Une voiture qui ne démarre plus au pied de l’immeuble un lundi matin, un pneu crevé sur une départementale, une clé oubliée dans l’habitacle, une panne sur l’autoroute un samedi soir : lorsque votre véhicule est assuré par l’intermédiaire de la Caisse d’Épargne ou de la Banque Populaire, le réflexe consiste à appeler l’assistance inscrite sur votre attestation. Le contrat Assurance Auto distribué par ces deux banques est souscrit auprès de BPCE Assurances IARD, et les prestations d’assistance sont mises en œuvre par IMA Assurances, l’assisteur installé à Niort. Ce que vous pouvez obtenir dépend de votre formule : la formule Tiers laisse une franchise de 50 kilomètres en cas de panne, alors que les formules Tiers Plus et Tous Risques interviennent dès 0 kilomètre, et le véhicule de remplacement n’est inclus qu’en Tous Risques.
Ce guide s’appuie sur l’édition de janvier 2026 des conditions générales Assurance Auto publiées par la Caisse d’Épargne et par la Banque Populaire, comparée à l’édition de juillet 2024, ainsi que sur les pages des deux banques consultées le 17 novembre 2026, qui se présentent comme publicitaires et sans valeur contractuelle. L’édition qui vous a été remise peut différer, et vos conditions particulières priment. Aucune faute de BPCE Assurances IARD ni d’IMA n’est établie par ce guide, les décisions citées ne valent que pour leurs faits, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Ce que l’assistance de votre assurance auto Caisse d’Épargne ou Banque Populaire vous doit
A. Qui intervient, quels documents font foi et quelle formule vous couvre
L’assistance est une activité d’assurance à part entière. L’article R. 321-1 du code des assurances, qui classe les opérations soumises à agrément, définit la branche 18 comme l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Dans le contrat Assurance Auto des deux banques, cette garantie est intégrée à la police automobile, mais elle n’est pas exécutée par l’assureur lui-même : l’édition de janvier 2026 désigne comme assisteur IMA Assurances, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Niort, et les pages des deux banques reprennent cette mention. L’assureur du contrat reste BPCE Assurances IARD, société du groupe BPCE dont le siège est à Paris.
Cette répartition a une conséquence pratique. Pour le remorquage, l’hôtel, le rapatriement ou le véhicule de remplacement, votre interlocuteur est le service d’assistance dont le numéro figure au dos des conditions générales et sur votre attestation. Pour l’indemnisation des dommages subis par la voiture, la gestion relève de l’assureur, et notre guide consacré au sinistre auto chez Caisse d’Épargne ou Banque Populaire et aux recours contre BPCE Assurances IARD détaille la déclaration, l’expertise et l’indemnité. Les deux circuits avancent en parallèle, et une même panne peut appeler les deux.
Vérifiez ensuite le nom de l’assureur sur vos conditions particulières. Les éditions de 2024 et de 2026 que nous avons lues désignent BPCE Assurances IARD et IMA. Certains contrats plus anciens ou particuliers, souscrits auprès d’une autre société du groupe, BPCE IARD, obéissent à d’autres conditions : la page assurance auto de la Banque Populaire indique ainsi que ses contrats camping-car ou véhicule de collection relèvent de BPCE IARD, qui met en œuvre l’assistance. Un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 avril 2025, rendu dans un litige entre BPCE IARD et un garage, mentionne de son côté l’intervention de Fidélia Assistance au titre de l’assistance de cet assureur. Si votre contrat date de plusieurs années, demandez à votre conseiller l’édition des conditions générales qui vous est applicable.
Cette précaution n’a rien de formel. Dans un arrêt du 13 février 2025, n° 23-17.739, la deuxième chambre civile a rappelé qu’une clause de limitation de garantie doit avoir été « portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre », et que la preuve de cette connaissance incombe à l’assureur. Un plafond ou une condition ajoutée dans une édition postérieure à votre souscription ne vous est donc opposable que si l’assureur établit que vous en avez été informé avant la panne.
