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Condamné à l’étranger puis transféré en France : la réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à l’étranger puis transféré en France : la réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

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Une personne incarcérée à l’étranger avant le 1er janvier 2023, puis transférée en France pour y finir sa peine, conserve-t-elle l’ancien crédit de réduction de peine, accordé automatiquement, ou relève-t-elle du régime actuel, où chaque réduction se demande et s’apprécie ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux fois en quatre mois, dans le même sens. Par un avis du 24 juin 2026, rendu sur saisine de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles dans un dossier de transfèrement depuis le Royaume-Uni (Cass. crim., avis, 24 juin 2026, n° 26-96.003, F-B), puis par un arrêt de cassation du 21 octobre 2026 concernant un condamné remis par l’Équateur (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-80.428, F-B), elle juge que tout dépend d’une seule date : celle de l’écrou en France. La détention subie à l’étranger avant 2023 ne fait pas entrer le condamné transféré dans l’ancien régime. La solution prolonge, pour les transfèrements internationaux, une lignée construite depuis 2024 pour les détentions commencées en France. Elle commande, concrètement, la manière dont le juge de l’application des peines examinera chaque année la situation du condamné transféré, ce qui lui reste acquis de sa détention étrangère et les recours ouverts lorsque le greffe ou le juge applique le mauvais régime.

I. Écroué à l’étranger avant 2023, écroué en France après : quel régime de réduction de peine ?

A. Deux régimes qui coexistent depuis le 1er janvier 2023

Avant la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque condamné bénéficiait dès sa mise sous écrou d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation : trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes et sept jours par mois pour les peines ou fractions de peine inférieures à un an, dans la limite de deux mois pour les peines supérieures à un an (article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021). Ce crédit n’était pas demandé : il était acquis d’emblée, sauf retrait en cas de mauvaise conduite, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois. S’y ajoutait une réduction supplémentaire de peine, accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale, dans la limite de trois mois par année d’incarcération. La chambre criminelle résume ce mécanisme en rappelant que, lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de la date prévisible de libération compte tenu de ce crédit et des possibilités de retrait (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131, FS-B).

Le régime actuel fonctionne à l’inverse. Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur, la réduction de peine est accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux seuls condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Le texte plafonne strictement l’avantage : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ». Il détaille les critères d’appréciation : absence d’incidents en détention, respect du règlement intérieur et comportement avec le personnel et les autres personnes détenues, d’une part ; formation, travail, apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, thérapie, investissement dans un programme du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou versements volontaires aux victimes et au Trésor public, d’autre part. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, la réduction est prononcée par fractions annuelles lorsque l’incarcération dépasse un an, et elle peut être rapportée en tout ou en partie, dans l’année suivant son octroi, en cas de mauvaise conduite. Le condamné est informé de ces règles par le greffe lors de sa mise sous écrou.

Entre ces deux régimes, le législateur a choisi un critère unique de bascule. L’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 rend le nouveau régime applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur. La Cour de cassation en a déduit, dès 2024, que « le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131, FS-B). Dans cette affaire, un homme placé en détention provisoire le 28 novembre 2022 puis condamné le 16 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement restait donc soumis au crédit de réduction de peine, dont le juge avait retiré vingt jours. La Cour a, au passage, écarté la disposition réglementaire contraire : le décret du 28 septembre 2022, qui prévoyait l’application du nouveau régime aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, méconnaît les dispositions transitoires de la loi et ne saurait être pris en compte.

Cette lecture a été confirmée et précisée à trois reprises. D’abord, la date qui compte est celle du premier écrou, non celle à laquelle la condamnation devient définitive : un accusé placé en détention provisoire le 21 mars 2020, condamné le 3 avril 2023 à quinze années de réclusion criminelle, relève de l’ancien régime, et la Cour casse sans renvoi la décision qui lui appliquait le nouveau au motif que son titre de détention provisoire n’ouvrait pas encore droit aux réductions (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.108, F-D). Ensuite, lorsqu’une réduction a déjà été accordée à tort sous le nouveau régime à une personne écrouée avant 2023, l’autorité de la chose jugée protège cette décision définitive : le condamné bénéficie de l’intégralité du crédit auquel la peine prononcée lui ouvre droit, sans déduction de la réduction déjà octroyée, et la réduction supplémentaire ne peut être examinée que pour les périodes qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un examen (Cass. crim., avis, 26 février 2025, n° 24-96.007, F-B). Enfin, l’écrou ancien ne protège que s’il n’a pas été interrompu : une personne détenue provisoirement du 8 août 2021 au 13 septembre 2022, libérée, puis écrouée de nouveau le 4 octobre 2024 après avoir comparu libre devant la cour criminelle départementale, relève du nouveau régime, parce qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération (Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-83.319, F-B). Toute cette lignée, on le voit, a été construite sur des écrous dressés en France. Restait le cas du condamné dont la détention a commencé dans une prison étrangère.

