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Accident de personne SNCF : qui est responsable, les proches sont-ils indemnisés et le retard est-il remboursé ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de personne SNCF : qui est responsable, les proches sont-ils indemnisés et le retard est-il remboursé ?

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Dimanche 15 novembre 2026, vers 12 h 30, une femme a été mortellement percutée par un TER à hauteur du passage à niveau n° 507 de Sainte-Eulalie, en Gironde, sur la ligne qui relie Bordeaux à Saint-Mariens. Selon actu.fr et Sud Ouest, qui ont rapporté les faits les 15 et 16 novembre, la victime se trouvait sur les voies, son identité n’était pas encore connue et la thèse du suicide est privilégiée ; elle n’est pas établie à ce stade. Les 42 passagers, indemnes, ont terminé leur trajet dans des bus mobilisés par la SNCF après environ trois heures d’interruption ; le conducteur et le contrôleur, choqués, ont été pris en charge par les services de l’entreprise.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent ni la situation de la victime de Sainte-Eulalie, ni celle de ses proches, ni celle de l’entreprise ferroviaire, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie, seul le juge peut en décider, et les conditions de transport attachées à chaque billet priment sur toute analyse générale. Selon la page que le groupe SNCF consacre aux « accidents de personnes », la circulation est alors interrompue dans les deux sens et un officier de police judiciaire est avisé. Restent quatre questions juridiques : qui indemnise la personne percutée et ses proches, quel est l’effet d’un geste volontaire, que peuvent obtenir les voyageurs retardés, et que peut-on réclamer à la famille ? Si vous traversez vous-même une période de détresse, le numéro national de prévention du suicide, le 3114, répond à toute heure.

I. Accident de personne SNCF : qui doit indemniser la personne percutée et ses proches ?

A. Passage à niveau ou pleine voie : pas de loi Badinter contre le train, mais la responsabilité de plein droit du gardien

Après un accident de la route, le premier réflexe consiste à invoquer la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, très protectrice des piétons. Elle ne joue pas contre le train. Son article 1er l’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, « à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

On pourrait penser qu’au passage à niveau, là où la route croise les rails, le train perd cette « voie propre ». La Cour de cassation juge le contraire. Dans un arrêt publié du 17 novembre 2016 (n° 15-27.832), rendu après la collision mortelle d’un train et d’une automobile à un passage à niveau, la deuxième chambre civile énonce qu’« une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter ». Elle approuve donc l’arrêt d’appel d’avoir retenu que le train circulait sur une voie qui lui est propre, « nonobstant la circonstance que l’accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d’autres usagers ». Le 8 décembre 2016 (n° 15-26.265), la même chambre a cassé, avec le même motif, un arrêt qui avait appliqué la loi de 1985 à la collision entre un motard et un train touristique à l’intersection de la voie ferrée et d’une route départementale.

Le tramway suit une logique voisine mais plus nuancée, parce que ses rails sont souvent posés dans la chaussée. Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-11.411), la Cour de cassation a approuvé l’exclusion de la loi Badinter pour une piétonne heurtée par un tramway, parce que le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway. Tout dépend donc de l’endroit exact de l’impact, ce qui justifie de conserver très tôt les photographies des lieux et les constatations de l’enquête.

Écarter la loi Badinter ne prive pas la victime de recours. Le droit commun prend le relais, et il reste favorable. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’entreprise qui exploite le train en est la gardienne. Dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 23/00970), le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence retient ainsi la responsabilité de SNCF Voyageurs, gardienne du train qui avait percuté un jeune homme de 29 ans traversant à pied les voies d’une gare par la traversée prévue pour le public. Le tribunal rappelle que cette responsabilité s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin de rechercher une faute, et que « Le rôle causal de la chose est présumé dès lors que la chose était en mouvement ».

Le gardien ne peut s’exonérer totalement qu’en prouvant la force majeure. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié du 15 décembre 2005 (n° 03-16.772) : « la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure ». Une passagère, qui s’était endormie dans un train, en était descendue sur la voie ferrée et avait été heurtée par un train près d’un dépôt ; la Cour a censuré l’arrêt qui l’avait déboutée, en relevant qu’il appartenait à la SNCF de s’assurer de l’absence de passagers dans la rame avant de la diriger vers le dépôt. Le jugement d’Aix-en-Provence applique la même rigueur à la présence d’un piéton sur les voies : selon ses motifs, « la présence d’usagers de la route sur un passage à niveau à l’approche d’un train, même fautive, n’est pas imprévisible pour l’entité gardienne des trains en circulation ». Faute de force majeure et faute de faute prouvée de la victime, l’entreprise y est tenue de réparer l’intégralité des conséquences de l’accident : 30 000 euros pour la mère au titre du préjudice d’affection, 12 000 euros pour la sœur jumelle, 9 000 euros pour chacun des demi-frère et demi-sœur, 10 000 euros au titre de l’angoisse de mort imminente de la victime, transmis à ses ayants droit, et le remboursement des frais d’obsèques.

