Dorcel est une marque française de films pour adultes qui se présente, sur son site, comme « Créateur de plaisirs depuis 1979 ». Derrière ce nom figurent plusieurs services payants : Dorcel Club (vidéos en streaming et téléchargement par abonnement), Dorcel Vision et Xillimité (vidéo à la demande), les chaînes Dorcel TV, la boutique Dorcel Store. Selon les mentions légales de dorcel.com et la politique de confidentialité du groupe mise à jour le 10 novembre 2026, ces services ne relèvent pas d’une seule société : 1979 SAS, immatriculée à Paris, exploite dorcel.com ; 1979 Media SAS exploite Dorcel Vision, Xillimité et Gay VOD Club ; une société hongroise, WebAgency Services KFT, exploite Dorcel Club, Dorcel Network, Dorcel TV en ligne et XXL TV.
La demande est forte : la requête « dorcel » est tapée environ 60 500 fois par mois en France, « dorcel vision » 33 100 fois et « dorcel club » 22 200 fois selon le planificateur de mots clés de Google. Les questions qui en découlent sont concrètes : qui facture, quel droit s’applique à un abonnement facturé depuis la Hongrie, comment résilier ou être remboursé, que faire si un enfant a utilisé la carte d’un parent, que deviennent des données révélant la vie sexuelle, et quels droits gardent les actrices et acteurs filmés.
Réserves importantes : à la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune sanction publiée retenant un manquement de ces sociétés aux règles exposées ici, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles et la situation de chaque abonné priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les documents de la marque contiennent d’ailleurs des éléments en sa faveur : un bouton de résiliation dans l’espace membre, un engagement de vérification de l’âge sur toutes ses plateformes, un formulaire de retrait de contenu et un code de production détaillé.
I. Dorcel Club, Dorcel Vision, Dorcel TV : qui vous facture, sous quel droit, et comment la loi protège les mineurs
A. Qui est derrière Dorcel Club et Dorcel Vision, et quel droit s’applique à votre abonnement ?
Le premier réflexe, avant toute réclamation, consiste à identifier la société avec laquelle vous avez contracté, car elle n’est pas la même selon le service. Les conditions générales de vente et d’utilisation de Dorcel Club, dans leur version datée du 19 juin 2025 et consultées le 17 novembre 2026, désignent comme « notre société » WebAgency Services KFT, avec un numéro d’immatriculation et un numéro de TVA intracommunautaire hongrois. Elles précisent que les paiements sont traités par des prestataires spécialisés (Epoch, Segpay, Centrobill, et Letpay selon le bas de page) dont le nom peut apparaître sur le relevé bancaire, que la carte est débitée immédiatement après l’achat et que les reçus sont générés par un service comptable hongrois. Pour dorcel.com, les mentions légales désignent 1979 SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros immatriculée au registre du commerce de Paris ; la politique de confidentialité attribue Dorcel Vision et Xillimité à 1979 Media SAS. Nous n’avons pas pu consulter le 17 novembre 2026 les conditions propres à Dorcel Vision : les adresses que nous avons essayées renvoyaient une erreur.
Cette identification compte parce que la loi impose à tout éditeur d’un service en ligne de dire qui il est. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les personnes morales qui éditent un service de communication au public en ligne à mettre à disposition du public leur dénomination, leur siège social, leur numéro de téléphone et, pour les entreprises immatriculées, leur numéro d’inscription et leur capital, ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Dans le code source de la page des conditions de Dorcel Club, l’identité de la société apparaît sous une forme encodée ; ce procédé, souvent employé contre la collecte automatisée, ne permet pas à lui seul de conclure sur la lisibilité des mentions pour l’utilisateur, qui s’apprécie à l’affichage.
