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Snap Unlock et déblocage Snapchat SS06/SS07 : payer pour débloquer un appareil banni, est-ce légal ? Risques, remboursement, téléphone d’occasion et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Snap Unlock et déblocage Snapchat SS06/SS07 : payer pour débloquer un appareil banni, est-ce légal ? Risques, remboursement, téléphone d’occasion et recours (2026)

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« SS06 », « SS07 », « SS18 » : lorsque l’un de ces codes s’affiche à la connexion, Snapchat n’a pas seulement verrouillé un compte, il a banni le téléphone ou la tablette. Aucun compte ne peut plus y être créé, et l’assistance de Snap indique ne pas pouvoir lever cette interdiction. Des services payants promettent pourtant le contraire. Snap Unlock, par exemple, affiche sur sa page d’accueil un « Déblocage SS06/07 » à 19,99 € au lieu de 49,99 €, présenté comme un accès à vie. La requête « snap unlock » est tapée en moyenne 1 900 fois par mois en France selon le planificateur de mots clés de Google, avec des pointes à 8 100 en février 2026 et à 4 400 en octobre 2026.

Que vaut un tel achat, que risque-t-on, et comment récupérer son argent ou son accès ? Nous nous appuyons sur les pages d’aide et les conditions de Snap, sur les pages publiques du site cité consultées les 17 et 18 novembre 2026, et sur les textes et décisions vérifiés à ces mêmes dates. La première partie explique ce que signifie un appareil banni et ce que vend un service de déblocage (I), la seconde les droits de l’acheteur d’un déblocage ou d’un téléphone d’occasion déjà banni, et les recours face à Snap (II).

Deux réserves s’imposent. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mise en garde d’une autorité visant ce service, et aucune responsabilité n’est établie à son égard : les qualifications évoquées plus loin sont des hypothèses que seul un juge pourrait retenir. Nous n’avons pas acheté l’accès proposé : nous décrivons ce que montrent les pages publiques, pas ce qui serait livré après paiement.

I. Code SS06 ou SS07 : ce que signifie un appareil banni et ce que vend un « déblocage » payant

A. Appareil banni de Snapchat : ce que disent les pages d’aide, les conditions de Snap et le règlement européen

La page d’aide de Snapchat consacrée aux erreurs de connexion distingue plusieurs familles de codes. Les codes SS06 et SS18 signifient que Snapchat a interdit l’appareil utilisé en raison d’abus ou de violations répétées de ses règles communautaires. Le code SS07 signale que l’appareil ne peut plus se connecter parce qu’un trop grand nombre de comptes lui ont été associés. Un autre code, SS10, vise un appareil qui ne répond pas aux « exigences d’intégrité » de Snap. La page consacrée au blocage d’un appareil précise que la mesure frappe le téléphone ou la tablette, « pas seulement un compte ». Les conséquences pratiques sont écrites noir sur blanc : aucun nouveau compte ne peut être créé sur un appareil banni, et l’assistance de Snapchat « ne peut pas » lever l’interdiction.

La même page apporte une précision qui intéresse directement les acheteurs de téléphones d’occasion. Snap y admet que le blocage peut toucher des personnes qui ont acheté ou reçu un appareil ayant déjà servi à quelqu’un dont l’activité a déclenché la mesure. Elle ajoute que, dans la plupart des cas, « nous ne levons pas le blocage », y compris lorsque le téléphone vient d’être acheté, qu’il est reconditionné ou d’occasion, ou que son détenteur ignore qui l’utilisait avant lui. Snap indique enfin ne pas être en mesure de partager le détail de ce qui a déclenché le blocage, au nom de la sécurité de ses systèmes de modération. Ces constats rejoignent ceux de notre article sur le compte Snapchat bloqué, verrouillé ou banni et l’appel dans l’application, auquel nous renvoyons pour la procédure pas à pas.

