devra établir et que le conseil de prud’hommes pourra annuler si elle est injustifiée ou disproportionnée. Entre les deux, les solutions qui évitent la perte de salaire (télétravail ponctuel, congé ou repos, décalage, récupération lorsqu’elle est régulière) reposent sur un accord, de préférence écrit dès le 16 novembre au soir. Prévenir tôt, justifier par l’annonce de sa propre liaison, demander par écrit et conserver chaque pièce : cette méthode ne garantit ni le maintien du salaire ni l’absence de sanction, mais elle transforme une absence subie en dossier discutable, chiffrable et, si nécessaire, jugeable. Seul le juge, saisi de ces pièces, dira si la retenue était exacte et si la sanction était fondée.