Viennent ensuite deux clauses qui intéressent directement l’abonné français. L’article 19 des conditions de Dorcel Club soumet le contrat au droit hongrois et prévoit que tout litige « sera réglé en Hongrie » ; l’article 26 indique qu’en cas de divergence entre les versions, « la version anglaise prévaudra ». Ces stipulations n’ont pas la portée absolue qu’elles semblent revendiquer lorsque l’abonné est un consommateur résidant en France.
Pour la loi applicable, l’article 6 du règlement Rome I soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi du pays de sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou y dirige son activité par tout moyen. Le choix d’une autre loi reste possible, mais il ne peut pas aboutir à « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les règles impératives de sa loi de résidence. La Cour de cassation a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.887), rendu sur le fondement de la convention de Rome qui a précédé le règlement : le texte « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police ». Autrement dit, les règles protectrices du code de la consommation français peuvent être invoquées dès lors qu’elles assurent au consommateur une protection supérieure à celle de la loi choisie, sans avoir à démontrer qu’il s’agirait de règles d’ordre public international.
Pour le tribunal compétent, le règlement Bruxelles I bis s’applique entre la France et la Hongrie. Son article 17 vise le contrat conclu avec un professionnel qui dirige ses activités vers l’État du consommateur ; son article 18 permet alors au consommateur d’agir devant la juridiction « du lieu où le consommateur est domicilié », et son article 19 n’admet une clause contraire que dans des cas limités (convention postérieure au litige, clause qui ouvre au consommateur des tribunaux supplémentaires, ou clause entre parties domiciliées dans le même État). Un site rédigé en français, des prix affichés en euros et une marque historiquement française sont autant d’indices qu’un juge peut retenir pour apprécier si l’activité est dirigée vers la France ; c’est une appréciation de fait, faite au cas par cas. Pour un litige qui sort du champ européen, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026, dans un arrêt publié (pourvoi n° 24-21.422), que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ».
Une fois la compétence des juridictions françaises admise, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir, au choix, le tribunal désigné par les règles ordinaires ou « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.698) rendu à propos d’un voyagiste établi en Polynésie française, que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente ». Notre article sur le consommateur face à un professionnel étranger, la clause attributive de juridiction et la loi applicable développe ces règles.
Reste la clause de modification. Les conditions de Dorcel Club prévoient qu’elles peuvent être modifiées à tout moment, avec effet dès leur publication et sans préavis, pour une série de motifs (évolution juridique, raisons techniques, conditions du marché, intérêt de l’utilisateur). Elles ajoutent, à leur crédit, qu’aucune modification ne sera apportée si elle perturbe substantiellement l’équilibre contractuel. En droit français, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif, et l’article R. 212-1 présume de manière irréfragable abusives celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Une clause générale de modification, si elle était appliquée au prix ou à la durée d’un abonnement en cours, pourrait être regardée comme relevant de cette liste ; une clause réputée abusive est privée d’effet à l’égard du consommateur, le reste du contrat demeurant applicable.
B. Vérification de l’âge, mineurs et chaînes Dorcel TV : ce que la loi impose et ce que la marque annonce
L’accès des mineurs aux contenus pornographiques est encadré par deux séries de textes. Sur le plan pénal, l’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion ou le commerce d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Le texte précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La simple case à cocher affirmant sa majorité ne suffit donc pas. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la première chambre civile a refusé de la transmettre par une décision du 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge autre qu’une simple déclaration de majorité « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ».
Sur le plan administratif, l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis en ligne ne soient pas accessibles aux mineurs. L’autorité publie un référentiel des exigences techniques minimales des systèmes de vérification de l’âge, après avis de la CNIL, portant à la fois sur la fiabilité du contrôle et sur le respect de la vie privée. L’éditeur doit prévoir l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». En cas de manquement, l’Arcom peut mettre en demeure l’éditeur de se conformer dans un délai d’un mois, puis prononcer une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, portée à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération. Le rôle de l’autorité est présenté dans notre article sur l’Arcom, sa composition et sa saisine, et les risques pénaux d’un site sans contrôle dans celui consacré à l’article 227-24 du code pénal et aux sites pornographiques sans contrôle d’âge.
