Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nolotil effet secondaire : agranulocytose après un traitement en Espagne, quels recours depuis la France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nolotil effet secondaire : agranulocytose après un traitement en Espagne, quels recours depuis la France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

D’après la notice officielle publiée par l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS) dans sa base publique CIMA, le Nolotil, antalgique à base de métamizole très prescrit en Espagne, peut provoquer une agranulocytose, chute brutale de certains globules blancs ; la notice range cet effet parmi les effets très rares, pouvant toucher jusqu’à une personne sur 10 000. Le 16 novembre 2026, la presse espagnole a rendu compte d’une étude de pharmaciens hospitaliers de Gandia présentée au congrès de la Société espagnole de pharmacie hospitalière : selon El Mundo, ce travail recense dans cinq départements de santé de la province d’Alicante 41 hospitalisations pour agranulocytose attribuée au métamizole, dont 26 patients britanniques, et neuf décès, dont sept de patients britanniques. Le même jour, la recherche « nolotil » a bondi de plus de 1 000 % en Espagne sur Google Trends.

Plusieurs éléments jouent en faveur du médicament : l’Agence européenne des médicaments a conclu en 2024 que ses bénéfices restent supérieurs à ses risques, et une étude préliminaire de l’AEMPS rapporte en Espagne une incidence de 1 à 10 cas d’agranulocytose par million d’utilisateurs. Aucune décision de justice établissant une responsabilité à raison de ces cas n’apparaît dans les sources consultées à la date de rédaction, et seul un juge peut en décider. Pour un Français résidant en Espagne ou de passage, trois questions se posent pourtant : ce médicament est-il autorisé en France, que faire en cas d’effet indésirable, et quels recours existent depuis la France ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du Nolotil ni de son fabricant, sur lesquels l’article ne formule aucun constat.

I. Nolotil en France : un médicament interdit, toléré ou autorisé, et que faire d’une boîte achetée en Espagne ?

Avant de parler de recours, il faut situer le métamizole dans les deux systèmes de santé que traverse un patient français en Espagne. Le métamizole, que l’on rencontre aussi sous les noms de noramidopyrine ou de dipyrone, est un antalgique et antipyrétique ancien. Son statut diffère d’un État membre à l’autre, alors même que sa surveillance est désormais coordonnée à l’échelle européenne. Cette différence de statut a des conséquences juridiques concrètes pour celui qui le prend, l’achète ou le rapporte.

A. Effets secondaires et agranulocytose : ce qu’ont décidé l’Espagne, l’Europe et la France

En Espagne, le métamizole est commercialisé depuis plus de cinquante ans sous plusieurs noms et il est soumis à prescription médicale. Dans une note d’information du 30 octobre 2018 consacrée au métamizole et au risque d’agranulocytose, l’AEMPS a indiqué avoir réexaminé la situation après des notifications d’agranulocytose, notamment chez des patients d’origine britannique, et a recommandé aux professionnels de santé de réserver le métamizole aux traitements courts, sept jours au plus, aux doses minimales efficaces, de mener un interrogatoire détaillé avant toute prescription, de redoubler de prudence chez les patients âgés et de ne pas l’utiliser chez les patients qui ne peuvent pas faire l’objet de contrôles, l’agence citant l’exemple de la population de passage. La même note relève que les données disponibles ne permettent ni d’écarter ni de confirmer un risque accru dans certaines populations du nord de l’Europe. Le 1er décembre 2023, une nouvelle note de l’AEMPS a confirmé ces recommandations et fait état d’une étude pharmaco-épidémiologique qui, à titre préliminaire, situe l’incidence de l’agranulocytose entre 1 et 10 cas par million de personnes traitées.

À l’échelle de l’Union, l’Agence européenne des médicaments a ouvert le 13 juin 2024, à la demande de l’agence finlandaise, une procédure de réévaluation de tous les médicaments contenant du métamizole (référence EMEA/H/A-107i/1537). Selon la page officielle de la procédure, son comité de pharmacovigilance a rendu sa recommandation le 5 septembre 2024, le groupe de coordination des États membres l’a approuvée le 18 septembre 2024 et la Commission européenne a adopté le 22 novembre 2024 une décision juridiquement contraignante dans toute l’Union. Le comité a conclu que les bénéfices du métamizole restent supérieurs à ses risques, mais il a imposé une mise à jour de l’information de tous ces médicaments : les professionnels de santé doivent dire aux patients d’arrêter le traitement et de consulter immédiatement en cas de fièvre, de frissons, de mal de gorge ou d’ulcérations douloureuses des muqueuses ; l’agranulocytose peut survenir à tout moment du traitement ou peu après son arrêt, même chez une personne qui avait déjà pris du métamizole sans problème, et elle ne dépend pas de la dose. L’agence ajoute que la fièvre traitée par métamizole, ou un traitement antibiotique associé, peut masquer les premiers signes, et qu’une numération sanguine doit alors être faite immédiatement, le traitement étant suspendu dans l’attente du résultat.

