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Burn-out de Lola Dewaere : comment déclarer un burn-out en maladie professionnelle, dans quel délai et combien de temps ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Burn-out de Lola Dewaere : comment déclarer un burn-out en maladie professionnelle, dans quel délai et combien de temps ?

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Lola Dewaere a raconté avoir traversé un burn-out pendant le tournage d’une série télévisée. Selon un article de 20 Minutes du 17 novembre 2026, qui reprend un entretien accordé par l’actrice à La Tribune Dimanche, son attitude avait changé sur le plateau, l’équipe s’est adaptée en lui permettant d’apparaître moins souvent à l’écran, et elle se dit aujourd’hui prise en charge et « en phase de reconstruction ». Son nom fait partie des recherches les plus fortes de Google en France depuis le 17 novembre, et la saisie « burn out lola dewaere » apparaît dans les suggestions du moteur, à côté des recherches sur la manière de déclarer un burn-out en maladie professionnelle. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les démarches et les délais utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Lola Dewaere, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune des sources consultées n’indique d’ailleurs qu’une démarche de reconnaissance ait été engagée.

Pour un salarié épuisé, la question pratique est double. Comment transformer un arrêt pour épuisement en demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec quel certificat et dans quel délai, surtout lorsque le diagnostic tombe des mois après les premiers symptômes ? Et combien de temps faut-il attendre la décision de la caisse primaire, puis que faire si elle refuse ? Le burn-out n’est inscrit dans aucun tableau : sa reconnaissance passe par la voie dite hors tableau, avec un seuil d’incapacité dont le texte de référence a changé le 1er novembre 2026. Les conditions de fond sont détaillées dans notre analyse de la reconnaissance du burn-out et des affections psychiques hors tableau ; cet article se concentre sur la procédure, les dates et les délais, du premier certificat jusqu’au juge.

I. Comment déclarer un burn-out en maladie professionnelle : certificat, formulaire et dates qui comptent

A. Déclaration de burn-out en maladie professionnelle : le certificat médical initial, le formulaire et le seuil de 25 %

La démarche appartient au salarié, et non à l’employeur. L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à la caisse primaire « par les soins de la victime », dans un délai déterminé par décret. Le même article décrit le rôle du médecin : « Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. » Deux exemplaires de ce certificat accompagnent la déclaration, dont la forme est fixée par arrêté ministériel ; le troisième reste entre les mains du salarié, qui a tout intérêt à le conserver avec l’ensemble de ses arrêts de travail.

Le salarié n’a pas à prévenir lui-même son employeur de sa démarche. L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2026, charge la caisse d’adresser « un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief » ainsi qu’au médecin du travail compétent. L’employeur est donc informé par la caisse, et il participera ensuite à l’instruction, ce qui explique l’importance de la précision du dossier dès le départ.

Reste une crainte fréquente chez les patients comme chez les médecins : peut-on écrire « burn-out » sur un arrêt de travail sans avoir d’abord recueilli l’avis du médecin du travail ? Le Conseil d’État a répondu à cette question dans une décision du 28 mai 2024, n° 469089. Un médecin généraliste avait porté la mention « burn out » dans la rubrique des éléments d’ordre médical d’un avis de prolongation d’arrêt de travail ; l’employeur du patient avait porté plainte devant l’ordre des médecins, et la juridiction disciplinaire avait infligé un avertissement au motif que le médecin ne disposait pas de l’analyse des conditions de travail. Le Conseil d’État a annulé cette décision : le seul fait d’avoir constaté un syndrome d’épuisement professionnel sans disposer de cette analyse « ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance » au sens du code de la santé publique. Le médecin traitant peut donc nommer ce qu’il constate ; le lien avec le travail sera ensuite examiné par la caisse et par le comité régional.

