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« Supprimer la CSG » : c’est quoi, quel taux en 2026, quelle part déductible et comment contester un taux erroné ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Supprimer la CSG » : c’est quoi, quel taux en 2026, quelle part déductible et comment contester un taux erroné ?

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La recherche « csg » figure parmi les tendances actives de Google France depuis le 16 novembre 2026 au soir, et les suggestions de saisie qui l’accompagnent sont celles de contribuables qui cherchent d’abord à comprendre : « csg c’est quoi », « csg deductible », « csg retraite », « csg crds taux ». Selon Capital, dans un article publié le 17 novembre 2026, un candidat entendu lors du débat de la présidentielle de 2027 diffusé la veille a répété vouloir supprimer la contribution sociale généralisée, en évoquant un gain pouvant aller jusqu’à 270 euros net. D’autres intervenants cités par la presse des mêmes jours anticipent au contraire une hausse. Ces annonces décrivent des propositions de campagne et des anticipations. Elles ne modifient ni un taux, ni une assiette, ni un avis d’imposition, et aucun texte lu pour cet article ne fait d’une promesse électorale, même répétée, une règle applicable à une pension versée ou à un prélèvement déjà opéré.

Le droit applicable au 17 novembre 2026 tient dans des articles de code en vigueur, dont les taux viennent encore d’être modifiés pour les revenus du patrimoine et de placement. Cet article répond donc aux saisies réelles des internautes dans l’ordre où elles se posent pour un particulier : que recouvre cette contribution qui apparaît à la fois sur le bulletin de pension, sur la fiche de paie et sur l’avis de prélèvements sociaux ; quel taux s’applique selon le revenu concerné et, pour les pensions, selon le revenu fiscal de référence ; quelle fraction de la contribution payée vient en déduction du revenu imposable ; et, question trop souvent absente des barèmes en ligne, que peut faire dès maintenant le contribuable qui constate un taux erroné, un revenu fiscal de référence inexact ou un prélèvement opéré alors qu’il relève de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre. Chaque affirmation de taux, de seuil ou de délai est rattachée au texte ou à la décision qui la pose.

I. Supprimer la CSG : ce que recouvre la contribution prélevée sur le salaire, la pension et l’avis

A. CSG, c’est quoi : les personnes assujetties et les trois familles de revenus concernées

La contribution sociale généralisée n’est pas une cotisation affectée à un seul régime ni un prélèvement propre aux retraités, même si c’est sur les pensions qu’elle est le plus discutée. Son premier champ est celui des revenus d’activité et de remplacement. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue « une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement » et y assujettit d’abord les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions cumulatives expliquent la plupart des situations frontières qui reviennent dans les demandes de remboursement : la résidence fiscale en France ne suffit pas, à elle seule, à décrire le champ de l’article L. 136-1, et l’affiliation à un régime français d’assurance maladie en est un élément constitutif, dont la seconde partie tirera les conséquences pour les personnes relevant d’un autre État.

Le deuxième champ est celui des revenus du patrimoine, recouvrés le plus souvent par voie d’avis en même temps que l’impôt sur le revenu. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, et il énumère notamment les revenus fonciers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu. Le même article précise les abattements dont il n’est pas fait application pour la détermination de l’assiette de la contribution. Il en résulte une conséquence que les avis rendent mal lisible : un revenu peut supporter la contribution sur une base différente de celle qui a servi au calcul de l’impôt sur le revenu lui-même, de sorte que vérifier le taux ne suffit pas lorsque le différend porte en réalité sur l’assiette.

Le troisième champ est celui des revenus de placement, prélevés à la source par l’établissement payeur. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale vise les produits de placements payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, certains revenus distribués, ainsi que les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. La distinction entre ces trois familles n’est pas une commodité de présentation. Elle commande le taux, examiné dans la sous-partie suivante, l’interlocuteur à saisir en cas d’erreur, l’établissement payeur, la caisse qui verse la pension ou l’administration fiscale, et la fraction déductible du revenu imposable, qui n’est pas traitée de la même manière selon la famille du revenu et selon son mode d’imposition.