La seule porte que Snap laisse ouverte est l’appel. Lorsque l’action menée contre un compte a entraîné le blocage de l’appareil, la page d’aide indique que l’utilisateur peut, s’il y est éligible, faire appel directement dans l’application, et que le blocage est levé si l’appel aboutit. La page consacrée aux appels qualifie cette procédure de « seul moyen légitime » de contester un verrouillage de compte, y compris lorsque l’appareil a été banni. Elle précise que l’appel peut être formé dans un délai de six mois à compter du jour où l’utilisateur a été informé de la décision, que Snap s’efforce de répondre dans un délai de deux semaines, présenté comme une simple estimation, et que les utilisateurs établis dans l’Union européenne peuvent ensuite saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, dans des limites que nous examinons plus loin. Les autres voies de contact sont détaillées dans notre article sur les moyens de contacter Snapchat et les recours lorsque Snap ne répond pas.

Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited, qui s’appliquent aux utilisateurs résidant hors des États-Unis et ont été mises à jour avec effet au 21 septembre 2026, donnent à Snap une large faculté de restreindre, résilier ou suspendre l’accès aux services lorsque l’utilisateur ne respecte pas les conditions, les règles communautaires ou la loi, mais aussi « pour toute autre raison ». Elles interdisent de tenter d’accéder aux services par des « applications tierces non autorisées », de compromettre, contourner ou éviter la sécurité des services, et, selon leur résumé, de créer un autre compte sans autorisation lorsque Snap a désactivé l’ancien. Autrement dit, toute manœuvre destinée à se reconnecter depuis un appareil banni place l’utilisateur en contravention avec ces conditions, et expose le compte utilisé à une nouvelle mesure. Ce mécanisme de bannissement du matériel n’est d’ailleurs pas propre à Snapchat : il existe aussi dans le jeu vidéo, comme nous l’avons montré à propos du bannissement matériel d’un joueur et de ses recours.

Le droit européen encadre néanmoins ce pouvoir. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes d’exposer dans leurs conditions générales les restrictions qu’elles appliquent et leurs outils de modération (article 14). Son article 17 exige un exposé des motifs « clair et spécifique » lorsque la plateforme suspend ou met fin, en tout ou en partie, à la fourniture du service, ou suspend un compte, au motif que les informations fournies par l’utilisateur sont illicites ou incompatibles avec ses conditions générales. Cet exposé doit mentionner au minimum « les faits et circonstances » sur lesquels repose la décision. L’article 20 impose un système interne de réclamation accessible pendant au moins six mois après la décision, qui doit traiter les réclamations de manière « diligente et non arbitraire » ; l’article 21 ouvre la saisine d’un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice d’une action en justice ; l’article 53 permet de déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où l’utilisateur est situé. En France, ce rôle a été confié à l’Arcom par la loi du 21 mai 2024, comme l’indique l’autorité sur son site.

Deux limites doivent être signalées. D’une part, l’article 17 vise les restrictions fondées sur les informations fournies par l’utilisateur : un bannissement décidé pour des raisons de sécurité ou parce que trop de comptes ont été créés sur un appareil pourrait ne pas entrer entièrement dans ce cadre, et la question n’a, à notre connaissance, pas été tranchée par une juridiction. D’autre part, la position de Snap, qui refuse de détailler la cause d’un blocage d’appareil, pourrait être discutée au regard de l’obligation de mentionner les faits et circonstances de la décision, sans que l’on puisse affirmer qu’elle y contrevient. Ces textes ne donnent à personne un droit au déblocage ; ils donnent un droit à une décision motivée, à un réexamen et à un recours.

B. Ce que montre la page d’un service de déblocage : promesse, prix, profil de configuration et vendeur non identifié

Le site étudié, consulté le 17 novembre 2026 vers 21 h 40 puis à 22 h 38 (heure universelle), présente la même page d’accueil aux deux heures. Il annonce un « Déblocage SS06/07 », lance à l’utilisateur un « Accédez à Snapchat sans erreur », affiche un prix de 19,99 € à côté d’un prix barré de 49,99 € et d’une mention « -60% », et décrit l’offre comme un « Accès à vie – TVA incluse ». Il se dit compatible avec iOS et Android, « sans ordinateur ni jailbreak », revendique plus de 800 utilisateurs actifs, met en avant « 500+ apps & jeux premium » et présente une série d’avis signés de pseudonymes comme des retours de « clients vérifiés sur nos réseaux sociaux ». Le paiement est proposé par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou une solution de paiement prépayée, et l’assistance passe par Discord et Telegram. Le site met aussi en avant une assistance disponible tous les jours et des réponses rapides : nous n’avons pas pu vérifier ces engagements, et rien ne permet de dire qu’ils ne seraient pas tenus.

