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Assistance Crédit Mutuel et CIC (Mondial Assistance) : panne, crevaison, remorquage, véhicule de remplacement, ce que couvre l’assurance auto et que faire en cas de refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Assistance Crédit Mutuel et CIC (Mondial Assistance) : panne, crevaison, remorquage, véhicule de remplacement, ce que couvre l’assurance auto et que faire en cas de refus (2026)

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Un pneu qui éclate un dimanche soir sur une route de campagne, une batterie à plat au départ des vacances, une clé tombée dans une bouche d’égout, un plein de gazole versé dans une voiture à essence : c’est souvent à ce moment que l’on découvre ce que contient vraiment son contrat auto. Si votre voiture est assurée par l’intermédiaire du Crédit Mutuel ou du CIC, l’assureur est la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, dite ACM IARD, et la page d’urgence publiée par le Crédit Mutuel indique de contacter Mondial Assistance pour un dépannage. Encore faut-il savoir si votre formule comprend l’assistance, à partir de quelle distance elle intervient, ce qu’elle prend en charge et ce que vous pouvez faire si l’on vous refuse un remorquage, un véhicule de remplacement ou le remboursement d’une facture.

Ce guide s’appuie sur les documents que le Crédit Mutuel et le CIC publient eux-mêmes et que nous avons consultés le 17 novembre 2026 : les pages de présentation de l’assurance auto, le document d’information normalisé référencé I.A15.PART.4R-04/24, la page des numéros d’urgence et la page « Réclamation / médiation » des Assurances du Crédit Mutuel. Les conditions générales et la convention d’assistance ne sont pas publiées en ligne à cette date : vos conditions particulières et générales, dans l’édition qui vous a été remise, priment donc sur toute présentation générale. Les décisions citées éclairent des situations proches, sans préjuger de la vôtre, et seul le juge tranche un litige.

I. Ce que l’assistance auto du Crédit Mutuel et du CIC vous doit

A. Qui vous doit la prestation, dans quelle formule et selon quels documents

Le contrat Assurance Auto vendu par le Crédit Mutuel et par le CIC est souscrit auprès de la même compagnie. Le document d’information normalisé désigne comme assureur Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 352 406 748, dont le siège est à Strasbourg. Les deux banques interviennent comme distributeurs : le site des Assurances du Crédit Mutuel présente d’ailleurs le Crédit Mutuel et le CIC comme ses distributeurs pour les devis et les offres. Pour la prestation d’assistance elle-même, la page « Tous vos numéros d’urgence » du Crédit Mutuel invite, en cas de sinistre auto et de dépannage, à appeler Mondial Assistance. Nous ne reproduisons pas ce numéro, qui figure sur votre contrat, sur votre carte d’assurance et dans votre espace client.

Juridiquement, l’assistance est une opération d’assurance à part entière. L’article R. 321-1 du code des assurances range parmi les branches d’assurance la branche 18, intitulée assistance et définie comme l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Lorsqu’elle est incluse dans votre contrat auto, elle obéit donc aux règles du code des assurances : l’assureur doit exécuter la prestation promise, les clauses qui la limitent doivent respecter des règles de forme, et vos actions sont soumises à un délai de prescription particulier, que la seconde partie détaille.

La présence de l’assistance dépend de votre formule. La page de présentation du Crédit Mutuel décrit quatre formules : Tiers, Tiers Étendue, Tous risques Standard et Tous risques Optimale. Son tableau récapitulatif indique que l’assistance est proposée en option dans la formule Tiers et qu’elle figure dans les trois autres. La page du CIC reproduit le même tableau. Dans les exemples qu’elle donne, la page du Crédit Mutuel précise que la formule Tous risques Standard comprend le bris de glace et « l’assistance 0 km », et que la formule Tous risques Optimale ajoute notamment un véhicule de remplacement et une protection juridique. Le document d’information normalisé, lui, mentionne une assistance au véhicule « avec ou sans franchise 50 km » et une assistance aux personnes. Les documents publics ne disent pas quelles formules comportent cette franchise kilométrique : il est possible qu’elle s’applique aux formules ou options sans assistance 0 km, mais seul le tableau de garanties de vos conditions particulières permet de le vérifier. Pour comprendre ce que change la mention 0 km, notre guide sur l’assistance 0 km, son fonctionnement et ses limites détaille les clauses habituelles.

