La recherche « expatrié » est remontée dans les tendances Google de ce lundi 16 novembre 2026, portée notamment par un article du site Cadremploi publié le matin même. Le site y rapporte le parcours d’un cadre bancaire embauché en 1978 et expatrié à plusieurs reprises entre 1982 et 2011. Une fois à la retraite, il s’est aperçu que son employeur n’avait pas cotisé à sa retraite complémentaire sur l’ensemble de ce qu’il percevait à l’étranger : primes, bonus et avantages en nature seraient restés hors du calcul. Parti à la retraite le 1er juillet 2011, il a saisi le conseil de prud’hommes le 28 juin 2016. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé sa demande prescrite dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-14.551), publié au Bulletin.
Cet arrêt ne ferme pas la porte aux réclamations des anciens expatriés ; il dit contre qui, sur quel fondement et dans quel délai agir. La demande vise l’employeur, et non la caisse de retraite. Elle relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans selon l’article L. 1471-1 du code du travail, tel que l’applique l’arrêt du 15 avril 2026. Les décisions de la Cour de cassation consultées retiennent la liquidation de la retraite comme point de départ (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568 ; arrêt du 15 avril 2026 précité). Pour un salarié qui vient de prendre sa retraite après des années à l’étranger, le calendrier est donc serré. Cet article explique d’abord ce que l’on peut reprocher à un employeur au titre de la retraite pendant une expatriation : des cotisations calculées sur une assiette incomplète, une absence d’affiliation, ou un défaut d’information avant le départ. Il explique ensuite comment agir à temps : la règle posée par la Cour de cassation, les questions qu’elle laisse ouvertes, les pièces à réunir et la manière de chiffrer la perte.
I. Retraite expatrié et droits du salarié : ce que l’employeur devait cotiser et ce qu’il devait expliquer
Avant de parler de délai, il faut identifier le manquement. Les litiges jugés par la Cour de cassation depuis 2018 montrent trois situations distinctes : l’employeur a bien cotisé à la retraite complémentaire, mais sur une partie seulement de la rémunération d’expatriation ; l’employeur n’a pas affilié le salarié au régime complémentaire pendant ses missions à l’étranger ; ou l’employeur a placé le salarié dans un régime moins protecteur sans lui expliquer les conséquences sur sa future pension. Les deux premières situations relèvent de l’obligation de cotiser, la troisième de l’obligation d’informer.
A. Expatrié ou détaché : qui cotise, sur quelle rémunération, et ce que la Cour de cassation a jugé
Tout commence par une distinction que les contrats n’expriment pas toujours clairement : le détachement ou l’expatriation. Pour le salarié détaché, l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur « sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues ». Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État la durée maximale de ce maintien. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée aux effets du détachement et de l’expatriation sur la retraite en tire la conséquence pratique : pendant le détachement, le salarié continue de cotiser à l’Assurance retraite et à l’Agirc-Arrco comme s’il travaillait en France, et son employeur continue de cotiser pour lui.
L’expatrié est dans une situation différente. La même fiche officielle le définit comme le salarié envoyé à l’étranger en mission de longue durée par une entreprise implantée en France, ou employé par une entreprise implantée hors de France ; ses droits à la retraite dépendent alors du pays d’expatriation et des conventions de sécurité sociale conclues par la France. Pour la retraite de base, l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale donne au ressortissant européen qui réside à l’étranger et qui n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale « la faculté de s’assurer volontairement », notamment contre le risque vieillesse : c’est l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Pour la retraite complémentaire, l’article L. 921-1 du même code impose l’affiliation à une institution de retraite complémentaire aux personnes mentionnées à l’article L. 311-2 du même code. Or, comme l’a relevé la Cour de cassation dans une affaire de 2022 examinée plus bas, un salarié expatrié peut, en vertu du principe de territorialité, ne pas relever de l’obligation légale d’affiliation au régime général. Selon service-public.gouv.fr, l’expatrié qui travaille dans un pays sans convention avec la France peut cotiser à titre volontaire à l’Agirc-Arrco, par l’intermédiaire de son employeur ou à titre individuel.
Dans les trois affaires jugées en 2018 et en 2026 et présentées ci-dessous, les employeurs avaient pourtant cotisé au régime complémentaire pour leurs cadres expatriés : c’est le calcul de ces cotisations qui était contesté. C’est précisément là que naissent les litiges sur l’assiette. Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, le salarié estimait que son employeur n’avait pas suffisamment cotisé au régime Agirc pendant ses années d’expatriation, faute d’avoir intégré dans l’assiette « la totalité de ses salaires bruts, primes, bonus et avantages en nature y compris égalisation fiscale dont il a bénéficié », selon les termes de l’arrêt n° 24-14.551. Il avait d’abord demandé à l’employeur, par lettre du 31 mai 2016, de régulariser sa situation ; la banque avait refusé le 9 juin 2016 en soutenant avoir respecté ses obligations. Le fond de cette contestation n’a jamais été jugé : la demande a été déclarée prescrite.
