D’après la presse aérienne du 13 novembre 2026, trois transporteurs charter européens ont cessé leurs vols en l’espace de quelques heures : un transporteur basé en Espagne qui desservait notamment l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées depuis une quinzaine d’années, une jeune compagnie charter née en 2023 d’une coentreprise et basée en Irlande, et un opérateur slovaque de la location d’avions avec équipage qui travaillait pour plusieurs grandes compagnies européennes. Selon ces publications, le premier invoque une dette accumulée depuis la crise sanitaire et la hausse du carburant, le deuxième a vu des liquidateurs provisoires désignés face à une insolvabilité attendue à la fin du mois de novembre, et le troisième s’apprêterait à restituer son certificat de transporteur. Pour le passager français, la question pratique est immédiate : le billet a souvent été acheté non pas au transporteur qui s’effondre, mais à une agence de voyages dans le cadre d’un forfait, ou à une autre compagnie qui avait affrété l’appareil avec son équipage. Qui rembourse alors, dans quel délai, avec quelle preuve et devant quel juge ? Cet article décrit la méthode complète : agir contre le vendeur qui subsiste, mobiliser la garantie financière du forfait, solliciter sa banque, déclarer sa créance dans la procédure étrangère et préserver le délai de prescription de cinq ans.
I. Le billet a été vendu par une agence ou dans un forfait : le vendeur répond même si le transporteur a disparu
Quand le vol faisait partie d’un voyage à forfait ou a été vendu par un professionnel français, l’effondrement du transporteur qui devait opérer le vol ne fait pas disparaître le recours : le vendeur reste tenu, et une garantie financière dédiée existe pour rembourser les sommes versées. La première démarche consiste donc à identifier la nature exacte de l’achat : billet sec acheté en direct au transporteur failli, billet sec acheté par l’intermédiaire d’une agence, ou forfait touristique incluant le vol et d’autres services. Chacune de ces situations ouvre des voies distinctes, qui peuvent se cumuler.
A. Voyage à forfait : responsabilité de plein droit de l’organisateur et garantie financière affectée au remboursement
Le voyage à forfait se définit comme la combinaison d’au moins deux services de voyage, dont le transport, vendus pour un même voyage. Dès que le vol annulé s’inscrivait dans un tel ensemble, le passager n’a pas à poursuivre le transporteur étranger en difficulté : il s’adresse à l’organisateur ou au détaillant français qui a vendu le forfait. Le code du tourisme pose en effet que Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
(article L211-16 du code du tourisme). La défaillance du transporteur, même placée sous procédure collective à l’étranger, n’exonère pas le vendeur, qui ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, preuve qui suppose un débat concret et non une simple affirmation.
Concrètement, le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant de la non-conformité dans les meilleurs délais et lui demande par écrit le remboursement des services non exécutés, puis une réduction de prix et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour la perte de jouissance. Le même article précise que le voyageur peut adresser ses demandes directement au détaillant qui a vendu le séjour, et que la date de réception par le détaillant vaut date de réception par l’organisateur pour le calcul des délais (article L211-16 du code du tourisme). Cette règle protège le passager qui n’a que l’adresse de l’agence de quartier : un courrier recommandé adressé à l’agence fait courir les délais à l’égard de l’organisateur, même si l’agence tarde à transmettre.
Lorsque l’organisateur annule lui-même le séjour parce que le transporteur ne peut plus opérer, le voyageur peut aussi résoudre le contrat avant le départ. Le code du tourisme prévoit que l’organisateur peut résoudre le contrat quand il est empêché de l’exécuter en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, en remboursant intégralement le voyageur, et que dans le cas d’une résolution par le voyageur motivée par de telles circonstances, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire
(article L211-14 du code du tourisme). La distinction compte : si le voyageur prend l’initiative de résoudre avant toute annulation du vendeur, il récupère le prix mais sans indemnité complémentaire ; si le vendeur maintient le contrat sans fournir le transport, la responsabilité de plein droit ouvre en plus la réduction de prix et les dommages et intérêts.
Le second pilier du forfait est la garantie financière obligatoire. Tout vendeur de forfaits doit une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques
, souscrite auprès d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et cette garantie couvre aussi les frais de rapatriement quand une prestation de transport est incluse (article L211-18 du code du tourisme). Quand l’organisateur est lui-même insolvable, le voyageur bloqué à destination ou privé de départ s’adresse donc au garant dont les coordonnées figurent sur le contrat et sur le site de l’immatriculation Atout France. Avec l’accord du voyageur, le remboursement peut être remplacé par une prestation de remplacement ; sans accord, le garant rembourse les fonds versés. La leçon pratique est simple : conserver le contrat, la facture, la preuve du paiement et les coordonnées du garant dès la réservation, car ce sont ces pièces qui permettront au garant de traiter le dossier en quelques semaines au lieu de plusieurs mois.