Vient ensuite la question centrale de la formule. Le contrat Assurance Auto se décline en trois formules : Tiers, Tiers Plus et Tous Risques. L’assistance aux personnes, avec ou sans le véhicule, est incluse dans les trois. L’assistance au véhicule existe en deux versions. La version standard, incluse en formule Tiers, couvre l’accident, la panne, le vol et la tentative de vol, le vandalisme, l’incendie, la tempête, le bris de glaces et les catastrophes naturelles ou technologiques, avec une franchise kilométrique de 50 kilomètres en cas de panne. La version étendue, dite 0 km panne, est proposée en option en formule Tiers et incluse dans les formules Tiers Plus et Tous Risques.
La franchise kilométrique est définie par le contrat comme la distance entre le domicile et le lieu du sinistre en dessous de laquelle la garantie ne peut être mise en œuvre. En formule Tiers sans option, une voiture qui refuse de démarrer devant chez vous, ou à 30 kilomètres de votre domicile, n’ouvre donc pas droit au dépannage au titre de la panne. Cette franchise ne joue pas, en revanche, en cas d’accident, de bris de glaces, d’incendie, de vol, de tentative de vol ou de vandalisme immobilisant la voiture en France métropolitaine : l’assistance intervient alors sans distance minimale, y compris en bas de chez vous. Pour comprendre l’intérêt de la version étendue, notre article sur l’assistance 0 km, ce qu’elle couvre et combien de fois elle peut servir compare les principaux contrats du marché.
La version étendue fait plus que supprimer la distance. Elle ajoute une prise en charge que le contrat résume par trois C : le carburant, qu’il s’agisse d’une panne sèche ou d’une erreur de carburant, les clés perdues, volées, enfermées dans l’habitacle ou défaillantes, et la crevaison, y compris la défaillance du kit anti-crevaison. Elle couvre aussi la panne d’alimentation électrique. En formule Tiers sans option, ces événements ne sont pas énumérés parmi les faits ouvrant droit à l’assistance au véhicule : un plein de gazole dans un moteur essence ou une clé enfermée à l’intérieur peuvent alors rester à votre charge.
À l’étranger, l’assistance au véhicule est accordée sans franchise kilométrique dans les pays de l’Espace économique européen et dans ceux qui figurent, non rayés, sur votre carte internationale d’assurance. L’édition de janvier 2026 couvre les déplacements à l’étranger d’une durée inférieure à 90 jours, quel qu’en soit le motif, et les déplacements en France métropolitaine sans limite de durée. L’édition de la Banque Populaire étend en outre les garanties au département ou à la région d’outre-mer de résidence de l’assuré.
Le contrat précise enfin qui en bénéficie et pour quel véhicule. Sont bénéficiaires le souscripteur, son conjoint de droit ou de fait, leurs enfants, petits-enfants, parents et grands-parents fiscalement à charge vivant sous le même toit, ainsi que le conducteur et les passagers qui ne paient pas leur transport, lors d’une panne, d’un accident ou d’un vol. Le véhicule couvert est celui désigné aux conditions particulières, de 3,5 tonnes au plus, ainsi que le véhicule loué ou emprunté pour le remplacer provisoirement, et les caravanes ou remorques attelées d’un poids total autorisé en charge de 750 kilogrammes au plus, à l’exception des remorques aménagées pour le transport de bateaux, de voitures, de motos ou d’animaux.
Les pages des deux banques reprennent ces grandes lignes, mais elles ne remplacent pas le contrat. Sur la page assurance auto de la Caisse d’Épargne consultée le 17 novembre 2026, une note de bas de page renvoyant aux prestations d’assistance indique ainsi qu’une option est incluse en formule Tiers et disponible en complément en Tiers et en Tiers Plus, ce qui ne concorde pas avec le texte principal de la même page, qui présente l’assistance 0 km comme incluse en Tiers Plus et en Tous Risques et proposée en option en Tiers. En cas de doute sur votre couverture, seuls vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise font foi, et une ambiguïté du contrat lui-même se lit en votre faveur, comme nous le verrons.
B. Les prestations promises, leurs plafonds et leurs conditions
Lorsque la voiture est immobilisée pour l’un des faits couverts, l’assistance organise et prend en charge le dépannage sur place dans la limite de 160 euros TTC. Si la réparation sur place est impossible, elle organise le remorquage vers le garage le plus proche, levage et grutage compris, dans la même limite de 160 euros TTC. Le contrat ajoute que ce plafond pourra être dépassé en cas de situation de contrainte, et cite en exemples le remorquage demandé par la police, une voie réglementée de type autoroute, un conducteur ou un passager blessé, ou une majoration de nuit et de week-end. Le remorquage reste dû lorsque le conducteur est décédé ou blessé à la suite d’un accident avec le véhicule assuré.
