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Mrsexe en France : c’est quoi, qui est derrière, pourquoi le site est visé par un blocage, vérification d’âge, castings amateurs et retrait d’une vidéo, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Mrsexe en France : c’est quoi, qui est derrière, pourquoi le site est visé par un blocage, vérification d’âge, castings amateurs et retrait d’une vidéo, ce que dit la loi (2026)

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Mrsexe est un site de vidéos pornographiques en français, en libre accès, qui met en avant des séries qu’il présente comme exclusives et une page de casting destinée aux amateurs. Selon ses mentions légales consultées le 16 novembre 2026, il est édité par la société ETHIK MEDIA, dont le siège est indiqué à Eguilles, dans les Bouches-du-Rhône, et hébergé par OVH à Roubaix ; ses conditions générales se déclarent soumises au droit français. Le nom du site figure aussi dans plusieurs décisions publiées de la cour d’appel de Paris : par un arrêt du 17 octobre 2024, celle-ci a enjoint aux principaux fournisseurs d’accès à internet de bloquer le nom de domaine mrsexe.com, faute de contrôle de l’âge autre que déclaratif.

Les questions des internautes sont concrètes. Pourquoi ce site a-t-il été bloqué alors que d’autres ont été débloqués ? Est-il illégal de le regarder ou de contourner le blocage ? Que faire si un adolescent y accède, ou si l’on apparaît dans une vidéo après un tournage amateur, ou sans l’avoir accepté ?

Ce guide s’appuie sur les pages du site, les décisions qui le citent et les textes en vigueur au 16 novembre 2026. Le blocage est une mesure civile ordonnée contre des fournisseurs d’accès à la demande d’associations de protection de l’enfance, non une condamnation de l’éditeur, qui n’était pas partie à l’instance. Nous n’avons trouvé aucune décision pénale publiée visant le site ou sa société éditrice, et aucune responsabilité n’est établie. À son crédit, le site publie l’identité de son éditeur et de son hébergeur, propose un formulaire de réclamation et affirme retirer les contenus illicites signalés. Les conditions acceptées par chaque utilisateur priment, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Qui édite ce site, ce qu’il dit de lui-même et pourquoi la justice a ordonné son blocage

A. Un site édité en France, qui se présente comme hébergeur mais met en avant ses propres séries

La page d’accueil se compose de vignettes de vidéos, d’une liste de catégories, d’un onglet intitulé « Séries exclusives » et d’une rubrique consacrée aux actrices du site. Elle contient aussi de nombreux liens publicitaires vers des services de webcams, de rencontres et d’autres sites pour adultes. Une rubrique « Casting » invite les femmes et les couples à remplir un formulaire, avec leur pseudonyme, leur ville, leurs disponibilités, une photo et leurs motivations, pour être filmés ; le site y précise : « Nous ne proposons pas de rémunération », seul un défraiement étant envisagé en cas de déplacement. Les séries listées sur cette page portent des titres qui évoquent des rencontres organisées dans la rue, chez des particuliers ou à la suite de petites annonces. Le nom de domaine mrsexe.com a été enregistré en juin 2003, selon le registre public des noms de domaine, et pointe vers un serveur de l’hébergeur français cité dans les mentions légales.

Les conditions générales d’utilisation, qui visent l’adresse www.mrsexe.tv, décrivent un autre modèle. Elles présentent le site comme un service où tout internaute titulaire d’un compte peut mettre en ligne et partager ses photos et vidéos personnelles, sans que l’éditeur acquière de droit sur ces contenus. L’utilisateur y est déclaré seul responsable de ce qu’il publie et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires, y compris celles des personnes filmées. L’éditeur y écarte toute responsabilité pour les contenus choquants ou illégaux auxquels l’internaute pourrait être exposé, « en sa qualité d’hébergeur », et précise qu’il ne s’engage pas à effectuer « un tri ou une présélection » des contenus. Il s’engage en revanche à retirer les contenus illicites dont il serait informé et se réserve le droit de retirer des vidéos jugées de qualité insuffisante.