Avant d’engager la démarche, il faut avoir en tête la condition qui fait le plus souvent échouer les dossiers d’épuisement professionnel. Le burn-out ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. La cour d’appel d’Orléans le rappelle dans un arrêt du 9 décembre 2025, n° 24/03433, rendu à propos d’une caissière dont le certificat médical initial mentionnait un « burn out (épuisement professionnel) » : « Cette pathologie ne figurant dans aucun tableau des maladies professionnelles, c’est à bon droit que le dossier a été orienté vers un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis. » La reconnaissance relève alors de l’alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er novembre 2026 : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Le même article ajoute que « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle », dans les conditions de cet alinéa.

Il faut encore que la maladie entraîne le décès ou une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage réglementaire, que l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 %. Le changement du 1er novembre 2026 porte sur la nature de ce taux. L’article L. 461-1 visait auparavant une incapacité permanente évaluée selon l’article L. 434-2 ; il vise désormais une « incapacité permanente professionnelle » évaluée selon le deuxième alinéa du nouvel article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. Ce texte distingue l’incapacité permanente professionnelle, déterminée « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle », à partir d’un barème indicatif d’incapacité professionnelle, et l’incapacité permanente fonctionnelle, évaluée selon un autre barème.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur ce seuil a été rendue sous l’ancienne rédaction, et elle reste éclairante sur la méthode. Dans un arrêt du 19 janvier 2017, n° 15-26.655, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que le taux à retenir pour instruire la demande est « celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et non le taux fixé après consolidation. Dans un arrêt du 10 avril 2025, n° 23-11.731, rendu à propos d’un état dépressif, elle a précisé : « En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n’est pas notifié aux parties. » Elle en a déduit que l’employeur ne pouvait pas contester ce taux pour se défendre dans une action en faute inexcusable. Les décisions consultées ne disent pas encore comment le nouveau renvoi à l’incapacité permanente professionnelle sera appliqué au taux prévisible : c’est un point à suivre dans les dossiers déclarés à partir de novembre 2026, où les éléments sur l’emploi occupé, la qualification et l’aptitude à reprendre le même métier prennent un relief particulier.

B. Burn-out diagnostiqué tard : le délai de quinze jours, la prescription de deux ans et la date du certificat

Le burn-out se reconnaît rarement le premier jour. Les symptômes s’installent, un premier arrêt évoque une anxiété ou une fatigue, et le mot d’épuisement professionnel n’apparaît que plus tard, parfois à l’occasion d’une consultation spécialisée. Trois délais doivent alors être distingués.

Le premier est bref. L’article R. 461-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. » Beaucoup de salariés découvrent ce délai une fois qu’il est expiré. La cour d’appel de Metz a examiné cette situation dans un arrêt du 27 janvier 2025, n° 23/00163 : le salarié avait cessé son activité le 10 janvier 2020 et n’avait déclaré sa maladie que le 19 février 2020. La cour a constaté que le délai de quinze jours n’avait pas été respecté, puis a écarté le moyen de l’employeur, en relevant qu’aucun texte ne prévoit que ce délai « imposé à la victime pour procéder à la déclaration est sanctionné par l’inopposabilité de la reconnaissance de la maladie à l’employeur » et que la victime n’était pas prescrite. Il s’agit d’une décision de cour d’appel, rendue sur la question de l’opposabilité à l’employeur ; elle montre surtout que le délai décisif est celui de la prescription.

Le deuxième délai est en effet celui de deux ans. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime aux prestations et indemnités du livre consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles « se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Pour une maladie, l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précise quelle date tient lieu de jour de l’accident pour cette prescription : « Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».

