Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mairie fermée pendant la grève du 17 novembre : un maire peut-il fermer l’hôtel de ville par solidarité ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mairie fermée pendant la grève du 17 novembre : un maire peut-il fermer l’hôtel de ville par solidarité ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ce mardi 17 novembre 2026, une intersyndicale de la fonction publique appelle à la grève et à la manifestation pour obtenir des augmentations de salaires, selon Le Monde du 9 novembre. Dans le Val-de-Marne, plusieurs mairies n’accueillent pas le public. La page « Mouvement social du mardi 17 novembre », publiée le 16 novembre sur le site de la ville de Vitry-sur-Seine, annonce que l’hôtel de ville sera fermé au public, que les rendez-vous déjà fixés seront maintenus, et ajoute que la municipalité est « solidaire du mouvement social ». Le Parisien a titré sur des mairies « solidaires » qui ferment parce que « les services publics sont attaqués ». À Ivry-sur-Seine, la page de la ville présente la fermeture de l’état civil et du centre communal d’action sociale comme la conséquence du préavis de grève.

Ces annonces posent une question simple, que se posent les habitants comme les élus d’opposition : un maire a-t-il le droit de fermer la mairie pour soutenir une grève ? La réponse dépend moins du fait de fermer que de la raison pour laquelle on ferme, et la jurisprudence administrative l’a précisée à plusieurs reprises depuis 2018.

Les développements qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026, consultés sur Légifrance, et sur des décisions de justice lues dans leur version intégrale. À cette date, aucune juridiction ne s’est prononcée sur les fermetures annoncées pour le 17 novembre, aucune illégalité n’est établie, et seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait en décider. L’article examine d’abord ce que le maire peut décider et ce qui lui est interdit (I), puis les démarches que la fermeture ne suspend pas et les recours ouverts (II).

I. Fermer la mairie un jour de grève : ce que le maire peut décider, et ce qui lui est interdit

A. Fermer parce que les agents font grève : une mesure d’organisation que le maire peut prendre

Le point de départ est l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le maire est seul chargé de l’administration ». C’est lui qui dirige les services municipaux, fixe leur organisation et décide, en pratique, des horaires d’accueil du public. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à des adjoints, et sa signature aux responsables des services, mais la responsabilité de l’organisation reste la sienne.

Face à ce pouvoir d’organisation, les agents municipaux disposent d’un droit reconnu. L’article L. 114-1 du code général de la fonction publique le rappelle en une phrase : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Lorsqu’un préavis couvre les agents territoriaux, comme celui de l’intersyndicale pour le 17 novembre, une partie d’entre eux peut cesser le travail. La commune doit alors faire avec les effectifs présents.

Dans cette situation, fermer un guichet que personne ne peut tenir n’a rien d’irrégulier en soi. C’est une mesure d’adaptation du service, prise dans l’intérêt de son bon fonctionnement : mieux vaut annoncer une fermeture que laisser des usagers se déplacer pour rien. Plusieurs communes l’ont présenté ainsi pour le 17 novembre. La ville de Gentilly indique sur son site que certains accueils et équipements seront fermés « en raison d’un mouvement de grève national ». Celle de Bagneux annonce la fermeture de son guichet Famille « suite au mouvement social national en cours ». La page de la ville d’Ivry rattache la fermeture de l’état civil, du centre communal d’action sociale, de l’équipement Pablo-Neruda et du pôle Familles au préavis déposé par l’intersyndicale, tout en maintenant une permanence téléphonique pour les familles. Rien dans ces annonces ne permet de dire que la fermeture serait illégale ; elles décrivent les conséquences d’une grève sur des services municipaux.

La difficulté tient à la preuve. Un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 27 juin 2025, n° 2301939, l’illustre précisément. La commune de Creil, attaquée pour avoir fermé ses services le 13 avril 2023, a tenté de justifier sa décision après coup : la participation massive de ses agents à la grève aurait empêché d’accueillir le public dans les services non essentiels. Le tribunal a admis que ce motif pouvait, en principe, être examiné, mais il a constaté que la commune n’apportait aucun élément à l’appui de cette affirmation. Le motif n’a donc pas pu sauver la décision.