Ce que nous n’avons pas trouvé compte autant. La page d’accueil ne comporte ni mentions légales, ni conditions générales de vente, ni politique de confidentialité, ni nom, adresse ou numéro d’immatriculation du vendeur. Le bouton de paiement renvoie vers une boutique hébergée par une plateforme de commerce en ligne ; les 17 et 18 novembre 2026, la page de mentions légales de cette boutique redirigeait vers une page protégée par mot de passe portant la mention « Opening soon ». La page invite ensuite à installer un « profil de configuration », présenté comme « Nécessaire une seule fois » pour lier l’iPhone au compte de l’utilisateur, et l’illustre par une capture où le profil apparaît signé au nom du site et décrit comme « Confirm UDID ». Le fichier proposé au téléchargement, que nous avons ouvert sans l’installer, n’est pas signé : il ne contient qu’un raccourci web vers une page du site. Cette page demande une clé d’accès au format XXXX-XXXX-XXXX ; son code, lisible sans clé, décrit deux méthodes. La première consiste à attendre une heure, couper le Wi-Fi, activer le mode avion et la localisation, vider le cache de Snapchat puis réinstaller l’application. La seconde consiste à réinitialiser le téléphone, réinstaller Snapchat, régler la date au 1er janvier 2027 avant de se connecter, puis remettre la bonne date. Nous ne savons pas si ces manipulations fonctionnent, ni si d’autres contenus sont livrés après paiement ; aucune des pages d’aide de Snap que nous avons lues ne mentionne un changement de date parmi les démarches possibles.

Ces constats ne valent pas qualification juridique, mais ils dessinent les questions qu’un consommateur, une association ou une autorité pourrait poser. Avant tout contrat à titre onéreux, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer les informations relatives à son identité et à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et l’article L. 221-5 reprend cette exigence pour les contrats conclus à distance, avec l’information sur le droit de rétractation. Dans une invitation à l’achat, l’article L. 121-3 range parmi les informations substantielles « L’adresse et l’identité du professionnel » : leur omission pourrait être regardée comme une pratique commerciale trompeuse. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose par ailleurs aux éditeurs de services en ligne de mettre à la disposition du public leur identité ; seuls ceux qui éditent à titre non professionnel peuvent s’en tenir aux coordonnées de leur hébergeur, à qui ils ont communiqué leur identité.

Le prix barré soulève une autre question. Selon l’article L. 112-1-1 du code de la consommation, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours » précédant la réduction. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 26 septembre 2024 (C-330/23), qu’une réduction annoncée en pourcentage doit être calculée sur ce prix antérieur. Si le prix de 49,99 € n’avait jamais été pratiqué dans les trente jours précédents, l’annonce « -60% » pourrait être regardée comme trompeuse sur le prix au sens de l’article L. 121-2, qui vise aussi les allégations de nature à induire en erreur sur « les résultats attendus de son utilisation ». Nous ignorons l’historique des prix de ce site ; la question reste ouverte.

Les avis appellent la même prudence. L’article L. 121-4 répute trompeur en toutes circonstances le fait d’affirmer « que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit » sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier. L’article L. 111-7-2 oblige celui qui diffuse des avis en ligne à une information loyale sur leur traitement : « Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle ». Une mention générale de vérification « sur nos réseaux sociaux », sans description du contrôle, pourrait être discutée sur ce terrain. Les pratiques commerciales trompeuses sont des délits : l’article L. 132-2 du même code prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise en ligne. Ces peines ne peuvent être prononcées que par une juridiction pénale, après une enquête que rien, à ce jour, ne signale.

II. Avant ou après avoir payé, téléphone d’occasion déjà banni : vos droits et vos recours

A. Vous avez payé un déblocage : rétractation, remboursement, mineurs et risques pour votre compte

Un achat effectué sur un site depuis son téléphone est un contrat conclu à distance. L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit n’est écarté par l’article L. 221-28 que si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné son consentement exprès préalable à une exécution immédiate, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a adressé une confirmation de cet accord. Une case cochée sans information claire ne suffit pas. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’honoraires convenus à distance : dans un arrêt du 6 novembre 2025 (2e chambre civile, n° 24-10.933), elle a censuré une décision qui n’avait pas caractérisé que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Lorsque l’information sur la rétractation n’a pas été donnée, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ».