Ce jugement montre aussi que la voie pénale et la voie civile sont distinctes. Le juge d’instruction avait rendu un non-lieu du chef d’homicide involontaire, infraction qui suppose, selon l’article 221-6 du code pénal, une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. L’absence de faute pénale du conducteur ou du gestionnaire n’a pas empêché la condamnation civile du gardien, qui ne repose sur aucune faute. Le déroulement de l’enquête elle-même est détaillé dans notre article consacré à l’enquête pénale après un accident de train en gare.

Deux gardiens peuvent d’ailleurs coexister. Dans un jugement du 17 décembre 2025 (n° 21/10642), le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu à la fois l’entreprise de fret, gardienne du train qui avait percuté un collégien de 14 ans dans une gare, et SNCF Réseau, gardienne de la traversée de voie piétonne que l’adolescent avait empruntée. Le tribunal a jugé que la présence de voyageurs sur une telle traversée n’était pas imprévisible pour ces professionnels et les a condamnés solidairement. Enfin, lorsque la personne blessée est un voyageur, par exemple tombé du train, la responsabilité devient contractuelle et l’exonération est encore plus étroite : la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 28 novembre 2008 (n° 06-12.307) que le transporteur ferroviaire, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, « ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ».

B. Geste volontaire, imprudence, très jeune âge : quand l’indemnisation des proches est réduite ou écartée

Lorsque la piste d’un geste volontaire est évoquée, comme à Sainte-Eulalie selon la presse, la question décisive devient celle de la force majeure. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a tranchée le 14 avril 2006 (n° 04-18.902), à propos d’une femme dont le corps avait été découvert entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP. Elle juge que « si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible ». En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que la chute ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de la victime, qu’aucun des préposés de l’exploitant ne pouvait deviner sa volonté et qu’aucun manquement aux règles de sécurité n’avait été constaté ; l’exploitant, ajoute l’arrêt, « ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement ». La famille n’a donc rien obtenu.

Cette solution n’est pas automatique. Elle suppose que le caractère volontaire du geste soit établi devant le juge civil, et non seulement évoqué par la presse ou par une première hypothèse d’enquête, et qu’il ait été imprévisible et irrésistible pour l’exploitant au moment de l’accident. La charge de cette preuve pèse sur le gardien : le tribunal d’Aix-en-Provence rappelle qu’elle repose sur l’entreprise, puis écarte les arguments tirés d’une consommation ancienne de produits stupéfiants, faute de lien démontré avec l’accident. La force majeure peut aussi venir d’un tiers. Dans un arrêt du 8 février 2018 (n° 17-10.516), la deuxième chambre civile a approuvé l’exonération totale de la SNCF après qu’un homme souffrant de troubles psychiatriques eut ceinturé un inconnu sur un quai de RER et l’eut entraîné sur les voies. La cour d’appel avait retenu qu’« aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression », sauf à équiper toutes les stations de façades de quai. Dans cette affaire, les ayants droit de la victime avaient été indemnisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le recours contre la SNCF a été rejeté.

Entre l’exonération totale et la responsabilité entière, il existe une voie médiane : l’imprudence de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure réduit l’indemnisation. Le tribunal de Bobigny, dans le jugement précité du 17 décembre 2025, a jugé que le collégien avait commis une faute d’imprudence en empruntant la traversée malgré la sonnerie, le signal rouge et les sifflements du conducteur, et a limité l’exonération des défendeurs à 30 %. Cette réduction a pesé sur les demandes des parents, du frère et des grands-parents. À l’inverse, le tribunal d’Aix-en-Provence a constaté qu’aucune faute n’était démontrée et en a déduit qu’aucune réduction ne frappait le droit à indemnisation de la victime « ou celui de ses proches ». Les proches héritent ainsi, en pratique, de la discussion sur le comportement de la personne percutée ; les règles générales de leur indemnisation sont présentées dans notre article sur l’indemnisation des victimes par ricochet.