Ces deux présentations ne sont pas forcément incompatibles, mais elles posent une question juridique importante : celle de la qualité exacte du site au regard de chaque vidéo. Un hébergeur, au sens du droit européen et français, stocke des informations fournies par des tiers et ne répond de leur caractère illicite que s’il en a eu connaissance sans agir promptement. Celui qui choisit, produit ou met en avant les contenus joue un autre rôle. À propos d’une plateforme de location de logements entre particuliers, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que cette plateforme, par un ensemble de règles contraignantes et par la promotion de certaines offres, « tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plate-forme », ce qui l’empêchait de revendiquer la qualité d’hébergeur (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé de son côté, le 16 juin 2026, que l’exploitant qui détermine au moyen d’un algorithme, dans son propre intérêt, les conditions, la manière et l’ordre de diffusion des contenus stockés exerce un contrôle sur ces informations et ne peut pas se prévaloir du régime des hébergeurs (CJUE, gr. ch., 16 juin 2026, aff. jointes C-188/24 et C-190/24).

Appliquées au site, ces solutions conduisent à une lecture nuancée, qu’il n’appartient qu’au juge de trancher. Pour les vidéos réellement déposées par des membres, le site pourrait être regardé comme un hébergeur. Pour les séries qu’il présente comme exclusives et les tournages issus de ses castings, il serait plutôt susceptible d’être regardé comme l’éditeur ou le producteur de ces contenus, avec les obligations qui s’y attachent. Cette distinction n’a pas d’incidence sur la question du contrôle de l’âge, car la loi vise aussi bien l’éditeur qui diffuse des contenus sous sa responsabilité éditoriale que la plateforme de partage de vidéos ; elle en a une, en revanche, pour la personne filmée qui cherche à savoir à qui demander des comptes. Pour un point complet sur ces qualifications, voyez notre page consacrée au rôle d’avocat en droit des plateformes numériques et du DSA, ainsi que notre guide sur Erome, qui se présente lui aussi comme un hébergeur.

Les mentions légales consultées le 16 novembre 2026 indiquent la dénomination de la société éditrice, l’adresse de son siège, une adresse électronique de contact et les coordonnées de l’hébergeur. La loi impose aux personnes qui éditent un service en ligne qu’elles « mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert » plusieurs informations, notamment, pour une personne morale, sa dénomination, son siège social, ses coordonnées de contact, son numéro d’immatriculation et le nom du directeur de la publication (article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Nous n’avons pas trouvé sur ces pages de numéro d’immatriculation ni de nom de directeur de la publication ; il n’est pas exclu qu’ils figurent ailleurs, et seul un juge ou l’autorité compétente pourrait dire si les mentions publiées sont suffisantes. L’essentiel, pour le lecteur, est ailleurs : l’éditeur est identifié et établi en France, ce qui détermine à la fois la loi applicable, l’autorité compétente et le juge à saisir.

Reste la porte d’entrée du site. À l’arrivée, un avertissement demande au visiteur de cliquer sur un bouton après avoir déclaré : « Je certifie sur l’honneur » être majeur selon la loi de son pays. Ce même texte affirme que le site respecte les « réglementations suisses en vigueur » et que ses images sont conformes à la loi suisse sur la pornographie, ce qui surprend pour un service édité en France et dont les conditions générales se disent « soumises au droit français ». Le visiteur y déclare aussi qu’il « m’interdit de poursuivre l’auteur de ce site » et s’engage à assumer sa responsabilité si un mineur accède au contenu par sa négligence. Comme on va le voir, ce mécanisme purement déclaratif est précisément ce que la justice a reproché au site.

B. Le blocage de mrsexe.com : de l’assignation de 2021 à l’arrêt de 2024, et pourquoi l’éditeur établi en France n’a pas bénéficié du sursis

L’affaire commence en août 2021. Deux associations de protection de l’enfance assignent alors les principaux fournisseurs d’accès à internet pour obtenir le blocage de neuf sites pornographiques, dont mrsexe.com, au motif qu’ils ne mettent en œuvre qu’un contrôle déclaratif de la majorité. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris déclare leur demande irrecevable sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et la cour d’appel de Paris confirme cette décision (CA Paris, 19 mai 2022, n° 21/18159). La Cour de cassation censure partiellement cet arrêt : la recevabilité d’une demande de blocage dirigée contre les fournisseurs d’accès « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus » ni à la preuve de l’impossibilité d’agir contre eux (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926).

Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Paris rend son arrêt le 17 octobre 2024 (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). Elle déclare la demande recevable, mais distingue deux groupes de sites. Pour cinq d’entre eux, dont les éditeurs établis à Chypre et en République tchèque étaient intervenus pour invoquer le principe du pays d’origine issu de la directive sur le commerce électronique, elle sursoit à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions posées par le Conseil d’État le 6 mars 2024. Pour les quatre autres, dont mrsexe.com, elle relève qu’il n’est pas soutenu que leurs éditeurs seraient établis dans un État membre à la législation moins restrictive, rappelle que ces éditeurs « ne sont pas intervenus volontairement à l’instance » et retient que, même si l’article 227-24 du code pénal ne pouvait être opposé à certains éditeurs européens, « cette situation est sans conséquence pour les éditeurs établis en France ».

Sur le fond, la cour juge la mesure proportionnée. Elle rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et constate qu’aucune mesure efficace n’a été mise en place par les sites concernés, de sorte que « seul un blocage complet est, à ce jour, de nature à mettre fin au dommage existant ». Elle enjoint donc aux fournisseurs d’accès de prendre, dans un délai de quinze jours, des mesures propres à empêcher l’accès de leurs abonnés situés en France aux noms de domaine mrsexe.com, iciporno.com, tukif.com et fr.xhamster.com et à leurs sous-domaines, « jusqu’à ce qu’il soit justifié que ces derniers se conforment aux dispositions de l’article 227-24 du code pénal ». La mesure est provisoire : selon le même arrêt, « Il pourra être levé sur démonstration de la mise en place d’un système de vérification non exclusivement déclaratif de la majorité des utilisateurs de contenu » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). La cour refuse en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte et laisse les fournisseurs libres des modalités techniques du blocage.

La suite du contentieux éclaire la situation particulière du site. Un tiers qui n’a pas été partie à une décision peut la contester par la voie de la tierce opposition, qui, selon le code de procédure civile, « tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque » (article 582 du code de procédure civile). Les éditeurs de deux des sites bloqués ont utilisé cette voie. Pour l’éditeur de Tukif, établi au Portugal, la cour d’appel a jugé le 7 mai 2025 que cette société « peut donc revendiquer le bénéfice du principe du pays d’origine », a rétracté le blocage, sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice et enjoint aux fournisseurs de prendre « des mesures propres à permettre de nouveau l’accès de leurs abonnés » (CA Paris, 7 mai 2025, n° 24/18587). La même solution a été retenue le même jour pour fr.xhamster.com, à la demande de son éditeur établi à Chypre (CA Paris, 7 mai 2025, n° 24/19009). Ces épisodes sont détaillés dans nos guides sur le blocage puis déblocage de Tukif et sur le recours de l’éditeur de xHamster.

Rien de tel n’apparaît pour mrsexe.com. Dans la base des décisions judiciaires publiées, interrogée le 16 novembre 2026, nous n’avons trouvé ni tierce opposition de son éditeur, ni décision levant l’injonction qui le concerne. La raison juridique est simple : le principe du pays d’origine protège un prestataire établi dans un autre État membre contre les règles du pays de réception, pas un éditeur établi en France contre la loi française. L’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 l’a confirmé en creux : il interdit à un État d’appliquer une « obligation générale et abstraite » de nature pénale, destinée à prévenir l’accès des mineurs, aux prestataires établis dans d’autres États membres, tout en admettant des mesures visant « un service donné » sous certaines conditions (CJUE, gr. ch., 16 juin 2026, aff. jointes C-188/24 et C-190/24). Pour un éditeur établi en France, cette discussion ne se pose pas.

Depuis 2024, le contrôle de l’âge relève en outre d’un régime administratif confié à l’Arcom. Celle-ci veille à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs, publie un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge et impose l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié » (article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Ce régime s’applique directement aux éditeurs et aux plateformes « établis en France ou hors de l’Union européenne », les services établis dans un autre État membre ne pouvant être visés qu’après un arrêté de désignation (article 10-2 de la même loi).

