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Brooklyn Beckham et la marque à son nom déposée par sa mère quand il était mineur : des parents peuvent-ils déposer le nom de leur enfant ? Ce que dit la loi

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Brooklyn Beckham et la marque à son nom déposée par sa mère quand il était mineur : des parents peuvent-ils déposer le nom de leur enfant ? Ce que dit la loi

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Le nom de Cloud23, la marque de sauce piquante lancée par Brooklyn Beckham en clin d’œil au numéro 23 que son père portait au Real Madrid puis au Los Angeles Galaxy, ne sera pas enregistré aux États-Unis. Le registre de l’office américain des marques, consulté le 16 novembre 2026, indique que la demande « CLOUD 23 », déposée le 10 octobre 2022, a été abandonnée le 10 août 2026, faute de déclaration d’usage ou de demande de prolongation dans le délai ouvert après l’avis d’admission. The Sun puis Page Six l’ont relevé le 16 novembre.

L’épisode en rappelle un autre, plus sensible. Les registres européen et britannique, consultés via la base publique TMview, mentionnent une marque « BROOKLYN BECKHAM » demandée le 22 décembre 2016, pour des cosmétiques, des vêtements, des jouets ou des services de divertissement, au nom de Victoria Beckham, agissant « as parent and guardian », c’est-à-dire en qualité de parent et de tuteur de Brooklyn Beckham. Le jeune homme, qui avait seize ans en février 2016 selon Le Monde, était donc mineur. Selon le Daily Mail et The Sun du 11 novembre, qui citent une source proche de la famille, cette marque doit lui revenir lors de son renouvellement, en décembre. En janvier, il avait reproché publiquement à ses parents de l’avoir poussé à renoncer aux droits sur son nom, ce que ses parents contestent.

Aucune juridiction n’est saisie à notre connaissance, et ces marques relèvent des droits britannique, européen et américain. La question se pose pourtant à de nombreuses familles françaises : des parents peuvent-ils déposer le nom de leur enfant comme marque, à qui appartient ce titre, et que peut faire l’enfant devenu majeur ? Ce que dit la loi française, sous la réserve que seul un juge tranche un litige.

I. Le nom d’un enfant déposé par ses parents : ce que le droit français autorise

A. Pendant la minorité, les parents gèrent les biens de l’enfant dans son seul intérêt

Le point de départ tient en une phrase de l’article 382 du code civil : « L’administration légale appartient aux parents. » Tant que l’enfant est mineur, ce sont ses parents qui gèrent ses biens et le représentent dans les actes de la vie civile. Une marque déposée au nom d’un enfant fait partie de ces biens : c’est un droit de propriété incorporelle, qui peut être exploité, cédé ou concédé en licence, et qui peut produire des revenus.

Ce pouvoir n’est pas une liberté. L’article 385 du code civil impose à l’administrateur légal d’apporter dans la gestion des biens du mineur « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Le dépôt d’une marque au nom d’un enfant n’est donc pas interdit en soi : il peut même protéger un nom exposé très tôt, comme celui des enfants de célébrités, contre le dépôt opportuniste d’un tiers. Le critère reste l’intérêt de l’enfant, et non celui de la marque familiale.

Certains actes échappent au pouvoir des parents agissant seuls. Selon l’article 387-1 du code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », ni « Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ». Un parent qui voudrait racheter pour lui-même la marque appartenant à son enfant devrait donc passer par le juge.

D’autres actes sont purement interdits. L’article 387-2 du code civil prévoit que l’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation, « Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ». En droit français, des parents ne pourraient donc pas transférer sans contrepartie à leur propre société, ou à un partenaire commercial, une marque dont leur enfant serait titulaire.

Lorsque les intérêts divergent, la loi organise un relais. L’article 383 du code civil dispose que, lorsque les intérêts des administrateurs légaux « sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ». Le juge peut aussi procéder à cette nomination d’office, à la demande du ministère public ou du mineur lui-même. Un parent qui détient une marque familiale tout en gérant les droits de son enfant sur son propre nom peut se trouver dans ce type de situation.

La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier ce conflit d’intérêts au vu du comportement concret du parent. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.370), elle a approuvé une cour d’appel ayant retenu que, par son comportement, « la mère avait perturbé le règlement de la succession dans un intérêt contraire à celui de sa fille », et désigné en conséquence un administrateur ad hoc. Le raisonnement vaut au-delà des successions : dès que l’intérêt patrimonial du parent et celui de l’enfant se séparent, un tiers doit représenter l’enfant.

