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Altercation : définition juridique, est-ce une infraction, et que risque-t-on quand une dispute dégénère ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Altercation : définition juridique, est-ce une infraction, et que risque-t-on quand une dispute dégénère ? (2026)

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Une altercation, c’est d’abord un mot de la langue courante : une dispute vive, un échange de paroles qui s’envenime, parfois une bousculade. On s’accroche avec un voisin sur un palier, avec un automobiliste à un feu rouge, avec un client au comptoir ou avec un inconnu dans une file d’attente. Les dictionnaires, qui occupent les premiers résultats lorsque l’on cherche ce mot, en donnent le sens usuel. Ils ne répondent pas à la question que se posent, le soir même, ceux qui ont vécu la scène : ce qui s’est passé est-il puni par la loi, et que faire maintenant ?

La première réponse tient en une vérification. Dans la version du code pénal et du code de procédure pénale publiée par Légifrance au 18 novembre 2026, aucun article n’emploie le mot altercation. Il n’existe donc pas d’infraction d’altercation. Le droit pénal découpe la scène en gestes et en paroles, et chacun d’eux reçoit sa propre qualification : injure non publique, menace, outrage, violences sans contact, violences légères ou violences ayant entraîné une incapacité de travail. Une même dispute peut ainsi ne rien constituer du tout, relever d’une amende de 38 euros au plus ou conduire devant le tribunal correctionnel.

Cet article montre d’abord comment une altercation devient, ou non, une infraction, selon les mots prononcés puis selon les gestes échangés (I). Il explique ensuite ce que chacun peut faire après la dispute, qu’il se considère comme la victime ou qu’il soit mis en cause, avec les preuves utiles, les délais parfois très courts et les arguments que le juge examine (II). Lorsque la dispute a fini en coups et qu’une plainte ou une convocation est déjà en cours, la question rejoint celle des violences volontaires, côté victime comme côté défense.

I. Une altercation est-elle une infraction ? Tout dépend des mots et des gestes échangés

Le juge ne demande jamais s’il y a eu une altercation. Il recherche si les faits établis entrent dans la définition d’une infraction précise, et il raisonne élément par élément. Les paroles sont examinées en premier, parce que la plupart des disputes commencent par là (A). Les gestes viennent ensuite, du simple mouvement menaçant jusqu’au coup qui laisse une trace médicale (B).

A. Les paroles : quand une dispute verbale devient une injure, une menace ou un outrage

Crier, contester, reprocher ou répondre sèchement ne constitue pas une infraction. Une dispute verbale, même bruyante et désagréable, reste en principe hors du droit pénal tant que les paroles ne franchissent pas l’une des limites fixées par les textes. Trois de ces limites reviennent dans presque toutes les altercations : l’injure, la menace et, lorsque l’autre personne exerce une mission publique, l’outrage.

L’injure prononcée dans un cadre privé relève d’une simple contravention. L’article R. 621-2 du code pénal punit l’injure non publique envers une personne de l’amende des contraventions de la première classe, « lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation ». Cette amende est de 38 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le montant change lorsque l’injure vise l’origine, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ou encore le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap : l’article R. 625-8-1 du code pénal prévoit alors l’amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus.

Le caractère non public de l’injure tient aux circonstances. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 19 septembre 2006 (n° 06-80.782), des voisins s’étaient invectivés chacun depuis son jardin, en présence de quelques témoins travaillant à une fenêtre ouverte. Faute de preuve de la publicité exigée par la loi sur la presse, les juges d’appel avaient requalifié les propos en injure non publique, contravention de la première classe ; la Cour de cassation a censuré leur décision sur un autre point, en jugeant contradictoire de reconnaître l’infraction tout en refusant par principe tout préjudice moral à cause du comportement provocateur des plaignants. L’injure publique, prononcée dans un lieu ou une réunion publics ou diffusée, obéit à un autre régime, plus sévère, qui n’est pas celui de la dispute privée.

La réserve de la provocation est propre à l’injure, et elle est appréciée strictement. Dans un arrêt publié du 13 janvier 1966 (n° 65-90.156), la chambre criminelle a jugé que l’injure n’est excusable que si son auteur peut raisonnablement être regardé comme encore sous le coup de l’émotion causée par la provocation ; des propos tenus plusieurs mois plus tôt ne suffisaient pas. La provocation doit en outre venir de la personne injuriée elle-même : selon l’arrêt du 21 mars 1972 (n° 70-90.853), une plainte déposée par l’épouse ne pouvait excuser une injure adressée au mari, sauf à constater que celui-ci s’était solidarisé avec cette démarche. Dans une altercation, celui qui répond à une insulte par une insulte, immédiatement et dans le même échange, peut donc invoquer cette excuse ; celui qui revient le lendemain régler ses comptes ne le peut plus guère.