Si l’accès acheté ne permet pas d’obtenir ce que la page promettait, c’est la garantie de conformité des contenus et services numériques qui entre en jeu. L’article L. 224-25-14 exige qu’un contenu numérique soit « propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type », en tenant compte des déclarations publiques du professionnel. En cas de refus de mise en conformité, de non-conformité persistante ou de défaut grave, l’article L. 224-25-20 ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, et l’article L. 224-25-22 oblige alors le professionnel à « rembourser au consommateur le prix payé ». Encore faut-il pouvoir adresser sa demande à quelqu’un : face à un vendeur qui ne s’identifie pas, gardez une trace écrite de chaque échange sur Discord ou Telegram, de la page de vente, du reçu et du montant débité.

Le moyen de paiement ne règle pas tout. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier organise le remboursement par la banque « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur ». Un paiement par carte que vous avez vous-même validé est, en principe, une opération autorisée : le litige porte alors sur l’exécution du contrat par le vendeur, et c’est contre lui que le remboursement doit être demandé. Il reste possible d’interroger sa banque sur les procédures de contestation prévues par le contrat de carte, sans garantie de résultat. Le site public SignalConso permet en outre de signaler un professionnel aux services de contrôle.

Beaucoup d’utilisateurs de Snapchat sont mineurs : les conditions de Snap fixent l’âge minimum à 13 ans, davantage selon le pays de résidence. Un mineur ne peut accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », selon l’article 1148 du code civil. L’article 1149 permet d’annuler ces actes courants pour simple lésion et précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La cour d’appel de Montpellier en a tiré la conséquence, le 23 janvier 2025 (n° 23/00667), à propos d’une vente de bijoux : le professionnel ne pouvait se borner à invoquer l’apparente majorité de la vendeuse sans caractériser de manœuvres dolosives de sa part. L’achat d’un « déblocage » à vingt ou cinquante euros pourrait être discuté sous cet angle, sans certitude : tout dépend de l’âge, du montant et des circonstances. Les parents trouveront des repères complémentaires dans nos articles sur les achats d’un mineur dans un jeu vidéo et leur remboursement et sur le contrôle parental de Snapchat.

Reste le risque pour le compte et pour l’appareil. Sur le plan contractuel, une reconnexion obtenue en contournant le bannissement contrevient aux conditions de Snap décrites plus haut et pourrait conduire à la fermeture du compte utilisé. Sur le plan pénal, l’article 323-1 du code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. La Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 20 mai 2015 (n° 14-81.336), une condamnation en relevant que le prévenu « s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé ». Aucune décision publiée ne paraît avoir appliqué ce texte au simple contournement d’un bannissement de réseau social par un utilisateur, et il serait excessif d’en déduire un risque pénal établi ; le terrain contractuel reste, de loin, le plus probable. La prudence commande surtout de ne jamais installer un profil de configuration ou une application obtenus hors des boutiques officielles, et de ne jamais confier ses identifiants : les risques de ces pratiques sont détaillés dans nos articles sur les applications installées hors des boutiques officielles et sur les faux « hackers » qui promettent de récupérer un compte.

Si vous estimez avoir été trompé, une plainte reste envisageable. L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses ou d’une fausse qualité pour obtenir la remise de fonds : elle ne se présume pas, et un service décevant n’est pas pour autant une escroquerie. L’identification d’un vendeur anonyme peut, elle, être demandée au juge. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné, le 21 mai 2026 (n° 26/50990), à l’exploitant d’une plateforme de petites annonces de communiquer les données d’identification d’un vendeur pour les besoins de poursuites pénales, en relevant que « le dépôt d’une plainte ne caractérise pas un procès au fond ». Le même tribunal avait déjà enjoint, le 12 novembre 2024 (n° 24/57625), à une messagerie de communiquer dans un délai de 48 heures les données d’identification de l’auteur d’un compte. Ces décisions ne préjugent pas du sort d’une demande visant un service de déblocage ; elles montrent seulement que l’anonymat d’un vendeur en ligne n’est pas un obstacle définitif. Pour les fraudes plus classiques commises par de faux vendeurs sur la messagerie, voir notre article sur les faux vendeurs sur Snapchat et la récupération de l’argent versé.