L’enseignement est pratique. Une commune qui ferme un service un jour de grève doit pouvoir montrer, si on le lui demande, que la fermeture découle de l’absence des agents : nombre de grévistes par service, impossibilité de redéployer du personnel, services maintenus. Une fermeture limitée aux services réellement désorganisés, assortie de permanences pour les démarches urgentes, se défend beaucoup mieux qu’une fermeture générale décidée à l’avance. Le maintien des rendez-vous annoncé par Vitry, ou la permanence téléphonique annoncée par Ivry, vont dans ce sens, sans préjuger de l’appréciation d’un juge.

La grève elle-même obéit à des règles qui relèvent du droit de la fonction publique et non du maire en tant qu’élu : retenue sur traitement pour absence de service fait, question de savoir si la commune peut payer les jours de grève. Ces questions sont traitées dans notre article sur la grève du mardi 17 novembre 2026 dans la fonction publique et dans celui consacré à la question de savoir si une mairie peut payer ses agents grévistes. Le présent article s’en tient à la décision de fermer, qui appartient au maire.

B. Fermer « par solidarité » : quatre décisions concordantes contre la mairie fermée pour un motif politique

Tout change lorsque la fermeture n’est plus subie mais voulue : la mairie ferme non parce que les agents manquent, mais pour marquer un soutien. Sur ce point, les juridictions administratives ont rendu des décisions convergentes.

La première est un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 décembre 2018, n° 17LY01016. Le maire de Grenoble avait annoncé une « journée choc » le 25 novembre 2015, avec la fermeture au public des services municipaux et du centre communal d’action sociale, hors sécurité des biens et des personnes. Selon le communiqué, cette décision répondait à un appel de l’Association des maires de France contre la baisse des dotations de l’État. La cour relève que la fermeture « répond à un appel lancé par l’association des maires de France contre la baisse des dotations aux collectivités », puis juge que le maire, « même s’il entendait ainsi sensibiliser les usagers à la situation financière de la ville », « a pris part à un mouvement national, de nature politique, contre la baisse des dotations de l’Etat décidée par le gouvernement ». Sa conclusion est nette : « Un tel motif, étranger à l’intérêt de la commune ou au bon fonctionnement des services municipaux, est de nature à entacher cette décision d’illégalité ». La décision a été annulée et la commune condamnée à verser 1 200 euros à la requérante au titre de ses frais de procédure.

Cet arrêt a une portée particulière : la cause défendue touchait directement les finances de la commune. Si même une protestation contre la baisse des dotations a été regardée comme un motif politique étranger à l’intérêt communal, une fermeture en soutien à un mouvement social national, portant sur les salaires ou les retraites, paraît s’en écarter davantage encore.

La deuxième décision vient du tribunal administratif d’Orléans, le 14 mars 2024, n° 2301088. Le préfet de Loir-et-Cher avait déféré la décision du maire et de la majorité municipale de Blois de fermer, le 23 mars 2023, l’accueil général de l’hôtel de ville, le standard, le guichet unique et l’accès sans rendez-vous aux services chargés des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Le communiqué publié sur le site de la ville rattachait expressément cette fermeture au soutien de la municipalité au mouvement national contre la réforme des retraites. Il s’agissait de la quatrième décision de ce type, après trois autres prises les 7 février, 6 mars et 13 mars 2023 pour les journées de grève des 7 février, 7 mars et 15 mars. Le tribunal a jugé que ce motif, étranger à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services, apparaissait comme la revendication d’opinions politiques par les élus, et qu’il méconnaissait le principe de neutralité auquel sont astreintes les personnes publiques. La décision a été annulée ; la commune n’avait pas présenté de défense.

Les troisième et quatrième décisions concernent Creil et émanent du tribunal administratif d’Amiens. Dans le jugement du 27 juin 2025 déjà cité, relatif à la fermeture du 13 avril 2023, le tribunal retient que le maire, en prenant parti dans un débat national pour une opinion politique déterminée, a méconnu le principe de neutralité des services publics, que le jugement rattache au principe d’égalité ; il condamne la commune à verser 1 500 euros. Dans un second jugement du 31 juillet 2025, n° 2301031, relatif aux fermetures des 7 et 23 mars 2023 décidées pour la même raison, le tribunal annule en se fondant cette fois sur le principe de continuité des services publics, et condamne la commune à verser 800 euros.