Deux arrêts rendus le même jour, le 11 juillet 2018, permettent de comprendre la nature de ce type de demande. Dans le premier, un salarié engagé en 1978 par un assureur avait exercé ses fonctions au sein de filiales étrangères de 1981 à 1996 et demandait que l’employeur régularise sa situation auprès de l’Arrco et de l’Agirc en tenant compte de l’ensemble des éléments de sa rémunération. La cour d’appel avait raisonné comme pour un rappel de salaire et déclaré la demande irrecevable. La Cour de cassation a cassé cet arrêt (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029), en relevant que la demande « ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés ». Dans le second, rendu dans une affaire très proche, la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur avec la même analyse (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605). D’après Cadremploi, ce salarié avait été expatrié en Côte d’Ivoire à partir de 1979 et la cour d’appel de Paris avait condamné l’employeur, le 7 décembre 2016, à régulariser ses cotisations Agirc sur une assiette de 666 540 euros.
Cette distinction entre salaire et cotisations est le cœur du sujet. Le salarié qui réclame un salaire impayé demande une somme que l’employeur ne lui a jamais versée. Le salarié qui conteste l’assiette des cotisations de retraite ne réclame pas de salaire : il soutient que des sommes bien payées (une prime d’expatriation, un bonus annuel, un logement de fonction, une égalisation fiscale) auraient dû produire des droits à la retraite et ne l’ont pas fait. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation en tire une conséquence directe : ces demandes « n’ont pas une nature salariale », ce qui les soumet à un régime de délai propre, examiné dans la seconde partie.
Troisième cas de figure : l’absence pure et simple d’affiliation. Dans l’affaire jugée le 3 avril 2019 (n° 17-15.568), un géomètre-topographe engagé en 1976 par une entreprise de construction avait effectué à partir de 1979 des missions à l’étranger et avait été affilié, pour sa retraite de base, à la Caisse de retraite des expatriés. Lors de la liquidation de ses droits le 1er juillet 2012, il a constaté que certains trimestres n’avaient pas été validés et a estimé que l’employeur aurait dû l’affilier à l’Agirc ; il a demandé devant le conseil de prud’hommes réparation du préjudice résultant de l’absence d’affiliation au régime général et au régime Agirc pendant son expatriation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait déclaré son action prescrite (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568). Ces trois affaires montrent la même chose : la réclamation se dirige contre l’employeur, sur le terrain du contrat de travail, et elle porte soit sur la régularisation des cotisations auprès de l’institution de retraite, soit sur des dommages-intérêts équivalents à la perte de pension.
B. L’information avant le départ : quand le silence de l’employeur ouvre droit à réparation
Même lorsque l’employeur n’avait aucune obligation de maintenir l’expatrié dans le régime français, il lui doit une information claire sur sa protection sociale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.461), à propos de l’ancien article R. 320-5 du code du travail interprété à la lumière de la directive européenne du 14 octobre 1991 sur l’information des travailleurs : « l’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ». La Cour y précise aussi, en reprenant la directive, que cette information peut résulter d’une référence aux dispositions applicables. Dans cette affaire, le contrat renvoyait expressément au règlement des expatriés et au règlement général de l’employeur, dont le salarié reconnaissait avoir pris connaissance : la Cour a jugé que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation d’information. Elle a également approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que ces règlements n’obligeaient pas l’employeur à garantir la validation, dans le régime de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale, des trimestres correspondant aux périodes d’expatriation, et que le salarié ne prouvait pas son préjudice de retraite.
L’affaire jugée le 23 novembre 2022 (n° 21-19.616) montre l’issue inverse. La cour d’appel avait retenu qu’en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l’obligation légale d’affiliation au régime général, et que l’employeur n’était pas tenu par un accord collectif de lui offrir des garanties de retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en France. Mais elle avait aussi constaté que l’employeur ne pouvait pas se retrancher derrière la mention, sur le contrat de travail et les bulletins de salaire, de cotisations à la caisse de retraite des étrangers pour soutenir qu’un conducteur de travaux sans compétence juridique avait compris la spécificité de sa situation. La Cour de cassation a approuvé la conclusion selon laquelle l’employeur « avait manqué à son obligation d’information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ». Elle a également validé la méthode d’indemnisation : la cour d’appel, partant du montant des retraites dont le salarié disait avoir été privé, avait alloué une fraction de ce montant, ce qui revenait à indemniser une perte de chance.
