Après une opération, une infection contractée à l’hôpital ou un traitement aux effets inattendus, beaucoup de patients découvrent la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, au moment où ils reçoivent une réponse qui leur semble couper court à tout recours : leur dommage n’atteindrait pas le seuil de gravité. Ce seuil est souvent résumé par un seul chiffre, 24 %, comme si un taux d’atteinte permanente inférieur fermait toutes les portes. Cette lecture est inexacte. Le code de la santé publique organise en réalité quatre voies alternatives pour établir la gravité, dont deux ne supposent aucune séquelle permanente, et il distingue la gravité, qui conditionne la procédure amiable devant la CCI et l’indemnisation par la solidarité nationale, de la faute, qui relève d’un autre régime. Un dossier écarté par la commission n’est donc pas nécessairement un dossier sans recours, à condition de comprendre quelle condition a fait défaut, de réunir les preuves du critère réellement applicable et de respecter les délais qui continuent de courir une fois la procédure amiable terminée.
Ce guide explique, textes et décisions à l’appui, à quoi sert exactement le seuil de gravité, comment il s’apprécie poste par poste, et quelles voies restent ouvertes lorsqu’il n’est pas atteint. Il concerne les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, que l’auteur des soins soit un professionnel libéral, une clinique ou un hôpital. La première partie replace le seuil dans l’architecture des régimes d’indemnisation, car la confusion entre faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale est la première cause des saisines mal orientées. La seconde partie donne la méthode de preuve de chacun des quatre critères de gravité et le calendrier des recours après un avis défavorable, une offre insuffisante ou une décision écartant le dossier.
I. Saisir la CCI après un accident médical : à quoi sert le seuil de gravité ?
A. Règlement amiable ou conciliation : la gravité choisit la procédure, elle ne juge pas le soin
La commission exerce deux missions distinctes. Selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, les commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, et elles siègent en formation de règlement amiable ainsi qu’en formation de conciliation. La gravité du dommage est l’aiguillage entre ces deux formations. L’article L. 1142-8 du même code subordonne en effet l’avis de règlement amiable, celui qui porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, à la condition que les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi. En deçà de ce caractère, la demande ne peut pas suivre la voie du règlement amiable ouverte par ce texte, mais la formation de conciliation prévue par l’article L. 1142-5 demeure le cadre dans lequel la commission peut rapprocher le patient et le professionnel ou l’établissement. Dire d’un dossier qu’il est sous le seuil ne dit donc rien, par soi-même, sur la qualité des soins ni sur l’existence d’une faute : cela désigne seulement la procédure amiable qui peut être suivie.
L’accès à la commission est défini largement quant aux personnes. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu’elle peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, par la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation pour un majeur protégé, et par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte. Le même texte impose au demandeur d’indiquer sa qualité d’assuré social, les organismes auxquels il est affilié, les prestations reçues ou à recevoir d’autres tiers payeurs du chef du même dommage, et d’informer la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Ces mentions ne sont pas une formalité indifférente : elles permettent à la commission et, après elle, à l’assureur ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, de calculer ce qui revient à la victime déduction faite des sommes déjà versées par d’autres débiteurs, et elles évitent qu’une procédure amiable et une instance judiciaire avancent en s’ignorant sur les mêmes faits.
La saisine produit enfin un effet sur le temps, qu’aucune lettre de réclamation ordinaire ne produit. Aux termes du même article L. 1142-7, « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette suspension protège le patient pendant l’instruction amiable, mais elle prend fin avec la procédure : elle ne dispense ni de surveiller le délai de prescription de dix ans examiné plus loin, ni d’agir devant le juge lorsque la voie amiable n’aboutit pas. Elle suppose aussi une saisine effective de la commission, et non un simple courrier adressé à l’hôpital, à son assureur ou à une commission des usagers d’établissement, qui relève d’une autre démarche. Le patient qui hésite entre plusieurs destinataires gagne donc à identifier d’abord l’acte qui suspend, puis à conserver la preuve de sa date, car c’est ce document qui permettra, le cas échéant, de discuter devant le juge le temps pendant lequel les délais ont été suspendus.
