La recherche « épargne salariale » est remontée dans les tendances Google France dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026. La cause est connue : l’Assemblée nationale a adopté un texte destiné à faciliter le déblocage de l’épargne salariale, dans la limite de 10 000 euros selon Le Figaro, et ce texte doit encore faire l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs, comme le rappelle BFM. Nous avons détaillé ce vote dans notre article sur le déblocage de l’épargne salariale voté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2026. Parmi les recherches que Google associe à cette actualité, une question revient : « déblocage épargne salariale départ retraite imposition ».
Cette question appelle une réponse qui ne dépend pas du texte en discussion. Le départ à la retraite ouvre déjà, en l’état du droit, la possibilité de récupérer l’épargne salariale. Il faut toutefois distinguer les enveloppes. Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et la participation sont bloqués cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. L’ancien plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif) sont bloqués jusqu’à la retraite. La fiscalité de la sortie dépend ensuite de l’origine de chaque somme : participation, intéressement, abondement de l’employeur ou versement volontaire, éventuellement déduit du revenu imposable.
Le droit applicable se lit dans le code du travail, le code monétaire et financier, le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. La première partie explique quelles sommes deviennent disponibles au départ à la retraite, et à quelles conditions. La seconde montre comment ces sommes sont imposées et comment réagir lorsque le teneur de compte tarde à payer.
I. Déblocage de l’épargne salariale au départ à la retraite : quelles sommes peut-on retirer, et quand ?
A. PEE et participation : le départ à la retraite, un cas de déblocage anticipé sans délai de six mois
Le plan d’épargne d’entreprise repose sur une règle d’indisponibilité. Selon l’article L. 3332-25 du code du travail, sauf dans les cas fixés par décret, « les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres ». Chaque versement a donc sa propre date de disponibilité. Un salarié qui alimente son PEE depuis des années dispose, au moment de partir, de sommes déjà libres et d’autres encore bloquées.
La participation obéit à un mécanisme voisin. L’article L. 3324-10 du code du travail prévoit que les droits constitués au titre de la participation sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés, sauf si le salarié a demandé leur versement immédiat. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État la liste des situations dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant ce terme.
Cette liste figure à l’article R. 3324-22 du code du travail. Pour le PEE, l’article R. 3332-28 du code du travail renvoie à la même liste : les cas dans lesquels les parts ou actions sont délivrées avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans « sont les cas énumérés à l’article R. 3324-22 ». Le 6° de cet article vise « La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel », ainsi que la fin du mandat social et la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Le départ à la retraite met fin au contrat de travail. Il entre donc dans ce cas de rupture, que le salarié parte de lui-même ou qu’il soit mis à la retraite par l’employeur. La fiche officielle de Service-public sur les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, vérifiée le 12 octobre 2026, le confirme. Pour la rupture du contrat, elle mentionne comme justificatifs le certificat de travail ou une attestation de l’employeur qui confirme la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite.
Le délai pour présenter la demande est le point le plus utile pour un futur retraité. L’article R. 3324-23 du code du travail dispose : « La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. » Il ajoute : « Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. » Le salarié qui part à la retraite n’est donc pas tenu par le délai de six mois que l’article R. 3324-23 applique, par exemple, au mariage ou à l’achat de la résidence principale. Il peut demander le déblocage le mois de son départ, un an plus tard ou au moment qui lui convient.
Le même article fixe la forme du paiement : « La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. » La lettre du texte vise ainsi un versement unique, dont le montant est choisi par le salarié. Les pages d’aide de plusieurs teneurs de compte, consultées le 17 novembre 2026, annoncent pourtant qu’après le départ en retraite l’épargne peut être récupérée en une ou plusieurs fois. Le règlement du plan et les conditions du teneur de compte doivent donc être vérifiés par écrit avant de choisir le montant demandé. Les sommes dont le délai de cinq ans prévu par l’article L. 3332-25 du code du travail est déjà expiré restent, de toute façon, disponibles sans condition.
Le départ à la retraite n’oblige pas à vider le plan. Le code du travail prévoit même l’inverse pour le PEE. Selon l’article L. 3332-2 du code du travail, « Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d’épargne d’entreprise. » Le retraité occupe ici une place à part. L’article R. 3332-13 du code du travail précise en effet que, sauf exception, « l’ancien salarié qui l’a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d’épargne d’entreprise ». Le retraité, lui, conserve cette faculté.