Le document d’information normalisé n’est qu’un résumé. Avant la souscription, l’assureur doit vous remettre davantage : selon l’article L. 112-2 du code des assurances, il remet un exemplaire du projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Si vous ne retrouvez pas vos conditions générales ni la convention d’assistance, demandez-les par écrit à votre conseiller bancaire ou dans votre espace client avant tout litige. Sans elles, vous ne pourrez pas vérifier si un refus repose sur une condition, une exclusion ou une limite de plafond.

Lorsque ces documents existent mais restent ambigus, deux règles jouent en votre faveur. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur et « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Le contrat d’assurance, rédigé à l’avance par la compagnie, relève de cette seconde catégorie.

Le droit de la consommation va dans le même sens. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et ajoute qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une clause d’assistance qui laisse incertaine la distance à partir de laquelle le remorquage est dû, ou le nombre de jours de véhicule de remplacement, pourrait donc être lue dans le sens qui vous est le plus favorable, sous réserve de l’appréciation du juge.

B. Les prestations promises, leurs plafonds et les situations particulières

Selon le tableau publié par le Crédit Mutuel et par le CIC, l’assistance permet de bénéficier d’un remorquage, d’un dépannage et du prêt d’un véhicule de remplacement en cas de panne ou d’accident. Les deux banques mettent en avant plusieurs compléments : le remorquage, le dépannage et l’assistance aux personnes même en cas de crevaison, y compris pour une remorque ou une caravane tractée ; une majoration du forfait de dépannage jusqu’à 300 euros lorsque le véhicule tracte une remorque ou une caravane ; une indemnisation jusqu’à 250 euros en cas de demande de véhicule de remplacement à l’étranger ; l’ouverture du véhicule ou son remorquage en cas de perte des clés ; le dépannage ou le remorquage en cas d’erreur de carburant.

La formule Tous risques Optimale ajoute trois services. Le complément dépannage et remorquage majore le forfait de dépannage jusqu’à 200 euros, en plus de l’assistance. Le devis conseil en cas de panne vous permet d’obtenir l’avis des équipes de l’assureur sur le devis de réparation. La remise à la route prioritaire donne un accès prioritaire au réseau de garages agréés pour une petite panne du quotidien, comme une crevaison ou une panne de carburant, avec un tarif préférentiel. Le CIC précise en outre que les garanties d’assistance s’appliquent lorsque vous faites du covoiturage et qu’en cas d’immobilisation du véhicule, la prise en charge d’un taxi est prévue, dans une limite d’une prestation par année d’assurance et de 80 euros au plus.

Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, ce que disent les documents officiels consultés le 17 novembre 2026.

Point Ce qu’indiquent les documents publics Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat
Formule Tiers Assistance proposée en option Option souscrite ou non, franchise kilométrique
Tiers Étendue et Tous risques Assistance incluse ; assistance 0 km citée pour Tous risques Standard Franchise de 50 km éventuelle, nombre d’interventions
Crevaison, remorque, caravane Remorquage et dépannage même en cas de crevaison ; forfait majoré jusqu’à 300 euros avec une remorque Plafond exact et conditions de poids
Véhicule de remplacement Prêt en cas de panne ou d’accident ; jusqu’à 250 euros à l’étranger Durée, catégorie, franchise du contrat de location
Clés perdues, erreur de carburant Ouverture ou remorquage ; dépannage ou remorquage Pièces demandées, exclusions
Tous risques Optimale Complément de dépannage jusqu’à 200 euros, devis conseil, remise à la route prioritaire Liste des garages agréés
Covoiturage (CIC) Taxi en cas d’immobilisation, une fois par an, 80 euros au plus Justificatifs du trajet partagé

Plusieurs points restent absents des pages publiques : la durée du prêt d’un véhicule de remplacement, sa catégorie, le nombre de dépannages remboursés par an, la définition exacte de la panne et les exclusions propres à l’assistance. C’est souvent sur ces points que naissent les désaccords. Notre guide consacré au véhicule de remplacement refusé ou limité par l’assureur présente les clauses les plus fréquentes et la manière de les discuter.

