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Maire de Casseuil parti à Djibouti : démission, indemnité suspendue, élection d’Adélaïde Laroche, que dit la loi ?

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Maire de Casseuil parti à Djibouti : démission, indemnité suspendue, élection d’Adélaïde Laroche, que dit la loi ?

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Le lundi 16 novembre 2026, le conseil municipal de Casseuil, village de 363 habitants du sud de la Gironde, a élu une nouvelle maire, Adélaïde Laroche, avec neuf voix et deux bulletins blancs selon Sud Ouest. Elle succède à David Gauthier, élu au premier tour le 15 mars 2026 à la tête d’une liste qui avait obtenu 70,40 % des suffrages exprimés et dix des onze sièges, d’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Installé à Djibouti au cours de l’été pour des raisons familiales, il avait continué d’administrer la commune à distance, en visioconférence, en conservant son indemnité de fonction, que Le Parisien chiffrait à 1 155 euros bruts par mois. La polémique, nationale en septembre, a connu trois étapes : la démission de sa première adjointe ; la suspension de son indemnité, votée le 28 octobre à la demande écrite du sous-préfet de Langon ; puis sa propre démission, annoncée lors de la séance du 16 novembre.

Ce dénouement pose des questions de droit que les comptes rendus de presse laissent ouvertes. Un maire pouvait-il diriger sa commune depuis l’Afrique de l’Est ? Sur quel fondement un conseil municipal peut-il suspendre l’indemnité d’un maire que la loi fixe elle-même ? Quand la démission d’un maire prend-elle effet, et à quelles conditions son successeur peut-il être élu ? L’élection du 16 novembre peut-elle encore être contestée ?

Cet article y répond à partir du code général des collectivités territoriales et du code électoral dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026, et de décisions du Conseil d’État et des juridictions administratives lues dans leur texte intégral. Réserve d’emblée : aucune décision de justice n’a été rendue sur la situation de Casseuil à notre connaissance, aucune faute n’est établie, l’ancien maire a toujours affirmé avoir agi en accord avec la sous-préfecture, et seul le juge administratif peut trancher.

I. Avant la démission : un maire pouvait-il diriger Casseuil depuis Djibouti, et sur quelle base son indemnité a-t-elle été suspendue ?

A. Rester maire en vivant à l’étranger : ce que la loi n’interdit pas, et ce que la suppléance permet

La première question est celle du mandat lui-même. Les conditions d’éligibilité au conseil municipal s’apprécient au moment de l’élection. Selon l’article L. 228 du code électoral, « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes » ou qui justifient qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. Le même article limite le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection : dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder cinq pour un conseil de onze membres, ce qui est le cas de Casseuil.

Un changement de résidence après l’élection ne fait pas perdre automatiquement le mandat. L’article L. 236 du code électoral organise bien la démission d’office du conseiller qui, « pour une cause survenue postérieurement à son élection », devient inéligible, mais il ne vise que les cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232. La condition d’attache communale posée par l’article L. 228 n’y figure pas. Au regard de ces textes, l’installation de David Gauthier à Djibouti ne paraissait pas, à elle seule, permettre au préfet de le déclarer démissionnaire.

La démission d’office existe aussi en cas de refus d’exercer une fonction. L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’élu qui, « sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus doit résulter d’une déclaration expresse ou d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Au regard de ce texte, une absence physique, même prolongée, n’équivaut pas en elle-même à un refus : il faudrait établir qu’une fonction légale déterminée a été refusée. La presse n’a rapporté aucune procédure de ce type à Casseuil.

Restent la suspension et la révocation. L’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales permet de suspendre un maire par arrêté ministériel motivé, pour un mois au plus, et de le révoquer par décret motivé pris en conseil des ministres, après l’avoir entendu ou invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est exceptionnelle, et aucun élément public n’indique qu’elle ait été envisagée.