L’article R. 3332-13 règle aussi une situation fréquente : l’intéressement ou la participation de la dernière année de travail est souvent versé après le départ. Le texte prévoit que, « lorsque le versement de l’intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au plan d’épargne de l’entreprise qu’il vient de quitter ». Il ajoute que le règlement du plan peut prévoir un versement complémentaire de l’entreprise, dans les conditions prévues pour l’ensemble des salariés. Le futur retraité a intérêt à lire ce règlement avant de choisir entre le versement direct de cette dernière prime et son placement.
Pour faire ce tri, il faut un inventaire exact. L’employeur doit le fournir. L’article L. 3341-7 du code du travail pose que « Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise ». Cet état distingue les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un PERCO ou à un PER d’entreprise, avec leurs échéances. Il doit aussi indiquer qui paie les frais de tenue de compte : « Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. » Ce dernier point pèse dans la décision de conserver ou non les avoirs, puisque des frais prélevés chaque année réduisent le rendement d’une épargne laissée en place.
Ces règles valent pour le départ à la retraite ; elles ne se confondent pas avec les autres situations de départ. Notre guide sur l’épargne salariale après un départ de l’entreprise traite la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle, ainsi que le transfert des avoirs vers le plan d’un nouvel employeur. Le cas du salarié qui décède avant d’avoir débloqué son épargne relève quant à lui des règles de succession, expliquées dans notre article sur le PEE, le PERCO et la succession.
B. PERCO et PER collectif : une épargne bloquée jusqu’à la retraite, versée en capital ou en rente
Les plans de retraite d’entreprise suivent une autre logique. Le PERCO, encore présent dans de nombreuses entreprises, reste régi par le code du travail. L’article L. 3334-14 du code du travail est net : « Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu’au départ à la retraite. » Le départ en retraite n’est donc pas, pour le PERCO, un cas de déblocage anticipé : c’est l’échéance normale du plan.
Avant cette échéance, le PERCO ne s’ouvre que dans des cas très limités. L’article R. 3334-4 du code du travail en dresse la liste : l’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de pacs ; le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire ; l’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle ; le surendettement ; l’expiration des droits à l’assurance chômage. La rupture du contrat de travail n’y figure pas. Un salarié qui quitte son entreprise quelques années avant la retraite ne peut donc pas récupérer son PERCO à ce titre. Il devra attendre son départ en retraite, sauf s’il relève de l’un des cas de la liste.
La forme de la sortie dépend de l’accord qui a créé le plan. L’article L. 3334-15 du code du travail prévoit que, sans préjudice des cas de déblocage anticipé, « la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ». Il ajoute toutefois que « l’accord qui établit le plan d’épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs ». La rente est donc la règle par défaut. La sortie en capital suppose que l’accord la prévoie, ce qui doit être vérifié dans le règlement du plan.
Le PER d’entreprise collectif, régi par le code monétaire et financier, a vocation à remplacer le PERCO, selon la fiche de Service-public déjà citée. Son échéance est fixée par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier : les droits sont « payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». L’article L. 224-1 pose ainsi deux points de départ alternatifs. Le premier est la liquidation de la retraite. Le second est l’âge légal, même si le salarié continue de travailler. Un salarié qui prolonge son activité au-delà de l’âge légal peut donc, en principe, demander la liquidation de son PER collectif sans attendre de partir.
L’âge légal est fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il est de soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Pour les générations antérieures, il est de soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, de soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, puis de soixante-trois ans et trois mois, six mois et neuf mois pour les assurés nés respectivement en 1966, 1967 et 1968. C’est cet âge, et non une date d’anniversaire supposée, qu’il faut retenir pour savoir quand un PER collectif devient disponible.
À l’échéance, tout dépend du compartiment dont proviennent les sommes. L’article L. 224-2 du code monétaire et financier distingue trois origines : les versements volontaires du titulaire ; les sommes issues de la participation, de l’intéressement, des versements de l’entreprise, de la prime de partage de la valeur et des droits du compte épargne-temps ; enfin, les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire. L’article L. 224-5 du code monétaire et financier en tire les conséquences. Pour le troisième compartiment, « Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ». Pour les autres, les droits sont délivrés, au choix du titulaire, « sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère ». Une exception s’applique lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la rente dès l’ouverture du plan.
Cette distinction explique une surprise fréquente au moment du départ. Un ancien contrat de retraite d’entreprise à cotisations obligatoires, transféré dans le PER collectif, ne peut être récupéré qu’en rente, même si le reste du plan sort en capital. Le relevé de compte doit donc faire apparaître chaque compartiment séparément.