La frontière entre revenus d’activité et revenus du patrimoine donne lieu à des doubles assujettissements contestés, et le juge la surveille. Le Conseil d’État, par une décision du 20 octobre 2021, n° 440375, 8e et 3e chambres réunies, a jugé, à propos de revenus distribués provenant d’une société d’exercice libéral, que la fraction qui doit être regardée comme un revenu d’activité pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux entre dans le champ des contributions portant sur les revenus d’activité et « ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine ». La cour administrative d’appel avait admis l’assujettissement aux prélèvements sur les revenus du patrimoine au motif que les contribuables n’établissaient pas que ces revenus auraient été soumis à la contribution sur les revenus d’activité. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit et annulé l’arrêt sur ce point. Pour le particulier qui reçoit à la fois un avis de prélèvements sociaux sur des revenus distribués et un appel de cotisations ou de contributions d’activité sur les mêmes sommes, cette décision fournit la grille de lecture : la question préalable est la qualification du revenu, et c’est elle qui doit être discutée pièces à l’appui, avant tout débat sur le montant.

B. Taux de CSG en 2026 : 9,2 %, pensions à 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 %, patrimoine et placements à 10,6 %

Les taux sont fixés par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable lue pour cet article. Son I dispose : « A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 », c’est-à-dire pour les revenus d’activité et de remplacement, puis : « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 », c’est-à-dire pour les revenus du patrimoine et de placement. Ce second taux mérite d’être relevé, car de nombreux tableaux encore en ligne continuent d’afficher l’ancien taux de la contribution sur les revenus du capital sans indiquer la version du texte qu’ils reproduisent. Le lecteur qui compare un avis récent de prélèvements sociaux à un simulateur doit donc vérifier la date de la version de l’article L. 136-8 que ce simulateur utilise, avant de conclure à une erreur de l’avis. Le même I fixe à 7,2 % le taux de la contribution mentionnée au I de l’article L. 136-7-1, qui est le prélèvement de solidarité, distinct de la contribution sociale généralisée proprement dite.

Pour les pensions, le II du même article pose le taux de principe et les III et III bis organisent les taux réduits. Le 2° du II assujettit à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité. Le 1° du même II fixe à 6,2 % le taux applicable notamment aux allocations de chômage ainsi qu’aux indemnités journalières et allocations versées à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces taux ne dépendent ni du montant de la pension versée dans l’année, ni d’un choix de la caisse. Pour les taux réduits, le texte renvoie aux revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, c’est-à-dire au revenu fiscal de référence, dont l’article 1417 du code général des impôts précise au IV qu’il s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certains montants qu’il énumère. Contester son taux de contribution sur pension suppose donc, presque toujours, de commencer par vérifier ce revenu fiscal de référence et le nombre de parts, qui figurent sur l’avis d’imposition, et non par discuter le pourcentage prélevé par la caisse.

Le mécanisme des taux réduits sur pension comporte trois étages et un lissage que les barèmes simplifiés omettent souvent. Le III de l’article L. 136-8 soumet au taux de 3,8 % les pensions des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède le premier seuil, fixé dans le texte à 11 128 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 euros pour chaque demi-part supplémentaire, et dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année est inférieur ou égal au second seuil, fixé dans le texte à 14 548 euros pour la première part, majorés de 3 884 euros pour chaque demi-part supplémentaire. La référence alternative à l’antépénultième année est le lissage : un franchissement du seuil une seule année ne fait pas, à la seule lecture de ce 2°, basculer immédiatement le pensionné hors du taux de 3,8 %, lorsque l’autre année de référence reste au-dessous du seuil. Le III bis soumet au taux de 6,6 % les pensions des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède ce second seuil tout en restant inférieur à un troisième seuil, fixé dans le texte à 22 580 euros pour la première part, majorés de 6 028 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Au-delà, le taux de 8,3 % du II s’applique. Des montants spécifiques sont prévus par les mêmes paragraphes pour la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et Mayotte.