Que dit la marque de ses propres pratiques ? Sur sa page « Nos valeurs », Dorcel indique mettre en place des solutions de preuve de majorité sur toutes ses plateformes, laisser chaque visiteur choisir entre plusieurs tiers vérificateurs certifiés, dont « au moins une solution en double anonymat », ou le paiement par carte bancaire vérifiée, et collaborer avec les autorités et associations concernées, dont l’Arcom et l’Arcep. Les conditions de Dorcel Club prévoient, de leur côté, qu’une preuve de l’âge peut être demandée « selon votre localisation », par un « prestataire tiers agréé et sécurisé », sans conservation de données personnelles par le site, et qu’un remboursement peut être accordé, à la discrétion de la société, en cas d’échec de la vérification. Savoir si un procédé donné, notamment la vérification par carte bancaire, répond au référentiel de l’Arcom relève de l’appréciation de l’autorité ; nous n’avons trouvé aucune mise en demeure publique visant les services de la marque.
Une précision européenne s’impose pour Dorcel Club, dont l’éditeur est établi en Hongrie. Par un arrêt de grande chambre du 16 juin 2026 rendu dans les affaires C-188/24 et C-190/24, sur renvoi du Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique une « obligation générale et abstraite » de droit pénal, visant à prévenir l’accès des mineurs à la pornographie, aux prestataires établis dans d’autres États membres. Elle admet en revanche, sous les conditions de l’article 3, paragraphe 4, de cette directive, des mesures visant les prestataires d’« un service donné », lorsque ceux-ci n’ont pas pris les mesures appropriées prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels. Pour un service édité depuis un autre État membre, l’action des autorités françaises passe donc par des mesures individuelles et motivées ; pour les services édités par une société française, comme Dorcel Vision ou dorcel.com selon les documents de la marque, le droit français s’applique pleinement. Les suites de ce principe pour des éditeurs portugais et chypriote sont détaillées dans nos articles sur Tukif et la vérification de l’âge et sur xHamster et la mise en demeure de l’Arcom.
Les chaînes Dorcel TV et les catalogues de vidéo à la demande distribués par les box relèvent d’un troisième régime, celui de la communication audiovisuelle. L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 charge l’Arcom de s’assurer que les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs ne soient mis à disposition qu’à la condition qu’il soit assuré, « par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié », que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir. Pour les services à la demande, l’autorité s’assure de la mise en œuvre d’« un procédé technique de contrôle d’accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande ». En pratique, c’est le code parental de la box qui joue ce rôle : notre article sur le contrôle parental des box Freebox, Orange, Bouygues et SFR explique comment l’activer et ce que l’on peut attendre de l’opérateur.
Que faire si un mineur a malgré tout souscrit un abonnement ? Sur le terrain contractuel, l’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, et l’article 1147 fait de cette incapacité une cause de nullité relative. Le mineur peut certes accomplir seul, selon l’article 1148, « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », mais il est difficile de soutenir que l’abonnement d’un mineur à un service pornographique, dont l’accès lui est légalement interdit, relève de l’usage. L’article 1149 ajoute que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » La politique de confidentialité du groupe indique, à son crédit, que lorsqu’il apprend qu’un mineur lui a fourni des données, il les supprime et résilie le compte, et qu’un parent peut le signaler par courriel au délégué à la protection des données.
Sur le terrain bancaire, si l’enfant a utilisé la carte d’un parent sans son accord, le paiement n’a pas été autorisé par le titulaire. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le titulaire supporte toutefois toutes les pertes, selon l’article L. 133-19, s’il a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité, ce qui sera discuté lorsque la carte ou ses données étaient laissées à portée de l’enfant. La charge de la preuve pèse sur la banque : l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver l’autorisation ni la négligence grave. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Nos articles sur le paiement non autorisé par un enfant avec la carte bancaire d’un parent et sur la preuve d’une opération par carte non autorisée détaillent les démarches.