Sur l’autoroute, ces montants se comparent aux tarifs administrés. L’article 2 du décret du 11 juillet 1989 prévoit que le prix forfaitaire couvre le déplacement du dépanneur et, selon le cas, la réparation sur place ou le remorquage jusqu’à son garage ou, à la demande de l’usager, « en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l’autoroute ou de la voie express ». L’annexe de l’arrêté du 12 juillet 2016, modifiée par un arrêté du 8 décembre 2025, fixe pour 2026 le forfait à 151,00 euros et le forfait majoré à 186,72 euros. L’article 1 de cet arrêté réserve le forfait majoré au remorquage d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est « supérieur à 1,8 tonne ».
La majoration horaire change l’équation. L’article 3 du même décret dispose que « Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. » Un remorquage autoroutier de nuit coûte donc 226,50 euros pour une voiture légère et 280,08 euros au-delà de 1,8 tonne, soit davantage que le plafond de 160 euros. C’est précisément l’hypothèse que le contrat range parmi les situations de contrainte. Le mot pourra laisse une marge d’appréciation que l’assisteur pourrait invoquer ; un assuré pourrait soutenir, à l’inverse, qu’une clause qui cite l’autoroute et la nuit parmi ses propres exemples ne peut être lue comme laissant le dépassement à la discrétion de l’assisteur. Sur autoroute, les secours s’appellent depuis une borne d’appel d’urgence ou par le 112, et c’est le dépanneur agréé qui intervient ; prévenez ensuite l’assistance pour obtenir un numéro de dossier et conservez la facture originale. Notre article sur la panne sur autoroute et ce qu’il faut faire détaille la marche à suivre.
L’assistance prend aussi en charge les personnes. Si la voiture n’est pas réparable et que vous ne souhaitez pas attendre sur place, IMA organise votre retour au domicile lorsque, en France métropolitaine, l’immobilisation dépasse deux jours et la réparation huit heures, et, à l’étranger, lorsque la voiture n’est pas réparable le jour même et que la réparation dépasse deux heures. Le transport se fait en train en première classe, en avion en classe économique si le trajet ferroviaire dépasse huit heures, en voiture de location dans la limite de 24 heures par tranche de 700 kilomètres, ou en taxi à défaut d’autre moyen et pour moins de 100 kilomètres. Vous pouvez choisir à la place la poursuite du voyage vers votre destination, dans la limite du coût du retour, ou l’attente sur place à l’hôtel, à raison de 65 euros TTC par nuit et par personne et de 130 euros TTC au plus par bénéficiaire. Ces trois prestations ne se cumulent pas, et le contrat applique à l’attente sur place la franchise de 50 kilomètres du domicile.
En cas de vol, si la voiture n’est pas retrouvée dans les 48 heures qui suivent la déclaration aux autorités, le retour des personnes est organisé dans les mêmes conditions, et l’hôtel peut être pris en charge dans les mêmes limites pendant l’attente. Si la voiture est retrouvée, l’assistance organise et prend en charge son remorquage ou son transport à hauteur de 160 euros TTC, puis, en France, l’envoi d’un conducteur ou d’un chauffeur pour la ramener, et, à l’étranger, son rapatriement si l’immobilisation doit dépasser deux jours et la réparation huit heures, pendant six mois à compter du vol. Une fois la voiture réparée, l’assistance prend en charge un aller simple pour aller la chercher, ou vos frais de carburant et de péage, ou un taxi dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les frais de parking restent exclus.
La version étendue ajoute deux prestations précises. Pour les clés perdues, volées, cassées, défaillantes ou enfermées, IMA rembourse jusqu’à 160 euros TTC, sur facture professionnelle, la confection des clés et la main-d’œuvre de changement des serrures, ou prend en charge l’acheminement du double depuis votre domicile. Pour la panne d’énergie d’un véhicule électrique, le remorquage se fait vers le garage de la marque s’il est plus proche du lieu de la panne que votre domicile, et sinon vers votre domicile ou vers la borne de recharge la plus proche. Notre guide sur les clés de voiture perdues ou volées et ce que paie l’assurance compare cette garantie avec la garantie vol.