Cette nuance compte pour le chiffrage. Lorsque le reproche porte sur des cotisations dues et non versées, le salarié peut demander la régularisation auprès de l’institution, ou une indemnité correspondant aux droits perdus. Lorsque le reproche porte sur un défaut d’information, la réparation admise par l’arrêt de 2022 porte sur la chance perdue, et non sur la totalité de la pension manquante ; le salarié a donc intérêt à expliquer ce qu’il aurait pu faire s’il avait été informé à temps, par exemple adhérer à titre volontaire, négocier une compensation ou refuser le poste.
Depuis le 1er novembre 2023, date d’entrée en vigueur des articles R. 1221-34 et suivants, la liste des informations à remettre figure dans le code du travail. L’article L. 1221-5-1 impose à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. L’article R. 1221-34 en dresse la liste, qui comprend, à son 14°, « Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié », ainsi que la mention des contrats de protection sociale complémentaire collectifs. Pour le salarié qui travaille habituellement en France et qui part travailler à l’étranger plus de quatre semaines consécutives, l’article R. 1221-36 ajoute notamment le ou les pays et la durée prévue, la devise de la rémunération et, « Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ». L’article R. 1221-37 précise que ces informations « sont communiquées au salarié appelé à travailler à l’étranger avant son départ ». Pour les départs antérieurs, ce sont les textes alors applicables, comme l’ancien article R. 320-5 visé par l’arrêt de 2025, qui servent de référence.
Le salarié a aussi ses propres sources d’information, qui comptent dans un futur litige parce qu’elles montrent ce qu’il pouvait savoir et à quelle date. L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale prévoit que, « Dans le cadre de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur les règles d’acquisition de droits à pension, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite ». Le même article ouvre à toute personne le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle couvrant les régimes de base et complémentaires, et un service en ligne donnant accès à ce relevé actualisé. Ces documents sont le premier outil de contrôle : un relevé de points Agirc-Arrco qui reste plat pendant des années de forte rémunération à l’étranger appelle une vérification. Le cabinet a détaillé ailleurs la façon de faire corriger un relevé lorsque des points Agirc-Arrco manquent sur le relevé de carrière, ainsi que la validation des trimestres travaillés à l’étranger pour la retraite de base.
II. Mon employeur n’a pas cotisé pour la retraite complémentaire : dans quel délai agir et comment s’y prendre
Une fois le manquement identifié, la question décisive est celle du temps. L’arrêt du 15 avril 2026 a tranché la nature du délai applicable aux actions engagées depuis la loi du 14 juin 2013, en s’appuyant sur une jurisprudence plus ancienne relative à son point de départ. Les règles qui suivent sont celles que posent les textes et les décisions lus pour cet article ; lorsque ces décisions ne répondent pas à une question, l’article le signale.
A. Deux ans à compter de la liquidation : la règle de l’arrêt du 15 avril 2026
Le texte de départ est l’article L. 1471-1 du code du travail, dont la première phrase, dans sa version en vigueur, dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même article écarte ce délai pour certaines actions, notamment les actions en paiement ou en répétition du salaire. Celles-ci relèvent de l’article L. 3245-1 du code du travail, selon lequel « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Le salarié de l’affaire de 2026 soutenait que son action relevait de la prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil, ce qui lui aurait laissé le temps d’agir. La Cour de cassation a rejeté cette analyse. Elle pose d’abord que « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée », puis juge, dans l’arrêt n° 24-14.551, que « les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail ». La demande de dommages-intérêts pour insuffisance de cotisations entre dans cette catégorie, et la Cour a confirmé l’irrecevabilité de la demande principale comme de la demande subsidiaire fondée sur une perte de chance liée à un défaut d’information (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551).
Le point de départ de ce délai de deux ans vient de la jurisprudence antérieure. Dans l’arrêt du 11 juillet 2018 (n° 17-12.605), la Cour de cassation a jugé que, « la créance dépendant d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, il s’en déduit que la prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ». L’arrêt du 3 avril 2019 (n° 17-15.568), rendu au visa de l’article 2224 du code civil, retient que « le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action ». Dans l’affaire de 2026, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir fait courir la prescription à compter du 1er juillet 2011, date de la liquidation des droits à la retraite du salarié (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551).