II. Abonnement, données intimes, vidéos : les recours concrets des abonnés, des actrices et des personnes filmées
A. Résilier Dorcel Club, se faire rembourser, contester un prélèvement : ce que prévoient les conditions et ce que permet la loi
Les conditions de Dorcel Club décrivent un abonnement à reconduction automatique : l’abonnement et ses frais sont renouvelés dès le premier jour suivant la fin de la période choisie, sauf résiliation, à l’exception des formules non renouvelables payées par exemple en cryptomonnaie. Les abonnements d’essai, dont la durée est annoncée à l’inscription, basculent à leur terme vers une facturation mensuelle reconduite chaque mois ; les conditions avertissent que la banque peut réduire le plafond disponible de la carte pendant l’essai, le temps de l’autorisation. La résiliation est possible à tout moment par le bouton « Résilier » de l’espace membre, par courriel au service client ou par les services de facturation des prestataires de paiement, l’accès restant ouvert jusqu’au terme de la période payée. Sur les remboursements, l’article 10 pose le principe selon lequel « Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé » pour les abonnements partiellement utilisés, la société se réservant d’en accorder à sa discrétion.
La loi française encadre chacun de ces points. Pour la résiliation, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne de permettre aussi sa résiliation par voie électronique, au moyen d’une fonctionnalité dédiée, puis de confirmer la réception de la notification et d’informer le consommateur, sur un support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Le bouton prévu dans l’espace membre va dans ce sens ; conservez la confirmation reçue, qui sera votre preuve si les prélèvements continuent.
Pour la reconduction, l’article L. 215-1 vise les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite. Le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », avec la date limite dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat. Le tribunal judiciaire de Nantes en a fait application le 10 juillet 2026, dans un jugement n° 26/00378, à un abonnement souscrit en ligne : inclus pendant six mois dans une offre de l’opérateur téléphonique de la cliente, devenu payant, puis reconduit pour 99,99 euros sans que la cliente ait reçu l’information sur la reconduction ; faute de preuve de cette information, le professionnel a été condamné à rembourser la somme. Ce mécanisme est taillé pour des engagements de plusieurs mois ou d’un an, comme les formules promotionnelles annuelles ; pour un abonnement strictement mensuel, la fenêtre d’information prévue par le texte s’accorde mal avec la durée de la période, et sa portée exacte reste discutée.
Le même article comporte une exception qui intéresse les abonnés aux chaînes et à la vidéo à la demande : pour les contrats de fourniture de service de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la première reconduction s’il change de domicile ou si son foyer fiscal évolue, par exemple après une séparation.
Pour la rétractation, l’article L. 221-18 accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Deux régimes peuvent alors entrer en concurrence selon la qualification retenue pour un abonnement de streaming. S’il s’agit d’une prestation de services dont l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, l’article L. 221-25 prévoit que celui qui se rétracte « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », et qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». S’il s’agit de la fourniture d’un contenu numérique, le 13° de l’article L. 221-28 exclut la rétractation lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte du droit et une confirmation de cet accord par le professionnel. Dans les deux cas, tout dépend de ce qui a été effectivement recueilli lors de la souscription : capturez la page de paiement et conservez le courriel de bienvenue, qui récapitule selon les conditions les détails du paiement.
Pour contester un prélèvement, il faut distinguer. Un paiement que vous avez autorisé puis regretté n’est pas une opération « non autorisée », et un rejet de débit demandé à la banque pour un service souscrit et utilisé expose à un refus. Les conditions de Dorcel Club préviennent que les rejets de débit font l’objet d’une enquête et peuvent empêcher tout achat ultérieur auprès de la société ou de son prestataire de paiement. En revanche, l’article L. 133-7 du code monétaire et financier offre un outil précieux pour les paiements récurrents : « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. » Concrètement, après avoir résilié auprès du service, adressez à votre banque un écrit retirant votre consentement aux prélèvements futurs du prestataire qui apparaît sur votre relevé ; un débit postérieur devient alors une opération non autorisée, remboursable dans les conditions vues plus haut. Si vous ne reconnaissez pas un libellé, notre article sur les abonnements cachés et les prélèvements inconnus sur un relevé explique comment remonter au service, et nos articles sur l’annulation d’un abonnement OnlyFans et la contestation d’un paiement ou sur Clips4Sale et les débits contestés décrivent des situations voisines avec les mêmes prestataires de paiement.