Le véhicule de remplacement est la prestation la plus discutée. Il est inclus en formule Tous Risques et proposé en option en formules Tiers et Tiers Plus. Il est dû en cas de panne, d’accident, de vandalisme, d’incendie, de bris de glaces, de vol ou de tentative de vol, à l’une de trois conditions : une réparation de plus de cinq heures de main-d’œuvre avec une immobilisation de plus de 24 heures, un vol non retrouvé dans les 24 heures, ou une voiture volée retrouvée endommagée. La durée est plafonnée à celle des réparations et, en tout état de cause, à 7 jours calendaires pour la panne et les trois C, dans la limite de deux fois par année d’assurance, à 15 jours pour l’accident, le vandalisme, l’incendie, le bris de glaces et la tentative de vol, et à 30 jours pour le vol. La voiture prêtée est de catégorie B en formule Tiers, et de catégorie B ou, à défaut, C au plus en Tiers Plus et en Tous Risques, selon les disponibilités locales.
Les modalités comptent autant que la durée. Le véhicule de remplacement n’est mis à disposition qu’en France métropolitaine ; après un événement survenu à l’étranger, il est fourni à votre retour. Le loueur exige une caution, la restitution se fait à l’agence de départ, et le carburant et les péages restent à votre charge, les frais d’astreinte étant pris en charge. Les équipements particuliers ne sont pas recherchés, sauf l’équipement neige l’hiver en montagne, les adaptations nécessaires aux personnes handicapées et la boîte automatique pour un conducteur titulaire d’un permis limité à ce type de boîte. Si les conditions sont réunies mais qu’IMA ne parvient pas à fournir la voiture, ou si vous ne remplissez pas les conditions du loueur, comme l’âge ou l’ancienneté du permis, le contrat prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour, portée à 60 euros pour une personne handicapée dont le véhicule est aménagé. Notre article sur le véhicule de remplacement refusé ou écourté développe ces questions pour l’ensemble des contrats.
Une autre limite tient aux réparations elles-mêmes. L’assistance n’a pas pour objet de payer la réparation de la panne : le contrat exclut expressément les frais de réparation et les pièces détachées. Deux dispositifs distincts peuvent toutefois servir. Le service d’étude de devis permet, lorsqu’un garagiste vous présente un devis de réparation d’au moins 400 euros TTC après une panne, de le faire analyser par un technicien automobile, qui valide le devis ou vous conseille d’en demander un autre. La garantie panne mécanique, assurée par Opteven Assurances et proposée en option pour les voitures de moins de dix ans à la prise d’effet, couvre en revanche le coût des pièces et de la main-d’œuvre, à condition de confier la voiture à un réparateur dans les cinq jours et d’obtenir l’accord exprès préalable d’Opteven avant toute réparation.
À l’étranger, d’autres prestations s’ajoutent : envoi des pièces détachées introuvables sur place, avance de fonds pour les réparations remboursable sous 30 jours, rapatriement de la voiture si elle n’est pas réparable sur place à un coût inférieur à sa valeur de remplacement, cession de l’épave lorsqu’elle est économiquement irréparable, et remboursement des frais de gardiennage dans l’attente du rapatriement ou de la mise en épave, pendant 30 jours au plus. Pour les personnes, l’assistance prend en charge les frais médicaux engagés hors du pays de domicile jusqu’à 80 000 euros par bénéficiaire et par événement, en complément de l’assurance maladie et de la complémentaire, ainsi que le transport sanitaire décidé par ses médecins. En dehors de ces hypothèses, le contrat exclut les frais de gardiennage, sauf accord préalable de l’assisteur ; notre guide sur les frais de gardiennage au garage après un accident explique qui les supporte.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les principales prestations de l’édition de janvier 2026.