La loi Badinter retrouve son empire lorsqu’un véhicule routier est impliqué, par exemple un piéton heurté par une voiture aux abords d’un passage à niveau. Son article 3 indemnise alors les piétons sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et indemnise « dans tous les cas » les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans. Une seule réserve vaut pour tous : « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». Le juge apprécie souverainement ce caractère volontaire : dans un arrêt publié du 31 mai 2000 (n° 98-16.707), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui l’avait retenu pour un piéton ayant fait une tentative de suicide la veille et qui avait continué d’avancer en regardant la voiture jusqu’à l’impact. Les proches subissent alors le même sort, puisque l’article 6 de la loi prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ».

Pour agir, le temps compte. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La date exacte à retenir dépend de chaque dossier et doit être vérifiée tôt, ce que permet l’accompagnement d’un avocat en dommage corporel à Paris, notamment pour obtenir la copie de la procédure pénale et faire chiffrer les préjudices.

II. Accident de personne SNCF : retard des voyageurs, agents choqués et frais réclamés à la famille

A. Train retardé ou supprimé : remboursement et réacheminement, mais indemnisation du retard souvent écartée

Les voyageurs bloqués pendant les heures d’interruption se demandent d’abord s’ils seront remboursés. Le texte de référence est le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, applicable depuis le 7 juin 2023. Son article 18 prévoit que, lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale, l’entreprise ferroviaire offre immédiatement le choix entre le remboursement intégral du billet, la poursuite du voyage ou un réacheminement dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure. Le même article 18 du règlement (UE) 2021/782 ajoute que, si les possibilités de réacheminement ne sont pas communiquées dans un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue, le voyageur peut conclure un contrat avec un autre transporteur par chemin de fer, autocar ou autobus et se faire rembourser les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables. Les remboursements sont effectués, selon ce même article 18 du règlement (UE) 2021/782, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

L’indemnisation du retard est une autre affaire. L’article 19 du règlement fixe des indemnisations minimales de 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50 % à partir de 120 minutes. Mais son paragraphe 10 dispense l’entreprise ferroviaire de les verser si elle prouve que le retard a été causé directement par, ou était intrinsèquement lié au « comportement d’un tiers que l’entreprise ferroviaire, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise dans les circonstances de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel elle ne pouvait pas obvier, comme la présence de personnes sur la voie ferrée ». L’accident de personne figure donc expressément parmi les exemples d’exonération. Deux nuances méritent attention : la preuve incombe à l’entreprise, et le texte précise que les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne sont pas couverts par cette dérogation. Cette règle tranche avec le régime antérieur : sous l’empire du règlement de 2007, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, le 26 septembre 2013 (affaire C-509/11, ÖBB-Personenverkehr), qu’une entreprise ferroviaire ne pouvait pas s’exonérer de l’indemnisation du retard en invoquant la force majeure.

L’exonération ne supprime pas l’assistance. L’article 20 du règlement impose d’informer les voyageurs, de leur fournir, pour un retard de 60 minutes ou plus, des repas et rafraîchissements en quantité raisonnable lorsque c’est possible, et, si le service est interrompu, de proposer dès que possible d’autres services de transport, ce qui correspond aux bus de substitution souvent mis en place. Pour les trains régionaux, une vérification supplémentaire s’impose : l’article 2 du règlement permet aux États membres de dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de son application, sous réserve de plusieurs articles qui restent applicables, et la dispense de l’article 18, paragraphe 3, peut s’appliquer aux services régionaux jusqu’au 7 juin 2028 selon ce même article 2 du règlement (UE) 2021/782. Les conditions régionales de transport et les garanties commerciales attachées au billet doivent donc être lues avant toute réclamation, car elles peuvent être plus favorables que le minimum européen.

Reste le préjudice qui dépasse le prix du billet : un rendez-vous manqué, une nuit d’hôtel, une correspondance aérienne perdue. Il relève du contrat de transport et du droit commun. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le débat portera donc, là encore, sur le caractère imprévisible et irrésistible de l’accident pour le transporteur, apprécié au regard des décisions présentées plus haut, et sur la preuve du préjudice invoqué.

B. Agents choqués et frais de l’entreprise ferroviaire : ce que la famille peut devoir, ou refuser

Le conducteur et le contrôleur d’un train qui percute une personne sont, eux aussi, des victimes. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » à toute personne salariée. Le choc psychologique en relève. Dans un jugement du 12 octobre 2026 (n° 26/00151), le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens a reconnu l’accident du travail d’un agent qui, le 5 mai 2025 en gare d’Amiens, avait porté secours à un adolescent coincé sous les roues d’un train. La caisse avait refusé la prise en charge parce que, selon ce même jugement, le certificat médical initial et la déclaration avaient été établis plus de deux et trois mois après les faits ; le tribunal a retenu que le stress post-traumatique, même constaté plusieurs mois plus tard, résultait bien de l’événement survenu au travail. Les agents concernés ont donc intérêt à faire constater leurs troubles par un médecin et à conserver les preuves de l’événement, même lorsque les symptômes apparaissent tardivement.