Si la réclamation amiable échoue, le juge du lieu de votre domicile peut être saisi dans les conditions exposées plus haut, et la clause désignant les tribunaux hongrois ne vous prive pas de ce choix lorsque les conditions du règlement Bruxelles I bis sont réunies. Gardez une trace de chaque échange avec le service client, qui s’engage selon ses conditions à répondre sous deux jours ouvrés.
B. Données intimes des abonnés, actrices et personnes filmées : effacement, retrait des vidéos et consentement
La politique de confidentialité mise à jour le 10 novembre 2026 reconnaît que, selon l’usage du site, les informations collectées peuvent permettre de « tirer des conclusions sur votre vie sexuelle » ou sur l’orientation sexuelle de l’abonné, et elle les qualifie d’« Informations personnelles sensibles ». Le règlement général sur la protection des données pose, en son article 9, une interdiction de principe du traitement des données concernant « la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle », levée notamment lorsque la personne a donné son consentement explicite pour des finalités déterminées. L’abonné dispose du droit d’accès à ses données, du droit d’obtenir leur effacement dans les cas prévus à l’article 17 et du droit de s’opposer à la prospection ; l’article 77 lui permet d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de sa résidence habituelle, c’est-à-dire auprès de la CNIL pour un résident français, même lorsque le responsable est établi en Hongrie. La politique de confidentialité désigne, selon le site, 1979 SAS, 1979 Media SAS ou WebAgency Services KFT comme responsable du traitement : c’est à cette société qu’il faut adresser la demande.
L’article 23 des conditions de Dorcel Club prévoit en outre que l’abonné accepte expressément que son adresse électronique serve à lui envoyer des offres commerciales. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection par courrier électronique visant une personne physique « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen », sauf pour des produits ou services analogues proposés à un client par le même professionnel, à condition de lui offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, le moyen de s’y opposer. Les conditions indiquent qu’un lien de désabonnement figure au bas de chaque courriel ; il vaut mieux l’utiliser, d’autant que l’arrivée de tels messages sur une adresse partagée peut révéler l’abonnement à des proches.
Les actrices et acteurs disposent de garanties propres. Lorsqu’une personne est engagée comme artiste du spectacle, l’article L. 7121-3 du code du travail pose que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf inscription de l’artiste au registre du commerce pour cette activité. Le code de la propriété intellectuelle, en son article L. 212-3, dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », et exige que la cession de ses droits comporte une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique des droits cédés. Le périmètre de ce qui a été autorisé par écrit borne donc les exploitations possibles.
La marque décrit, dans son code de la production, des engagements qui vont au-delà de ce socle : contrats fixant à l’avance les pratiques, les conditions de tournage et les rémunérations, sans qu’aucune pratique ou partenaire non prévu puisse être exigé ; « un droit de retrait absolu » pour les artistes ; présence d’une coordinatrice d’intimité indépendante du producteur exécutif ; formulaire de consentement listant les pratiques refusées, cosigné avant chaque scène par les partenaires et le réalisateur ; port du préservatif et tests de dépistage récents à la charge de la production. Elle indique qu’en septembre 2025, plus de 88 % de ses studios partenaires s’engageaient à respecter une charte au moins équivalente à la charte déontologique de la production française. Ces engagements unilatéraux ne remplacent pas le contrat signé, qui prime, mais ils peuvent servir d’éléments d’interprétation en cas de litige. Le rôle de la coordination d’intimité est expliqué dans notre article sur la coordinatrice d’intimité et le consentement écrit sur les tournages de scènes de nu, et le contexte judiciaire du secteur dans notre article sur l’affaire dite French Bukkake, qui ne concerne pas la marque.