Le même arrêt de 2019 règle une objection fréquente des employeurs : celle du délai butoir de vingt ans. L’article 2232 du code civil prévoit que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. La cour d’appel de Limoges avait jugé que les droits nés entre 1977 et 1986 étaient couverts au plus tard le 1er août 2006. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant que le délai ne court qu’à compter de la liquidation « sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil » (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568). Les décisions consultées ne disent pas si cette solution, rendue sous l’empire de l’article 2224, s’applique à l’identique au délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail.
La durée du délai a varié selon la date de l’action, ce qui explique les écarts entre les affaires. Pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé ce type de demande soumis à la prescription trentenaire (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029). Entre la loi de 2008 et celle du 14 juin 2013, s’appliquait le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, comme le rappelle l’arrêt du 15 avril 2026. Depuis la loi du 14 juin 2013, c’est le délai de deux ans de l’article L. 1471-1, avec une règle de transition que l’arrêt de 2026 résume ainsi : les dispositions réduisant ce délai à deux ans « s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». La chambre sociale a précisé dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-20.366) qu’« à défaut de saisine de la juridiction prud’homale dans les deux années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l’action portant sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l’empire de la loi ancienne, se trouve prescrite ».
Appliqué à l’affaire du cadre bancaire, ce calendrier est sans appel. Retraité au 1er juillet 2011, il bénéficiait d’un délai de cinq ans qui n’était pas expiré en juin 2013 ; le nouveau délai de deux ans a donc couru à partir de la loi nouvelle et, selon l’arrêt n° 24-14.551, le salarié « disposait d’un délai expirant le 16 juin 2015 pour saisir le conseil de prud’hommes de sa demande ». Saisi le 28 juin 2016, le juge ne pouvait qu’accueillir la fin de non-recevoir. À l’inverse, le salarié de l’affaire jugée en 2018, retraité le 1er décembre 2011, avait saisi le conseil de prud’hommes dès le 16 janvier 2013, c’est-à-dire avant la réforme : son action a été examinée selon les règles antérieures et la Cour de cassation lui a donné raison sur la prescription (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-20.029).
Pour un salarié qui liquide aujourd’hui ses droits, la lecture combinée de ces arrêts conduit à compter deux ans à partir de la liquidation : c’est la durée de l’article L. 1471-1 du code du travail retenue en 2026, et c’est le point de départ retenu en 2018, en 2019 et, pour le calcul transitoire, en 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551). Aucune des décisions consultées ne concerne toutefois un salarié parti à la retraite après le 16 juin 2013, et plusieurs questions restent sans réponse. Ces décisions ne disent pas si un salarié qui avait déjà, avant sa retraite, une connaissance précise de l’insuffisance de ses cotisations (par exemple au vu d’un relevé de points détaillé ou d’un courrier de l’employeur) verrait le délai commencer plus tôt ; la solution de 2018 repose sur le fait que les éléments de la créance n’étaient pas connus du salarié et résultaient de déclarations de l’employeur (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605). Elles ne précisent pas non plus quelle liquidation retenir lorsque la retraite de base et la retraite complémentaire sont liquidées à des dates différentes, ni comment le délai s’articule avec une retraite progressive : les arrêts consultés parlent seulement de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568). Dans le doute, la prudence consiste à agir bien avant le second anniversaire de la première liquidation.
B. Preuves, chiffrage et saisine du conseil de prud’hommes avant l’échéance
La première étape est documentaire, et elle prend du temps lorsque les faits remontent à vingt ou trente ans. Il faut réunir les contrats de travail et leurs avenants d’expatriation, les lettres de mission, les politiques de mobilité internationale du groupe, les bulletins de paie de chaque période à l’étranger (en repérant les primes d’expatriation, les bonus, les indemnités de logement, la prise en charge de la scolarité des enfants, l’égalisation fiscale), les relevés de points Agirc-Arrco année par année et le relevé de situation individuelle prévu par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Si l’employeur n’a jamais remis les documents d’information exigés depuis 2023, l’article L. 1221-5-1 du code du travail prévoit qu’un salarié ne peut saisir le juge pour les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de les lui communiquer. Les archives personnelles comptent beaucoup : dans les affaires examinées, la discussion portait sur ce que l’employeur avait déclaré et sur ce que le salarié pouvait savoir.