Il ne faut pas confondre l’assistance avec l’option panne mécanique. Le document d’information normalisé range parmi les garanties optionnelles la « Panne mécanique ou immobilisante », qui prend en charge certaines réparations, et précise qu’elle n’est couverte qu’à l’issue de 90 jours suivant la prise d’effet de cette option. L’assistance organise le dépannage et le remorquage ; elle ne paie pas, en principe, la réparation elle-même. Le même document cite parmi les principales exclusions la privation de jouissance, les frais de gardiennage ou de location et la dépréciation du véhicule. Cette exclusion paraît viser les garanties de dommages, puisque l’assistance prévoit par ailleurs un véhicule de remplacement, mais la rédaction exacte de vos conditions générales permettra seule de le confirmer.

Un jugement récent montre que la location d’un véhicule après un sinistre n’est pas toujours perdue lorsqu’on n’est pas passé par l’assisteur. Dans un litige jugé par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 août 2026 (RG 24/06318), ACM IARD soutenait que l’assuré, titulaire d’une garantie « Assistance Plus avec véhicule de remplacement », aurait dû passer par Mondial Assistance plutôt que de louer lui-même un véhicule. Le juge a alloué les 360 euros de location, en retenant que ces frais étaient directement liés au sinistre et que les clauses invoquées ne justifiaient pas le rejet, « l’assuré n’ayant aucune obligation de recourir à ce service pour limiter son indemnisation ». Il s’agit d’un jugement de premier ressort, rendu sur un contrat et des faits particuliers, qui ne lie pas les autres juridictions. Mieux vaut donc appeler l’assisteur avant d’engager des frais, et conserver les preuves de l’immobilisation si vous avez dû agir seul.

Les autoroutes et les routes express obéissent à des règles propres. L’article 1er du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 fixe un prix forfaitaire pour le dépannage effectué « par un garagiste agréé, des véhicules d’un poids inférieur à 3,5 tonnes » sur les autoroutes et routes express équipées d’un dispositif d’appel d’urgence. En pratique, c’est le dépanneur agréé pour la portion concernée qui intervient, et non un dépanneur choisi par l’assisteur.

Ce prix est encadré. L’article 2 du même décret précise que le forfait couvre le déplacement du véhicule d’intervention et, selon le cas, la réparation sur place ou le remorquage, les fournitures éventuelles étant en sus. L’article 3 du décret majore le prix de 50 % pour les appels faits entre 18 heures et 8 heures, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour 2026, l’annexe de l’arrêté du 12 juillet 2016 fixe le forfait à 151,00 euros et le forfait majoré à 186,72 euros, toutes taxes comprises. Selon l’article 1er de cet arrêté, le forfait majoré s’applique au remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 1,8 tonne. Si vous tombez en panne sur l’autoroute, prévenez l’assistance dès que vous êtes en sécurité, gardez la facture du dépanneur agréé et demandez à l’assisteur s’il prend en charge ce forfait et la suite du transport. Notre guide sur la facture de la dépanneuse et le remorquage d’une voiture explique comment contester un montant excessif.

Le document d’information normalisé précise enfin que la couverture géographique de l’assistance est indiquée au contrat, alors que la responsabilité civile s’étend à l’Union européenne et aux autres pays du système de la carte verte, à l’exclusion de l’Iran, de la Russie et de la Biélorussie. Avant un départ à l’étranger, vérifiez donc dans vos conditions générales les pays couverts par l’assistance et le plafond de 250 euros annoncé pour un véhicule de remplacement hors de France.