Avant l’échéance, le PER collectif n’est pas non plus débloqué par la seule rupture du contrat de travail. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier énumère « les seuls cas » de liquidation anticipée : décès du conjoint ou du partenaire, invalidité, affection grave ou handicap d’un enfant à charge, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, et titulaire âgé de moins de dix-huit ans. Le fonctionnement général de l’épargne retraite est présenté dans notre article sur la retraite par capitalisation en France.
Une fenêtre courte s’ouvre lorsque la participation est affectée d’office au PER collectif. L’article L. 224-20 du code monétaire et financier permet au titulaire de « demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au plan ». Pour un salarié proche de la retraite, l’enjeu est réel : passé ce mois, la participation reste bloquée jusqu’à l’échéance du plan. La notification d’affectation doit donc être lue dès réception, en particulier l’année du départ.
La jurisprudence rappelle enfin que les cas de déblocage anticipé ont une raison d’être limitée à la période qui précède la retraite. Dans une affaire où un salarié réclamait, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, le rachat d’un contrat collectif de retraite souscrit par son employeur auprès d’un assureur, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui l’avait admis. Selon son arrêt du 18 avril 2019 (n° 17-21.189), publié au Bulletin, le rachat d’un tel contrat, prévu par dérogation pour les seuls événements particuliers que vise l’article L. 132-23 du code des assurances, « n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré ». Cet arrêt porte sur un contrat d’assurance de groupe, et non sur un PEE ou un PER collectif. Il illustre pourtant une logique commune à l’épargne retraite : une fois la retraite liquidée, ce sont les modalités de sortie prévues à l’échéance qui s’appliquent, et non les cas de rachat exceptionnel.
II. Imposition du déblocage de l’épargne salariale à la retraite et recours en cas de blocage
A. Quelle imposition au départ à la retraite : un PEE exonéré d’impôt, des prélèvements sociaux sur les gains et un PER taxé selon l’origine des versements
La première question fiscale est celle de l’impôt sur le revenu. Pour le PEE et le PERCO, qui relèvent tous deux du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, l’article 163 bis B du code général des impôts pose le principe : « Les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l’impôt sur le revenu établi au nom du salarié. » L’abondement de l’employeur échappe donc à l’impôt sur le revenu. La même exonération figure au 18° de l’article 81 du code général des impôts.
Les primes placées sur le plan bénéficient d’exonérations spécifiques. Pour la participation, l’article L. 3325-2 du code du travail dispose : « Les sommes affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 sont exonérées d’impôt sur le revenu. » Pour l’intéressement, l’article L. 3315-2 du code du travail prévoit que les sommes affectées au PEE dans le délai réglementaire sont exonérées « dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ». Le 18° bis de l’article 81 du code général des impôts reprend cette exonération, qu’il étend à l’intéressement placé dans un PER d’entreprise.
Les revenus produits par ces sommes sont eux aussi exonérés tant qu’ils restent dans le plan. Le II de l’article 163 bis B prévoit que les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité. Il précise : « Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte. » Quant aux plus-values réalisées lors du rachat de parts de fonds communs de placement d’entreprise, elles sont écartées du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le 3 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts exclut ainsi les titres cédés par les fonds constitués en application des législations sur la participation et les plans d’épargne d’entreprise, « ainsi qu’aux rachats de parts de tels fonds ».
L’exonération d’impôt sur le revenu ne vaut pas exonération de prélèvements sociaux. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée, lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d’un plan d’épargne d’entreprise, « le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ». Seul le gain est taxé, et non les sommes versées. Le fait générateur est la demande de délivrance : tant que l’épargne reste placée, ces prélèvements ne sont pas dus.
Le taux de la contribution sociale généralisée est fixé par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». Les gains du plan d’épargne d’entreprise ne figurent pas parmi les produits que le IV du même article maintient au taux de 9,2 %. S’y ajoute le prélèvement de solidarité, dont l’article 235 ter du code général des impôts fixe le taux : « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » La contribution au remboursement de la dette sociale complète l’ensemble. Les teneurs de compte annoncent un total de 18,6 % sur les plus-values du PEE à la sortie, selon une page d’information consultée le 17 novembre 2026.
Un exemple montre l’ordre de grandeur. Un salarié a placé 30 000 euros de participation et d’intéressement sur son PEE, et son compte vaut 40 000 euros le jour de son départ. Les 30 000 euros versés ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. Le gain de 10 000 euros échappe à l’impôt sur le revenu mais supporte les prélèvements sociaux, soit environ 1 860 euros au total de 18,6 % annoncé par les teneurs de compte. Le montant exact apparaît sur l’avis d’opéré du teneur de compte, qu’il faut conserver.