| Prestation | Formule Tiers | Formule Tiers Plus | Formule Tous Risques |
|---|---|---|---|
| Assistance aux personnes | Incluse | Incluse | Incluse |
| Dépannage ou remorquage en cas de panne | À plus de 50 km du domicile, ou dès 0 km avec l’option | Dès 0 km | Dès 0 km |
| Carburant, clés, crevaison | Avec l’option seulement | Inclus | Inclus |
| Plafond du dépannage ou du remorquage | 160 euros TTC, dépassable en situation de contrainte | Idem | Idem |
| Véhicule de remplacement | En option, catégorie B | En option, catégorie B ou C | Inclus, catégorie B ou C |
| Durée du véhicule de remplacement | 7 jours pour une panne, deux fois par an ; 15 jours après un accident ; 30 jours après un vol | Idem | Idem |
| Hôtel en attendant la réparation | 65 euros par nuit, 130 euros au plus par personne | Idem | Idem |
Les services annexes complètent l’ensemble. Le retour en taxi permet aux bénéficiaires de moins de 29 ans qui ne sont pas en état de conduire de rentrer, avec leurs passagers, dans un rayon de 50 kilomètres, deux fois par année d’assurance. Ces services sont mis en œuvre exclusivement par IMA, et le contrat précise que les frais engagés par l’assuré lui-même pour les obtenir ne sont ni pris en charge ni remboursés. Pour comparer avec une convention exécutée par le même assisteur pour d’autres assureurs, voyez notre guide sur l’assistance IMA de la Macif, de la MAIF et de la Matmut.
II. Refus, frais restés à votre charge : comment faire valoir vos droits
A. Les motifs de refus et ce qu’en disent les textes et les juges
Le motif le plus fréquent tient à l’absence d’appel préalable. Le contrat impose de prendre contact avec le centre de gestion des sinistres avant toute intervention, et la partie consacrée aux modalités d’indemnisation précise que, si vous ou un proche organisez seul l’assistance, vous n’avez droit au remboursement que si l’assisteur a été prévenu au préalable et a donné son accord en vous communiquant un numéro de dossier ; les frais sont alors remboursés sur justificatifs, dans la limite de ce qu’il aurait lui-même dépensé. La page de la Caisse d’Épargne consacrée à l’assistance dépannage recommande, dans le même sens, de ne pas appeler un dépanneur ou un garagiste avant d’avoir joint l’assistance.
Les juges appliquent ces clauses. Dans un arrêt du 19 décembre 2000, n° 98-14.141, la première chambre civile a cassé une décision qui avait condamné un assisteur à rembourser un rapatriement sanitaire organisé par l’épouse d’un assuré tombé dans le coma, au motif que, selon la clause, « l’information de la société d’assistance incombait à l’entourage du bénéficiaire dès lors qu’il se chargeait d’organiser la prestation d’assistance », et que l’impossibilité absolue de la prévenir n’était pas constatée. Seule une telle impossibilité permettrait donc d’écarter la clause.
Une décision récente illustre le risque. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2026 a débouté un assuré, accidenté en Tunisie pendant ses vacances, qui avait fait appel à une société de dépannage puis fait réparer sa voiture sans attendre l’intervention de l’assisteur ni l’accord de son assureur, alors que son contrat exigeait un contact préalable pour obtenir un numéro de dossier. Le contrat de BPCE Assurances IARD comporte une exigence voisine : en pratique, appelez l’assistance avant d’engager une dépense, notez l’heure de l’appel, le nom de votre interlocuteur et le numéro de dossier, et conservez les SMS.
L’assisteur n’est pas pour autant tenu d’un résultat. Dans un arrêt du 27 février 1985, n° 84-10.193, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’obligation d’un assisteur n’était que de moyens et qu’elle n’imposait pas un rapatriement automatique, celui-ci n’étant prévu que sur préconisation des médecins. Pour obtenir réparation d’un retard ou d’une prestation mal exécutée, il faut donc en général établir un manquement de l’assisteur. L’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts à raison de l’inexécution d’une obligation, « soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure. Un dépanneur arrivé après six heures d’attente, sans explication, pourrait ainsi justifier une demande, à condition de dater précisément les appels.
À l’inverse, l’assuré qui n’a pas utilisé l’assistance n’est pas toujours privé de toute indemnisation au titre des autres garanties. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 août 2026, rendu à propos d’un autre assureur, le juge a accordé à l’assuré le remboursement de frais de location, malgré l’argument tiré de la remise à la route prioritaire prévue au contrat, « l’assuré n’ayant aucune obligation de recourir à ce service pour limiter son indemnisation ». Cette solution, qui indemnise la location comme une conséquence directe du sinistre, ne vaut que pour les faits jugés, mais elle montre que la clause d’appel préalable de l’assistance ne s’étend pas d’elle-même aux autres garanties du contrat.