Le passager qui a acheté un forfait incluant un vol d’un transporteur aujourd’hui à l’arrêt dispose ainsi d’un débiteur solvable en France : l’organisateur, puis le garant. Il est inutile d’attendre l’issue de la procédure collective étrangère du transporteur pour agir contre eux. Les demandes se font par écrit, avec accusé de réception, en joignant la preuve du paiement, le contrat et la notification d’annulation. Si le vendeur refuse ou garde le silence, la médiation de la consommation puis le juge restent ouverts, comme pour tout litige de consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
(article L612-1 du code de la consommation). Le recours au médiateur interrompt les délais pendant son cours, ce qui laisse le temps de réunir les pièces sans risquer la forclusion, ce qui laisse le temps de réunir les pièces sans risquer la forclusion.
Cette voie du forfait mérite d’être examinée en premier par les familles parties en vacances organisées, par les groupes de pèlerins qui rejoignaient un lieu de pèlerinage par vol affrété via une agence, et par tout voyageur dont la facture mentionne un prix global pour le transport et l’hébergement. Un avocat en transport aérien peut aider à qualifier l’achat en forfait à partir de la facture et des conditions générales, car certains vendeurs présentent comme un simple billet sec ce qui constitue juridiquement un forfait. La qualification commande tout le régime applicable, et une erreur à ce stade fait perdre des mois.
B. Billet sec acheté via une agence ou payé par carte : intermédiaire, banque et preuve du paiement
Hors forfait, le passager qui a acheté un billet sec par l’intermédiaire d’une agence de voyages, d’une plateforme en ligne ou d’un autre intermédiaire reste lié au transporteur pour l’exécution du vol, mais l’intermédiaire n’est pas pour autant à l’abri de tout recours. L’agence qui a encaissé le prix doit le reverser et rendre compte de son mandat ; si elle a perçu des frais de service, elle doit justifier leur réalité ; et si elle a manqué à son devoir d’information ou d’assistance après l’annulation, sa responsabilité contractuelle peut être recherchée devant le juge français de son siège. La première mesure consiste donc à écrire à l’intermédiaire comme au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, en exigeant le remboursement du prix du billet et en conservant la preuve de chaque envoi. Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges font droit au remboursement quand Il est justifié du paiement de la facturation du vol annulé et de la réclamation en vain du remboursement auprès du transporteur.
(tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, RG 23/02580, décision 673b93945437666d8626febe). Sans preuve du paiement et sans réclamation écrite restée vaine, la demande perd sa force.
Le paiement par carte bancaire ouvre une voie complémentaire souvent décisive : la contestation de l’opération auprès de sa banque. Quand le vol n’a pas été fourni et que le transporteur ne rembourse pas, le passager peut signaler l’opération mal exécutée à son prestataire de services de paiement. La loi impose au porteur d’agir vite : L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion
(article L133-24 du code monétaire et financier). Concrètement, le passager appelle sa banque dès l’annonce de la cessation des vols, confirme par écrit, joint la preuve de l’achat, la notification d’annulation et les réclamations restées sans réponse, et demande le remboursement par le réseau de la carte. Les banques examinent ces dossiers au cas par cas et les réseaux imposent leurs propres délais, souvent bien plus courts que les treize mois légaux : attendre la fin de la procédure collective étrangère avant de saisir sa banque revient à perdre cette voie. Il faut donc la déclencher en parallèle, dans les premières semaines.
L’assurance de voyage ou l’assurance de la carte bancaire peut également intervenir, selon ses conditions générales. Certaines garanties couvrent la faillite du transporteur ou du voyagiste, d’autres l’excluent expressément ; certaines exigent que le billet ait été payé avec la carte assurée, d’autres imposent une déclaration dans un délai bref après l’annulation. Le passager lit donc ses notices avant d’appeler, déclare le sinistre par écrit avec les mêmes pièces, et conserve la réponse de l’assureur. Si l’assureur refuse, le refus écrit et motivé ouvre la médiation de l’assurance puis le recours judiciaire. Là encore, la médiation de la consommation reste disponible : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
(article L612-1 du code de la consommation).