Le nom d’un enfant n’est pas seulement un bien. Il est aussi un attribut de sa personnalité, au même titre que son image et sa vie privée. L’article 9 du code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Depuis la loi du 19 février 2024, l’article 372-1 du code civil précise que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Le même texte ajoute que les parents associent l’enfant à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité.

Cette obligation d’associer l’enfant vaut plus largement pour toutes les décisions qui le concernent. L’article 371-1 du code civil l’énonce en termes généraux : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Un adolescent dont le nom est déposé comme marque pour des parfums, des vêtements et des jouets est directement concerné par cette décision. Le droit français attend qu’il soit consulté, même si la décision finale revient à ses parents tant qu’il est mineur.

Les juges protègent depuis longtemps l’image des enfants contre une exploitation sans autorisation parentale. Dans un arrêt du 12 décembre 2000 (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.311), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé licite la publication de la photographie d’un enfant isolée de la fête où elle avait été prise : le photographe l’avait publiée « sans l’autorisation des parents », de sorte que « la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’autorisation des parents est donc nécessaire face aux tiers ; elle ne suffit pas, à elle seule, à légitimer n’importe quelle exploitation du nom ou de l’image de l’enfant par les parents eux-mêmes.

Le législateur a d’ailleurs déjà encadré l’argent gagné par les enfants exposés au public. Pour les enfants employés dans le spectacle, le mannequinat ou certaines vidéos en ligne, l’article L. 7124-9 du code du travail prévoit qu’une part seulement de la rémunération peut être laissée aux représentants légaux : « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. » Ce mécanisme ne vise pas les marques, mais il traduit une logique constante : ce que rapporte la notoriété d’un enfant doit lui revenir.

Reste la question de savoir qui est propriétaire de la marque. En droit français, l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle est clair : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Tout dépend donc de la qualité en laquelle le dépôt a été fait. Si le parent dépose au nom de l’enfant, en sa qualité de représentant légal, la marque appartient à l’enfant et entre dans son patrimoine, sous l’administration de ses parents. Si le parent dépose en son nom propre, la marque lui appartient, mais elle reproduit le nom d’un tiers, son enfant, ce qui ouvre d’autres recours.

Dans le cas des Beckham, le libellé relevé dans les registres suggère un dépôt fait au titre de la représentation de l’enfant. La portée exacte de cette mention relève toutefois du droit anglais et du droit de l’Union, et non du code civil français. Le Daily Mail présente Victoria Beckham comme seule titulaire ; seule une juridiction compétente pourrait trancher cette question si elle lui était posée.

B. Le nom, attribut de la personne, peut devenir un bien commercial : jusqu’où peut-on y renoncer ?

En droit français, le nom de famille est en principe inaliénable et imprescriptible : on ne vend pas son nom. La jurisprudence admet pourtant depuis longtemps qu’il soit utilisé dans le commerce. Dans l’arrêt du 12 mars 1985 (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163), la chambre commerciale a jugé que ce principe n’interdit pas un accord sur l’utilisation du nom comme dénomination sociale ou nom commercial. Elle a ajouté qu’un patronyme inséré dans les statuts d’une société avec l’accord de son porteur devient un signe distinctif détaché de la personne physique, et donc un objet de propriété incorporelle.

Ce détachement a une limite : le consentement du porteur du nom s’interprète strictement. L’arrêt du 6 mai 2003 (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192) concernait un chef cuisinier dont le nom était notoirement connu, associé fondateur d’une société portant ce nom. La Cour a jugé que son consentement à l’insertion de son nom dans la dénomination sociale « ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services ». Accepter que son nom serve d’enseigne n’est pas accepter qu’il devienne une marque.

La chambre commerciale a confirmé cette solution le 24 juin 2008 (Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756), à propos d’un constructeur dont le nom était connu sur l’ensemble du territoire national. Pour un enfant, la conséquence est importante : le simple fait qu’il ait laissé ses parents utiliser son nom dans la communication familiale ne vaut pas, à lui seul, autorisation de le déposer comme marque pour des produits déterminés.

La durée des engagements compte aussi. Dans l’arrêt du 8 février 2017 (Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232), un couturier avait autorisé la société cessionnaire de sa marque à utiliser son nom sans limite de temps. La Cour de cassation a rappelé que « le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n’est prévu n’est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis ». En droit français, une autorisation d’utiliser son nom donnée sans terme ne lie donc pas son auteur pour toujours.