B. Faute, infection nosocomiale ou accident non fautif : trois régimes que le seuil ne doit pas confondre
Le premier régime est celui de la responsabilité. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes où sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, et que ces établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Ce premier paragraphe n’assortit la responsabilité pour faute d’aucun taux de gravité : la discussion y porte sur le manquement, le dommage et le lien entre les deux. Le seuil de gravité appartient au second régime, celui de la solidarité nationale, qui prend le relais lorsque la responsabilité n’est pas engagée. Confondre les deux conduit à deux erreurs symétriques : renoncer à toute demande parce que le taux permanent paraît faible alors qu’une faute est en discussion, ou attendre de l’ONIAM une indemnisation au titre de la solidarité nationale alors que le dossier relève en réalité de l’assureur du responsable.
Le II du même article L. 1142-1 ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, à la condition que l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente le caractère de gravité fixé par décret. La Cour de cassation en tire une grille en quatre conditions distinctes. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 décembre 2022, la première chambre civile énonce qu’« une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité » (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032). Chaque condition se prouve séparément : établir la gravité ne suffit pas si le dommage n’est pas anormal, et démontrer l’anormalité ne dispense pas d’établir la gravité au sens du décret.
L’anormalité obéit à son propre test, que les patients confondent souvent avec la gravité. La première chambre civile juge depuis un arrêt du 19 juin 2019 que la condition est remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible, cette probabilité s’appréciant au regard d’un événement du même type entraînant une invalidité grave ou un décès (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883). L’arrêt du 14 décembre 2022 précise la portée de cette référence à l’invalidité grave : elle vise uniquement la prise en compte de la probabilité d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi et elle n’affecte pas la condition de gravité ouvrant droit à réparation, déterminée par les textes (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032). Autrement dit, le juge n’a pas à exiger du patient la preuve d’une invalidité grave pour reconnaître l’anormalité, pas plus que la rareté du risque ne remplace les critères chiffrés de gravité. L’argumentation utile sépare donc les deux débats : fréquence et comparaison avec l’évolution prévisible sans traitement pour l’anormalité, taux, durées et retentissement professionnel ou existentiel pour la gravité.
Les infections nosocomiales ajoutent un troisième seuil, source d’une confusion tenace entre 24 % et 25 %. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Ce pourcentage de 25 % n’est pas celui du décret de gravité général, et il ne se substitue pas à la responsabilité de l’établissement, tenu des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère en application du I de l’article L. 1142-1. La Cour de cassation a rappelé cette articulation le 23 novembre 2022 : l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale suppose, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1, que la responsabilité de l’établissement ne soit pas engagée et que les dommages répondent à au moins l’un des critères de gravité fixés, ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, qu’ils aient entraîné un taux supérieur à 25 % ou le décès, de sorte qu’une infection contractée dans un établissement soumis à une responsabilité de droit ne pouvait pas, dans cette affaire, être mise à la charge de l’office (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Pour une infection survenue en établissement, la première question reste donc celle de la responsabilité de l’établissement et de son assureur, avant toute discussion de solidarité nationale.
II. Dossier CCI écarté pour gravité insuffisante : comment prouver le seuil et quels recours ?
A. Les quatre voies de l’article D. 1142-1 : taux permanent, six mois d’arrêt ou de gêne, inaptitude et troubles graves
Le texte qui fixe la gravité tient en trois phrases, qu’il faut lire comme des voies alternatives et non comme des conditions cumulatives. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose d’abord : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Le dernier alinéa du II de l’article L. 1142-1 vise, pour sa part, un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au pourcentage fixé par décret. La première voie suppose donc une atteinte permanente supérieure à ce pourcentage de 24 %, appréciée au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. La Cour de cassation résume l’ensemble du dispositif dans son arrêt du 14 décembre 2022 en rappelant que le décret a fixé ce taux à 24 %, tout en admettant aussi la gravité en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire dans les durées qu’il prévoit, ou encore, à titre exceptionnel, en cas d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032). Un taux permanent inférieur au seuil ne clôt donc pas l’examen : il impose de passer aux trois autres voies.