Le droit ne laisse pas pour autant la commune sans exécutif lorsque le maire est loin. L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Ce remplacement ne dépend d’aucune décision du maire : il joue de plein droit. Mais il a une portée limitée. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que ce texte ne donne compétence au suppléant « que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire » (CAA Nancy, 18 novembre 2021, n° 20NC00394, point 5). Le tribunal administratif de Grenoble a appliqué cette règle au cas d’un maire parti en voyage du 2 au 16 août 2022 : le premier adjoint pouvait signer à sa place un sursis à statuer, parce qu’à défaut de décision avant le 16 août un permis tacite risquait de naître (TA Grenoble, 27 mai 2026, n° 2206455).

Le maire peut aussi organiser lui-même son absence. Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il peut, « sous sa surveillance et sa responsabilité », déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des adjoints et à des conseillers municipaux. Selon actu.fr et La Dépêche, c’est précisément ce que le sous-préfet de Langon reprochait au maire de Casseuil de ne pas avoir fait : à ses yeux, David Gauthier pouvait juridiquement conserver ses fonctions, mais il aurait dû confier la suppléance à sa première adjointe. L’ancien maire faisait valoir, de son côté, un point hebdomadaire avec l’équipe municipale, selon Le Parisien, et une clé électronique lui permettant de traiter les bordereaux depuis Djibouti, selon le Républicain Sud-Gironde.

Entre ces deux positions, le droit positif ne donne pas de réponse tranchée. Les décisions consultées apprécient l’empêchement acte par acte, au moment où l’acte doit être pris ; aucune ne juge qu’un maire qui travaille à distance serait, par principe, en situation d’empêchement permanent. Nous avons détaillé ces mécanismes, avant les derniers rebondissements, dans notre article sur le maire absent du conseil municipal, sa suppléance et sa signature. La question qui a fait basculer l’affaire est ailleurs : celle de l’indemnité.

B. La suspension de l’indemnité votée le 28 octobre : ce que dit le code, et ce qui reste discutable

Le principe de départ est celui de la gratuité. L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales énonce que « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », sans préjudice des dispositions qui prévoient des indemnités. L’indemnité n’est donc pas un salaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé à propos du maire de Cilaos : « cette indemnité ne rémunère pas une activité mais est versée en compensation de l’exercice de fonctions électives » (CAA Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 23BX02345, point 4).

Pour le maire, cette indemnité ne dépend pas d’un vote. L’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités des membres du conseil, « à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération ». Celle du maire découle directement du barème de l’article L. 2123-23 du même code, qui retient, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, un taux de 28,1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de moins de 500 habitants. C’est ce barème qui s’appliquait à David Gauthier, faute de demande contraire de sa part : il avait indiqué au Parisien conserver l’entièreté de son indemnité.

Le même article L. 2123-23 ne prévoit qu’une manière de diminuer cette indemnité : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » L’initiative appartient donc au maire. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en donne une illustration récente : à Escombres-et-le-Chesnois, le conseil municipal avait limité l’indemnité de la maire à 90,74 % du taux de 28,10 %, sur sa demande, lors de la séance d’installation du 20 mars 2026, et le tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre cette délibération (TA Châlons-en-Champagne, 25 juin 2026, n° 2601501, points 1 et 5). À Casseuil, l’opposition avait demandé en juillet au maire de réduire son indemnité de moitié ; il avait refusé, en expliquant qu’elle servait à payer ses billets d’avion pour revenir dans la commune, selon le Républicain Sud-Gironde.

Le sous-préfet s’est fondé sur un autre texte. Le III de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu’un adjoint supplée le maire dans les conditions de l’article L. 2122-17, « il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire ». Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. C’est sur cette base, selon actu.fr et La Dépêche, que le sous-préfet a estimé que la première adjointe aurait dû percevoir l’indemnité à la place du maire, et que la sous-préfecture a précisé que l’élu pourrait récupérer son indemnité lors de ses séjours en France. Selon Le Figaro, la suspension a pris effet au 7 octobre, jusqu’au retour du maire sur le territoire français.

Ce raisonnement s’appuie sur un principe reconnu par la jurisprudence. Examinant la réduction de l’indemnité d’un conseiller délégué qui, hospitalisé, avait cessé d’exercer ses missions, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « le versement des indemnités de fonctions aux maires, adjoints et conseillers municipaux est subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes » (CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 20NT01640, point 5). La cour a admis la diminution de l’indemnité, en relevant que l’intéressé, retraité, n’entrait pas dans le régime particulier de maintien prévu en cas de maladie.