B. L’écrou ne peut être dressé qu’en France : l’avis du 24 juin 2026 et l’arrêt du 21 octobre 2026

La question posée à la Cour de cassation par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles était précisément délimitée : une personne écrouée au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, d’abord en détention puis en exécution de peine, transférée en France après cette date après reconnaissance de sa condamnation, relève-t-elle, pour la période de détention effectuée depuis son transfert, de l’ancien article 721 ou du régime issu de la loi de 2021 ? La réponse, rendue le 24 juin 2026, tient en une phrase que la Cour place au dispositif de son avis : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France » (Cass. crim., avis, 24 juin 2026, n° 26-96.003, F-B).

Le raisonnement repose sur la définition même de l’écrou. L’article L. 212-6 du code pénitentiaire prévoit qu’un acte d’écrou est dressé pour toute personne conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s’y présente librement, et l’article D. 212-7 du même code précise que cet acte, inscrit sur le registre de l’établissement, constate la remise de la personne et mentionne la nature et la date du titre de détention ainsi que l’autorité dont il émane. La Cour en déduit que l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi de 2021, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française : une incarcération subie à l’étranger, même continue et même commencée avant le 1er janvier 2023, n’est donc pas un placement sous écrou au sens du texte transitoire. L’article 724 du code de procédure pénale, qui dispose que les personnes placées en détention provisoire ou condamnées sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions du code pénitentiaire, confirme cette territorialité de l’acte.

Le second appui du raisonnement est la règle qui gouverne l’exécution des peines transférées. Selon l’article 728-2 du code de procédure pénale, lorsqu’en application d’une convention ou d’un accord internationaux une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code. La Cour en déduit que cette exécution est régie par les dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement sur le territoire national, qui les rend applicables à la peine prononcée à l’étranger. Pour les condamnations reconnues dans le cadre européen, l’article 728-56 du code de procédure pénale pose la même règle de rattachement : dès que la décision de reconnaissance est devenue définitive, la peine peut être ramenée à exécution pour la partie qui restait à subir dans l’État de condamnation, et son exécution est régie par le code de procédure pénale.

Quatre mois après l’avis, la chambre criminelle a appliqué ce principe à un transfèrement venu d’Équateur. L’intéressé avait été incarcéré dans ce pays le 4 août 2021, condamné le 19 janvier 2023 par la cour provinciale de Pichincha à dix ans d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, puis remis aux autorités françaises et écroué en France le 30 mars 2024. Le juge de l’application des peines lui avait accordé six mois de réduction de peine, sur le fondement du nouvel article 721, pour la période du 31 mars 2024 au 31 mars 2025. Sur son appel, la présidente de la chambre de l’application des peines avait annulé cette décision, en retenant que l’article 59, VI, de la loi de 2021, qui conserve aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 le bénéfice de l’ancien régime, ne distingue pas selon que les personnes étaient alors écrouées en France ou à l’étranger. La Cour de cassation casse cette ordonnance en toutes ses dispositions et renvoie devant la juridiction du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, autrement composée : écroué en France le 30 mars 2024, le condamné relevait du régime issu de la loi de 2021, et le juge de l’application des peines avait fait une exacte application des textes (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-80.428, F-B).