La deuxième voie regarde la durée, et non la séquelle définitive. Le même article D. 1142-1 reconnaît le caractère de gravité à l’accident qui a entraîné, « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois », un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %. Deux précisions de ce texte changent l’issue de nombreux dossiers. Les six mois n’ont pas à être consécutifs, pourvu qu’ils se situent sur une période de douze mois, ce qui vise les parcours faits d’hospitalisations répétées, de reprises brèves puis de rechutes liées au même accident. Et l’alternative entre arrêt des activités professionnelles et déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % protège aussi les patients sans activité professionnelle au moment des faits, retraités, étudiants ou parents sans emploi, dont la gêne dans les actes de la vie courante se mesure alors en déficit temporaire. La preuve se construit avec un calendrier daté : certificats et prolongations d’arrêt, bulletins d’hospitalisation, comptes rendus opératoires et de rééducation, et évaluation médicale du taux de gêne temporaire période par période, en rattachant chaque période au même fait générateur plutôt qu’à la pathologie initiale ou à une affection intercurrente sans lien.
Les troisième et quatrième voies sont ouvertes à titre exceptionnel par le même article D. 1142-1 : la victime déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, ou l’accident qui occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. Le caractère exceptionnel commande une démonstration particulièrement documentée. Pour l’inaptitude, la pièce centrale établit à la fois l’activité exercée avant l’accident, le caractère définitif de l’impossibilité de la reprendre et le lien avec les séquelles imputables aux soins, et non avec une évolution étrangère à l’accident. Pour les troubles dans les conditions d’existence, l’argumentation générale sur la pénibilité du parcours ne suffit pas : elle gagne à décrire, dates et justificatifs à l’appui, la perte d’emploi ou de revenus, l’impossibilité durable d’assurer les actes essentiels sans aide, le déménagement ou l’aménagement imposé par le handicap, et la durée pendant laquelle ce bouleversement s’est installé. Ces deux voies supposent de distinguer ce qui procède de l’accident de ce qui préexistait ou serait advenu sans lui, car c’est sur cette ligne de partage que les commissions et les juges écartent le plus souvent les demandes mal étayées.
L’état de santé antérieur est, à cet égard, le piège le mieux illustré par la jurisprudence récente. Dans une affaire où la patiente présentait un déficit fonctionnel permanent de 40 %, la cour d’appel avait déduit un taux d’incapacité antérieur de 20 %, lié à des troubles nécessitant deux cannes anglaises et à un terrain psychique fragilisé, puis jugé que la preuve d’un taux imputable atteignant le seuil n’était pas rapportée. Par un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile a censuré ce raisonnement pour défaut de base légale, faute pour les juges d’avoir recherché la part du déficit préexistant lié à l’arthrose à laquelle l’intervention litigieuse avait justement remédié par la pose d’une prothèse (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.742). L’enseignement est pratique autant que juridique : on ne soustrait pas mécaniquement un taux antérieur global du taux constaté après les soins. Encore faut-il isoler ce que l’acte de soins devait corriger, ce qu’il a effectivement corrigé et ce que la complication a ajouté. Le dossier utile comporte donc l’imagerie et les consultations antérieures, l’indication opératoire, le compte rendu de l’intervention et des suites, puis une évaluation qui attribue chaque limitation actuelle à sa cause. C’est précisément sur cette attribution que l’assistance d’un avocat des victimes d’accidents médicaux, travaillant avec un médecin de recours, peut déplacer l’appréciation, en transformant une soustraction globale contestable en discussion séquelle par séquelle devant la commission.