Le deuxième motif de refus tient à la définition de la panne. Le contrat définit la panne mécanique, électronique ou électrique comme un incident d’origine fortuite, non imputable à une erreur humaine de l’utilisateur. Or la définition de l’erreur humaine donnée par le même lexique vise une maladresse ou une négligence ayant pour effet la perte ou l’altération de données ou d’informations. Si l’assisteur refusait de dépanner une batterie vidée par des phares restés allumés au motif d’une erreur humaine, l’assuré pourrait soutenir que cette définition, rédigée pour des données informatiques, ne s’applique pas sans difficulté à une batterie. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient claires et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. »
Le code civil dit la même chose pour les contrats d’adhésion. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». La même règle peut servir pour la clause de situation de contrainte qui permet de dépasser le plafond de 160 euros, ou pour un tableau de garanties dont les mentions se contredisent. En formule Tiers sans option, la question se pose différemment : la panne de carburant et l’erreur de carburant relèvent alors de la version étendue, qui n’a pas été souscrite.
Il faut ensuite distinguer la condition de garantie et l’exclusion, car la charge de la preuve en dépend. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est à vous d’établir que l’événement entre dans la garantie : la panne, l’immobilisation, la distance de plus de 50 kilomètres en formule Tiers, la durée de la réparation pour le véhicule de remplacement. Une attestation du garage indiquant le diagnostic, le nombre d’heures de main-d’œuvre et la durée prévisible d’immobilisation est souvent décisive.
L’exclusion, en revanche, doit être prouvée par l’assureur. Dans un arrêt du 7 juillet 1992, n° 90-19.483, la première chambre civile a jugé que, s’il appartient à l’assuré d’établir l’existence du sinistre, « il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ».
La frontière n’est pas toujours celle qu’affiche le contrat. Dans un arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-14.094, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui voyait une simple condition de garantie dans une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien connu de l’assuré, en jugeant qu’une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Un assisteur qui opposerait une défaillance connue au moment du départ ou un défaut d’entretien supporterait donc, en principe, la preuve des faits qui fondent ce refus.
Le contrat Assurance Auto énumère plusieurs exclusions propres à l’assistance au véhicule. En font partie la panne d’un véhicule atteint d’une défaillance mécanique connue au moment du départ, l’enlisement et l’usage sur des voies non carrossables, les compétitions, l’immobilisation par les forces de l’ordre ou la mise sous séquestre, les pannes de climatisation, de code antidémarrage et d’alarme, les dommages de carrosserie qui n’immobilisent pas la voiture, l’immobilisation pour entretien, les frais de réparation et les pièces, les frais de douane et de gardiennage sauf accord préalable de l’assisteur, ainsi que les accidents survenus avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal, après usage de stupéfiants non prescrits ou en cas de refus de dépistage. Ces exclusions sont opposables si elles respectent la loi.
Deux exigences s’appliquent. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion imprimée dans le même caractère que le reste du texte, sans mise en évidence, pourrait être contestée sur ce terrain.
La Cour de cassation a précisé récemment la portée de l’exigence d’une exclusion formelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais juge désormais que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne plus celle de toute la clause qui la contient, sauf si elle en affecte la compréhension. Appliquée à l’exclusion de la défaillance mécanique connue au moment du départ, cette grille invite à demander à l’assisteur sur quels éléments il fonde la connaissance que vous auriez eue d’un défaut : un voyant allumé ne suffit pas nécessairement à établir que vous connaissiez une défaillance, et c’est à l’assureur de prouver les faits qui fondent l’exclusion.
Les limitations de prise en charge ont aussi leurs bornes. L’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel à ses obligations.
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, n° 18-21.164, rendu à propos d’un déménageur, la première chambre civile a jugé qu’une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur « est présumée abusive de manière irréfragable ». Les plafonds qui définissent la prestation promise, comme les 160 euros du dépannage, relèvent en principe de l’objet du contrat ; une clause qui exonérerait l’assisteur de toute responsabilité pour une prestation mal exécutée pourrait, elle, être discutée sur ce fondement.