La Cour de cassation applique ce texte de manière stricte, et cette rigueur protège le salarié dont le diagnostic a été tardif. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-15.586, elle a rappelé que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Une cour d’appel avait fait partir ce délai d’une date antérieure, en se fondant sur les déclarations du salarié à l’enquêteur de la caisse, qui disait avoir changé de poste sur les conseils de ses médecins. La Cour a cassé cet arrêt, au motif que « seul un certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle fait courir le délai de prescription biennal ». Il résulte de cet arrêt du 13 novembre 2025 que ce ne sont ni les premiers symptômes, ni les soupçons du salarié, ni des conseils oraux qui déclenchent les deux ans : c’est un certificat écrit qui fait le lien entre la maladie et le travail. Pour un burn-out reconnu tard, la date utile est en principe celle du premier certificat qui évoque l’origine professionnelle de l’épuisement, et c’est de cette date que se calcule l’échéance de deux ans fixée par l’article L. 431-2.

Le troisième repère n’est pas un délai, mais une date que la caisse fixera elle-même : la date de première constatation médicale. L’article L. 461-1 assimile à la date de l’accident, d’une part, « La date de la première constatation médicale de la maladie », d’autre part, lorsqu’elle est postérieure, « la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle ». L’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale définit la première constatation comme « la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi », et précise qu’« Elle est fixée par le médecin conseil ». La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 11 mai 2023, n° 21-17.788, publié au Bulletin, en retenant la date d’un arrêt de travail prescrit plusieurs mois avant le certificat médical initial. Deux précautions s’imposent toutefois. L’article D. 461-1-1 est écrit « Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2 », c’est-à-dire pour les maladies inscrites dans un tableau, et l’arrêt de 2023 concernait une épicondylite du tableau n° 57 ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si cette définition vaut telle quelle pour un burn-out instruit hors tableau. Surtout, la date de première constatation ne se confond pas avec la date du certificat qui fait courir la prescription : les deux peuvent être éloignées de plusieurs mois.

En pratique, le salarié qui découvre tardivement que son épuisement peut relever du travail a intérêt à réunir sans attendre tous les documents médicaux antérieurs, arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus de consultation, et à vérifier la date du premier certificat qui évoque un lien avec l’activité professionnelle. C’est à partir de cette date, et non de la date de ses premiers malaises, que se calcule l’échéance de deux ans posée par les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

II. Délai de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour burn-out : instruction, décision et recours

A. Combien de temps pour la reconnaissance d’un burn-out : 120 jours francs, comité régional et décision implicite

Une fois la déclaration envoyée, la durée de l’instruction est encadrée par des délais précis, que les pages pratiques présentent souvent de manière approximative. L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale pose la règle de départ : « La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. » Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et, lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, du résultat des examens médicaux complémentaires.

Pendant cette première phase, la caisse adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur, et l’article R. 461-9 prévoit que « Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. » Le même texte impose à la caisse d’indiquer aux deux parties la date d’expiration du délai de cent vingt jours francs. Au plus tard cent jours francs après le point de départ de ce délai, prévoit encore l’article R. 461-9, elle met le dossier à leur disposition ; le salarié et l’employeur disposent alors de dix jours francs pour le consulter et formuler des observations, qui sont annexées au dossier. Pour un burn-out, le questionnaire est le premier moment où le salarié décrit concrètement sa charge de travail, ses horaires, les événements marquants et les alertes déjà données ; c’est aussi le moment où l’employeur présente sa version.

Le burn-out relevant de la voie hors tableau, la caisse ne peut pas le reconnaître seule : l’article L. 461-1 prévoit qu’elle reconnaît l’origine professionnelle de la maladie « après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et que cet avis s’impose à elle. L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ouvre alors une seconde phase : la caisse dispose « d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ». Le dossier est mis à la disposition des parties pendant quarante jours francs : au cours des trente premiers jours, elles peuvent le consulter, le compléter par tout élément utile et faire connaître leurs observations ; au cours des dix jours suivants, seules la consultation et les observations restent ouvertes. Le même article R. 461-10 ajoute que le comité « rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine », puis que la caisse notifie immédiatement la décision conforme à cet avis.