En France, la situation est différente. Dans son retour d’information sur le comité de pharmacovigilance de juin 2024, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) indique que les médicaments à base de métamizole ne sont plus autorisés en France depuis de nombreuses années en raison de leur profil de sécurité, et que deux spécialités restent disponibles dans le cadre d’une autorisation d’accès compassionnel. L’une d’elles est la forme injectable espagnole du Nolotil, réservée par la fiche de l’ANSM aux douleurs viscérales d’origine cancéreuse réfractaires aux antalgiques usuels ; la même fiche rappelle que la noramidopyrine avait provoqué, avant son arrêt de commercialisation en France, des accidents immuno-allergiques avec agranulocytose, rares mais mortels dans près de 10 % des cas malgré la réanimation.

Le cadre juridique français explique cette situation. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique impose qu’une spécialité pharmaceutique fasse l’objet d’une autorisation de mise sur le marché avant sa mise sur le marché ou sa distribution. L’article L. 5121-12-1 du même code organise l’exception de l’accès compassionnel : à la demande d’un médecin prescripteur et pour le traitement d’une maladie grave, rare ou invalidante, l’ANSM peut autoriser, pour un patient nommément désigné, l’utilisation d’un médicament dépourvu d’autorisation de mise sur le marché, lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que l’efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles. Concrètement, une pharmacie française ne délivre pas ce médicament au comptoir : il n’est accessible en France que dans ce circuit encadré, à l’hôpital, pour des indications très étroites.

B. Nolotil acheté en Espagne : peut-on le rapporter en France et à qui signaler un effet indésirable ?

Beaucoup de lecteurs se demandent s’ils peuvent rentrer en France avec une boîte prescrite par un médecin espagnol. L’article L. 5124-13 du code de la santé publique soumet en principe l’importation de médicaments à usage humain à une autorisation préalable de l’ANSM, mais il précise : « Une telle autorisation n’est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ». Le même texte dispense aussi d’autorisation le particulier qui fait venir un médicament par une autre voie, notamment lorsque ce médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Rapporter une boîte dans ses bagages n’est donc pas, en soi, une infraction aux règles d’importation. Cette tolérance ne dit rien de la sécurité du traitement : elle ne transforme pas un médicament non autorisé en France en médicament recommandé, et elle ne dispense pas de l’ordonnance exigée en Espagne.

La question pratique la plus importante est ailleurs : que faire si des symptômes surviennent pendant le traitement ou après le retour ? Les informations européennes citées plus haut sont claires sur la conduite médicale, arrêt du traitement et numération sanguine en urgence ; sur le terrain juridique, la première démarche utile est le signalement. L’article L. 5121-22 du code de la santé publique définit la pharmacovigilance comme la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d’effet indésirable résultant de l’utilisation des médicaments. L’article R. 5121-161 impose au médecin, au pharmacien ou à l’infirmier de déclarer immédiatement tout effet indésirable suspecté dont il a connaissance au centre régional de pharmacovigilance, et ajoute que « les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ». Le patient peut donc déclarer lui-même ; le médecin français qui le prend en charge doit le faire. Ce signalement n’est pas une action en justice, mais il date les faits et alimente la surveillance des autorités.

Le retour en France pose aussi une question d’information. L’agranulocytose peut apparaître peu après l’arrêt du métamizole, et un médecin français connaît mal un médicament qui n’est plus commercialisé ici. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique fait de l’information du patient un droit, qui porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des traitements proposés ; à l’inverse, le patient a tout intérêt à signaler spontanément au médecin consulté qu’il a pris du métamizole en Espagne, à présenter la boîte et l’ordonnance, et à demander une numération formule sanguine en cas de fièvre ou de mal de gorge inexpliqués. Ces gestes protègent d’abord la santé ; ils constituent aussi, si un litige naît plus tard, les premières pièces du dossier.

Il faut enfin distinguer deux profils de patients français, car la suite du raisonnement en dépend. Le Français qui réside en Espagne, par exemple un retraité installé dans la province d’Alicante, vit dans le pays où le médicament est commercialisé et suit le parcours de soins espagnol. Le Français de passage, touriste ou étudiant, reçoit un traitement dans un pays où il ne réside pas et rentre souvent en France avant la fin de la période de vigilance. Cette distinction commande la loi applicable et le juge compétent, examinés maintenant.