Le PER collectif obéit à un régime plus découpé, qui dépend du compartiment et du mode de sortie. Pour une sortie en capital, le b du 4° bis de l’article 81 du code général des impôts exonère les prestations de retraite versées sous forme de capital « Lorsqu’elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ». En pratique, cela vise la participation, l’intéressement et l’abondement placés sur le PER collectif. Le c du même 4° bis exonère aussi la part du capital correspondant aux versements volontaires qui n’ont pas été déduits du revenu imposable, lorsque le titulaire a renoncé à la déduction.
Les versements volontaires déduits sont en revanche imposés à la sortie. Le b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts prévoit que le capital correspondant à ces versements est imposé « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 ». La part des produits afférents à ces versements est imposée selon les modalités de l’article 200 A du code général des impôts, dont le taux forfaitaire est fixé à 12,8 %. Quant aux gains issus des sommes exonérées, ils supportent les prélèvements sociaux en vertu du 7° bis du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte vise la différence entre le montant de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan.
Pour une sortie en rente, le 6 de l’article 158 du code général des impôts ne retient comme revenu qu’une fraction des rentes viagères constituées à titre onéreux. Cette fraction dépend de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans inclus, 40 % de 60 à 69 ans inclus et 30 % au-delà de 69 ans. Le même texte précise que ce régime s’applique aux rentes correspondant aux versements issus de l’épargne salariale et aux versements volontaires non déduits. Il ne s’applique pas aux rentes correspondant aux cotisations déduites. Pour l’ancien PERCO, dont la rente est par défaut une « rente viagère acquise à titre onéreux » selon l’article L. 3334-15 du code du travail, le même mode de calcul par fraction s’applique.
Une question pratique en découle : faut-il tout retirer le jour du départ ? Rien ne l’impose pour le PEE, puisque l’article R. 3324-23 du code du travail permet la demande à tout moment en cas de rupture du contrat de travail. Conserver les avoirs permet de différer les prélèvements sociaux sur le gain et, selon le II de l’article 163 bis B, de prolonger l’exonération d’impôt sur le revenu des revenus réinvestis. Deux limites existent : les frais de tenue de compte, qui peuvent être prélevés sur les avoirs selon l’article L. 3341-7 du code du travail, et le risque de marché. Ce risque est d’autant plus élevé que l’épargne est placée dans un fonds investi en titres de l’employeur.
B. Teneur de compte qui tarde, état récapitulatif absent, employeur en difficulté : comment débloquer et quels recours
La demande se présente au teneur de compte, c’est-à-dire l’établissement qui gère le plan pour le compte de l’entreprise. Pour le PEE et la participation, le justificatif est celui de la rupture du contrat de travail. La fiche de Service-public déjà citée mentionne le certificat de travail ou l’attestation de l’employeur qui confirme la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite. Pour le PER collectif, le titulaire justifie de la liquidation de sa pension ou de l’âge légal, conformément à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. Pour le PERCO, il justifie de son départ à la retraite, qui est l’échéance prévue par l’article L. 3334-14 du code du travail. Les pages d’aide des teneurs de compte consultées décrivent une demande en ligne, depuis l’espace personnel de l’épargnant. Une copie de la demande et des pièces jointes doit être conservée, avec la date d’envoi.
Avant d’envoyer la demande, il faut rassembler trois documents. Le premier est l’état récapitulatif prévu par l’article L. 3341-7 du code du travail, que l’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise. Le deuxième est le dernier relevé de chaque plan, compartiment par compartiment. Le troisième est le règlement du plan, qui fixe notamment la possibilité d’une sortie en capital pour le PERCO et les frais applicables aux anciens salariés. Si l’état récapitulatif n’est pas remis au départ, une demande écrite à l’employeur, en citant l’article L. 3341-7, est la première démarche. Les formalités du départ lui-même, préavis et indemnité, sont expliquées dans notre article sur la lettre de départ à la retraite.
Lorsque le teneur de compte tarde à payer alors que le dossier est complet, la responsabilité civile de droit commun peut être engagée. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2025 (RG n° 24/04775) en donne une illustration. La veuve d’un épargnant avait transmis toutes les pièces demandées pour liquider le plan d’épargne d’entreprise de son mari, mais le paiement n’était intervenu que près de quatre ans plus tard, et le tribunal a relevé que ce déblocage tardif avait fait perdre de la valeur aux avoirs. Le teneur de compte invoquait une règle interne selon laquelle les fonds devaient être versés au notaire. Le tribunal a relevé que cette règle ne trouvait aucune justification en l’espèce, faute d’en avoir informé la demanderesse. Il en a déduit que le teneur de compte « a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité » au sens des articles 1240 et 1241 du code civil.