B. Téléphone d’occasion déjà banni, compte verrouillé : que réclamer au vendeur, que demander à Snap

Le cas le plus frustrant est celui de l’acheteur qui n’a rien fait : il insère sa carte SIM, installe Snapchat et découvre le code SS06 sur un téléphone acheté d’occasion ou reconditionné. Ses droits dépendent d’abord de la qualité du vendeur. Face à un professionnel, la garantie légale de conformité s’applique aux biens d’occasion et reconditionnés ; le tribunal judiciaire de Montpellier l’a rappelé le 12 juin 2025 (n° 24/02240) en visant tout bien neuf, « mais aussi d’occasion et reconditionné », et a prononcé la résolution de la vente d’un iPhone reconditionné dont le Wi-Fi et le Bluetooth avaient cessé de fonctionner. Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans. L’article L. 217-5 exige que le bien soit « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type » et présente la fonctionnalité et la compatibilité que le consommateur peut légitimement attendre, y compris au vu de la publicité. L’article L. 217-7 présume l’antériorité des défauts apparus dans les vingt-quatre mois, mais précise : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois ». À défaut de réparation ou de remplacement dans les trente jours, l’article L. 217-14 ouvre droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Un bannissement Snapchat constitue-t-il pour autant un défaut de conformité ? La réponse n’a rien d’évident. Le tribunal judiciaire de Troyes, dans un jugement du 2 novembre 2026 (n° 26/01146) rendu à propos d’un iPhone reconditionné dont la batterie avait dû être changée deux fois, a rappelé que « l’existence d’un défaut de conformité s’apprécie au regard des dysfonctionnements qui affectent les fonctions essentielles de l’équipement acquis », et que c’est à l’acheteur de prouver l’existence du défaut. Un téléphone qui téléphone, photographie et fait fonctionner toutes les autres applications pourrait être jugé conforme, la restriction venant d’un tiers, Snap, et non de l’appareil lui-même. À l’inverse, un acheteur pourrait soutenir que le blocage existait dès la délivrance, puisqu’il résulte de l’usage d’un précédent détenteur, et qu’il prive le téléphone d’une compatibilité légitimement attendue, surtout si l’annonce vantait un appareil prêt pour les réseaux sociaux. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point : seul un juge pourrait le dire, au vu des circonstances.

Face à un particulier, la garantie de conformité du code de la consommation ne joue pas. Restent les règles de la vente du code civil. L’article 1604 définit l’obligation de délivrance : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Le tribunal judiciaire de Valenciennes a prononcé, par un jugement du 4 juin 2026 (n° 25/01883), la résolution de la vente d’un iPhone acheté 200 € sur un site de petites annonces et devenu inutilisable quelques semaines plus tard, parce que l’opérateur l’avait inscrit sur liste noire après un impayé du vendeur ; le vendeur a été condamné à rembourser le prix contre restitution du téléphone. La situation n’est pas identique : dans cette affaire, le téléphone ne permettait plus ni appels ni messages. La garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil vise les défauts « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix ; l’action doit être engagée, selon l’article 1648, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le succès d’une telle action dépendrait de l’importance que l’acheteur attachait à Snapchat et de ce qu’il avait fait savoir au vendeur. Dans tous les cas, conservez une capture datée du message d’erreur, l’annonce, la preuve du paiement, les échanges avec le vendeur et le numéro IMEI ; demandez au vendeur, par écrit, s’il utilisait Snapchat sur ce téléphone et s’il avait été banni, puisque Snap ne donnera pas la cause du blocage. Pour un achat auprès d’un reconditionneur, notre article sur le remboursement d’un produit reconditionné en panne détaille les démarches.