Toutes ces actions se prescrivent par cinq ans : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
(article 2224 du code civil). Le point de départ court en pratique du jour de l’annulation ou du refus de remboursement, quand le passager connaît les faits qui fondent son action. Cinq ans laissent du temps, mais les voies utiles se ferment bien avant : garantie du forfait à mobiliser vite, contestation bancaire dans les premières semaines, déclaration de créance dans la procédure étrangère dans le délai fixé par le tribunal étranger. Le passager avisé agit donc dans le mois de l’annonce, même si la prescription lui laisserait des années.
II. Le vol était opéré par un transporteur qui a cessé ses vols : remboursement, réacheminement et créance à l’étranger
La seconde situation vise le passager dont le billet mentionne une compagnie qui existe toujours, mais dont le vol devait être opéré par un transporteur sous-traitant qui a cessé ses vols. La presse aérienne décrit précisément ce schéma : un opérateur de location d’avions avec équipage louait ses appareils à plusieurs grandes compagnies, qui vendaient les billets sous leur propre nom. Quand l’opérateur réel s’effondre, le passager se retrouve avec un billet valable d’une compagnie qui doit toujours exécuter le contrat, et une créance contre l’opérateur failli. Les deux voies se mènent de front.
A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement : le droit européen s’applique quel que soit le sort de l’opérateur
Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dans ses articles 5 et 8, offre au passager dont le vol est annulé le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables. Ce droit naît de l’annulation elle-même et ne disparaît pas parce que l’opérateur qui devait effectuer le vol a cessé son activité : le transporteur contractuel, celui dont le nom figure sur le billet et qui a vendu le transport, reste tenu d’exécuter ou de rembourser. Les juridictions françaises appliquent ce texte avec constance. Le tribunal judiciaire de Paris juge ainsi que En application des articles 5 et 8 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.
(tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, RG 23/02580, décision 673b93945437666d8626febe). Dans cette affaire, le tribunal relève que le transporteur ne prouve pas avoir remboursé, et conclut que Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande en remboursement pour un montant de 264,50 €.
La méthode du juge est transposable : prouver le paiement, prouver la réclamation restée vaine, et le remboursement suit.
La cour d’appel de Paris détaille le même mécanisme dans une espèce récente : elle rappelle que en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8
(cour d’appel de Paris, 12 février 2026, RG 25/01958, décision 698eca99cdc6046d472a2f53). Le règlement prévoit ensuite l’option entre le remboursement dans les sept jours et le réacheminement, selon les modalités qu’il décrit. Pour le passager d’un vol affrété, l’enseignement est direct : la notion de transporteur effectif désigne celui qui opère le vol, mais le vendeur du billet ne peut pas renvoyer le passager vers un opérateur fantôme. Quand le billet a été vendu par une compagnie qui subsiste, c’est à elle qu’il faut réclamer le remboursement ou le réacheminement, par écrit, en visant expressément les articles 5 et 8 du règlement du 11 février 2004 et en fixant le choix exercé. Un passager qui souhaite encore voyager exige le réacheminement dans les meilleurs délais ; un passager qui renonce exige le remboursement sous sept jours pour les tronçons non effectués et ceux devenus inutiles, plus le vol retour si nécessaire.
À côté du remboursement, le même règlement prévoit une indemnité forfaitaire selon la distance du vol, sauf circonstances extraordinaires. La faillite du transporteur n’est pas en soi une circonstance extraordinaire qui exonérerait le vendeur subsistant : les difficultés financières internes relèvent de l’organisation de l’entreprise. Le passager réclame donc aussi cette indemnité au vendeur, qui pourra ensuite se retourner contre l’opérateur failli. Si le vendeur oppose les circonstances extraordinaires, il lui appartient de le prouver précisément, et le juge contrôle cette preuve. En pratique, les compagnies qui ont affrété des appareils à un opérateur aujourd’hui insolvable proposent parfois un avoir ou un report : le passager n’est jamais obligé de l’accepter et peut exiger le remboursement en espèces dans le délai de sept jours. Accepter un avoir sans vérifier ses conditions de validité et de remboursement expose à perdre le bénéfice du délai légal.