La procédure est la suivante. L’Arcom adresse d’abord ses observations motivées, puis peut mettre l’éditeur en demeure de prendre, sous quinze jours, toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs, et rend cette mise en demeure publique. Faute d’exécution, elle peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, portée à 500 000 euros ou 6 % en cas de réitération, et notifier aux fournisseurs d’accès les adresses du service « ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle ». Selon le même texte, « Ces fournisseurs doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures », les moteurs de recherche pouvant aussi être tenus de déréférencer ces adresses ; les mesures valent deux ans au plus, leur nécessité est réévaluée chaque année, et l’éditeur dispose de cinq jours pour saisir le tribunal administratif (article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Au 16 novembre 2026, nous n’avons trouvé dans les sources publiques consultées aucune mise en demeure de l’Arcom nommant ce site. Pour comparer, voyez notre guide sur la mise en demeure adressée à xFrenchies, notre présentation de ce qu’est l’Arcom et ce qu’elle peut faire et notre analyse de ce que risque un site sans contrôle d’âge au regard de l’article 227-24.

Une dernière observation, purement factuelle, permet de comprendre ce que le lecteur constate parfois. L’injonction de 2024 vise le nom de domaine mrsexe.com et ses sous-domaines, et elle s’adresse aux seuls fournisseurs d’accès parties à l’instance. Les conditions générales actuelles du site visent l’adresse www.mrsexe.tv, qui n’est pas mentionnée dans l’arrêt. Nous ne tirons aucune conclusion de cette différence : seule une juridiction, ou l’Arcom dans le cadre de la procédure décrite plus haut, pourrait dire si une autre adresse doit être traitée comme le même service.

II. Internautes, parents et personnes filmées : ce que la loi permet de faire

A. Regarder le site, contourner le blocage ou protéger un adolescent : ce que risque réellement chacun

Pour l’internaute majeur, la règle est souvent mal comprise. Les textes examinés dans ce guide visent la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs et les obligations des éditeurs et des intermédiaires ; aucun d’eux ne punit l’adulte qui regarde des vidéos d’adultes consentants. L’injonction de blocage s’adresse aux fournisseurs d’accès, non aux abonnés, et le régime de l’Arcom vise les éditeurs. L’adulte qui change de résolveur de noms de domaine ou utilise un réseau privé virtuel ne contrevient donc à aucune des mesures décrites plus haut, qui ne le visent pas. La prudence reste de mise pour d’autres raisons : les liens publicitaires vers des sites de rencontres ou de webcams, et les sites qui reprennent ses vidéos sous d’autres adresses, n’offrent aucune garantie sur l’identité de leurs exploitants ni sur l’usage des données que l’on y laisse.

La déclaration de majorité demandée à l’entrée ne change rien au regard de la loi pénale. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » (article 227-24 du code pénal). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contre ce texte, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

Il en résulte que les engagements que le site fait souscrire au visiteur, comme celui de ne pas le poursuivre ou d’assumer la responsabilité d’un accès par un mineur, ne déplacent pas la responsabilité que la loi fait peser sur celui qui diffuse. Une clause rédigée par un site et acceptée d’un clic ne lie ni le procureur ni le juge pénal, et sa portée civile serait, en toute hypothèse, discutée devant le juge au regard du droit commun. Ces engagements ne créent pas pour autant une infraction à la charge du visiteur adulte qui les a acceptés.

Pour les parents, la protection repose d’abord sur les outils installés sur les appareils et les box. Depuis 2022, les équipements terminaux donnant accès à des contenus susceptibles de nuire aux mineurs doivent intégrer un dispositif de contrôle parental aisément accessible, dont l’activation est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’appareil (article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques). Un blocage par nom de domaine se contourne facilement ; un contrôle parental activé sur le smartphone ou l’ordinateur de l’adolescent, et sur la box du foyer, reste la mesure la plus efficace au quotidien. Notre guide sur le contrôle parental proposé par les box des opérateurs détaille ce que chaque fournisseur doit mettre à disposition.