Il reste deux sources de discussion. La première tient au texte : l’article L. 2123-24 autorise le versement de l’indemnité du maire à l’adjoint suppléant, mais il ne prévoit pas en termes exprès qu’une délibération suspende l’indemnité du maire lui-même, que l’article L. 2123-20-1 soustrait au vote du conseil. La seconde tient aux faits : la décision de la cour de Nantes concerne un élu qui n’exerçait plus du tout ses missions, alors que David Gauthier soutenait les exercer à distance. Savoir si un maire qui travaille en visioconférence, traite les dossiers à distance et ne revient que ponctuellement dans la commune exerce effectivement ses fonctions n’a pas été tranché par un juge à Casseuil.

Un autre outil existait, plus encadré. L’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales permet de moduler les indemnités en fonction de la participation effective aux séances, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, mais « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » Ce mécanisme suppose des règles préalables, et il ne permet pas de supprimer toute l’indemnité.

La délibération du 28 octobre pouvait être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aucun recours de l’ancien maire n’a été rapporté par la presse. Quant aux indemnités perçues avant le 7 octobre, aucune demande de remboursement n’a été annoncée. Une commune peut en principe demander la répétition de sommes indûment versées par un titre de recettes : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le droit au respect des biens ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité « assure la répétition de sommes qu’elle lui aurait indûment versées et qui ne lui sont pas définitivement acquises » (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 22VE01946, point 14). Mais encore faudrait-il établir que les sommes étaient indues, ce que, selon la presse consultée, ni la sous-préfecture ni le conseil n’ont soutenu pour la période antérieure au 7 octobre. Pour les montants et les votes d’indemnités dans les autres communes, voir notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026.

II. Après la démission : quand prend-elle effet, comment Adélaïde Laroche a-t-elle pu être élue, et que peut-on encore contester ?

A. La démission d’un maire : une lettre au préfet, une acceptation, et un intérim qui ne s’improvise pas

Selon actu.fr, David Gauthier a présenté sa démission lors de la séance du lundi 16 novembre, et elle a été remise à la préfète de la Gironde, ce que le sous-préfet de Langon a confirmé au journal. Le même article présente cette démission comme validée par le conseil municipal. Juridiquement, ce n’est pas au conseil de valider la démission d’un maire.

L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que la démission du maire est adressée au représentant de l’État dans le département et qu’« Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ». À défaut d’acceptation, elle devient définitive un mois après un nouvel envoi constaté par lettre recommandée. Jusque-là, le maire et les adjoints « continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve notamment du remplacement prévu par l’article L. 2122-17. La même procédure s’applique lorsque le maire quitte en même temps son mandat de conseiller municipal.

Le Conseil d’État en a fait application dans l’affaire de Gentilly. La démission de la maire avait été acceptée par la préfète du Val-de-Marne le 8 février 2024, et elle est « ainsi devenue définitive à compter de cette date » (CE, 6 février 2025, n° 494627, point 3). C’est cette date d’acceptation qui ouvre la succession, pas l’annonce faite en séance.

Pour Casseuil, les articles consultés ne donnent pas la date à laquelle la préfète a accepté la démission. Début novembre, le sous-préfet indiquait à Sud Ouest que cette démission devrait intervenir prochainement. Deux lectures sont donc possibles. Si la lettre avait été adressée et acceptée avant la convocation de la séance du 16 novembre, l’élection d’une nouvelle maire ce jour-là s’inscrit dans le calendrier légal. Si l’acceptation n’était pas acquise lorsque le conseil a voté, la question de la régularité de l’élection pourrait être posée au juge. Les éléments publics ne permettent pas de trancher, et nous ne présumons aucune irrégularité.

La démission d’un simple conseiller municipal suit une autre règle. L’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales la fait adresser au maire, et elle « est définitive dès sa réception par le maire ». Le Conseil d’État précise qu’elle l’est « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277, point 6). Un adjoint qui quitte à la fois ses fonctions et le conseil relève en revanche de l’article L. 2122-15, dont la procédure s’applique « également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal » : sa démission doit être adressée au préfet et devient définitive à son acceptation. C’était la situation de Marie-Christine Darnauzan, première adjointe, qui a rendu son mandat avant la séance du 28 octobre selon Sud Ouest ; la presse ne précise pas la date d’acceptation de sa démission.