En deçà du premier seuil, il n’y a pas un taux nul décidé par la caisse mais une exclusion d’assiette écrite par un autre article. L’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette de la contribution, à son 1° du II, les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8, ainsi que les pensions des titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué sous conditions de ressources. Le 4° du même II exclut de même les allocations de chômage des personnes situées sous ces seuils, et il ajoute que la contribution due sur ces allocations ne peut pas avoir pour effet de porter leur montant net en deçà du salaire minimum de croissance. Une pension prélevée alors que le revenu fiscal de référence de l’année de référence est au-dessous du seuil d’exclusion n’appelle donc pas une demande gracieuse de remise : elle appelle la vérification du revenu retenu et, si l’erreur est établie, la restitution d’un prélèvement qui n’entrait pas dans l’assiette définie par le code.

Les montants de seuils reproduits ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte de l’article L. 136-8. Ils ne doivent pas être lus comme des montants figés d’une année sur l’autre. Le III ter du même article dispose en effet : « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année ». Le lecteur qui veut situer son foyer doit donc rapprocher trois pièces qui portent trois millésimes différents : le bulletin de pension de l’année en cours, qui indique le taux appliqué ; l’avis d’imposition qui porte le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année et le nombre de parts ; et le barème de seuils revalorisés applicable à l’année du prélèvement. Un écart entre le taux appliqué et le taux attendu peut venir de chacune de ces trois pièces, et la réclamation utile est celle qui identifie laquelle est inexacte.

II. CSG déductible et trop-perçu : ce que le contribuable peut vérifier et contester dès maintenant

A. CSG déductible : 6,8 points en principe, 3,8, 4,2 ou 5,9 points sur les pensions, patrimoine au barème seulement

La saisie « csg deductible » arrive en tête des volumes mesurés sur cette matière, et la réponse ne tient pas en un seul pourcentage. Le I de l’article 154 quinquies du code général des impôts admet la contribution prévue à l’article L. 136-1 au titre des revenus d’activité et de remplacement en déduction des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu « à hauteur de 6,8 points ». Sur un revenu d’activité soumis au taux de 9,2 %, la fraction qui excède 6,8 points reste donc supportée sans déduction, et le gain fiscal de la fraction déductible dépend de la tranche marginale du foyer, qu’aucun taux de contribution ne permet de connaître à lui seul. C’est la première correction à apporter aux chiffrages de campagne : comparer un gain annoncé en euros nets suppose de connaître à la fois l’assiette, le taux appliqué au revenu concerné et la tranche d’imposition du foyer, et une annonce qui ne donne aucun de ces trois paramètres ne permet pas de vérifier le montant avancé pour un foyer déterminé.

Pour les pensions et les revenus de remplacement, le même I module la fraction déductible selon le taux effectivement prélevé. Il admet la déduction à hauteur de 3,8 points lorsque la contribution est prélevée au taux de 3,8 % ou de 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %. Le pensionné au taux réduit de 3,8 % déduit ainsi, dans les termes du texte, la totalité des points prélevés, tandis que le pensionné au taux de 8,3 % en déduit 5,9. Le bulletin de pension et l’avis d’imposition doivent raconter la même histoire : le taux prélevé par la caisse détermine le nombre de points déductibles, et un taux de prélèvement erroné se propage donc deux fois, dans le montant net versé chaque mois et dans le revenu imposable de l’année. C’est pour cette raison qu’une erreur de taux sur pension ne se corrige pas seulement pour l’avenir : l’année ou les années déjà prélevées doivent être examinées, bulletin par bulletin.