II. Refus, frais restés à votre charge : comment faire valoir vos droits

A. Les motifs de refus et ce qu’en disent les juges

Le premier motif de refus tient à l’absence d’appel préalable. Les conventions d’assistance prévoient presque toujours que seules les prestations organisées ou acceptées par l’assisteur sont prises en charge, et Mondial Assistance a déjà obtenu gain de cause sur ce terrain. Dans un arrêt de la première chambre civile du 19 décembre 2000, n° 98-14.141, rendu à propos d’un rapatriement sanitaire organisé par l’épouse d’un assuré, la Cour de cassation a jugé que, selon la clause, « l’information de la société d’assistance incombait à l’entourage du bénéficiaire dès lors qu’il se chargeait d’organiser la prestation d’assistance ». La cour d’appel n’ayant pas constaté l’impossibilité absolue de prévenir l’assisteur, sa décision favorable aux assurés a été cassée. Pour une panne, la leçon est simple : appelez l’assistance avant de faire venir un dépanneur ou de louer une voiture, notez le numéro de dossier, l’heure et le nom de votre interlocuteur, et gardez les messages reçus. Si l’appel était impossible, parce que vous étiez en danger, sans réseau ou sur une voie où un dépanneur agréé intervient d’office, rassemblez les preuves de cette impossibilité.

Le deuxième motif tient aux conditions de la garantie : formule sans assistance, option non souscrite, panne survenue en deçà de la franchise kilométrique, véhicule non désigné au contrat. Ces exigences ne sont pas des exclusions. Dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 22-24.196, la deuxième chambre civile a jugé qu’une stipulation « qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, institue les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie ». La distinction n’est pas théorique : une condition n’a pas à respecter les exigences de forme imposées aux exclusions.

Elle pèse surtout sur la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». C’est donc à vous de montrer que votre formule comprend l’assistance, que la panne s’est produite à la distance requise et que le véhicule est bien celui qui est assuré. Une capture de la géolocalisation, l’adresse précise de la panne, vos conditions particulières et le relevé d’appel suffisent souvent.

Le troisième motif tient aux exclusions : défaut d’entretien, usure, pannes répétitives, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, compétition. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, sauf « exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause d’exclusion qui ne se réfère pas à des critères précis, ou qui nécessite une interprétation, ne remplit pas cette exigence.

La forme compte aussi. L’article L. 112-4 du code des assurances impose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères, sans signe distinctif, pourrait être écartée.

Le défaut d’entretien, souvent invoqué après une panne, relève en principe des exclusions. Dans un arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-14.094, la Cour de cassation a jugé qu’une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». L’affaire concernait des fuites dans un immeuble, mais le raisonnement vaut pour toute clause qui écarte la garantie en raison d’un défaut d’entretien.

Il en découle une règle de preuve favorable à l’assuré. Dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juillet 1992, n° 90-19.483, la Cour de cassation a rappelé que, si l’assuré doit établir l’existence du sinistre, « il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Si l’on vous oppose un défaut d’entretien, demandez sur quels éléments repose cette affirmation, et produisez vos factures d’entretien et de contrôle technique.

La sanction d’une exclusion mal rédigée a évolué en 2026. Jusqu’alors, une clause regroupant plusieurs exclusions dont l’une n’était pas formelle tombait en entier. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge désormais que le caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion et que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Contestez donc précisément l’exclusion qui vous est opposée, plutôt que la clause dans son ensemble.

Le quatrième motif tient aux délais de déclaration. La page du Crédit Mutuel invite à prévenir l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Ces délais correspondent aux minima de l’article L. 113-2 du code des assurances, qui ajoute que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne peut pas non plus vous être opposée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Une clause plus sévère que la loi ne vous est pas opposable. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-13.347, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel alors que la clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration « inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré ».