Ce jugement fixe aussi une limite utile. Le préjudice indemnisable a été plafonné à la valeur des avoirs à la date à laquelle le dossier était complet, et non à une valeur antérieure que la demanderesse ne justifiait pas. Il s’agit d’une décision de première instance, qui ne fait pas jurisprudence à elle seule. Elle montre néanmoins quelles preuves comptent : la date à laquelle le dossier a été complet et la valeur des avoirs à cette date. Il faut donc conserver la preuve de chaque envoi et demander au teneur de compte un relevé valorisé à la date de la demande.
Le litige peut aussi opposer le retraité à son ancien employeur : participation ou intéressement non versé, état récapitulatif jamais remis, information erronée sur les cas de déblocage. Ces questions relèvent du droit du travail. Notre guide sur l’épargne salariale après un départ expose les recours contre l’employeur. Les avocats en droit social du cabinet à Paris interviennent dans ce type de contentieux.
Un dernier cas mérite attention : l’employeur en difficulté au moment du départ. L’article R. 3324-24 du code du travail prévoit que le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise, ou ouvrant ou prononçant sa liquidation judiciaire, « rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus ». Pour les sommes placées en fonds communs de placement, la Cour de cassation a toutefois précisé la portée de la garantie des salaires. Dans un arrêt du 28 novembre 2007 (n° 05-45.354), publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que l’ancien article L. 143-11-3 du code du travail « ne prévoit pas que la garantie de l’AGS s’applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d’épargne d’entreprise du seul fait de l’affectation de ces sommes à ce plan ». Elle a ajouté que la participation n’est couverte que si elle revêt la forme d’un droit de créance sur l’entreprise. Tel n’est pas le cas des sommes employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires.
La conséquence pratique est double. Les avoirs placés en fonds communs de placement ne sont pas une créance sur l’employeur : les salariés sont copropriétaires des parts du fonds. En revanche, leur valeur suit celle des titres détenus par le fonds, et aucune garantie des salaires ne compense une baisse. Un futur retraité dont l’épargne est concentrée dans un fonds investi en titres de son employeur a donc intérêt à vérifier cette exposition avant de décider du calendrier de ses retraits.
Reste le texte voté par l’Assemblée nationale. Tant qu’il n’est pas définitivement adopté et promulgué, il ne modifie aucune des règles exposées ici. Pour un salarié qui part à la retraite, il n’apporte d’ailleurs rien de nécessaire : le PEE et la participation sont déjà disponibles au titre de la rupture du contrat de travail, et le PERCO ou le PER collectif arrivent à leur échéance normale. Le calendrier de la mesure et ses conditions sont suivis dans notre article sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2026.
Conclusion
Le départ à la retraite libère l’épargne salariale, mais pas toujours de la même façon. Pour le PEE et la participation, il constitue un cas de déblocage anticipé au titre de la rupture du contrat de travail. Selon l’article R. 3324-23 du code du travail, la demande peut alors intervenir à tout moment, sans le délai de six mois imposé aux autres événements. Pour le PERCO, la retraite est l’échéance prévue par l’article L. 3334-14 du code du travail, avec une sortie en rente sauf si l’accord prévoit le capital. Pour le PER collectif, l’échéance est la liquidation de la pension ou l’âge légal, avec un choix entre capital et rente pour tous les compartiments, sauf celui des versements obligatoires, qui ne sort qu’en rente.
Sur le plan fiscal, l’abondement, la participation et l’intéressement placés sur un PEE sortent sans impôt sur le revenu. Le gain réalisé supporte en revanche les prélèvements sociaux lors de la délivrance. Le PER collectif est imposé selon l’origine de chaque versement : exonération pour l’épargne salariale, imposition du capital et des produits pour les versements volontaires déduits, régime des rentes à titre onéreux pour certaines rentes. Avant tout retrait, il faut réunir l’état récapitulatif remis par l’employeur, les relevés par compartiment et le règlement du plan. Il faut aussi conserver la date d’envoi de chaque demande : ce sont ces pièces qui permettent de calculer ce que l’on récupère et, en cas de retard, de faire valoir ses droits.