Un cinquième jugement, rendu outre-mer, confirme la tendance et rejoint directement la vie électorale. Le 24 octobre 2024, par un jugement n° 2400329 que nous avons consulté dans sa version intégrale mais qui ne figure pas dans la base de données ouverte des juridictions administratives, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, sur déféré du haut-commissaire de la République, la fermeture des services municipaux de Sarraméa les 13 et 14 mai 2024. Le communiqué de la commune la présentait comme un soutien aux actions de terrain d’une cellule de coordination opposée au « dégel du corps électoral », une question électorale, et annonçait aussi la fermeture d’une école primaire et l’interruption du transport scolaire. Le tribunal a jugé que la maire avait pris part à un mouvement de nature politique, pour un motif étranger à l’intérêt de la commune.

Ces décisions s’inscrivent dans un principe plus large, que le Conseil d’État formule à propos des bâtiments publics. Dans une ordonnance du 16 septembre 2025, n° 507979, qui concernait justement la commune de Vitry-sur-Seine et une banderole apposée au fronton de son hôtel de ville, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il relève que la commune avait entendu exprimer « une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours », et confirme la suspension prononcée par le tribunal administratif de Melun. Cette ordonnance porte sur une banderole, non sur une fermeture. Elle montre toutefois que le juge ne s’arrête pas à la formulation choisie par la commune, solidarité ou intention humanitaire, et recherche la nature réelle du message porté au moyen du service public.

Le critère qui se dégage est donc celui du motif. Un maire peut fermer des services parce que la grève les désorganise ; il ne peut pas, selon cette jurisprudence, les fermer pour exprimer, au nom de la commune, une position dans un débat national. Les juges se sont fondés tantôt sur la neutralité, tantôt sur la continuité du service public, tantôt sur le seul caractère étranger du motif, mais ils ont toujours vérifié la même chose : la décision repose-t-elle sur l’intérêt de la commune et le fonctionnement de ses services, ou sur une prise de position politique ?

Appliqué au 17 novembre, ce critère appelle de la prudence. La page de Vitry-sur-Seine juxtapose une liste détaillée de services fermés ou ouverts par tranches horaires, ce qui peut refléter l’état réel des effectifs, et une phrase de soutien au mouvement social. Une légende de photographie du Parisien attribue au maire, Pierre Bell-Lloch, l’annonce d’une fermeture « en solidarité » ; notre portrait du maire de Vitry-sur-Seine présente son parcours et le contexte politique local. Si un juge était saisi, il rechercherait le motif déterminant de la décision à partir des pièces : le communiqué, mais aussi les chiffres de participation à la grève que la commune pourrait produire. Une fermeture qui serait regardée comme décidée par solidarité pourrait être jugée contraire à la neutralité ; une fermeture dont la commune démontrerait qu’elle découlait de l’absence des agents pourrait, à l’inverse, être regardée comme une mesure d’organisation. Aucune de ces hypothèses n’est tranchée à ce jour.

Reste ce que l’élu peut faire sans engager la commune. Le maire conserve, comme tout citoyen, sa liberté d’opinion et peut exprimer personnellement son soutien à un mouvement. Le conseil municipal, lui, ne peut adopter de vœux que dans un cadre limité : selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » Nous avons détaillé ces limites à propos d’un vœu voté par le conseil municipal de Saint-Denis et des drapeaux et banderoles hissés sur les mairies.

II. Mairie fermée : les démarches qui ne peuvent pas attendre et les recours possibles

A. État civil, listes électorales, écoles : ce que la fermeture ne suspend pas

Une partie des missions de la mairie n’appartient pas à la commune mais à l’État, que le maire représente localement. L’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département » de la publication et de l’exécution des lois et règlements, des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales que lui attribuent les lois. Parmi elles figure l’état civil : selon l’article L. 2122-32, « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Cette qualité ne disparaît pas un jour de grève. Si les agents du service sont absents, le maire et ses adjoints restent compétents pour recevoir une déclaration urgente.

L’urgence est réelle pour les naissances. L’article 55 du code civil prévoit que « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. » Le délai n’est pas suspendu par une fermeture de la mairie. Sa sanction est lourde : lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée à temps, l’officier de l’état civil « ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant », selon le même article. Un parent dont le cinquième jour tombe un jour de fermeture a donc intérêt à se renseigner la veille sur la permanence organisée, et à conserver la trace de ses démarches si l’accueil est impossible.