La deuxième étape est le diagnostic. Il s’agit de comparer, pour chaque année d’expatriation, la rémunération effectivement versée et celle qui a servi au calcul des cotisations complémentaires. L’écart ne suffit pas à lui seul : encore faut-il établir que l’élément oublié devait entrer dans l’assiette selon les règles du régime, l’accord d’entreprise ou le contrat. C’est sur ce point que les employeurs se défendent le plus souvent, en soutenant que tel avantage n’était pas cotisable ou que le salarié relevait d’un régime local. Dans l’affaire de 2022, la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que l’employeur n’était pas tenu, en l’absence d’obligation conventionnelle, d’offrir des garanties équivalentes à celles d’un salarié resté en France ; c’est le défaut d’information qui a été sanctionné (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.616).
La troisième étape est le chiffrage, qui dépend de ce que l’on demande. Lorsque des cotisations étaient dues, deux demandes sont possibles, et le salarié de l’affaire jugée le 11 juillet 2018 sous le n° 16-20.029 les avait présentées l’une à titre principal, l’autre à titre subsidiaire : la régularisation des cotisations auprès de l’institution de retraite complémentaire, que la cour d’appel de Paris avait ordonnée dans l’affaire évoquée par Cadremploi, ou des dommages-intérêts réparant la perte de droits, que demandait le salarié de l’affaire de 2026. Le calcul repose sur les points qu’aurait produits l’assiette complète, convertis en pension annuelle puis projetés sur la durée de versement ; il gagne à être confié à un actuaire ou à un conseil en retraite, et chaque hypothèse doit être justifiée par une pièce. Lorsque le reproche est un défaut d’information, la demande porte sur une perte de chance : l’arrêt de 2022 montre que le juge alloue alors une fraction de la perte alléguée, en fonction de la probabilité que le salarié aurait agi autrement s’il avait été informé.
La quatrième étape est la saisine du juge, qui protège contre l’écoulement du temps : selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». L’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends nés à l’occasion du contrat de travail entre l’employeur et les salariés qu’il emploie ; c’est la juridiction qu’avaient saisie les salariés des affaires jugées en 2018 (n° 16-20.029), en 2019 et en 2026, y compris celui de 2026, pourtant domicilié en Andorre. L’article 2240 du code civil ajoute que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». L’affaire de 2026 illustre le risque d’une phase amiable trop longue : la lettre du 31 mai 2016 et le refus de l’employeur du 9 juin 2016 n’ont pas empêché le juge de déclarer prescrite l’action introduite le 28 juin 2016 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551). Une réclamation écrite reste utile pour fixer les positions et obtenir des documents, mais elle ne doit pas retarder la saisine lorsque l’échéance approche.
Enfin, ce litige n’est pas un litige avec la caisse. Lorsque le désaccord porte sur des trimestres de base ou sur des points mal reportés alors que l’employeur a bien cotisé, la démarche passe par la caisse et ses voies de recours, avec leurs propres règles, que le cabinet a présentées à propos des cotisations arriérées et trimestres manquants. Lorsque le reproche vise l’employeur (assiette incomplète, absence d’affiliation, défaut d’information), c’est contre lui que l’action doit être dirigée, devant le juge du contrat de travail. Les deux démarches peuvent coexister, mais elles ne se confondent pas, et l’erreur d’interlocuteur fait perdre un temps précieux. Pour un dossier de ce type, un avocat en droit du travail à Paris peut vérifier la qualification du départ à l’étranger, l’assiette retenue, le calendrier applicable et la meilleure façon de présenter les demandes.
Conclusion
La situation du cadre expatrié rapportée par Cadremploi n’a rien d’exceptionnel : de nombreux salariés ont travaillé à l’étranger avec des rémunérations composées de primes, d’avantages et d’égalisation fiscale, et beaucoup ne découvrent qu’à la retraite que ces éléments n’ont produit aucun point. Le droit leur offre une action contre l’employeur, qu’il s’agisse d’une assiette de cotisations incomplète, d’une absence d’affiliation ou d’un défaut d’information avant le départ, comme le montrent les arrêts de la Cour de cassation du 11 juillet 2018, du 3 avril 2019 et du 23 novembre 2022.
Cette action est désormais enfermée dans un délai court. Depuis l’arrêt du 15 avril 2026, la demande relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, les décisions consultées retenant la liquidation des droits à la retraite comme point de départ (Cass. soc., 3 avril 2019). Le réflexe utile tient en trois temps : contrôler le relevé de points dès la préparation du départ à la retraite, réunir les contrats et bulletins de paie de chaque période d’expatriation, et saisir le conseil de prud’hommes avant l’échéance, sans attendre l’issue d’une discussion amiable. Les questions que la jurisprudence n’a pas encore tranchées, notamment celle d’une connaissance antérieure à la retraite, justifient de ne pas jouer avec la limite.