II. Agranulocytose après un traitement en Espagne : quels recours, devant quel juge et dans quel délai ?

Un patient atteint d’une agranulocytose après un traitement au métamizole peut, selon les circonstances, envisager deux voies qui ne se confondent pas : la responsabilité du producteur du médicament, si le produit est jugé défectueux, et la responsabilité du médecin ou de l’établissement qui l’a prescrit ou administré, si une faute est établie. La première est harmonisée en Europe ; la seconde relève pour l’essentiel du droit du pays de soins. Dans les deux cas, la question du juge compétent se pose dès qu’un Français veut agir depuis la France. Pour une vue d’ensemble de ces contentieux, le cabinet présente sa pratique en droit de la santé et responsabilité médicale.

A. Médicament défectueux : agir contre le producteur, avec quelle preuve et dans quel délai ?

La responsabilité du fait des produits défectueux repose sur la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, que la France a transposée aux articles 1245 et suivants du code civil et que tous les États membres, Espagne comprise, ont dû intégrer à leur droit. La loi applicable se détermine par le règlement (CE) n° 864/2007, dit Rome II, dont l’article 5 prévoit une cascade propre aux dommages causés par un produit : s’applique d’abord « la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays », à défaut la loi du pays d’achat si le produit y a été commercialisé, à défaut celle du pays du dommage. Pour un Français résidant en Espagne, la loi espagnole a donc vocation à s’appliquer. Pour un touriste résidant en France, il faudrait savoir si un médicament disponible seulement par accès compassionnel est « commercialisé » en France au sens de ce texte ; les sources consultées ne tranchent pas cette question, et si la réponse est négative, la loi du pays d’achat, l’Espagne, prend le relais. Dans tous les cas, les règles essentielles découlent de la même directive, ce qui rend utiles les solutions dégagées par les juges français.

Le fondement est l’article 1245 du code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Le défaut s’apprécie selon l’article 1245-3 : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le texte précise qu’il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un médicament, la présentation inclut la notice. L’autorisation administrative ne protège pas à elle seule le fabricant : selon l’article 1245-9, « Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. »

La présence d’une mise en garde dans la notice ne règle pas non plus la question. Dans un arrêt publié du 26 septembre 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-21.271), relatif à un contraceptif oral dont la notice signalait le risque d’embolie, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient écarté tout défaut au seul motif de cette mise en garde, sans rechercher, « si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause ». La balance entre la gravité d’un risque, sa fréquence et le bénéfice attendu fait donc partie de l’analyse. À l’inverse, une notice insuffisante peut suffire à caractériser le défaut : dans un arrêt du 29 mars 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-11.039), la Cour a approuvé une cour d’appel qui, constatant que le résumé des caractéristiques destiné aux professionnels mentionnait un risque de fibrose pulmonaire alors que la notice remise au patient ne parlait que de problèmes respiratoires, en avait déduit que l’information était insuffisante et que le médicament était défectueux. Pour un patient, la comparaison entre la notice en vigueur au jour de la prise et l’information destinée aux médecins est donc une vérification utile.

Reste la preuve. Selon l’article 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La Cour de cassation admet que cette preuve passe par des indices. Dans un arrêt publié du 25 juin 2009 (Cass. 1re civ., n° 08-12.781), rendu dans une affaire dirigée contre le fabricant d’un vaccin et le médecin prescripteur, elle a censuré les juges qui avaient exigé une certitude scientifique, en leur reprochant d’avoir statué « en exigeant une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». Elle a confirmé cette ligne dans un arrêt publié du 18 octobre 2017 (Cass. 1re civ., n° 14-18.118), après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2017 (C-621/15) : il incombe à la victime d’établir que le dommage est imputable au produit et que celui-ci est défectueux, et « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». Ce même arrêt rappelle que la Cour de justice s’oppose à un régime où le lien de causalité serait toujours tenu pour établi dès que certains indices prédéterminés sont réunis : les juges du fond apprécient les indices au cas par cas. La chronologie entre la prise et les premiers symptômes, l’absence d’autre cause et les analyses sanguines comptent parmi les éléments que les parties discutent habituellement.