Céder une marque à son nom est en revanche un acte lourd de conséquences. Dans l’arrêt du 31 janvier 2006 (Cass. com., 31 janvier 2006, n° 05-10.116), une créatrice avait cédé les marques déclinant son nom de famille à une société, puis cherché à en faire prononcer la déchéance après son licenciement. La Cour de cassation a jugé qu’en sa qualité de cédante, tenue de la garantie d’éviction de l’article 1628 du code civil, elle « n’était pas recevable en une action tendant à l’éviction de l’acquéreur ». Celui qui a signé ne peut plus revenir sur la cession par ce biais.

Le cessionnaire n’a pas pour autant les mains totalement libres. Le 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833), la chambre commerciale a tiré les conséquences de l’arrêt Pmjc de la Cour de justice de l’Union européenne : une marque constituée du nom d’un créateur peut être déchue lorsque son usage conduit le consommateur « à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». Un nom cédé reste un nom : l’exploiter de manière trompeuse peut faire perdre la marque.

Le porteur d’un nom conserve enfin le droit de l’utiliser dans sa propre activité, même si une marque identique appartient à quelqu’un d’autre. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, « conformément aux usages loyaux du commerce », « De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Le titulaire de la marque ne peut donc pas empêcher, par principe, une personne d’exercer sous son propre nom.

La jurisprudence applique cette exception avec mesure. Dans l’arrêt du 21 juin 2011 (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262), à propos de producteurs de champagne portant le même nom qu’une marque antérieure, la Cour a approuvé les juges du fond ayant retenu que « la mise en exergue de leur patronyme dans la dénomination sociale de leur entreprise à laquelle ils s’identifient n’est pas critiquable ». La bonne foi et l’absence de recherche de confusion restent déterminantes.

La cour d’appel de Paris a raisonné de même le 17 novembre 2020 (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 17 novembre 2020, RG 19/00009), au profit du fils d’un négociant qui poursuivait l’activité familiale sous son nom, face à une société titulaire d’une marque identique. Elle a jugé que le fils et sa société « font un usage de bonne foi de leur nom patronymique », tout en encadrant cet usage pour limiter le risque de confusion. Pour un enfant de célébrité qui lance sa propre affaire, la règle est rassurante : une marque détenue par un parent ne lui interdit pas, à elle seule, d’exister commercialement sous son nom, à condition de ne pas entretenir de confusion avec les produits de la marque familiale.

Enfin, le nom n’appartient pas à un seul membre de la famille. Dans l’arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 19-10.949), relatif aux descendants d’une figure célèbre, la Cour de cassation a jugé que « Constitue un droit antérieur, au sens de l’article L. 711-4, g), du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, le droit d’une personne à son nom patronymique lorsqu’elle en était déjà porteur à la date du dépôt de la marque. » Elle a précisé que le fait qu’une marque reprenne le nom de son déposant « n’empêche pas les autres porteurs de ce nom d’agir en annulation de la marque », si elle porte atteinte à leur droit au nom.

II. Devenu majeur, comment l’enfant reprend-il la marque à son nom ?

A. La voie négociée : une cession écrite, inscrite au registre, avant l’échéance du renouvellement

À dix-huit ans, l’administration légale prend fin et l’enfant gère seul ses biens. S’il est déjà titulaire de la marque, il en dispose librement. Si la marque est au nom d’un parent, la solution la plus simple reste un accord : le parent cède la marque à l’enfant.

Cette cession obéit à des règles de forme strictes. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. » Une promesse orale, un message sur un réseau social ou une déclaration à la presse ne suffisent pas à transférer la marque.

L’écrit ne suffit pas non plus à rendre la cession opposable à tous. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » Tant que l’inscription n’est pas faite, les partenaires commerciaux et les concurrents peuvent continuer à considérer l’ancien titulaire comme propriétaire, sauf s’ils connaissaient la cession.

Pour une marque de l’Union européenne, comme celle qui figure au registre de l’EUIPO sous le numéro 016191835, les règles sont proches. Le règlement (UE) 2017/1001 exige que la cession soit faite par écrit et signée par les parties, sauf si elle résulte d’un jugement, à défaut de quoi elle est nulle (article 20). Elle est inscrite au registre et publiée sur requête de l’une des parties.

Le calendrier joue un rôle décisif. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle fixe la durée de protection : « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » La règle est identique pour la marque de l’Union européenne, renouvelable sur demande de son titulaire dans les six mois qui précèdent l’expiration (articles 52 et 53 du règlement). Une marque demandée le 22 décembre 2016 arrive ainsi à échéance en décembre 2026.