Son siège ne restait pas vide. Depuis le renouvellement de mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants élisent leur conseil au scrutin de liste, et l’article L. 258 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Ce n’est que si la liste est épuisée qu’il faut, dans certains cas, organiser des élections complémentaires. Le Conseil d’État juge que la désignation du suivant de liste « résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal » (CE, 29 novembre 2024, n° 494063, point 2).

Pendant l’intérim, l’ordre des adjoints compte. En application de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, le maire est remplacé par un adjoint « dans l’ordre des nominations ». D’après le Républicain Sud-Gironde et La Dépêche, Jean-Yves Armisen, jusque-là deuxième adjoint selon le répertoire national des élus, est devenu premier adjoint après le départ de Marie-Christine Darnauzan ; c’est lui qui présidait la séance du 28 octobre selon Sud Ouest. Dans l’affaire de Gentilly, le Conseil d’État a jugé qu’il incombait à l’adjoint remplaçant la maire démissionnaire de convoquer le suivant de liste pour qu’il siège au conseil municipal (CE, 6 février 2025, n° 494627, point 3). Les règles générales de la démission, du remplacement et du nouveau vote sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire, et le cas d’une absence pour raison de santé dans celui consacré au maire hospitalisé et à la suppléance du premier adjoint.

B. L’élection du 16 novembre : conseil complet, majorité, adjoints, recours jusqu’au 21 novembre et indemnité de la nouvelle maire

Une fois la démission définitive, le calendrier est encadré. L’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la convocation doit être adressée trois jours francs au moins avant la réunion, en vertu de l’article L. 2121-11 du même code ; en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé sans être inférieur à un jour franc.

La convocation obéit à des règles propres. Selon l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance est présidée par le plus âgé des membres du conseil et « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Surtout, avant la convocation, « il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ».

Cette exigence d’un conseil complet a déjà conduit à des annulations. À Alan, commune de 324 habitants, l’élection d’un nouveau maire après la démission du précédent a été annulée parce qu’une conseillère avait démissionné et que le conseil n’avait pas été complété : le Conseil d’État a jugé que le conseil « ne pouvait être légalement convoqué » pour élire le maire (CE, 3 décembre 2018, n° 423277, point 6). À Gentilly, l’élection du maire a été annulée parce que le suivant de liste d’un conseiller démissionnaire n’avait pas été appelé à siéger : la délibération portant élection du nouveau maire « est entachée d’illégalité » (CE, 6 février 2025, n° 494627, point 3).

La loi a depuis assoupli la règle pour les petites communes. L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 21 mai 2025 et en vigueur depuis le 15 mars 2026, prévoit que pour l’application de l’article L. 2122-8, le conseil municipal « est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé » en application du tableau du même article, soit 9 membres pour les communes de 100 à 499 habitants. Casseuil compte onze conseillers en application de l’article L. 2121-2 du même code : même avec deux sièges vacants, son conseil restait réputé complet. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, c’est l’article L. 2122-9 qui prévoit un mécanisme comparable, limité aux démissions données après la cessation des fonctions du maire et à certaines annulations contentieuses.

Cet assouplissement ne dispense pas d’appeler un suivant de liste lorsqu’il en existe un : l’article L. 258 du code électoral organise ce remplacement de plein droit, et l’arrêt Gentilly montre qu’une séance tenue sans le remplaçant est irrégulière. Les articles de presse ne détaillent pas la composition du conseil le 16 novembre ; ils indiquent seulement neuf voix pour la nouvelle maire et deux bulletins blancs.

Sur le vote lui-même, l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire « est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». À défaut de majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et en cas d’égalité le plus âgé est élu. Avec neuf voix face à deux bulletins blancs, la nouvelle maire a obtenu la majorité absolue dès le premier tour, que l’on compte ou non ces bulletins blancs.