L’exigence d’un préjudice n’est cependant pas une formalité. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026, n° 24-12.608, la Cour de cassation a rappelé que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si le retard a causé un préjudice à l’assureur, mais elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ce retard avait aggravé le risque financier de l’assureur. Pour une panne, l’assisteur pourrait soutenir qu’un appel tardif l’a privé de la possibilité d’organiser un dépannage moins coûteux ; c’est à lui de le démontrer.

Le cinquième motif concerne la qualité de la prestation : dépanneur arrivé avec plusieurs heures de retard, véhicule de remplacement non disponible ou inadapté, remorquage vers un garage éloigné. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». La prestation due est donc celle que décrit votre contrat, ni plus ni moins.

Les juges apprécient toutefois l’assistance avec une certaine mesure. Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 février 1985, n° 84-10.193, rendu à propos d’un rapatriement médical, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’obligation de l’assisteur n’était que de moyens et n’impliquait pas un rapatriement automatique. Si ce raisonnement était transposé au dépannage, il vous faudrait établir une faute de l’assisteur, par exemple un délai d’intervention anormal au regard des engagements écrits, et non le seul fait que la situation ait mal tourné.

Le véhicule de remplacement pose une difficulté particulière : il est en général fourni par un loueur partenaire, avec son propre contrat de location. Dans un arrêt du 28 mars 2013, n° 12-15.290, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un loueur qui réclamait le prix d’un véhicule volé pendant une location organisée par Mondial Assistance au profit d’un artisan. La cour d’appel avait jugé que les clauses de déchéance des conditions générales de location n’étaient opposables ni à l’artisan ni à l’assisteur, et la Cour de cassation a refusé de remettre en cause cette appréciation. Lisez donc le contrat de location avant de le signer, notamment la franchise en cas de dommage ou de vol, le carburant et les conditions de restitution, et faites préciser par écrit qui paie quoi.

Enfin, l’assistance n’est pas toujours supportée par votre assureur en définitive. Lorsque la panne résulte d’un accident causé par un tiers, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Ce mécanisme ne vous coûte rien, mais il suppose que vous ne renonciez pas, de votre côté, à vos droits contre le responsable.

Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a appliqué le 18 décembre 2025 (RG 24/04658) : les Assurances du Crédit Mutuel, qui avaient indemnisé leur assurée, réglé la facture de location de Mondial Assistance pour 764,28 euros et payé l’épaviste, ont obtenu du conducteur responsable, non assuré, le remboursement de l’ensemble de ces sommes. Ce jugement montre que la location organisée par l’assistance fait partie des frais que l’assureur peut récupérer auprès du responsable.

B. Réclamation, médiation, prescription et juge : le calendrier pour agir

Commencez par une réclamation écrite. La page « Réclamation / médiation » des Assurances du Crédit Mutuel prévoit de s’adresser d’abord à votre interlocuteur habituel, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, au responsable des relations consommateurs des Assurances du Crédit Mutuel, au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67906 Strasbourg Cedex 9. L’assureur s’y engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de votre première réclamation écrite. Joignez la chronologie de la panne, le numéro de dossier d’assistance, les factures payées, les échanges et vos conditions particulières, et demandez que le refus soit motivé par référence à une clause précise.

Si la réponse ne vous convient pas, ou si vous n’en avez pas reçu au bout de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, selon la même page, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque le consommateur l’a présentée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance et ses délais détaille la constitution du dossier.

Surveillez en parallèle la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour un refus de remboursement d’un dépannage, ce délai court en principe à partir de l’événement qui fonde votre demande, et une réclamation amiable, à elle seule, ne l’arrête pas.

Il existe toutefois un moyen simple de l’interrompre. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que l’interruption peut résulter de « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Envoyez donc votre réclamation sous cette forme. Notre guide sur la prescription biennale et la façon de l’interrompre précise les autres causes d’interruption.