La préparation du rendez-vous d’évaluation vaut alors autant que le formulaire de saisine. Le patient qui se présente avec un dossier médical complet et ordonné chronologiquement, un tableau de ses périodes d’arrêt et de gêne, la liste datée de ses doléances fonctionnelles et les justificatifs de son retentissement professionnel donne à l’évaluateur les moyens de retenir la voie de gravité qui correspond à sa situation réelle, y compris lorsque le taux permanent reste sous le pourcentage du décret. Notre article sur l’expertise médicale devant la CCI et l’ONIAM, sa préparation et son déroulement, détaille cette étape, qui conditionne à la fois la recevabilité en formation de règlement amiable et le chiffrage ultérieur des préjudices. À l’inverse, un dossier qui ne contient qu’un taux global, sans ventilation par période ni discussion de l’état antérieur, expose à une réponse d’incompétence en règlement amiable alors même que les pièces, une fois réunies, auraient pu établir six mois de gêne à 50 % ou une inaptitude définitive au poste antérieur. Lorsque la lettre de la commission écarte le dossier sur la seule mention du taux permanent, la première vérification consiste donc à relire si les autres critères de l’article D. 1142-1 ont été examinés et, dans la négative, à faire compléter l’évaluation sur ces points précis plutôt qu’à redéposer le même dossier sans pièce nouvelle.
B. Avis de la CCI, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, puis juge : délais à respecter et droits conservés
Lorsque la gravité est retenue, la commission rend l’avis prévu par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, qui dispose que cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine et transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office. Le même texte encadre la contestation de cet avis : il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires que le texte énumère. Il n’existe donc pas d’appel autonome contre l’avis : le patient qui estime que la commission a mal apprécié la gravité, l’anormalité ou la part de responsabilité doit porter cette discussion devant le juge saisi de sa demande d’indemnisation, en produisant l’avis, l’évaluation médicale et les pièces nouvelles ou insuffisamment discutées. Cette architecture a une conséquence pratique majeure : conserver l’intégralité du dossier amiable, y compris les pièces transmises à la commission et les observations échangées, car ce dossier devient la base du débat judiciaire lorsque l’offre qui suit l’avis est refusée ou jugée insuffisante.
Après l’avis retenant une responsabilité, le débiteur de l’offre est l’assureur de la personne considérée comme responsable. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique lui impose d’adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance, en indiquant l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime déduction faite des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. La lecture utile d’une telle offre est donc poste par poste : un montant global sans ventilation par chef de préjudice, ou une déduction de tiers payeur non justifiée pièce par pièce, ne permettent pas de vérifier si la réparation proposée couvre le déficit fonctionnel, les souffrances, les pertes de revenus, l’aide humaine et les frais restés à charge. Notre article sur le barème ONIAM et les montants par préjudice donne des repères de chiffrage, qui restent indicatifs et doivent toujours être confrontés à l’évaluation propre au dossier, à l’âge de la victime et à la durée des périodes retenues.
Lorsque la commission estime au contraire le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’offre vient de l’office. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM adresse son offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, que cette offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, que l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de cette consolidation, que l’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et que le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de la victime. La signature d’une offre définitive n’est donc pas un simple accusé de réception : elle vaut transaction, ce qui impose de vérifier, avant de signer, si l’état est consolidé, si tous les chefs de préjudice sont évalués et si les déductions sont exactes. Les effets d’une acceptation déjà donnée et les cas étroits dans lesquels elle peut être remise en cause sont traités dans notre article sur l’offre ONIAM acceptée et la possibilité de revenir en arrière. Avant toute signature, le patient qui doute du chiffrage ou de la voie de gravité retenue peut exposer votre situation au cabinet avec l’avis de la commission, l’évaluation médicale et le projet d’offre, afin de faire vérifier poste par poste ce que la transaction éteindrait.