Enfin, si une vidéo ou une image semble mettre en scène une personne mineure, quel que soit le titre ou la catégorie affichés, il ne faut ni la télécharger ni la partager, même pour la signaler à un proche. Le code pénal réprime la fixation, la diffusion, la consultation habituelle et la détention de telles images (article 227-23 du code pénal). Le bon réflexe est de relever l’adresse de la page et de la signaler sur la plateforme officielle Pharos, sans conserver le fichier. Pour le détail de ce régime, voyez notre analyse de la consultation habituelle d’images d’abus sexuels au regard de l’article 227-23.

B. Filmé lors d’un tournage amateur ou sans votre accord : obtenir le retrait de la vidéo et agir

La page de casting s’adresse à des personnes qui ne sont pas des professionnels et qui tournent, selon le site, sans être rémunérées. Accepter d’être filmé ne vaut pas accord pour toute diffusion, en tout lieu et pour toujours. Le code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé s’il y a urgence (article 9 du code civil). Les juges en déduisent que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu ». Dans une affaire où une femme expliquait avoir accepté le tournage d’une vidéo où elle apparaissait dénudée, mais non sa diffusion sur internet, la cour d’appel de Paris a ainsi alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre du préjudice matériel (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939).

Ce consentement peut, en outre, être retiré. Un tribunal parisien a rappelé que, sur le fondement de l’article 9 du code civil, « la diffusion de l’image d’une personne identifiable nécessite son consentement, lequel peut être retiré », et a ordonné sous astreinte la suppression des images d’un ancien étudiant utilisées par une école dès qu’il en avait demandé le retrait (TJ Paris, 30 juin 2026, n° 26/00449). La solution vaut avec plus de force encore pour des images sexuelles. Saisi par une femme qui avait tourné des photographies et des vidéos pornographiques pour le compte d’une société de production, le juge des référés de Saint-Étienne a ordonné leur suppression sur le fondement du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données, sous astreinte de 300 euros par jour de retard après un délai de quarante jours, et lui a alloué une provision de 2 000 euros, en relevant que leur accès en ligne, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti, cause désormais un préjudice » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206).

Lorsque les parties ont signé une autorisation écrite, son contenu compte. Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé qu’une cession de droits à l’image consentie pour six mois à compter de la première diffusion cessait de couvrir la vidéo au terme de ce délai : « Après l’expiration de ce délai, il n’existait plus de lien contractuel entre les deux parties », et le maintien en ligne relevait alors de l’atteinte au droit à l’image, réparée par 400 euros (TJ Nîmes, 10 février 2026, n° 25/00204). À l’inverse, c’est à celui qui diffuse de prouver le consentement qu’il invoque : le juge des référés de Toulon a jugé qu’un document seulement paraphé, sans signature, ne suffisait pas à établir l’accord d’une cliente à la diffusion de sa photographie, et a ordonné le retrait sous astreinte (TJ Toulon, réf., 13 août 2026, n° 26/00859). Avant tout tournage, il est donc utile d’exiger une copie de l’autorisation, de vérifier sa durée, les sites et supports visés et les conditions de retrait, et de conserver ses échanges avec la production. Le Sénat avait d’ailleurs proposé, dans son rapport d’information n° 900 du 27 septembre 2022 consacré à l’industrie pornographique, de limiter la durée de cession du droit à l’image et d’imposer aux plateformes des procédures de retrait des vidéos.

La loi pénale protège aussi la personne qui a accepté d’être filmée. Le code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel obtenu avec son consentement (article 226-2-1 du code pénal). Les poursuites supposent une démarche de la victime : la chambre criminelle rappelle que l’action publique pour ce délit « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », et elle a annulé sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas porté plainte (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). La distinction entre l’accord donné au tournage et l’accord donné à l’enregistrement ou à la diffusion est développée dans notre article consentir à la captation n’est pas consentir à l’enregistrement. Les dérives possibles des tournages présentés comme amateurs ont, par ailleurs, donné lieu à des poursuites d’une tout autre gravité, comme le montre l’affaire de tournages pornographiques renvoyée devant la cour d’assises.