Vient ensuite la question qui inquiète le plus les familles : l’entreprise ferroviaire peut-elle leur réclamer le coût de l’accident, des réparations du train aux perturbations du trafic ? Le principe de responsabilité existe dans les deux sens. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une entreprise ferroviaire peut donc agir contre la personne dont la faute lui a causé un dommage, à condition de prouver cette faute, le dommage et le lien entre les deux.

Un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 juin 2025 (n° 23/03633) illustre à la fois cette possibilité et ses limites. Une voiture avait été laissée sur un passage à niveau, clé retirée, par un conducteur qui avait pris la fuite, et un TGV l’avait percutée. SNCF Voyageurs réclamait 52 800,50 euros pour son préjudice matériel et les perturbations du trafic, calculés selon un protocole conclu en 2005 avec les assureurs. Le tribunal, statuant sur le fondement de la loi de 1985 puisqu’une voiture était impliquée, a condamné le propriétaire du véhicule à payer 47 340,32 euros pour les réparations de la rame, son immobilisation et son extraction, et a déclaré le jugement opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le véhicule n’étant pas assuré. Il a jugé ce protocole inopposable aux tiers qui ne l’avaient pas signé, et il a rejeté le poste lié aux perturbations du trafic, faute de tout élément justifiant les montants avancés.

Lorsque l’accident ne met en cause qu’un piéton décédé, aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche une demande de l’entreprise ferroviaire dirigée contre ses héritiers. Si une telle demande était formée, elle se heurterait aux exigences rappelées ci-dessus : preuve d’une faute de la personne décédée, preuve chiffrée du dommage, et débat sur le caractère volontaire ou non du comportement. Elle relèverait du passif de la succession, dont les règles protègent les proches. L’article 785 du code civil prévoit que l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». L’acceptation à concurrence de l’actif net permet au contraire, selon l’article 791 du code civil, de n’être tenu des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis. Et l’article 806 du code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », sous réserve des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, qu’il supporte à proportion de ses moyens.

Les proches disposent du temps nécessaire pour choisir. L’article 771 du code civil prévoit que l’héritier « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », un créancier pouvant ensuite le sommer de prendre parti. En pratique, une famille qui reçoit une réclamation après un accident de personne ne doit ni payer dans l’urgence ni accepter la succession sans avoir mesuré son passif. Elle demande le détail chiffré des sommes réclamées et leurs justificatifs, vérifie si la faute alléguée est réellement prouvée, et fait le point sur l’option successorale avant toute démarche. La question de l’amende encourue pour la traversée des voies à pied fait l’objet d’un article distinct.

Conclusion

Un accident de personne ouvre plusieurs procédures qui ne se confondent pas. Pour la personne percutée et ses proches, la loi Badinter est écartée lorsque le train circule sur sa voie propre, ce qui reste le cas au passage à niveau selon la Cour de cassation ; la responsabilité de plein droit du gardien du train prend le relais, et seule la force majeure l’efface entièrement. Un geste volontaire peut constituer cette force majeure lorsqu’il était imprévisible et irrésistible pour l’exploitant, comme l’a jugé l’Assemblée plénière en 2006, mais il doit être prouvé devant le juge civil, et une simple imprudence ne fait que réduire l’indemnisation, comme à Bobigny en 2025. Les décisions récentes montrent que la présence d’un piéton sur une traversée de gare n’est pas, en soi, imprévisible pour les professionnels du rail.

Pour les voyageurs, le règlement européen de 2021 garantit le remboursement, le réacheminement et l’assistance, mais il dispense l’entreprise d’indemniser le retard lorsqu’elle prouve qu’il est lié à la présence de personnes sur la voie. Pour les agents, le choc psychologique peut être reconnu comme accident du travail. Quant aux familles, une réclamation de l’entreprise ferroviaire supposerait une faute et un dommage prouvés, et le droit des successions leur permet d’en limiter ou d’en écarter la charge. Dans chacune de ces situations, les pièces de l’enquête, la nature exacte des lieux et les conditions du billet décident de l’issue, et c’est sur elles que doit porter la première vérification.

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