La portée pratique est immédiate. Le transfèrement intervenu après le 1er janvier 2023 fait entrer le condamné dans un régime où rien n’est automatique : il ne reçoit pas, à son arrivée, un crédit calculé sur la durée totale de la condamnation étrangère, et sa date prévisible de libération ne peut pas être établie comme elle l’était pour les personnes écrouées en France avant 2023. À l’inverse, un condamné transféré et écroué en France avant le 1er janvier 2023 demeure, selon la lettre même du principe posé, soumis à l’ancien régime pour la suite de son exécution. Entre les deux situations, la différence ne tient ni à la date des faits, ni à celle de la condamnation étrangère, ni à la durée déjà subie à l’étranger, mais au seul acte d’écrou dressé par le chef de l’établissement pénitentiaire français au jour de la remise. C’est dire l’importance, pour le condamné transféré et pour son conseil, de vérifier dès l’arrivée la date portée au registre d’écrou et le régime mentionné sur la fiche pénale, à l’heure où les établissements expérimentent par ailleurs de nouveaux cadres d’exécution des courtes peines, comme le montre le décret du 14 novembre 2026 créant les établissements InSERRE, dont les règles de permissions et de discipline dérogent déjà au droit commun.

II. Condamné transféré en France : ce qui reste acquis, ce qui se demande, ce qui se conteste

A. Réductions obtenues à l’étranger et examen annuel en France

Le rattachement au régime français en vigueur à la date du transfèrement ne fait pas disparaître ce que le condamné a déjà obtenu dans l’État de condamnation. L’article 721-1 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction actuelle, qu’« en cas d’exécution sur le territoire de la République d’une peine prononcée à l’étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu’elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l’étranger ». Autrement dit, les remises déjà accordées par l’État étranger pour la détention qui y a été subie ne sont pas remises en cause par le transfert ; elles s’imputent sur la peine restant à exécuter en France. Encore faut-il qu’elles aient été effectivement accordées avant la mise à exécution en France et qu’elles se rattachent à cette durée de détention étrangère : le condamné transféré a donc intérêt à réunir, avant ou dès son arrivée, les décisions étrangères d’octroi et le relevé de sa détention, pour que le greffe les porte à sa fiche pénale.

En revanche, le juge français ne peut pas, sous couvert de continuité, accorder lui-même des réductions au titre de la période passée dans la prison étrangère. La chambre criminelle l’a jugé de longue date dans un dossier de transfèrement depuis la Thaïlande : le juge de l’application des peines ne peut accorder de réductions de peine que pour la période de détention subie en France, incluant, lorsque la condamnation est prononcée à l’étranger, les délais de transfèrement de l’intéressé sur le territoire national (Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 93-80.512). Dans cette affaire, le juge avait accordé au condamné, transféré de Bangkok en 1992, des réductions calculées par référence à la période globale de sa détention depuis son arrestation en 1985, au vu de renseignements favorables sur sa conduite en Thaïlande ; la Cour a cassé le jugement qui confirmait ces ordonnances. La conduite tenue à l’étranger ne peut donc pas être convertie rétroactivement en réductions françaises : seules comptent, pour le juge de l’application des peines, la période française et les délais du transfèrement lui-même.

Pour cette période française, le condamné transféré après le 1er janvier 2023 est soumis au même examen que tout condamné écroué en France depuis cette date. Sa situation est examinée au moins une fois par an, sur les critères de l’article 721 du code de procédure pénale : preuves suffisantes de bonne conduite et efforts sérieux de réinsertion, dans la limite de six mois par année d’incarcération. L’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation remis au juge comporte, précise le texte, les éléments permettant de déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine, par un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l’article 721-2. Pour un condamné qui arrive d’une détention étrangère souvent longue, la première année française est donc décisive : travail, formation, suivi des soins proposés et versements aux parties civiles sont les éléments que l’administration et le juge regarderont, et non les années déjà accomplies ailleurs. La réduction accordée peut encore être rapportée, en tout ou en partie, dans l’année suivant son octroi en cas de mauvaise conduite, par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, le condamné étant mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat.

Un point de vigilance demeure pour les dossiers où le mauvais régime a déjà été appliqué. L’avis du 26 février 2025 l’a établi pour les écrous français : une réduction accordée sous un régime inapplicable, par une décision devenue définitive, est protégée par l’autorité de la chose jugée, et seul l’avenir se recalcule, période par période (Cass. crim., avis, 26 février 2025, n° 24-96.007, F-B). Les arrêts de 2026 sur les transfèrements ne tranchent pas expressément le sort des décisions définitives déjà rendues pour des condamnés transférés ; dans le dossier équatorien, la décision du juge de l’application des peines avait au contraire appliqué le bon régime, et c’est son annulation en appel qui a été cassée. Le praticien ne doit donc pas tenir pour acquise une régularisation automatique des fiches pénales : chaque situation se vérifie à la date de l’écrou français et au regard des décisions déjà passées en force de chose jugée.