Le passager dont le vol est annulé dans ce contexte adresse donc trois courriers : au vendeur du billet pour exiger le remboursement ou le réacheminement et l’indemnité forfaitaire, à l’intermédiaire s’il y en a un, et au transporteur failli pour constater la créance. Chaque courrier part en recommandé avec accusé de réception, avec copie des pièces : billet, preuve du paiement, notification d’annulation, captures des écrans d’annulation, frais engagés. Pour préparer ce dossier et choisir entre remboursement et réacheminement selon sa situation, le passager peut transmettre vos pièces afin de faire examiner son cas. Le guide général du site sur la faillite d’une compagnie et les recours du passager complète utilement cette lecture (vol annulé pour faillite de la compagnie : remboursement, indemnisation et recours).
B. Déclarer sa créance dans la procédure étrangère et sécuriser le recouvrement
Quand le débiteur direct du remboursement est placé sous procédure collective à l’étranger, le passager devient créancier dans cette procédure et doit y déclarer sa créance pour espérer un paiement. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une procédure ouverte en France, que la loi de l’État d’ouverture détermine les règles de production, vérification et admission des créances, tandis que la loi de la source définit la qualité de créancier, et elle en a déduit que l’article L. 622-24 du code de commerce imposait à tout créancier antérieur de déclarer sa créance (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n° 10-25.533, décision 6079dcf29ba5988459c5bf3c). Le principe vaut dans l’autre sens : quand la procédure s’ouvre en Espagne, en Irlande ou en Slovaquie, c’est le droit de cet État qui fixe le délai, l’autorité destinataire et les formes de la déclaration. Le passager se renseigne donc sans attendre auprès du tribunal ou du praticien désigné, dont les coordonnées figurent dans les publications de la procédure et souvent dans les communications de la compagnie, et déclare dans le délai imparti.
En droit français, la règle de référence impose que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat
(article L622-24 du code de commerce). La créance du passager est née avant le jugement puisqu’elle résulte du billet payé et du vol annulé ; elle doit être déclarée même sans titre exécutoire, sur la base d’une évaluation si le montant n’est pas définitif. Le passager joint le billet, la preuve du paiement, la réclamation et la décision d’annulation, chiffre le principal, les frais exposés et, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire réclamée, et demande un accusé de réception. S’il manque le délai, il peut demander à être relevé de forclusion en prouvant que sa défaillance n’est pas de son fait, mais cette voie reste incertaine : déclarer dans le délai demeure la seule attitude sûre.
La déclaration ne garantit pas le paiement intégral : les passagers sont en général des créanciers chirographaires, payés après les salariés, le fisc, les créanciers garantis et les frais de procédure. C’est pourquoi les voies françaises parallèles décrites plus haut sont essentielles : garantie du forfait, contestation bancaire, assurance, action contre le vendeur subsistant. La déclaration à l’étranger préserve une chance de dividende et interrompt la prescription à l’égard du débiteur en procédure ; les actions en France assurent l’essentiel du recouvrement. Le passager mène donc les deux de front, sans attendre l’issue de la procédure étrangère pour agir en France, et sans renoncer à la procédure étrangère sous prétexte qu’il a été remboursé par sa banque, car la banque exercera elle-même son recours.
Le choix du juge français dépend du défendeur : juge du siège de l’agence ou de l’organisateur pour le forfait, juridiction du lieu de départ ou d’arrivée pour le transporteur selon les règles européennes de compétence, tribunal judiciaire ou juge de proximité selon le montant. Avant de saisir, le passager tente la médiation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
(article L612-1 du code de la consommation). Et il garde en tête le délai de droit commun : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
(article 2224 du code civil). Une mise en demeure restée sans réponse, une saisine du médiateur puis une assignation devant le juge compétent forment l’escalade ordinaire, chaque étape nourrie des mêmes pièces.
Conclusion
La cessation des vols de plusieurs transporteurs charter autour du 13 novembre 2026, rapportée par la presse spécialisée, ne laisse pas le passager français sans recours quand son billet a été vendu par une agence, intégré dans un forfait ou émis par une compagnie qui avait affrété l’appareil. Le forfait offre la voie la plus solide avec la responsabilité de plein droit de l’organisateur et la garantie financière affectée au remboursement ; le billet sec ouvre la contestation bancaire rapide, l’assurance et l’action contre l’intermédiaire ; le règlement européen du 11 février 2004 impose le choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement, que le vendeur subsistant doit exécuter ; et la créance contre l’opérateur failli se déclare dans sa procédure nationale pour préserver le dividende. Agir par écrit dès les premiers jours, conserver chaque preuve de paiement et de réclamation, saisir le garant et la banque sans attendre, puis le médiateur et le juge si nécessaire : telle est la méthode qui transforme une annulation subie en remboursement obtenu.