Le véhicule de remplacement donne lieu à des refus d’un autre type. L’assisteur peut opposer que la réparation ne dépasse pas cinq heures de main-d’œuvre, que la limite de deux pannes par année d’assurance est atteinte, ou que la durée maximale est écoulée. L’article L. 113-5 du code des assurances rappelle que l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Au-delà de 7, 15 ou 30 jours, la location reste en principe à votre charge, sauf à la réclamer au tiers responsable de l’accident. Un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juin 2025, rendu à propos de l’assistance d’un constructeur, a ainsi alloué l’équivalent de quatre jours de location prévus par le contrat, et non la durée totale des réparations, tout en écartant l’argument selon lequel rien n’était dû faute d’avoir fait remorquer la voiture par cette assistance.
Le loueur choisi par l’assistance ne peut pas non plus vous opposer n’importe quelle clause. Dans un arrêt du 28 mars 2013, n° 12-15.290, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un loueur qui réclamait à l’assisteur et au conducteur le prix d’un véhicule de remplacement volé, la cour d’appel ayant souverainement retenu que les clauses de déchéance de ses conditions générales de location ne leur étaient pas opposables. Lisez néanmoins le contrat de location remis au comptoir et faites constater l’état de la voiture au départ et au retour.
Le non-paiement des cotisations fait aussi obstacle à l’assistance, sous conditions. L’article L. 113-3 du code des assurances prévoit qu’en cas d’impayé, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et que le contrat reprend effet le lendemain midi du paiement. Dans l’affaire jugée à Montpellier le 15 avril 2025, déjà citée, le tribunal a relevé que la garantie était suspendue au jour de l’incendie de la voiture, de sorte que l’assistance n’était pas due, même si un remorquage avait été organisé. Avant de vous voir opposer une suspension, vérifiez la date de la mise en demeure et celle du paiement.
Reste la question des délais de déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances fixe un délai de déclaration du sinistre qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol, et prévoit que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Dans un arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-13.347, la deuxième chambre civile a jugé qu’une clause de déchéance prévoyant un délai inférieur au minimum légal n’était pas opposable à l’assuré. Pour l’assistance, la question se pose rarement, puisque l’appel intervient au moment de la panne, mais elle peut resurgir pour une demande de remboursement présentée tardivement.
Un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 4 juillet 2024, rendu à propos d’un contrat de BPCE IARD, montre enfin comment ces règles s’articulent dans un litige ordinaire. L’assureur refusait sa garantie en invoquant une fausse déclaration sur les circonstances d’un choc, sur la seule foi de l’avis du technicien qu’il avait mandaté. La cour a rappelé que la preuve de la fausse déclaration incombait à l’assureur, a jugé cette preuve non rapportée, et a condamné l’assureur à payer les réparations, la facture acquittée du remorquage, soit 160 euros, que le contrat subordonnait à la production de l’original, et 150 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, tout en écartant les frais de gardiennage, exclus par les conditions générales.
B. Réclamation, médiation, prescription et juge : le calendrier pour agir
Rassemblez d’abord les pièces : conditions particulières mentionnant la formule et les options, édition des conditions générales qui vous a été remise, numéro de dossier, SMS et heures d’appel, factures originales du dépanneur, de l’hôtel ou du loueur, attestation du garage sur le diagnostic et la durée des réparations, récépissé de plainte en cas de vol. Demandez à l’assisteur une réponse écrite et motivée qui cite la clause invoquée, et vérifiez si cette clause figure en caractères très apparents dans votre édition.
Adressez ensuite une réclamation écrite. L’édition de janvier 2026 prévoit de vous tourner d’abord vers votre conseiller ou le service relations clientèle de votre banque, puis d’écrire au service réclamations de BPCE Assurances IARD, dont l’adresse figure dans les conditions générales. Un accusé de réception doit vous parvenir dans les dix jours ouvrables et une réponse écrite dans les deux mois de l’envoi de la réclamation. Si le litige porte aussi sur la garantie des dommages, notre guide sur le sinistre habitation et auto chez BPCE Assurances IARD décrit le même circuit de réclamation côté habitation.
Si le désaccord persiste, la Médiation de l’assurance peut être saisie au terme du traitement de la réclamation et, en tout état de cause, deux mois après votre première réclamation écrite, qu’une réponse vous soit parvenue ou non. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit que le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur n’a pas d’abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite, ou s’il l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance et ses délais détaille la procédure.
Le temps compte aussi pour l’action en justice. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, outre les causes ordinaires, par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. L’édition de janvier 2026 reproduit ces textes ainsi que les articles 2240 à 2246 du code civil relatifs aux causes ordinaires d’interruption.