Les décès obéissent à une logique voisine. L’article 78 du code civil prévoit que « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu ». L’inhumation suppose ensuite une autorisation du maire : selon l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » L’article R. 2213-33 fixe le délai : l’inhumation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Une fermeture d’une journée ne compromet donc pas, à elle seule, le respect de ce délai, mais elle peut retarder l’organisation des obsèques ; le même article permet au préfet d’accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières.

La fermeture ne suspend pas davantage le calendrier électoral. Selon l’article L. 17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Une fois la demande déposée, l’article L. 18 impose au maire un délai bref : « Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » À quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, la fermeture des guichets n’empêche pas de s’inscrire : la fiche Service-Public.fr sur la première inscription indique que la demande peut être faite en ligne, et la commune reste tenue de la traiter dans le délai légal.

Si le maire, en tant qu’agent de l’État, ne fait pas ce que la loi lui impose, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution. L’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales vise le cas où le maire « refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi » ; le représentant de l’État « peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». Ce mécanisme n’est pas théorique : dans une décision du 26 novembre 2018, n° 412501, le Conseil d’État relève que le préfet des Alpes-Maritimes avait fait usage de ces dispositions pour autoriser lui-même, en 2016, l’ouverture d’un établissement que le maire de Nice n’avait pas autorisé malgré une décision de justice. Pour une fermeture d’une journée, ce pouvoir n’aurait vocation à jouer que si un acte prescrit par la loi, une déclaration ou une autorisation, était refusé ou négligé.

Les écoles obéissent à un régime spécifique, souvent confondu avec la fermeture de la mairie. Lorsque des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques font grève, le code de l’éducation prévoit un service d’accueil des élèves pendant le temps scolaire. En principe organisé par l’État, selon l’article L. 133-3 du code de l’éducation, il incombe à la commune lorsque le nombre d’enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève « est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école », selon l’article L. 133-4 du même code. Le même article précise que « L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. » En contrepartie, selon l’article L. 133-9, « La responsabilité administrative de l’Etat est substituée à celle de la commune » pour les dommages subis ou causés par un élève dans le cadre de ce service. Dans l’affaire de Creil jugée le 31 juillet 2025, la requérante invoquait précisément ces dispositions, issues de la loi du 20 août 2008 ; le tribunal a annulé les fermetures sur le fondement plus général de la continuité du service public.

Il faut distinguer ce service d’accueil, qui dépend de la grève des enseignants, des activités périscolaires, cantine, accueil du matin et du soir, centres de loisirs, qui sont des services municipaux et que la grève des agents de la commune peut désorganiser. Les listes publiées par Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine pour le 17 novembre comportent, outre des équipements sportifs et culturels, de nombreuses lignes consacrées aux crèches, aux écoles et aux accueils de loisirs. Les parents trouveront le détail des règles dans notre article sur la grève à l’école primaire et le service d’accueil.

B. Contester une fermeture : qui peut agir, devant quel juge, dans quel délai et pour quel résultat

La première question est de savoir si une fermeture d’une journée peut seulement être attaquée. Les communes ont soutenu qu’il s’agissait d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours. La cour administrative d’appel de Lyon a écarté cet argument dans l’arrêt du 20 décembre 2018 : eu égard à ses effets, la décision de fermer les services ne peut être assimilée ni à une simple information ni à une mesure d’ordre intérieur et constitue un acte faisant grief. Il importe peu qu’aucun arrêté formel n’ait été signé : à Grenoble, à Creil et à Blois, les juges ont examiné des décisions « révélées » par un communiqué ou matérialisées par une publication sur le site de la ville.

La deuxième question est celle de l’intérêt pour agir, c’est-à-dire de savoir qui peut saisir le juge. Trois catégories de requérants ont été admises. Les élus municipaux, d’abord : à Grenoble, le tribunal administratif avait refusé d’examiner la demande d’une conseillère municipale, mais la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’elle avait intérêt à contester une décision « qui affecte directement la gestion des affaires de la commune ». Les usagers, ensuite : à Creil, le tribunal a admis la requête d’une mère dont l’enfant était inscrit dans une crèche municipale touchée par les fermetures, selon le jugement du 31 juillet 2025. Le représentant de l’État, enfin : à Blois, c’est le préfet qui a déféré la décision au tribunal, et à Sarraméa le haut-commissaire de la République. Un habitant qui n’a pas utilisé le service fermé devra expliquer en quoi la décision l’affecte ; son intérêt sera apprécié au cas par cas.