En additionnant les deux phases prévues par les articles R. 461-9 et R. 461-10, un dossier de burn-out complet peut donc demander jusqu’à deux cent quarante jours francs environ, soit près de huit mois, entre la réception du dossier complet par la caisse et la décision, sans compter le temps nécessaire, en amont, pour obtenir le certificat et réunir les pièces. L’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 9 décembre 2025, déjà citée, illustre la durée réelle de ces procédures sous l’empire des textes alors applicables : certificat médical initial du 28 avril 2017, déclaration du 17 mai 2017, avis favorable du comité régional du 21 juin 2018 et décision de prise en charge du 25 juin 2018, soit plus d’un an.

Que se passe-t-il si la caisse laisse passer ces délais ? La réponse figure à l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale : « L’absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion. » Le calcul doit cependant être fait avec rigueur, comme le montre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 octobre 2026, n° 25/04465. La cour rappelle que « Constitue un délai franc, le délai dans lequel on ne compte ni le jour de l’événement qui le fait courir ni le jour qui, d’après la stricte durée du délai, devrait être le dernier », et que l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique pas à ces délais. Dans cette affaire, le premier délai de cent vingt jours francs avait commencé à courir le 9 septembre 2022 et expirait le 6 janvier 2023 ; la caisse avait saisi le comité régional le 4 janvier 2023, mais l’assurée n’avait reçu le courrier l’en informant que le 11 janvier. La cour d’appel de Rouen a jugé que c’est la date de saisine du comité, et non celle de la réception de ce courrier, qui permet de vérifier le respect du délai, et elle a écarté la reconnaissance implicite que le tribunal avait retenue. Le salarié qui envisage d’invoquer une décision implicite doit donc reconstituer chaque date à partir des pièces de la caisse, sans se fier à la seule date de réception de ses courriers.

Le salarié dont la maladie est finalement reconnue bénéficie des prestations du livre IV du code de la sécurité sociale. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une indemnité journalière est payée « à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident », et ce régime s’applique aux maladies professionnelles par l’effet du premier alinéa de l’article L. 461-1. Pour une personne en phase de reprise, une autre disposition du même article mérite l’attention : « Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d’un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel », à condition que ce travail soit reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation.

B. Refus de la caisse ou contestation de l’employeur : recours amiable, second comité et protection du salarié

La décision de refus doit être motivée et notifiée au salarié avec la mention des voies et délais de recours, selon l’article R. 441-18 déjà cité. Le recours contentieux est précédé d’un recours préalable : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés dans les matières qu’il vise « sont précédés d’un recours préalable ». Pour les décisions des caisses, ce recours est porté devant la commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale fixe la règle générale des délais : sauf disposition contraire, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il ajoute une garantie importante : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Le salarié a donc intérêt à conserver le courrier de notification et la preuve de sa date, puisque, selon l’article R. 142-1-A, le délai court à compter de la notification et n’est opposable que si celle-ci mentionne les voies et délais de recours.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, une règle propre aux maladies hors tableau change la physionomie du procès. L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions des sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, « le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 18 décembre 2014, n° 13-26.842, publié au Bulletin et rendu sous l’ancienne numérotation du même texte : la cour d’appel, qui avait suivi l’avis défavorable du premier comité, « ne pouvait se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse ». L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 octobre 2026 en offre une application récente : après avoir écarté la reconnaissance implicite, la cour a désigné un second comité et sursis à statuer. Le salarié dont la demande a été rejetée obtient donc, devant le juge, un nouvel examen médical et professionnel de son dossier par d’autres experts, et il peut leur communiquer les pièces et observations utiles.

Ce second examen ne dispense pas du seuil d’incapacité. Dans un arrêt du 20 juin 2019, n° 18-17.373, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la saisine d’un comité alors qu’elle constatait une incapacité permanente partielle inférieure à 25 % : la maladie, non désignée par un tableau, « ne pouvait pas donner lieu à une mesure de reconnaissance individuelle ». Pour un burn-out, la contestation se joue donc souvent sur deux terrains successifs : l’évaluation du taux prévisible par le service du contrôle médical, puis le lien essentiel et direct avec le travail habituel.