C’est précisément le moment évoqué par la presse britannique. Selon The Sun, une source proche de la famille a expliqué que les marques des fils Beckham leur seraient transférées lors du renouvellement, chacun étant désormais un adulte avec sa propre carrière. Le Daily Mail affirme que Victoria Beckham a accompli les formalités nécessaires et précise avoir sollicité les représentants de la famille, sans faire état de leur réponse. Ces éléments restent des informations de presse ; à la date de rédaction, aucun acte de cession n’a été rendu public.

Le même proche, cité par le Daily Mail, présente l’accord soumis à Brooklyn avant son mariage, en 2022, comme destiné à protéger ses droits, ses parents ayant des partenaires commerciaux titulaires de certains droits sur le nom Beckham. Selon cette source, Brooklyn ne l’a pas signé. Le jeune homme soutenait au contraire, dans sa déclaration de janvier relayée par Le Point, que ses parents l’avaient « soudoyé » pour lui faire signer un contrat de renonciation à ses droits sur son nom. Le Parisien rapporte qu’interrogée sur ces reproches, sans nommer son fils, Victoria Beckham avait répondu : « nous faisons de notre mieux ». En janvier, selon Le Parisien, son mari avait estimé que ses enfants avaient « le droit de se tromper ».

Ces versions contradictoires montrent l’intérêt, en droit français, d’un écrit précis. Un accord de cession ou de coexistence entre un parent et son enfant majeur devrait au minimum définir les marques concernées, les produits et services, le prix ou l’absence de prix, le sort des licences en cours et les droits que chacun conserve sur le nom.

Une marque qui n’est pas exploitée s’use aussi. Selon le registre américain, la demande Cloud23 a été abandonnée faute de déclaration d’usage ou de demande de prolongation dans le délai suivant l’avis d’admission. Le droit français ne demande pas de preuve d’usage au moment de l’enregistrement, mais il sanctionne le défaut d’usage plus tard. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance le titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque « pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Une marque au nom d’un enfant, déposée par précaution et jamais exploitée, peut ainsi devenir vulnérable.

B. La voie contentieuse : nullité, revendication et responsabilité des parents

Si aucun accord n’est trouvé, l’enfant devenu majeur dispose en droit français de plusieurs actions, qui ne se confondent pas.

La première est l’action en nullité fondée sur ses droits de la personnalité. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle range parmi les droits antérieurs qui empêchent l’enregistrement d’une marque, ou permettent son annulation, « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Un enfant dont le nom complet a été déposé par un parent en son nom propre est, au regard de ce texte, un tiers dont le droit au nom préexistait au dépôt. Pour une marque de l’Union européenne, l’article 60 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit de même la nullité lorsque l’usage de la marque peut être interdit en vertu d’un droit au nom ou d’un droit à l’image.

Cette action n’est enfermée dans aucun délai de prescription. L’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit, sous réserve de deux exceptions, que « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription ». L’une de ces exceptions est la forclusion par tolérance : selon l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives, en connaissance de cause, l’usage d’une marque enregistrée ne peut plus en demander la nullité sur le fondement de l’article L. 711-3, « à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi ». La question de savoir si un mineur peut se voir opposer une tolérance pendant sa minorité n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation.

La compétence est partagée. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’INPI certaines demandes en nullité, mais celles fondées sur un droit de la personnalité n’en font pas partie : elles relèvent des tribunaux judiciaires spécialisés, qui peuvent aussi allouer des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné le 23 octobre 2024 (TJ Paris, 3e ch., 23 octobre 2024, RG 21/07272) une société à verser 10 000 euros à une personne dont elle utilisait le nom, « en réparation des atteintes à son nom ».

La deuxième voie vise la mauvaise foi du déposant. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle permet d’annuler « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. » La Cour de cassation caractérise cette mauvaise foi lorsque le dépôt a été fait, non pour distinguer des produits, mais à d’autres fins ; dans l’arrêt du 8 février 2017 (Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232), elle a approuvé une cour d’appel ayant retenu un dépôt opéré « pour détourner le droit de marque de sa finalité essentielle ». Un dépôt destiné à protéger réellement le nom d’un enfant contre des tiers ne répond pas, par lui-même, à cette définition ; un dépôt destiné à le priver de son nom pourrait y répondre.