Ce rappel a son importance. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-14.004, la deuxième chambre civile a rappelé que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ».
L’article R. 112-1 du code des assurances, qui impose ce rappel, vise toutefois « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 », alors que l’assistance relève de la branche 18 ; la question de savoir si cette sanction joue pour la seule garantie d’assistance d’une police automobile n’a pas été tranchée dans les décisions que nous avons lues. Le plus sûr reste d’agir dans les deux ans et d’interrompre le délai par lettre recommandée. Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer ce délai.
La médiation suspend aussi la prescription. L’article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion. Le point de départ de cette suspension peut prêter à discussion pour une médiation menée par écrit : mieux vaut ne pas attendre la fin du délai de deux ans pour saisir le médiateur.
Si la médiation échoue, le juge peut être saisi. Pour une demande d’au plus 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le recours à la Médiation de l’assurance devrait permettre de satisfaire cette exigence. Quant au tribunal, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit, pour le règlement des indemnités, la compétence du tribunal du domicile de l’assuré, « sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature », cas dans lequel est compétent le tribunal de la situation des objets assurés ; une voiture étant un meuble par nature, le tribunal de son lieu de garage, souvent celui de votre domicile, pourrait être retenu.
Les sommes dues produisent des intérêts. L’article 1231-6 du code civil prévoit que le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Une mise en demeure datée et chiffrée, qui détaille la facture du dépanneur, les nuits d’hôtel ou les jours de location, fait donc courir ces intérêts.
Si vous estimez que l’assistance de votre contrat ne correspond pas à vos besoins, par exemple parce que la formule Tiers sans option vous laisse sans dépannage près de chez vous, vous pouvez changer de formule ou d’assureur. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet, pour les contrats couvrant des particuliers en dehors de leur activité professionnelle et relevant des catégories fixées par décret, de résilier à tout moment après un an à compter de la première souscription, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par l’assureur. L’édition de janvier 2026 du contrat Assurance Auto ouvre expressément cette faculté, à côté de la résiliation annuelle avec un préavis de deux mois.
Enfin, vérifiez si vous disposez d’une protection juridique : elle peut financer une partie des frais d’une action contre un dépanneur, un garage ou un tiers responsable. Notre guide sur la protection juridique de la Banque Populaire et de la Caisse d’Épargne en détaille les plafonds et les conditions. Pour comparer le fonctionnement d’autres assistances bancaires, voyez aussi notre guide sur l’assistance Pacifica du Crédit Agricole et de LCL, celui sur l’assistance du Crédit Mutuel et du CIC, et notre article sur le prix d’un remorquage et la personne qui doit le payer.
Conclusion
L’assistance du contrat Assurance Auto distribué par la Caisse d’Épargne et la Banque Populaire est, selon les éditions de 2024 et de 2026 des conditions générales, mise en œuvre par IMA Assurances pour le compte de BPCE Assurances IARD ; des contrats plus anciens ou particuliers, souscrits auprès de BPCE IARD, ont pu désigner un autre assisteur. Son contenu dépend d’abord de la formule : la formule Tiers laisse une franchise de 50 kilomètres en cas de panne et ne couvre ni le carburant, ni les clés, ni la crevaison, sauf option, alors que les formules Tiers Plus et Tous Risques interviennent dès 0 kilomètre. Le dépannage et le remorquage sont plafonnés à 160 euros TTC, plafond que le contrat dit pouvoir dépasser en situation de contrainte, notamment sur autoroute ou la nuit. Le véhicule de remplacement, inclus seulement en Tous Risques, est limité à 7, 15 ou 30 jours selon l’événement.
En cas de panne, appelez l’assistance avant d’engager des frais, sauf sur autoroute où le dépanneur agréé intervient d’abord, obtenez un numéro de dossier et conservez les factures originales. En cas de refus, distinguez la condition de garantie, qu’il vous revient de prouver, de l’exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle, limitée et très apparente, et faites valoir qu’une clause ambiguë se lit en votre faveur. Adressez une réclamation écrite par lettre recommandée, qui interrompt aussi la prescription de deux ans, puis saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année. Aucune responsabilité de BPCE Assurances IARD ou d’IMA n’est établie par ce guide, les décisions citées ne valent que pour leurs faits, vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.