Une protection supplémentaire existe, mais sa portée est discutée pour l’assistance. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de rappeler les règles de prescription. Or l’assistance relève de la branche 18. Lorsqu’elle est intégrée à un contrat auto qui couvre aussi la responsabilité civile et les dommages au véhicule, on pourrait soutenir que l’obligation d’information vaut pour l’ensemble du contrat, mais la question n’est pas tranchée pour la seule prestation d’assistance.

La sanction de ce défaut d’information est sévère. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-14.004, la deuxième chambre civile a jugé que l’assureur est tenu de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». Si vos conditions générales ne les énumèrent pas, ce moyen mérite d’être examiné avant de considérer votre action comme perdue.

Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. L’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », sauf exceptions. Dans le litige de Marseille cité plus haut, le juge a écarté sur ce fondement l’exception d’incompétence soulevée par l’assureur, qui demandait un renvoi devant le tribunal de Strasbourg.

Pour une demande qui ne dépasse pas 5 000 euros, ce qui est le cas de la plupart des litiges de dépannage et de location, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. La saisine du conciliateur de justice est souvent la voie la plus rapide.

Les sommes dues produisent des intérêts. L’article 1231-6 du code civil prévoit que le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Une mise en demeure précise, chiffrée et datée fait donc courir les intérêts ; à Marseille, le juge les a fait partir de la mise en demeure adressée à l’assureur plus de quatre ans avant le jugement.

Le contrat auto comprend en outre, selon le document d’information normalisé, une protection juridique automobile qui couvre l’information juridique et l’intervention amiable et judiciaire en cas de litige. Vérifiez si elle peut être mobilisée contre l’assureur lui-même ou contre un garage : notre guide sur la protection juridique du Crédit Mutuel et du CIC détaille ses plafonds et ses limites. Si le litige porte aussi sur l’indemnisation du véhicule, notre guide de l’assurance auto Crédit Mutuel et CIC, ses formules et ses garanties analyse les refus liés au vol, au bris de glace et à l’expertise.

Enfin, si l’assistance de votre formule ne correspond pas à vos trajets, vous pouvez en changer. Le document d’information normalisé prévoit une résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis d’un mois et, après un an, une résiliation à tout moment avec le même préavis, conformément à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, qui fait prendre effet la résiliation un mois après sa notification à l’assureur. Avant de partir, comparez les conventions d’assistance des autres compagnies : nos guides sur l’assistance d’Allianz et de Fragonard Assurances, sur l’assistance IMA de la Macif, de la MAIF et de la Matmut et sur l’assistance Fidélia de la GMF, de la MAAF et de MMA présentent les clauses de ces contrats. Si vos clés ont été perdues ou volées, notre guide sur les clés de voiture perdues ou volées et l’assurance complète ce point.

Conclusion

L’assistance auto du Crédit Mutuel et du CIC relève du contrat d’ACM IARD et, d’après la page d’urgence du Crédit Mutuel, son exécution est confiée à Mondial Assistance. Les documents publics décrivent des prestations utiles : remorquage et dépannage, y compris en cas de crevaison, de perte des clés ou d’erreur de carburant, prêt d’un véhicule de remplacement, majorations pour une remorque ou une caravane et services supplémentaires en formule Tous risques Optimale. Ils laissent en revanche dans l’ombre plusieurs points décisifs, comme la franchise kilométrique selon la formule, la durée du véhicule de remplacement ou les exclusions propres à l’assistance : vos conditions particulières et générales restent la référence.

En cas de panne, appelez l’assistance avant d’engager des frais et conservez la trace de cet appel. En cas de refus, distinguez la condition de garantie, qu’il vous revient de prouver, de l’exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle, limitée et très apparente. Adressez une réclamation écrite par lettre recommandée, qui interrompt aussi la prescription de deux ans, puis saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année. Aucune responsabilité de l’assureur ou de l’assisteur ne peut être présumée à partir de ce guide, les décisions citées ne valent que pour leurs faits, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

📄 Circulaire officielle