L’aide médicale de l’État, l’AME, permet aux étrangers qui vivent en France sans titre de séjour et avec de faibles ressources de se soigner sans avancer les frais. Elle a pourtant une limite que beaucoup découvrent trop tard : elle ne dure qu’un an. L’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles le dit sans détour : « Cette admission est accordée pour une période d’un an. » Le renouvellement n’a donc rien d’une formalité. C’est une nouvelle demande, examinée comme la première, avec le formulaire en vigueur et des justificatifs récents. Deux changements de 2026 compliquent l’exercice : le formulaire cerfa n° 17620*01 remplace l’ancien cerfa n° 11573*09, selon la fiche du service public consacrée au formulaire, et le décret n° 2026-67 du 6 février 2026 a réécrit la liste des pièces exigées par l’article 4 du décret du 28 juillet 2005, dans une version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Les tribunaux administratifs continuent en outre de juger des refus de renouvellement fondés sur un dossier incomplet, à Toulouse le 4 mai 2026 comme à Montpellier le 6 octobre 2026. Le contexte budgétaire compte aussi : selon le magazine Capital, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 21 octobre 2026 un amendement visant à diviser par deux le budget de l’AME pour 2027. Un amendement de commission n’est pas une loi : tant qu’aucun texte n’est définitivement adopté et publié, les règles décrites ci-dessous restent celles des textes cités. Voici quand envoyer le dossier, quelles pièces fournir, comment éviter une interruption des droits et comment contester un refus.
I. Renouvellement AME : quand envoyer le dossier et quelles pièces fournir en 2026
A. Un renouvellement qui n’a rien d’automatique : durée d’un an, date d’effet et risque de rupture des droits
Le premier réflexe consiste à regarder la carte d’admission. Selon l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d’admission à l’aide médicale de l’État, cette carte plastifiée porte notamment la photographie du titulaire et la période d’ouverture de droit. L’article 3 du décret du 28 juillet 2005 précise que le titre d’admission comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, et l’article 2 du même décret prévoit qu’il est remis en mains propres au bénéficiaire, sauf empêchement. La date de fin inscrite sur la carte est donc le repère à surveiller : au-delà, les professionnels de santé ne peuvent plus s’appuyer sur ce document pour vous dispenser de l’avance des frais.
Sur sa page consacrée à l’AME, l’Assurance maladie indique que le renouvellement n’est pas automatique et invite à déposer une nouvelle demande dans les deux mois qui précèdent l’expiration des droits. Aucun des textes consultés pour cet article ne fixe lui-même ce calendrier : il s’agit d’une consigne de la caisse, qu’il est prudent de suivre parce qu’elle laisse le temps d’instruire le dossier avant la date de fin. Dans les affaires jugées que nous avons lues, les demandeurs avaient d’ailleurs agi en amont : un renouvellement demandé le 27 novembre 2023 pour des droits qui s’achevaient le 19 janvier 2024 dans l’affaire jugée à Toulouse, un autre demandé le 1er avril 2024 pour des droits qui couraient jusqu’au 2 mai 2024 dans celle jugée à Marseille.
L’enjeu tient à la date d’effet de la nouvelle admission. L’article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 pose la règle : « La décision d’admission à l’aide médicale de l’Etat prend effet à la date du dépôt de la demande. » Si vous envoyez votre dossier après la fin de vos droits, la nouvelle admission ne remonte donc pas, en principe, à la date d’expiration de l’ancienne. Le second alinéa de l’article 44-1 ouvre une seule fenêtre de rattrapage : des soins délivrés avant le dépôt peuvent être pris en charge si, à la date des soins, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois mois et si la demande a été déposée avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la délivrance des soins. Cette possibilité repose sur l’article L. 252-4 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel les décisions d’admission « peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l’aide ait été demandée dans un délai fixé par décret ». Le II de l’article 4 du décret du 28 juillet 2005 ajoute que, pour bénéficier de cette prise en charge rétroactive, il faut fournir un justificatif de soins précisant la date de début des soins ou de l’hospitalisation lorsque le demandeur ou un membre du foyer a été soigné dans les quatre-vingt-dix jours précédant la demande.