Le producteur dispose de causes d’exonération limitées, énumérées par l’article 1245-10 du code civil, dont la plus discutée est le risque de développement : il échappe à sa responsabilité s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, n’a pas permis de déceler le défaut. Dans le contentieux du benfluorex, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié du 20 septembre 2017 (Cass. 1re civ., n° 16-19.643), que pour des produits fabriqués en série la date de mise en circulation s’entend de la date de commercialisation du lot dont faisait partie le produit. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-23.383), elle a ajouté que, « sans être exigée pour écarter la cause d’exonération pour risque de développement, la connaissance personnelle par le producteur du défaut de son produit fait nécessairement obstacle à son application », et elle a cassé l’arrêt qui n’avait pas répondu à l’argument tiré du retrait de ce médicament dans d’autres pays européens. Ces solutions sont de portée générale ; elles montrent que, devant le juge français, le débat sur ce qui était connu, et à quelle date, se mène lot par lot et pièces à l’appui.

Le délai pour agir est un point décisif, et il a changé récemment. L’article 1245-16 du code civil dispose que l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». La Cour de cassation retenait que, pour un dommage corporel, la connaissance du dommage s’entendait de la consolidation. Elle a abandonné cette solution par un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-12.697), à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026 (C-338/24) : elle juge désormais que « le point de départ du délai de prescription de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur ». En pratique, attendre la stabilisation de son état avant d’agir n’est plus une stratégie sûre sur ce fondement. S’y ajoute un délai butoir : selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice pendant cette période. La directive de 1985 pose les mêmes délais de trois et dix ans en ses articles 10 et 11, et son article 10, paragraphe 2, laisse aux États membres leurs propres règles de suspension et d’interruption, ce qui impose de vérifier le droit national applicable lorsque la loi espagnole régit l’action.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, la directive (UE) 2024/2853 remplace l’ancienne directive, mais son article 2 prévoit que « La présente directive s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 », et son article 21 maintient l’ancienne directive pour les produits mis sur le marché avant cette date ; à la date de rédaction, la version des articles 1245 et suivants consultée sur Légifrance reste celle de 2016. Pour un médicament pris en novembre 2026, c’est donc l’ancien régime qui s’applique. Ensuite, la victime doit identifier le producteur : l’article 1245-5 du code civil assimile au producteur celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit et celui qui l’importe dans l’Union, et l’article 1245-6 rend le fournisseur professionnel responsable lorsque le producteur ne peut être identifié, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Conserver la boîte, le numéro de lot et la notice n’est donc pas un détail. Le cabinet a détaillé ailleurs la procédure à suivre pour un médicament défectueux en France, du producteur à la commission de conciliation, ainsi que les postes d’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux.

B. Prescription en Espagne, symptômes en France : contre qui agir et devant quel tribunal ?

La seconde voie vise le prescripteur ou l’établissement de soins. Lorsque les soins ont été reçus en Espagne, le droit de l’Union renvoie largement au pays de soins. La directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers prévoit, en son article 4, paragraphe 1, que ces soins sont dispensés conformément à la législation de l’État membre de traitement et à ses normes de qualité et de sécurité. Son paragraphe 2 impose à cet État de mettre en place « des procédures transparentes permettant aux patients de déposer plainte et des mécanismes pour qu’ils puissent demander réparation conformément à la législation de l’État membre de traitement », des systèmes d’assurance de responsabilité professionnelle pour les traitements dispensés sur son territoire, et un droit du patient à obtenir au moins une copie de son dossier. L’article 4 du règlement Rome II désigne quant à lui, sauf exceptions, la loi du pays où le dommage survient. L’action contre un médecin ou un service de santé espagnol relève donc, en principe, du droit espagnol, que cet article ne décrit pas. Les recommandations de l’AEMPS citées plus haut, sur la durée du traitement, l’interrogatoire préalable et la population de passage, constituent des normes publiées dans l’État de traitement ; leur portée dans un litige déterminé relève de l’appréciation du juge saisi.

Le droit français offre un point de comparaison utile pour comprendre la répartition des rôles, et il s’applique directement au patient traité en France dans le cadre de l’accès compassionnel. Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Dans un arrêt publié du 26 février 2020 (Cass. 1re civ., n° 18-26.256), la Cour de cassation a justifié de ne pas soumettre les professionnels et établissements de santé privés à une responsabilité sans faute au titre des produits qu’ils utilisent ou fournissent, hors le cas de l’article 1245-6, notamment parce qu’ils peuvent ne pas être en mesure d’appréhender la défectuosité d’un produit dans les mêmes conditions que le producteur. Autrement dit, le défaut du médicament se discute avec le producteur ; le choix de prescrire, la durée du traitement, l’information donnée et la surveillance se discutent avec le soignant, sur le terrain de la faute. Les deux actions peuvent coexister, comme dans l’affaire jugée le 25 juin 2009, où le fabricant et le médecin prescripteur étaient poursuivis ensemble.