Face à Snap, l’appel dans l’application reste la première démarche lorsqu’il est proposé. Si la notification d’appel n’apparaît pas, ou si l’appel est rejeté, il est possible de demander l’exposé des motifs prévu par l’article 17 du règlement sur les services numériques et de former une réclamation interne. Le règlement extrajudiciaire est plus incertain : dans sa page d’aide consacrée à cette procédure, Snap ne l’ouvre qu’aux décisions portant sur des contenus accessibles au public (profil public, Carte, Spotlight, Stories publiques), l’exclut pour les problèmes généraux d’accès aux comptes et rappelle que la décision de l’organisme ne s’impose ni à Snap ni à l’utilisateur. Cette restriction pourrait être discutée, puisque l’article 21 renvoie à l’ensemble des décisions visées à l’article 20, dont la suspension d’un compte ; elle laisse en tout cas prévoir qu’un bannissement d’appareil lié à des échanges privés sera présenté par Snap comme hors du champ de la procédure. Reste la plainte auprès de l’Arcom, dont nous présentons le rôle et les modes de saisine. Les données du compte restent accessibles : la page d’aide de Snapchat indique qu’elles peuvent être téléchargées depuis un ordinateur, en se connectant au portail des comptes. Notre article sur ce que Snap conserve des messages et des comptes précise ce que l’on peut en attendre.

Reste le juge. Les conditions de Snap Group Limited attribuent compétence exclusive aux tribunaux d’Angleterre, sauf si la loi du pays de résidence de l’utilisateur ne l’autorise pas, et réservent les droits du consommateur. Or le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur dont le cocontractant dirige ses activités vers la France d’agir devant la juridiction de son propre domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, lorsque les conditions des articles 17 et 18 sont réunies, et limite les clauses contraires (article 19). La qualité de consommateur est décisive : le juge des référés du tribunal des activités économiques de Marseille s’est déclaré incompétent, le 3 novembre 2026 (n° 2026R00268), dans le litige qui opposait un créateur de contenus à l’exploitant d’Instagram et de Facebook, parce que l’usage professionnel de ses comptes rendait applicable la clause attribuant compétence aux juridictions irlandaises, et que la mesure de réactivation demandée ne présentait pas de lien de rattachement suffisant avec la France.

Sur le fond, le contentieux de la fermeture des comptes reste difficile pour l’utilisateur. Dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24/17222), la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet, en référé, de la demande de rétablissement d’un compte Instagram désactivé pour des publications jugées contraires aux règles de la plateforme, et a estimé que la clause permettant une désactivation sans préavis en cas de « violations graves et répétées » n’était pas abusive. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume pourtant abusive la clause qui reconnaît au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », sauf preuve contraire, et l’article L. 212-1 qualifie d’abusive toute clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La différence de situation est nette : dans l’affaire parisienne, la plateforme justifiait de manquements graves de l’utilisateur, alors que l’acheteur d’un téléphone d’occasion banni n’a, par hypothèse, rien enfreint lui-même. Une clause permettant à Snap de mettre fin à l’accès « pour toute autre raison », appliquée à un utilisateur qui n’a commis aucun manquement, pourrait être discutée sur ce fondement ; seule une juridiction pourrait en décider. Pour bâtir une stratégie qui combine ces voies, l’accompagnement d’un avocat en droit des plateformes numériques et du DSA permet de choisir l’ordre des démarches et de constituer la preuve utile.

Conclusion

Un code SS06, SS07 ou SS18 signifie que Snapchat a banni l’appareil, et pas seulement un compte. Selon les pages de Snap, seule la procédure d’appel dans l’application peut lever cette mesure, et le règlement européen sur les services numériques y ajoute un droit à une décision motivée, à une réclamation interne, à un règlement extrajudiciaire et à une plainte auprès de l’Arcom, sans jamais garantir un déblocage. Les services payants qui promettent l’inverse doivent être regardés avec prudence : la page que nous avons étudiée ne permet pas d’identifier le vendeur, et ses mentions sur le prix et les avis soulèvent des questions que seule une autorité ou un juge pourrait trancher. Celui qui a déjà payé conserve, selon les cas, un droit de rétractation, la garantie de conformité des contenus numériques et, s’il est mineur, la protection du code civil ; celui qui a acheté un téléphone d’occasion déjà banni dispose d’arguments contre son vendeur, plus solides face à un professionnel, mais dont l’issue reste incertaine.

Ces développements reposent sur les pages publiques consultées les 17 et 18 novembre 2026. À ces dates, aucune décision, aucune sanction ni aucune mise en garde d’une autorité ne visait le service cité, aucune responsabilité n’était établie à son égard, et il n’est pas exclu que l’accès vendu comporte d’autres contenus que ceux que nous avons pu voir. Les conditions d’utilisation de Snap et les conditions de vente effectivement acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si une clause, une pratique ou une vente encourt la critique.

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