À l’inverse, une demande déposée à temps permet d’éviter toute rupture. Dans un jugement du 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Montpellier (n° 2405081) a examiné le cas d’un homme admis à l’AME du 8 février 2023 au 7 février 2024, qui avait demandé le renouvellement le 18 janvier 2024. La caisse lui avait opposé un refus, finalement annulé, et le tribunal l’a admis à l’aide pour la période du 8 février 2024 au 7 février 2025, soit sans interruption entre les deux périodes. Cette solution est propre à l’affaire jugée, mais elle illustre l’intérêt d’anticiper.
Laisser passer trop de temps a une autre conséquence, moins connue. Pour les adultes, l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles permet de subordonner la prise en charge de certains soins programmés et non urgents à une ancienneté dans l’AME qui ne peut excéder neuf mois. L’article R. 251-3 dresse la liste de ces prestations, parmi lesquelles les prothèses de genou, d’épaule ou de hanche hors traumatisme récent, les interventions sur le cristallin ou certaines interventions pour obésité, et l’article R. 251-4 fixe cette ancienneté à neuf mois à compter de la première admission. Il prévoit surtout qu’en cas d’expiration des droits suivie d’une nouvelle demande, « le délai d’ancienneté s’applique à compter de la date de cette nouvelle demande lorsque l’admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant ». Une personne dont la dernière admission ou le dernier renouvellement date de plus de deux ans au moment de sa nouvelle demande repart donc pour une nouvelle attente de neuf mois sur ces soins. Le même article L. 251-2 réserve une dérogation, après accord préalable du service du contrôle médical, lorsque l’absence de ces soins avant la fin de l’attente pourrait avoir des conséquences vitales ou graves et durables, et ce mécanisme ne concerne pas les mineurs.
Si une interruption survient malgré tout, l’hôpital reste un recours en cas d’urgence. L’article L. 254-1 du même code prévoit la prise en charge par les établissements de santé des « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître », au profit des étrangers en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’AME. Ce dispositif ne remplace pas l’AME : il ne couvre que ces soins urgents.
Reste la question pratique la plus fréquente : où envoyer le dossier, et peut-on renouveler l’AME en ligne ? La première demande doit être déposée en personne : l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles et l’article D. 252-2 organisent ce dépôt et ses exceptions, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. Le renouvellement obéit à une règle plus souple. Selon l’article L. 252-1, « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’Etat peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’Etat », mais aussi auprès d’un établissement de santé qui vous prend en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence, des services sanitaires et sociaux du département ou d’une association agréée, qui transmettent ensuite le dossier à la caisse. La notice du formulaire précise que, pour un renouvellement, le dossier peut être envoyé directement à l’organisme d’assurance maladie. Les pages officielles consultées, celle de l’Assurance maladie et celle du service public consacrée à l’AME, décrivent l’envoi ou le dépôt du dossier ; elles ne présentent aucun service en ligne de renouvellement de l’AME. Les bénéficiaires de l’AME n’ont d’ailleurs pas de carte Vitale, comme le rappelle l’Assurance maladie.
Si vous envoyez le dossier par la poste, conservez la preuve de l’envoi et de sa date. Le Conseil d’État a rejeté comme irrecevable la requête d’un demandeur qui ne pouvait démontrer avoir saisi l’administration, en relevant qu’« A défaut de produire un récépissé ou un avis de réception postal de sa demande, ou encore un certificat de dépôt d’une lettre recommandée auprès des services postaux », il n’apportait pas la preuve du dépôt de sa demande (CE, 18 juillet 2018, n° 413925). Cette décision ne concerne pas l’AME, mais la règle de preuve qu’elle applique vaut pour toute demande adressée à l’administration : l’article R. 421-2 du code de justice administrative exige que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ». Une lettre recommandée avec avis de réception et une copie complète du dossier envoyé constituent la meilleure protection, d’autant que la date du dépôt commande la date d’effet de vos droits.
B. Formulaire cerfa 17620 et pièces à fournir : ce que le décret du 6 février 2026 a changé
Le formulaire à utiliser est le même pour une première demande et pour un renouvellement. Il s’agit du cerfa n° 17620*01, aussi appelé S3720i, accompagné d’une notice n° 52429#01, qui remplace le cerfa n° 11573*09 selon le service public. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’Assurance maladie et disponible auprès des caisses. Il vise expressément les articles L. 251-1 à L. 252-4 et D. 252-2 du code de l’action sociale et des familles. Utiliser un ancien modèle, retrouvé dans un dossier ou sur un site non officiel, expose à une demande de complément et donc à une perte de temps.