Reste à savoir devant quel juge agir. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, pose en son article 4 le principe selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, ce qui conduit vers le juge du siège du producteur ou du domicile du soignant. Son article 7, point 2, ouvre une option en matière délictuelle : le défendeur peut aussi être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit. La Cour de cassation rappelle que ce lieu vise à la fois celui de l’événement causal et celui de la matérialisation du dommage, au choix du demandeur, et qu’en matière de produits défectueux la Cour de justice le définit comme « le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné » : c’est ce qu’énoncent ses arrêts du 19 décembre 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-25.803), à propos d’un moteur de bateau étranger ayant pris feu dans le golfe de Saint-Tropez, et du 8 juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-15.528), à propos de compteurs défectueux dont le dommage s’était matérialisé en France. Pour un médicament pris en Espagne dont les effets se déclarent après le retour en France, les décisions consultées ne disent pas où se situe le dommage initial : la question reste ouverte et se tranche au vu des faits, en particulier des dates de prise, d’apparition des symptômes et du diagnostic.

Ces règles dessinent une méthode de travail plus qu’une réponse automatique. La première étape consiste à réunir les pièces : la boîte et la notice dans la version remise, l’ordonnance et le ticket de pharmacie, les résultats de numération sanguine, le compte rendu d’hospitalisation et une copie du dossier médical espagnol, que la directive de 2011 permet d’obtenir. La deuxième consiste à dater précisément les faits, car la date à laquelle le dommage est apparu de façon certaine commande désormais le point de départ du délai de trois ans de l’article 1245-16 du code civil, selon l’arrêt du 24 juin 2026 cité plus haut. La troisième consiste à déclarer l’effet indésirable au centre régional de pharmacovigilance, comme le permet l’article R. 5121-161 du code de la santé publique. La quatrième consiste à identifier les défendeurs possibles, producteur, prescripteur, établissement, puis le pays dont la loi s’applique et le juge compétent, en tenant compte du lieu de résidence du patient. Une expertise médicale, amiable ou judiciaire, reste en pratique la clé de la discussion sur le lien de causalité. Les victimes atteintes de séquelles durables trouveront aussi des repères sur l’évaluation de leur préjudice auprès d’un avocat en dommage corporel à Paris.

Il faut enfin garder à l’esprit ce que ces règles ne disent pas. Un effet indésirable mentionné dans une notice n’est pas, à lui seul, la preuve d’un défaut, et la présence d’une mise en garde n’exclut pas davantage ce défaut : tout dépend de la balance entre la gravité, la fréquence du risque et le bénéfice attendu, appréciée par le juge. Une étude épidémiologique ou un article de presse n’établissent pas la responsabilité de quiconque dans un cas individuel. Et le contrat d’assurance voyage ou d’assistance souscrit avant le départ, dont les conditions varient, mérite d’être relu dès l’hospitalisation, pour connaître les frais pris en charge et les délais de déclaration qu’il impose.

Conclusion

Pour un lecteur français, l’actualité espagnole rappelle d’abord une règle de prudence : le métamizole n’est plus autorisé en France depuis de nombreuses années et n’y circule que par accès compassionnel, alors qu’il reste un antalgique courant de l’autre côté des Pyrénées, soumis à prescription et accompagné depuis la décision européenne du 22 novembre 2024 d’une information renforcée sur l’agranulocytose. Le droit français n’interdit pas de rapporter une boîte dans ses bagages, mais il ne fait pas de ce médicament un traitement recommandé, et il ouvre au patient un signalement direct de pharmacovigilance. En cas d’agranulocytose, deux actions distinctes peuvent être envisagées : contre le producteur, sur le terrain du produit défectueux, avec une preuve qui peut reposer sur des présomptions graves, précises et concordantes et un délai de trois ans, prévu par l’article 1245-16 du code civil, qui court désormais dès l’apparition certaine du dommage selon l’arrêt du 24 juin 2026 ; contre le soignant, sur le terrain de la faute, selon la loi du pays de soins. La loi applicable et le juge compétent dépendent de la résidence du patient, du lieu d’achat et du lieu où le dommage s’est d’abord manifesté, autant de points à établir pièces à l’appui. Les développements qui précèdent restent de portée générale : ils ne retiennent aucune responsabilité, aucun défaut ni aucune faute à l’égard de quiconque, les circonstances de chaque traitement pèsent de manière décisive et seul le juge saisi peut trancher un litige déterminé.

📄 Circulaire officielle