La troisième voie est l’action en revendication. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Cette action présente un avantage décisif : au lieu d’annuler la marque, elle la transfère à celui qui la revendique, avec son ancienneté. Le texte ajoute : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. »

Pour un enfant, ce délai de cinq ans soulève une difficulté. Le code civil pose une règle générale de protection : selon l’article 2235 du code civil, la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », sauf pour certaines actions en paiement périodiques. La combinaison de cette règle avec le délai propre à la revendication de marque n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation ; un enfant qui envisage cette voie aurait intérêt à agir sans attendre après sa majorité.

La quatrième voie ne vise plus la marque, mais le parent. L’article 386 du code civil dispose que « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » Lorsque l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. Le même article fixe un délai précis : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. »

S’y ajoute l’action en reddition de comptes. Lorsque le juge a demandé des comptes de gestion, l’article 387-5 du code civil prévoit que « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé. » Un enfant devenu majeur peut ainsi demander ce qu’il est advenu des revenus tirés de son nom pendant sa minorité, dans la limite de ces cinq années.

Ces actions ne sont pas théoriques. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a jugé le 27 juillet 2026 (TJ Villefranche-sur-Saône, 27 juillet 2026, RG 26/00213) l’action d’un jeune homme qui exposait n’avoir appris qu’à sa majorité l’existence d’une indemnité de 30 000 euros fixée à son profit par transaction, que son père ne lui avait pas reversée. Rappelant que l’administrateur légal doit gérer les biens du mineur avec des soins prudents, diligents et avisés, le tribunal a condamné le père à lui payer 29 300 euros.

Le tribunal judiciaire de Montauban avait statué dans le même sens le 9 septembre 2025 (TJ Montauban, 9 septembre 2025, RG 24/00943). Une jeune femme reprochait à sa mère, qui disposait d’une procuration sur son compte en qualité d’administratrice légale, d’avoir retiré les fonds alloués en réparation de son préjudice. La mère a été condamnée à lui verser 29 200 euros.

Dans une affaire plus lourde, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le 7 avril 2026 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 7 avril 2026, RG 21/13980) un jugement condamnant l’État à verser 212 184,34 euros à une jeune femme, en raison d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement de la mesure d’administration légale confiée à son père pendant sa minorité, le père étant condamné à garantir l’État de cette condamnation. Le contrôle du juge des tutelles est une garantie réelle, mais il ne s’exerce que si le juge est informé.

Enfin, toute faute qui cause un dommage peut être réparée sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte permet de demander réparation du préjudice moral ou commercial causé par l’appropriation de son nom, en complément de l’annulation ou du transfert de la marque.

Deux précisions s’imposent toutefois. D’abord, aucune de ces actions n’est automatique : il faut établir, selon le cas, l’atteinte au droit au nom, la mauvaise foi, la fraude ou la faute de gestion, et le parent peut démontrer que le dépôt protégeait l’enfant. Ensuite, dans le dossier Beckham, la cession annoncée par la presse britannique, si elle intervient, rendrait sans objet la plupart de ces questions. Pour qui veut protéger son nom, la propriété intellectuelle sur les marques et la contrefaçon offre des outils précis, qu’il vaut mieux mobiliser avant l’échéance d’un renouvellement qu’après. Les questions de gestion des biens d’un enfant relèvent, elles, de l’autorité parentale et des droits de l’enfant et du contrôle du juge des tutelles sur la gestion des biens d’un mineur.

Pour aller plus loin sur des situations voisines, on peut relire nos analyses consacrées à la licence des parfums de David Beckham, au nom d’artiste déposé par un producteur, au patronyme déposé comme marque par un tiers et aux preuves d’usage devant l’EUIPO.

Conclusion

Le dossier Beckham, tel qu’il ressort des registres et de la presse, réunit tous les ingrédients d’une question que le droit français connaît bien : un nom d’enfant devenu valeur commerciale, des parents qui le protègent ou le contrôlent, et un adulte qui veut en reprendre la maîtrise. En France, des parents peuvent déposer une marque au nom de leur enfant, à condition d’agir dans son seul intérêt, de l’associer à la décision selon sa maturité et de saisir le juge des tutelles lorsque leurs intérêts divergent. Ils ne peuvent ni céder gratuitement les droits de l’enfant, ni se les approprier sans contrôle.

Une fois majeur, l’enfant peut négocier une cession écrite et inscrite au registre, ou agir en nullité, en revendication et en responsabilité, dans des délais qui courent pour la plupart à compter de sa majorité. Dans le cas présent, aucune juridiction n’est saisie à notre connaissance, aucune faute n’est établie, les marques en cause relèvent des droits britannique, européen et américain, et la cession évoquée par la presse britannique reste à constater dans les registres. Les contrats signés, s’il en existe, primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.

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