Le contenu du dossier découle de l’article 44 du décret du 2 septembre 1954, qui impose au demandeur de faire connaître toutes informations relatives à son identité, à sa résidence, à sa situation de famille, à ses ressources, à ses biens et à ses charges, et renvoie la liste des pièces au décret du 28 juillet 2005. Cette liste figure à l’article 4 de ce décret, modifié par le décret n° 2026-67 du 6 février 2026. Ce décret, publié au Journal officiel du 8 février 2026, a donné à l’article 4 la rédaction applicable depuis le 1er avril 2026, date de début de la version consolidée publiée sur Légifrance.
Pour l’identité du demandeur et des personnes à charge, il faut fournir l’un des documents suivants : le passeport, la carte nationale d’identité, un extrait d’acte de naissance, une copie du livret de famille, une copie d’un titre de séjour antérieurement détenu, ou tout autre document de nature à attester l’identité, à condition qu’il comporte une photographie d’identité pour les personnes majeures. Cette dernière exigence est l’un des apports du décret de 2026. La notice demande, pour le passeport, la copie de toutes les pages, y compris les pages vierges.
Pour la présence ininterrompue en France depuis trois mois, le texte retient le visa ou le tampon comportant la date d’entrée en France figurant sur le passeport ou, à défaut, l’un des documents qu’il énumère, qui doivent dater de moins de douze mois : contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de trois mois, facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou de téléphone fixe datant de plus de trois mois, avis d’imposition ou avis de situation déclarative, facture d’hôtellerie datant de plus de trois mois, attestation d’hébergement d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, attestation de domiciliation d’un organisme agréé pour les personnes sans domicile fixe, ou tout autre document de nature à prouver la condition. Si vous êtes hébergé gratuitement par un particulier, la quittance ou la facture établie au nom de votre hébergeant doit désormais être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par lui. Pour les ressortissants d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et pour ceux d’un État tiers dispensés de visa de court séjour, le 2° bis de l’article 4 exige des documents datant de plus de six mois et de moins de douze mois.
Pour les ressources, l’article 4 demande un document retraçant les moyens d’existence du demandeur et leur estimation chiffrée, y compris les ressources venant d’un pays étranger. L’article 40 du décret du 2 septembre 1954 précise que sont prises en compte les ressources de toute nature perçues au cours des douze mois civils précédant le dépôt de la demande. Le plafond est celui de la complémentaire santé solidaire sans participation, auquel renvoie l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles par référence au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, plafond revalorisé chaque année au 1er avril. Un arrêté du 20 mars 2026 l’a fixé à 10 421 euros par an pour une personne seule en métropole à compter du 1er avril 2026 ; l’Assurance maladie publie les montants applicables selon la composition du foyer, soit 15 632 euros pour deux personnes, 18 758 euros pour trois, 21 885 euros pour quatre et 4 169 euros par personne supplémentaire, avec des montants plus élevés dans les départements d’outre-mer. L’AME n’est pas applicable à Mayotte.
Le décret de 2026 a enfin étendu l’exigence de photographie. Le 4° de l’article 4 réclame, pour la constitution du titre d’admission, « une photographie d’identité du demandeur et, le cas échéant, des personnes à sa charge de plus de seize ans ». Le formulaire précise que les photos, au format 3,5 x 4,5 cm, doivent être en couleur, sur fond blanc, prises de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes, et qu’elles ne doivent être ni agrafées ni collées avec de l’adhésif sur le dossier.
Deux situations familiales appellent une attention particulière. Si vous demandez l’AME pour une personne qui vit sous votre toit sans être votre conjoint ni votre enfant, l’article R. 251-2 du code de l’action sociale et des familles impose que les demandeurs « établissent annuellement une déclaration sur l’honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente » : cette déclaration est donc à refaire à chaque renouvellement. Pour les enfants mineurs, la notice du formulaire indique que la demande peut être faite pour eux sans justificatif de résidence ni de ressources, même lorsque le parent ne remplit pas lui-même ces conditions. Le dossier de Montpellier en offre une illustration : la caisse avait refusé le renouvellement au père, tout en accordant l’aide à ses enfants mineurs.