En pratique, la première démarche consiste à conserver la preuve, puis à demander le retrait. Avant toute réclamation, faites constater le contenu en ligne par un commissaire de justice ou, à défaut, relevez précisément les adresses, les dates et les titres. Les conditions générales du site exigent une notification calquée sur une ancienne rédaction de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, accompagnée notamment de la copie d’un courrier adressé à l’auteur de la vidéo. Cette exigence ne correspond plus au texte actuel : l’article 6, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, renvoie désormais aux définitions du règlement européen sur les services numériques. Celui-ci impose aux hébergeurs des mécanismes électroniques de signalement et se contente d’une explication étayée, de l’adresse exacte du contenu, du nom et de l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf pour les contenus d’abus sexuels sur mineurs, et d’une déclaration de bonne foi ; une notification qui permet d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé vaut connaissance du contenu. Si vous êtes la personne filmée, dites-le clairement, joignez un justificatif d’identité si nécessaire et demandez aussi l’effacement de vos données sur le fondement du règlement général sur la protection des données.

Si le site ne répond pas ou si la vidéo réapparaît, le juge peut intervenir rapidement. Le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente (article 835 du code de procédure civile). Le juge lyonnais a ainsi ordonné la cessation de la diffusion d’une vidéo montrant des photographies du corps nu d’un homme identifiable, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, avec une provision de 1 000 euros et le coût du constat inclus dans les dépens (TJ Lyon, réf., 27 novembre 2025, n° 25/01722). Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, « peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage » causé par un contenu en ligne (article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), ce qui permet de viser l’éditeur, l’hébergeur ou, si nécessaire, les fournisseurs d’accès. Les copies de la vidéo publiées ailleurs se traitent par des demandes séparées, et les liens qui remontent dans les moteurs de recherche par une demande de déréférencement des résultats Google. Dans une affaire de vidéos pornographiques diffusées sans consentement, le juge parisien a retenu que le moteur de recherche avait tardé, faute d’avoir agi avant l’assignation : « Le retrait de ces URL de la liste des résultats du moteur de recherche ne peut donc être considéré comme prompt. » (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952).

Parallèlement, une plainte permet de faire rechercher l’auteur de la mise en ligne lorsqu’il n’est pas connu : vous pouvez porter plainte en ligne ou auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Si la vidéo est un montage, le régime applicable est différent ; voyez notre guide sur le montage sexuel fabriqué par intelligence artificielle. Si l’atteinte vient d’une personne de votre entourage, notre page sur l’atteinte à la vie privée commise par un particulier détaille la marche à suivre. Pour une vue d’ensemble des recours, de la preuve à l’indemnisation, consultez notre page sur l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes.

Conclusion

Ce site pornographique francophone, dont le nom de domaine existe depuis 2003, a un éditeur qui se déclare établi en France et un hébergeur français. Cette localisation explique sa situation singulière : la cour d’appel de Paris a ordonné en 2024 le blocage de mrsexe.com tant que le site ne contrôlerait pas l’âge autrement que par une simple déclaration, et, à la différence des éditeurs établis au Portugal ou à Chypre, l’éditeur d’un site établi en France ne peut pas invoquer le principe du pays d’origine. Le régime confié depuis 2024 à l’Arcom, qui peut viser les adresses reprenant le même contenu, s’applique directement aux services établis en France.

Pour l’internaute adulte, regarder des vidéos d’adultes consentants ne constitue pas une infraction, et la déclaration de majorité ne concerne que la responsabilité de celui qui diffuse. Pour les parents, le contrôle parental des appareils et des box reste la protection la plus efficace. Pour la personne filmée, lors d’un casting comme à son insu, le droit offre des leviers réels : retrait du consentement, autorisation limitée dans le temps, effacement des données, référé sous astreinte, plainte et déréférencement, à condition de conserver des preuves et d’agir vite.

Ces analyses restent des lectures des textes et des décisions publiées au 16 novembre 2026. Aucune décision pénale ne vise le site ou sa société éditrice à notre connaissance, l’arrêt de 2024 est une mesure civile dirigée contre des fournisseurs d’accès et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de l’éditeur, les conditions acceptées par chaque utilisateur et les autorisations signées priment sur toute présentation générale, et seul un juge, au vu des pièces de chaque dossier, peut se prononcer.

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