Pour les revenus du patrimoine et de placement, le II du même article 154 quinquies admet la contribution en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points, pour les revenus qu’il énumère et qui sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du code général des impôts, c’est-à-dire au barème progressif. La condition de mode d’imposition est écrite dans le texte et elle a une conséquence directe pour les détenteurs de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values soumis au prélèvement forfaitaire : la déductibilité partielle décrite par ce II est attachée aux revenus imposés au barème, et le choix entre barème et taux forfaitaire, lorsqu’il est ouvert, doit intégrer cette déduction de 6,8 points dans la comparaison, au même titre que les abattements dont l’article L. 136-6 précise par ailleurs qu’il n’est pas fait application pour l’assiette de la contribution. Le même II prévoit en outre, pour certains gains bénéficiant d’abattements qu’il énumère, une déduction proportionnée au rapport entre le revenu soumis à l’impôt sur le revenu et ce même revenu soumis à la contribution. Un avis qui appliquerait la déduction pleine de 6,8 points à un gain ouvrant droit à l’un de ces abattements, ou qui l’omettrait sur un revenu imposé au barème, contient une erreur de calcul au sens de la réclamation examinée dans la sous-partie suivante.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui figure sur les mêmes bulletins et les mêmes avis sous le sigle CRDS, ne suit pas le régime de l’article 154 quinquies, qui ne vise que la contribution prévue aux articles L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Les développements qui précèdent portent donc sur la seule contribution sociale généralisée, et le lecteur ne doit pas transposer les points déductibles qui viennent d’être décrits à la ligne voisine de son avis. De la même manière, le prélèvement de solidarité mentionné à l’article L. 136-7-1 relève de son propre texte. Présenter l’ensemble des prélèvements sociaux comme un bloc déductible ou non déductible en bloc serait écrire une règle qu’aucun des articles lus ne pose : chaque ligne se vérifie dans l’article qui l’institue.

B. Taux erroné, revenu fiscal de référence inexact, affiliation à un autre État : trois contestations, trois interlocuteurs

La première contestation porte sur le revenu fiscal de référence lui-même, lorsque le foyer soutient que l’avis d’imposition retient un revenu, une majoration ou un nombre de parts inexacts, avec pour effet mécanique un taux de contribution sur pension trop élevé. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache à la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le même article vise, en son quatrième alinéa, les actions tendant à la restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure révélée par une décision juridictionnelle, et il énonce pour cette hypothèse précise qu’elles « se prescrivent par deux ans ». Ce délai de deux ans est celui de cette action particulière ; le présent article ne le transpose pas à la réclamation pour simple erreur d’assiette ou de calcul, dont le délai doit être vérifié dans les dispositions du même livre qui gouvernent les réclamations relatives à l’imposition concernée et dans les mentions portées sur l’avis. En pratique, la correction du revenu fiscal de référence doit être demandée à l’administration fiscale, qui établit l’avis, puis l’avis rectificatif doit être transmis à la caisse qui prélève, car c’est ce document, et non une attestation du pensionné, qui permet à la caisse de modifier le taux et de régulariser les mois déjà prélevés.

La deuxième contestation porte sur le prélèvement lui-même, lorsque le revenu fiscal de référence est exact mais que le taux appliqué ne correspond pas à l’étage décrit par l’article L. 136-8, ou lorsque la pension entrait dans l’exclusion d’assiette de l’article L. 136-1-2. Le recouvrement de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement est organisé par l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu’elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles applicables au recouvrement des cotisations pour la même catégorie de revenus. Pour les cotisations indûment versées, l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale énonce : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 18 juin 2025, RG n° 22/00849, rendu à propos d’une contribution voisine prélevée sur une rente de retraite supplémentaire et non de la contribution sociale généralisée elle-même, a appliqué ce texte en retenant que le demandeur ne pouvait solliciter le remboursement des sommes prélevées que dans la limite de trois ans avant sa première demande, puis a condamné l’organisme à rembourser les contributions indûment perçues à charge pour lui d’en établir précisément le montant, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande. Cette décision illustre la méthode et la limite temporelle que le juge applique à un indu de cette famille ; elle ne juge pas, à elle seule, le délai applicable à chaque indu de contribution sociale généralisée, qui doit être vérifié selon le revenu et l’organisme en cause, et elle commande en tout état de cause de formuler la première demande par écrit daté, sans attendre que les prélèvements anciens sortent de toute période remboursable. Le lecteur qui se trouve dans un litige de taux ou de restitution peut situer ces recours sur la page du site consacrée à l’avocat en contentieux fiscal à Paris, qui décrit les matières de contestation d’impositions et de prélèvements.