Surtout, le renouvellement est réexaminé entièrement, sans que l’admission de l’année précédente ne lie la caisse. Dans un jugement du 4 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse (n° 2401836) a rejeté le recours d’un demandeur qui faisait valoir qu’il avait obtenu l’AME en 2023 et que sa situation n’avait pas changé, puisqu’il vivait chez sa sœur, à la même adresse, depuis deux ans. Le tribunal a retenu qu’il devait justifier de sa résidence pour les trois mois précédant sa demande du 27 novembre 2023, soit d’août à octobre 2023, alors que ses quittances couvraient seulement la période d’octobre 2023 à janvier 2024, et il lui a laissé la possibilité de renouveler sa demande avec les justificatifs nécessaires. Dans un jugement du 16 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille (n° 2407634) a confirmé le refus de renouvellement opposé à une femme dont la caisse avait relevé qu’un passeport lui avait été délivré aux Comores en mars 2024 ; elle soutenait qu’une procuration avait permis à sa sœur de faire la démarche, mais n’en apportait pas la preuve, et ses quelques pièces médicales ne suffisaient pas à établir sa présence continue. La leçon est simple : chaque renouvellement doit être accompagné de pièces récentes couvrant au moins les trois mois qui précèdent le dépôt.
Votre situation peut aussi changer en cours d’année. L’article 44 du décret du 2 septembre 1954 prévoit que « L’intéressé doit informer l’autorité mentionnée au premier alinéa de tout changement relatif à la composition de son foyer, à ses ressources ainsi qu’à l’obtention d’un titre de séjour. » L’Assurance maladie explique que la personne dont le séjour est régularisé quitte l’AME pour relever de l’assurance maladie, et qu’à l’inverse une personne qui n’est plus en situation régulière, par exemple après un refus de renouvellement de titre de séjour, peut demander l’AME si elle remplit la condition de ressources. Encore faut-il respecter la condition de l’article L. 251-1, qui vise l’étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité « depuis plus de trois mois » ; la notice du formulaire précise que ces trois mois se comptent au-delà de la période de validité du visa, de la dispense de visa ou de la libre circulation. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale renvoie en outre à un décret les conditions d’une prolongation des droits à l’assurance maladie, « dans la limite d’un an », pour certaines personnes qui cessent de remplir les conditions : il faut donc faire le point avec la caisse avant de déposer une demande d’AME.
Deux précautions complètent le dossier. D’une part, le service des prestations suppose une résidence stable : l’article R. 252-1 du code de l’action sociale et des familles renvoie à l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui retient notamment un séjour principal en France de plus de six mois au cours de l’année civile ; les longs séjours à l’étranger fragilisent donc le dossier. D’autre part, les déclarations doivent être exactes : l’article L. 252-3 permet aux caisses d’obtenir le remboursement des prestations versées à tort, la dette pouvant être remise ou réduite en cas de précarité, et l’article L. 253-1 autorise le recouvrement des prestations auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire envers le bénéficiaire, ce que le formulaire rappelle.
II. AME refusée ou renouvellement bloqué : recours préalable obligatoire, tribunal administratif et démarches à Paris
A. Contester un refus de renouvellement : d’abord la caisse, ensuite le juge administratif
Un refus de renouvellement ne se conteste pas directement devant le tribunal. L’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles vise les litiges relatifs aux prestations légales d’aide sociale, et l’article L. 134-2 dispose que « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. » Plusieurs tribunaux en déduisent qu’avant toute contestation d’un refus d’AME, le demandeur doit saisir la caisse primaire d’assurance maladie, qui agit par délégation de l’État. Le tribunal administratif de Lille (ordonnance du 11 février 2025, n° 2307761), celui de Bordeaux (ordonnance du 20 juillet 2026, n° 2405486) et celui de Cergy-Pontoise (ordonnance du 28 juillet 2026, n° 2519261) ont ainsi rejeté des requêtes faute de preuve de ce recours préalable. Le même article L. 134-2 permet à l’auteur du recours d’être entendu, s’il le souhaite, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix.
La décision de refus doit vous informer de cette étape. L’article L. 412-3 du code des relations entre le public et l’administration impose qu’une décision soumise à recours administratif préalable obligatoire soit notifiée avec l’indication de cette obligation et des voies et délais de ce recours. De son côté, l’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification. L’Assurance maladie indique, sur sa page consacrée à l’AME, que le recours auprès du directeur de la caisse se forme dans les deux mois de la réception du courrier de refus : lisez attentivement la lettre reçue et agissez sans attendre.