Une actrice qui ne veut plus voir circuler des scènes tournées des années plus tôt peut-elle obtenir leur retrait ? Le droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »), et le droit à l’effacement du règlement européen offrent des leviers. Dans une ordonnance du 15 mai 2025 (n° 25/00206), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné une société de production, sans lien avec la marque, à faire supprimer d’internet les photographies et vidéos pornographiques d’une femme qui avait retiré son consentement, sur le fondement de l’article 17 du règlement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quarante jours, et lui a alloué une provision de 2 000 euros, alors même que les contenus avaient été réalisés dans un cadre consenti. Cette décision, rendue en référé et dans un cas particulier, ne vaut pas règle générale : le contrat de cession, l’autorisation écrite de l’artiste et les intérêts de l’exploitant sont pesés par le juge. Du côté de la marque, l’article 14 des conditions de Dorcel Club ouvre un formulaire de demande de suppression à toute personne qui apparaît dans un contenu ; les demandes sont examinées par « une personne dédiée sous 24 heures », avec une réponse annoncée « sous 5 jours ouvrés maximum ».
Il faut distinguer de ces scènes professionnelles les enregistrements privés. Le second alinéa de l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou par elle-même. La chambre criminelle a ajouté, le 23 juin 2026, dans un arrêt publié (pourvoi n° 25-82.188), que l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est incriminé dès lors qu’il est effectué à son insu, l’image « aurait-elle même été fixée avec son consentement ». Une vidéo tournée hors du cadre contractuel, par exemple lors d’un casting ou en coulisses, puis diffusée sans accord, relève de ce régime, que notre article sur le consentement à la captation d’images et l’arrêt du 23 juin 2026 analyse en détail.
Enfin, les recherches sur la marque font apparaître de nombreuses scènes reprises sur des plateformes de vidéos tierces, certaines sous forme de chaînes promotionnelles. Pour une copie non autorisée, la personne filmée peut agir auprès de l’hébergeur par une notification, puis devant le juge, et obtenir le déréférencement des pages qui la nomment ; nos articles sur Mrsexe et le retrait d’une vidéo et sur le déréférencement auprès de Google décrivent ces étapes, et les victimes de diffusion d’images intimes trouveront des repères dans notre page dédiée à l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes. Pour un abonné en litige avec un service établi à l’étranger, une créatrice ou une actrice confrontée à l’exploitation de ses vidéos, l’accompagnement d’un avocat en droit des plateformes numériques permet d’articuler les règles de consommation, de protection des données et de responsabilité des hébergeurs.
Conclusion
Dorcel n’est pas un interlocuteur unique : selon les documents de la marque, une société parisienne édite le site principal, une autre société française la vidéo à la demande, et une société hongroise le club par abonnement et les chaînes en ligne. Cette architecture ne prive pas l’abonné résidant en France de ses protections : le règlement Rome I préserve les règles impératives du code de la consommation, le règlement Bruxelles I bis lui permet d’agir devant le juge de son domicile, et le code monétaire et financier lui donne les moyens d’arrêter des prélèvements récurrents ou de contester un paiement fait par un enfant. La protection des mineurs repose sur la vérification de l’âge exigée par la loi française, dont la portée à l’égard des éditeurs établis dans un autre État membre a été précisée par la Cour de justice le 16 juin 2026, et sur le contrôle d’accès des chaînes et catalogues audiovisuels. Les actrices, acteurs et personnes filmées disposent quant à eux de l’autorisation écrite, du droit à l’effacement et du droit pénal des images sexuelles. À la date du 17 novembre 2026, aucune décision ni sanction publiée retenant un manquement de ces sociétés n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles et les engagements publiés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher une situation précise.