Le calendrier de fond reste, dans tous les cas, celui de la prescription décennale. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM en application du II de l’article L. 1142-1 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce point de départ à la consolidation, et non au jour de l’opération ou de la première douleur, doit être établi médicalement, car c’est la date de consolidation retenue qui fera courir le délai de dix ans. Pendant la procédure amiable, la suspension attachée à la saisine par l’article L. 1142-7 protège le demandeur jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre ; une fois ce terme atteint, le temps recommence à produire ses effets et l’attente sans acte devient le risque principal. Le patient dont le dossier a été écarté pour gravité insuffisante doit donc, sans attendre une hypothétique réouverture amiable, faire fixer la date de consolidation, vérifier le temps déjà écoulé et la période de suspension dont il peut justifier, puis choisir en connaissance de cause entre demande complémentaire documentée sur un autre critère de l’article D. 1142-1, négociation avec l’assureur sur le terrain de la faute et saisine du juge.
Reste la question que posent la plupart des lettres de refus : un dossier sous le seuil est-il un dossier perdu ? La réponse dépend du régime réellement en cause. Si le débat porte sur une faute du professionnel ou de l’établissement, le I de l’article L. 1142-1 ne conditionne pas cette responsabilité à un taux de gravité, et l’action devant la juridiction compétente, celle-là même à l’occasion de laquelle l’avis de la commission peut être contesté selon l’article L. 1142-8, demeure la voie normale pour faire juger le manquement et chiffrer les préjudices, y compris lorsque la formation de règlement amiable n’a pas pu être saisie utilement. Si le débat porte au contraire sur un accident non fautif dont la réparation est demandée à la solidarité nationale, les quatre conditions rappelées par la Cour de cassation le 14 décembre 2022 devront toutes être établies devant le juge comme devant la commission, et un dossier qui ne remplit aucune des voies de l’article D. 1142-1 ne pourra pas prospérer sur ce fondement (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032). Le tri initial entre faute alléguée, infection nosocomiale en établissement et aléa non fautif, puis, pour ce dernier, le choix de la voie de gravité la mieux documentée, commandent ainsi toute la stratégie : ils déterminent le débiteur à mettre en cause, les pièces à réunir et le délai dans lequel agir.
Conclusion
Le seuil de gravité n’est ni un jugement sur les soins ni un barrage unique chiffré à 24 %. C’est une condition de procédure amiable et de solidarité nationale qui s’établit par quatre voies alternatives : atteinte permanente supérieure au pourcentage fixé à 24 %, six mois d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % sur douze mois, inaptitude définitive à l’activité antérieure, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Le patient qui reçoit une réponse écartant son dossier gagne à exiger une lecture critère par critère, à documenter les durées et l’attribution des séquelles en distinguant l’état antérieur corrigé par les soins de celui qui subsistait indépendamment, et à ne jamais confondre ce débat de gravité avec celui de l’anormalité du dommage ou avec celui de la faute, qui obéissent à d’autres preuves et désignent d’autres débiteurs.
Une fois la procédure amiable achevée, les délais reprennent leur cours : avis à discuter devant le juge de l’indemnisation, offres de l’assureur ou de l’ONIAM à vérifier poste par poste avant toute signature valant transaction, et prescription de dix ans à compter de la consolidation à surveiller avec la preuve de la suspension attachée à la saisine. Le dossier le mieux armé est celui qui, dès la première demande, contient le calendrier des arrêts et des gênes, l’évaluation ventilée des taux, les justificatifs professionnels et existentiels et une argumentation séparant nettement imputabilité, anormalité, gravité et responsabilité. C’est à ce prix qu’un accident médical d’abord écarté pour gravité insuffisante peut être réexaminé sur le critère qui lui correspond réellement, ou porté devant le juge sur le fondement qui reste ouvert lorsque la solidarité nationale ne l’est pas.