La troisième contestation est celle du contribuable qui, tout en résidant fiscalement en France ou en y percevant des revenus du patrimoine ou de placement, relève en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État membre. Le I ter de l’article L. 136-6 et le I ter de l’article L. 136-7 disposent, pour leurs contributions respectives, que ne sont pas redevables les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent d’une législation soumise à ce règlement et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 22-24.634, a rappelé le fondement de cette exclusion en énonçant que la personne à laquelle les règlements de coordination s’appliquent « n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre », en citant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, De Ruyter, C-623/13. Pour les revenus de placement, l’article L. 136-7 organise en outre la régularisation à la source : « En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur ». Le frontalier ou le pensionné d’un régime d’un autre État membre qui constate un prélèvement dispose donc, selon la famille du revenu, de l’établissement payeur ou de l’administration fiscale comme interlocuteur de restitution, à charge de justifier, selon des modalités définies par décret que le texte mentionne, qu’il relève de la législation de l’autre État et n’est pas à la charge d’un régime français.

Cette voie a une limite qu’une décision permet de tracer sans l’élargir. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 décembre 2018, n° 16PA02210, a rejeté la demande de décharge d’un contribuable affilié au régime de sécurité sociale australien qui contestait les contributions sociales prélevées sur une plus-value immobilière réalisée à Paris, en retenant notamment que sa situation n’entrait pas dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004 et qu’il n’était pas fondé à soutenir que le tribunal administratif avait à tort rejeté sa demande. L’affiliation à un régime d’un État tiers à l’Union européenne et aux accords de coordination ne produit donc pas, à la seule lecture de cette décision et des I ter précités, la même exclusion que l’affiliation à un régime d’un État membre. Chaque dossier transfrontalier doit ainsi être lu en trois temps : identifier la législation de sécurité sociale applicable à la personne, vérifier si cette législation est soumise au règlement de coordination ou à un accord équivalent, puis seulement rattacher le revenu à l’article L. 136-6 ou L. 136-7 et à son I ter. Inverser cet ordre, en partant du taux prélevé pour en déduire un droit à restitution, expose à adresser une demande juridiquement infondée ou, à l’inverse, à laisser passer les périodes encore remboursables.

Conclusion

« Supprimer la CSG » est, au 17 novembre 2026, une proposition rapportée par la presse à l’occasion d’un débat de campagne. Elle ne tient lieu ni d’abrogation des articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale, ni de motif de restitution des sommes déjà prélevées, et aucun avis rectificatif ne peut être demandé sur ce seul fondement. Ce que le contribuable peut faire dès maintenant est plus étroit et plus utile : identifier la famille du revenu prélevé, vérifier le taux dans la version applicable de l’article L. 136-8, rapprocher, pour une pension, le bulletin, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année et les seuils revalorisés, contrôler les points déductibles de l’article 154 quinquies selon le taux supporté et le mode d’imposition, puis adresser la contestation à l’interlocuteur que le texte désigne, administration fiscale pour le revenu fiscal de référence et la contribution sur les revenus du patrimoine, caisse et organisme de recouvrement pour le prélèvement sur pension, établissement payeur pour l’indu sur revenus de placement des personnes relevant d’un autre État membre. Les contrats, les avis et les bulletins de chaque foyer priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité d’un organisme n’est établie par le présent article, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant.

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