B. Contester l’application du mauvais régime : appel, incident d’exécution et pourvoi

Première voie, l’appel contre la décision du juge de l’application des peines qui accorde, refuse ou retire une réduction. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre cet appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification : dans le délai de vingt-quatre heures pour les ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720, et dans le délai de dix jours pour les jugements des articles 712-6 et 712-7. C’est par cette voie que le dossier équatorien est monté : appel du condamné contre l’ordonnance du juge de l’application des peines du 10 février 2025, ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines du 26 septembre 2025, puis pourvoi de la procureure générale et cassation le 21 octobre 2026 (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-80.428, F-B). Le délai de vingt-quatre heures, lorsqu’il s’applique, commande une réaction immédiate du condamné détenu et de son avocat dès la notification au greffe de l’établissement.

Deuxième voie, la requête en incident contentieux d’exécution. L’article 710 du code de procédure pénale attribue ces incidents au tribunal ou à la cour qui a prononcé la sentence, ainsi qu’à la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu. C’est ce fondement qu’ont utilisé, avec des fortunes diverses, les condamnés des arrêts du 26 février et du 3 décembre 2025 pour faire dire quel régime leur était applicable et obtenir la rectification de leur fiche pénale (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.108, F-D ; Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-83.319, F-B). Pour un condamné transféré, cette requête est l’instrument adapté lorsque le désaccord ne porte pas sur une décision du juge de l’application des peines, mais sur le régime inscrit par le greffe : date d’écrou retenue, calcul de la date de fin de peine, imputation des réductions acquises à l’étranger. Dans les deux arrêts de 2025, la Cour de cassation a cassé sans renvoi et dit elle-même le régime applicable, ce qui a mis fin au litige sans nouveau passage devant les juges du fond.

Troisième niveau, le pourvoi en cassation, qui a précisément permis de fixer la règle pour les transfèrements. Dans le dossier venu d’Équateur, c’est le ministère public qui l’a formé, contre une ordonnance favorable au condamné ; la cassation prononcée le 21 octobre 2026 renvoie l’affaire devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, autrement composé, pour qu’il soit à nouveau jugé conformément au principe posé. Le condamné transféré qui se verrait appliquer l’ancien régime par erreur, ou refuser le bénéfice de réductions acquises à l’étranger, ne doit donc pas attendre l’examen annuel suivant : la contestation du régime applicable est une question de droit qui se plaide dès la première décision, pièces d’écrou et décisions étrangères à l’appui. À l’inverse, celui qui espère encore le crédit automatique au seul motif que sa détention a commencé avant 2023 dans une prison étrangère doit mesurer que les deux décisions de 2026 ferment cette voie : ni la continuité de la détention ni l’ancienneté de l’incarcération à l’étranger ne suppléent l’absence d’écrou français avant le 1er janvier 2023.

Conclusion

L’avis du 24 juin 2026 et l’arrêt du 21 octobre 2026 achèvent la construction transitoire des réductions de peine : après la détention provisoire commencée avant 2023, la chose jugée sur un régime erroné et la nouvelle incarcération après libération, la Cour de cassation rattache désormais le condamné transféré à la seule date de son écrou en France, parce que l’écrou est un acte de l’administration pénitentiaire française et que l’exécution d’une peine étrangère transférée se poursuit selon le code de procédure pénale en vigueur au jour du transfèrement. Le condamné arrivé après le 1er janvier 2023 conserve les réductions déjà accordées à l’étranger pour la détention qui y a été subie, mais il entre, pour toute sa détention française, dans le régime de l’examen annuel, de la bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion, sans crédit automatique. La vérification est simple à énoncer et doit être faite sans délai : date de l’acte d’écrou français, régime porté à la fiche pénale, décisions étrangères d’octroi réunies, et, en cas d’erreur, appel dans les délais de l’article 712-11 ou requête en incident d’exécution sur le fondement de l’article 710. Sur ce terrain, quelques jours d’écart sur un registre d’écrou valent des mois de détention.

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