Ce recours préalable est une seconde chance de compléter le dossier. L’article L. 412-5 du même code prévoit que « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision ». Les pièces manquantes, qu’il s’agisse d’un justificatif de domicile couvrant les bons mois, d’une attestation de domiciliation ou d’un document éclairant vos ressources, peuvent donc être jointes au recours. La décision prise sur ce recours se substitue à la décision initiale selon l’article L. 412-7, et, si elle vous est défavorable, elle doit être motivée selon l’article L. 412-8.
Que se passe-t-il si la caisse ne répond pas ? L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment lorsque la demande présente « le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ». C’est la situation qu’a examinée le tribunal administratif de Melun (jugement du 26 février 2026, n° 2402727) : faute de réponse de la caisse de Seine-et-Marne dans les deux mois suivant le recours préalable, une décision implicite de rejet était née. L’article R. 421-2 du code de justice administrative donne alors deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite pour saisir le juge, sauf si une décision explicite de rejet intervient avant la fin de cette période, ce qui fait à nouveau courir le délai. Lorsque la caisse répond explicitement, l’article R. 421-1 du même code ouvre un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Les décisions consultées montrent que la réponse peut tarder : dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Paris, un recours préalable formé le 5 février 2024 n’a été rejeté par la caisse que le 8 octobre 2024.
Devant le tribunal administratif, la procédure est conçue pour des requérants qui agissent souvent seuls. L’article R. 134-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l’État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu’ils prennent pour son compte en matière d’aide sociale. L’article R. 772-5 du code de justice administrative soumet ces requêtes aux règles particulières du contentieux social. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour les litiges relatifs aux droits attribués au titre de l’aide sociale, selon le 4° de l’article R. 431-3. La caisse doit communiquer au tribunal l’ensemble du dossier constitué pour l’instruction de la demande, en application de l’article R. 772-8, et l’article R. 772-9 permet de poursuivre le débat à l’audience sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution du droit : venir à l’audience avec ses justificatifs peut donc être utile.
Le juge ne se contente pas de vérifier la forme de la décision. Selon une décision de principe du Conseil d’État, lorsqu’il statue sur une décision qui détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, il lui appartient, « non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé », en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait, puis, s’il y a lieu, de fixer lui-même tout ou partie de ces droits (CE, Section, 3 juin 2019, n° 423001). Les tribunaux appliquent ce principe à l’AME. À Montpellier, le juge a constaté que l’attestation de domiciliation que la caisse disait manquante figurait bien au dossier, a annulé le refus de renouvellement et a lui-même admis le requérant à l’AME pour une année. Le tribunal administratif de Montreuil (jugement du 5 mai 2026, n° 2414053) a jugé la résidence établie grâce au passeport, à un visa Schengen, à des factures de téléphone sur une année et à une attestation d’hébergement, puis a renvoyé le demandeur devant la caisse de Seine-Saint-Denis pour l’examen de ses ressources. Le tribunal administratif de Paris (jugement du 2 mai 2025, n° 2432448) a enjoint à la caisse de Paris d’admettre une patiente à l’AME à compter de la date de son accouchement et de prendre en charge les frais d’hospitalisation correspondants, dans les deux mois suivant le jugement.
Le juge ne peut pas, en revanche, accorder ce que les textes ne prévoient pas. Dans l’affaire de Melun, le tribunal a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet une prise en charge rétroactive accordée à titre gracieux en raison de la précarité du demandeur, au-delà des conditions de l’article 44-1 du décret du 2 septembre 1954. Et à Toulouse, invoquer l’admission de l’année précédente n’a pas suffi. En cas d’urgence médicale, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension d’une décision, même de rejet, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; les décisions consultées pour cet article ne portent toutefois pas sur un référé en matière d’AME, et l’urgence doit être démontrée au cas par cas.