La reconnaissance obtenue n’est pas toujours la fin de la procédure. L’employeur peut contester devant le juge l’opposabilité de la décision de prise en charge à son égard, en invoquant une irrégularité de l’instruction. Dans l’affaire jugée à Orléans le 9 décembre 2025, la caisse avait informé l’employeur de la possibilité de consulter le dossier avant sa transmission au comité, mais non de la possibilité de présenter des observations, et elle ne lui avait pas communiqué la date de transmission ; la cour a jugé qu’il s’agissait d’une formalité substantielle et a déclaré la décision de prise en charge du burn-out inopposable à l’employeur. Cette procédure concerne les rapports entre l’employeur et la caisse. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé ses effets sur le contrat de travail dans un arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin : « L’inopposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie » pour bénéficier de la législation protectrice. La Cour ajoute que le juge forme alors sa conviction au vu de l’ensemble des éléments, la prise en charge par la caisse ne suffisant pas à elle seule à prouver l’origine professionnelle. Ce même arrêt rappelle que les règles protectrices relatives à l’inaptitude s’appliquent dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine la maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Pendant l’arrêt lui-même, l’article L. 1226-9 du code du travail limite les possibilités de rupture au cours des périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : « l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Le salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable pendant un arrêt pour épuisement professionnel, ou qui se voit proposer une rupture conventionnelle, a donc intérêt à faire analyser sans attendre l’état de sa procédure de reconnaissance et la connaissance qu’en a l’employeur ; nous avons consacré une analyse distincte à la rupture conventionnelle signée pendant un burn-out. Lorsque le dossier comporte à la fois une demande de reconnaissance, un contentieux avec la caisse et un litige avec l’employeur, l’articulation des procédures relève du travail d’un avocat en maladie professionnelle à Paris, qui coordonne les délais propres à chacune.

Conclusion

Le témoignage d’une actrice sur son burn-out a déclenché des milliers de recherches, mais la question que se posent la plupart des internautes est très concrète : comment faire reconnaître un épuisement professionnel, et dans quels délais. Le code de la sécurité sociale y répond par une procédure exigeante mais lisible. La déclaration revient au salarié, avec un certificat médical initial que le médecin traitant peut rédiger en nommant le burn-out, comme l’a admis le Conseil d’État en 2024. Le délai de quinze jours suivant la cessation du travail, prévu par l’article R. 461-5, est le premier repère, mais la limite décisive est la prescription de deux ans des articles L. 431-2 et L. 461-1, qui court, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, à compter du certificat médical informant le salarié du lien possible entre sa maladie et son travail, et non de ses premiers symptômes.

L’instruction prend ensuite du temps : cent vingt jours francs pour la caisse selon l’article R. 461-9, puis un nouveau délai de cent vingt jours francs lorsque le comité régional est saisi, en application de l’article R. 461-10, ce qui est la règle pour un burn-out non inscrit dans un tableau. Le silence de la caisse au-delà de ces délais vaut reconnaissance en vertu de l’article R. 441-18, à condition de calculer les dates comme l’a fait la cour d’appel de Rouen le 23 octobre 2026. En cas de refus, le recours amiable doit être formé dans les deux mois prévus par l’article R. 142-1, puis le tribunal doit consulter un second comité, comme l’impose l’article R. 142-17-2. Depuis le 1er novembre 2026, le seuil de 25 % s’apprécie au regard de l’incapacité permanente professionnelle : les dossiers déposés aujourd’hui gagnent à documenter précisément le métier exercé, la qualification et la possibilité réelle d’y revenir. Conserver chaque certificat, noter chaque date et répondre à chaque questionnaire dans le délai imparti reste la meilleure protection du salarié épuisé.

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