L’élection d’un nouveau maire entraîne celle des adjoints. Selon l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Leur nombre est plafonné par l’article L. 2122-2 : il ne peut « excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit trois adjoints pour onze conseillers. Depuis le 15 mars 2026, l’article L. 2122-7-2 impose dans toutes les communes une élection des adjoints au scrutin de liste, et « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » L’ancien article L. 2122-7-1, qui faisait élire les adjoints des communes de moins de 1 000 habitants selon les règles applicables au maire, a été abrogé à cette date par la loi du 21 mai 2025. Sud Ouest cite trois adjoints, Jean-Yves Armisen, Laetitia Marmotin et Sébastien Bidaury, soit deux hommes et une femme, ce qui est compatible avec cette alternance.

L’élection peut encore être contestée, mais pendant quelques jours seulement. L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Ces délais sont ceux de l’article R. 119 du code électoral : la réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour une élection tenue le lundi 16 novembre 2026, ce délai expire le samedi 21 novembre à 18 heures.

Peuvent agir les personnes désignées par l’article L. 248 du code électoral, selon lequel « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune ». Le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal, selon le même article R. 119. Aucune contestation n’avait été annoncée au 17 novembre : le conseiller d’opposition Jean-Claude Masson a accueilli favorablement l’élection, selon Sud Ouest et actu.fr.

Reste la question qui a tout déclenché : l’indemnité. Celle de la nouvelle maire est fixée par la loi, sans délibération, au taux de 28,1 % prévu par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 500 habitants, sauf si elle demande au conseil de la fixer plus bas. La suspension votée le 28 octobre visait l’ancien maire tant qu’il résidait à Djibouti, selon les termes rapportés par la presse ; elle n’a pas vocation à s’appliquer à sa successeure.

Pour les adjoints, l’indemnité reste fixée par délibération, dans la limite de 10,89 % de l’indice brut terminal pour les communes de moins de 500 habitants, selon l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Une délibération d’indemnités adoptée en début de mandat ne tombe pas du seul fait que l’équipe change : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’elle demeure en vigueur jusqu’au prochain renouvellement « sans que la circonstance que des changements aient été apportés à la liste des adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonctions implique, par elle-même, que la délibération cesse de recevoir application » (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 22VE01946, point 11). L’indemnité éventuellement versée à un adjoint au titre de la suppléance, elle, prend fin avec la suppléance, puisque le texte ne l’autorise que « pendant la durée de la suppléance ». Le rôle et les indemnités des adjoints sont détaillés dans notre article sur les droits et devoirs de l’adjoint au maire. Pour un litige sur une démission, une élection municipale ou une délibération d’indemnités, notre page consacrée au droit public et au contentieux administratif présente les recours possibles devant le juge administratif.

Conclusion

L’affaire de Casseuil se termine par la voie la plus simple que prévoit le droit : la démission. Les textes examinés n’imposaient pas au maire de résider dans la commune une fois élu, et aucune procédure de démission d’office ou de révocation n’a été engagée à notre connaissance. La pression est venue d’ailleurs : d’une indemnité que la jurisprudence attache à l’exercice effectif des fonctions, suspendue par une délibération votée à la demande du sous-préfet sur le fondement du régime de la suppléance, dont la portée exacte n’a jamais été soumise à un juge.

Pour la suite, trois règles comptent. La démission d’un maire n’est définitive qu’à son acceptation par le préfet, ou un mois après une nouvelle lettre recommandée, et non par un vote du conseil municipal. Le successeur ne peut être élu que par un conseil convoqué avec mention spéciale de l’élection et réputé complet, ce qui, dans une commune de 100 à 499 habitants, suppose au moins neuf membres et l’appel des suivants de liste disponibles. Enfin, l’élection d’Adélaïde Laroche et de ses trois adjoints peut être contestée devant le tribunal administratif jusqu’au samedi 21 novembre à 18 heures par tout électeur ou éligible de la commune, et par la préfète dans la quinzaine qui suit la réception du procès-verbal.

Nos réserves demeurent entières : à la date du 17 novembre 2026, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la situation de Casseuil, aucune irrégularité n’a été constatée, les faits rapportés ici proviennent de la presse et des données publiques citées, et seul le juge administratif pourrait dire si la suspension de l’indemnité ou l’élection du 16 novembre étaient régulières.

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