Le délai de recours est celui du droit commun. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une fermeture annoncée en ligne le 16 novembre, le délai court donc en principe à compter de cette publication. Le recours peut être formé après la journée de fermeture : l’annulation a un effet rétroactif, et le jugement de Sarraméa montre que le retrait ultérieur du communiqué ne prive pas le recours d’objet lorsque la décision a déjà produit ses effets. Dans cette affaire, la commune avait retiré son message le 1er août 2024 ; le tribunal a jugé qu’il restait à statuer, puisque la fermeture avait eu lieu.

Reste la question de l’urgence. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Mais il suppose qu’une requête en annulation soit également déposée, et une fermeture annoncée la veille laisse en pratique très peu de temps pour obtenir une ordonnance avant la journée concernée. Le préfet dispose d’un instrument plus rapide. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », le président du tribunal administratif « en prononce la suspension dans les quarante-huit heures ». C’est cette procédure qui a été employée contre la banderole de Vitry-sur-Seine en 2025, avec une suspension confirmée par le Conseil d’État dans l’ordonnance du 16 septembre 2025, qui retient qu’« Une telle atteinte grave à la neutralité des services publics étant de nature à justifier la suspension », l’appel de la commune devait être rejeté. Le recours à ce déféré contre une fermeture de mairie relève de l’appréciation du préfet ; rien n’indique, à la date de rédaction, qu’il ait été envisagé pour le 17 novembre.

Le résultat attendu d’un recours doit être mesuré. Pour une fermeture déjà intervenue, l’annulation a surtout une portée de principe : elle constate l’illégalité et rend plus difficile la répétition de la même décision. Dans les affaires examinées, les communes ont été condamnées à rembourser une partie des frais de procédure des requérants, 1 200 euros à Grenoble, 1 500 et 800 euros à Creil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Aucune de ces décisions n’a statué sur une demande d’indemnisation. Celui qui estime avoir subi un préjudice précis, par exemple des frais engagés en raison d’une démarche impossible, doit d’abord présenter une demande à la commune : selon le même article R. 421-1, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’existence et le montant du préjudice devront alors être établis.

Enfin, la répétition compte. À Blois comme à Creil, les fermetures attaquées s’inscrivaient dans une série, chaque journée de mobilisation donnant lieu à une nouvelle décision. Chaque décision peut être contestée séparément, dans son propre délai. Un élu d’opposition ou un usager qui envisage d’agir a intérêt à conserver les communiqués, les captures des pages municipales avec leur date, et toute trace des démarches qu’il n’a pas pu accomplir. Pour apprécier la recevabilité d’un recours, l’intérêt pour agir et les chances de succès au regard du motif réel de la fermeture, l’assistance d’un avocat en droit public permet de vérifier ces points avant d’engager une procédure. Les règles générales sur les pouvoirs du maire et leurs limites complètent cette analyse.

Conclusion

Un maire peut fermer la mairie un jour de grève lorsque l’absence des agents empêche d’accueillir le public : c’est une mesure d’organisation qui relève de ses pouvoirs de chef de l’administration communale, à condition que la commune puisse en justifier par des éléments concrets. Il ne peut pas, selon les décisions concordantes rendues depuis l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon de 2018, fermer les services pour exprimer au nom de la commune un soutien à un mouvement national : les juridictions saisies à propos de Grenoble, Blois, Creil et Sarraméa y ont vu un motif étranger à l’intérêt communal, contraire à la neutralité ou à la continuité du service public.

Une fermeture ne suspend ni les délais de l’état civil, ni ceux des listes électorales, ni les obligations de la commune en matière de service d’accueil des élèves, et le préfet dispose de pouvoirs de substitution et d’un déféré rapide pour les atteintes graves à la neutralité. Les élus municipaux, les usagers concernés et le préfet peuvent contester une fermeture dans les deux mois, y compris après la journée en cause.

Ces éléments valent au 17 novembre 2026. À cette date, aucune décision de justice ne s’est prononcée sur les fermetures annoncées pour la journée de mobilisation, et le motif réel de chacune d’elles ne pourrait être établi que par le juge, au vu des pièces que produiraient les communes.

📄 Circulaire officielle