B. À Paris et en Île-de-France : où déposer le renouvellement, qui peut aider et quel tribunal saisir
Paris et la Seine-Saint-Denis font partie des départements où, selon le service public, la première demande d’AME ne peut être déposée que dans des agences dédiées de la caisse. Cette contrainte vise la première demande. Pour un renouvellement, la notice du formulaire permet l’envoi direct du dossier à votre caisse, et l’article L. 252-1 autorise le dépôt auprès du centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence, des services sanitaires et sociaux du département ou d’une association agréée. Pour les Parisiens qui souhaitent être aidés dans leurs démarches, le service public oriente vers le centre d’action sociale de la Ville de Paris. Si vous êtes sans domicile fixe, l’article L. 252-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que vous devez, pour bénéficier de l’AME, élire domicile dans les conditions prévues par ce code, et l’attestation de domiciliation figure parmi les justificatifs de résidence acceptés.
Les associations agréées pour recueillir les demandes, prévues à l’article 42 du décret du 2 septembre 1954, aident à constituer le dossier et le transmettent à la caisse. L’article 42-5 du même décret les encadre strictement : « Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l’organisme à l’occasion de l’exercice de ses missions. » Méfiez-vous donc de tout intermédiaire qui réclamerait une somme pour envoyer votre renouvellement. Si vous êtes suivi dans un hôpital ou dans une permanence d’accès aux soins de santé, l’article L. 252-1 permet aussi de déposer le renouvellement auprès de l’établissement de santé qui vous prend en charge. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Paris en 2025 rappelle l’intérêt d’une démarche rapide après des soins hospitaliers : la patiente, entrée à la maternité d’un hôpital parisien, avait déposé sa demande moins de deux mois après l’accouchement, ce qui lui a permis d’obtenir la prise en charge de son hospitalisation.
En cas de refus confirmé après le recours préalable, le tribunal compétent est en principe, selon l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. Dans les décisions consultées pour l’Île-de-France, les refus de la caisse de Paris ont été jugés par le tribunal administratif de Paris, ceux de la caisse de Seine-Saint-Denis par le tribunal administratif de Montreuil, ceux de la caisse des Hauts-de-Seine par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ceux de la caisse de Seine-et-Marne par le tribunal administratif de Melun. Ces litiges relèvent d’un juge unique, conformément au 1° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
En pratique, un renouvellement solide se prépare en quelques étapes :
- relever la date de fin de droits inscrite sur la carte d’admission et préparer le dossier environ deux mois avant, comme le recommande l’Assurance maladie ;
- remplir le formulaire cerfa n° 17620*01 téléchargé sur le site de l’Assurance maladie ou du service public, et non un ancien modèle ;
- joindre un justificatif d’identité conforme à l’article 4 du décret du 28 juillet 2005, avec photographie pour les adultes, et les photos d’identité du demandeur et des personnes à charge de plus de seize ans ;
- réunir des justificatifs de résidence datés couvrant au moins les trois mois qui précèdent l’envoi, avec l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant si vous êtes hébergé ;
- déclarer toutes les ressources des douze derniers mois civils, en France comme à l’étranger, et joindre la déclaration annuelle pour la personne à charge qui vit sous votre toit ;
- envoyer le dossier en recommandé avec avis de réception, ou le déposer contre récépissé, et en garder une copie complète ;
- en cas de refus, former le recours préalable auprès de la caisse en y joignant les pièces manquantes, avant toute saisine du tribunal administratif.
Lorsque la question de l’AME se double d’une difficulté de séjour, comme un refus de titre, une mesure d’éloignement ou un dossier bloqué en préfecture, il est utile de faire examiner l’ensemble de la situation par un avocat en droit des étrangers à Paris, car les deux procédures se répondent : obtenir un titre de séjour fait sortir de l’AME, et le perdre peut y faire entrer.
Conclusion
Renouveler l’AME revient à refaire, chaque année, la preuve de son droit. La durée d’un an posée par l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, la date d’effet fixée au jour du dépôt par l’article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 et la liste des pièces réécrite en 2026 imposent d’anticiper, d’utiliser le formulaire cerfa n° 17620*01 et de joindre des justificatifs récents, en particulier pour les trois mois qui précèdent l’envoi. Les jugements récents montrent que les refus tiennent le plus souvent à des pièces de résidence ou de ressources incomplètes, et qu’ils peuvent être corrigés, d’abord par le recours préalable auprès de la caisse, puis devant le tribunal administratif, qui examine lui-même les droits du demandeur. Les débats budgétaires de l’automne 2026 ne changent rien à ces règles tant qu’aucun texte n’est adopté et publié : c’est le dossier, sa date et ses preuves qui décident du maintien des soins.