La menace obéit à une logique différente : une menace lancée une seule fois, de vive voix, n’est en principe punissable que si elle remplit les conditions prévues par les textes. L’article R. 623-1 du code pénal punit de l’amende de la troisième classe, soit 450 euros au plus, la menace de commettre des violences lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Lorsque la menace porte sur un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, l’article 222-17 du code pénal prévoit six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, avec la même condition de réitération ou de matérialisation, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. La menace assortie de l’ordre de remplir une condition, du type : retire ta voiture ou je te démolis, relève d’un texte plus sévère encore : l’article 222-18 du code pénal la punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, quel que soit le moyen employé, sans exiger de réitération, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort.

La réitération n’exige pas que la menace soit répétée un autre jour. Dans l’arrêt publié du 4 janvier 2017 (n° 16-82.888), un gérant de domaine avait lancé à ses locataires, à plusieurs reprises au cours de la même altercation, qu’il allait les « fumer » et les tuer. La défense soutenait que la simple répétition d’une phrase dans un même trait de temps ne vaut pas réitération. La chambre criminelle a approuvé la condamnation pour menaces de mort, dès lors que « la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur » caractérise l’infraction. Elle avait déjà validé, dans un arrêt du 26 février 2002 (n° 01-83.545), une condamnation pour des menaces de mort répétées dans un temps très court et accompagnées d’un geste d’égorgement, en relevant que le texte ne prévoit pas de délai avant la réitération. Dans une dispute qui s’échauffe, deux phrases menaçantes à quelques secondes d’intervalle peuvent donc suffire. Le sujet de la menace verbale, de la contravention au délit, est détaillé dans notre article consacré à la menace de violence et à la menace verbale.

Enfin, la qualité de la personne en face change la donne. Lorsque l’altercation oppose un usager à un contrôleur, à un agent d’accueil, à un soignant ou à un policier, les paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction peuvent constituer un outrage. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 433-5 du code pénal punit l’outrage à une personne chargée d’une mission de service public de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, et l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce qui serait une injure à 38 euros entre deux particuliers devient alors un délit. Pour les insultes et les propos blessants reçus d’un particulier, les démarches pratiques sont développées dans notre article sur l’agression verbale et la plainte.

B. Les gestes : bousculade, crachat, gifle ou coup, la frontière des violences

Dès qu’un geste atteint la personne, ou même l’impressionne fortement sans la toucher, la qualification bascule vers les violences volontaires. Leur gravité dépend d’abord de l’incapacité totale de travail, souvent abrégée ITT, constatée par un médecin et appréciée par le juge. Elle ne se confond pas avec un arrêt de travail.

Sans aucune incapacité, les violences constituent une contravention de la quatrième classe selon l’article R. 624-1 du code pénal, soit 750 euros d’amende au plus, avec des peines complémentaires comme l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation ou la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus. Avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit l’amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, et permet en outre un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. Au-delà de huit jours, l’article 222-11 du code pénal fait des violences un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le plafond des contraventions n’est pas une formule de style. Dans l’arrêt du 4 janvier 2017 déjà évoqué, le gérant avait, selon les témoins, craché au visage de son locataire, puis lui avait donné plusieurs gifles et un coup de poing. La cour d’appel l’avait déclaré coupable de la contravention de violences ayant entraîné une incapacité d’au plus huit jours et condamné à 2 000 euros d’amende. La chambre criminelle a cassé cette peine sans renvoi et l’a ramenée à 1 500 euros, maximum légal de la cinquième classe. Crachat et gifles ne valent donc pas, à eux seuls, l’emprisonnement lorsque aucune circonstance aggravante n’est retenue.

Ces circonstances aggravantes sont pourtant nombreuses, et elles surgissent facilement dans une altercation. L’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, transforme les violences sans incapacité ou d’au plus huit jours en délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises, par exemple, sur un agent d’un exploitant de transport public de voyageurs ou un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, à raison de l’origine ou de l’orientation sexuelle de la victime, par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, avec usage ou menace d’une arme, dans un moyen de transport collectif ou une gare, par une personne en état d’ivresse manifeste, ou par une personne dissimulant volontairement son visage. Deux de ces circonstances portent la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, trois à sept ans et 100 000 euros. Le coup de poing donné à la sortie d’un bar par un homme ivre, ou à deux contre un, n’est donc plus une affaire de tribunal de police. Lorsque la dispute dégénère en bagarre collective, les règles propres à la scène unique de violences sont présentées dans notre article sur la rixe et sa définition juridique.

Le contact physique n’est pas nécessaire. Dans l’arrêt publié du 18 mars 2008 (n° 07-86.075), un automobiliste, prétextant un geste injurieux d’une jeune conductrice, l’avait poursuivie, contrainte à s’arrêter, puis avait frappé l’arrière de sa voiture avec une barre de fer ; effrayée, elle était repartie dès qu’elle avait pu. La chambre criminelle a confirmé la condamnation pour violences avec arme, en rappelant que le délit de violences est constitué « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». La même solution avait été retenue dans un arrêt du 30 avril 1996 (n° 95-84.271) contre un homme qui, au cours d’une altercation avec des jeunes gens, avait tiré vers le sol avec un fusil chargé de munitions en caoutchouc. L’article 222-14-3 du code pénal confirme que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, « y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Lever le poing, foncer sur quelqu’un, brandir un objet ou casser quelque chose sous son nez peut ainsi relever des violences, à condition que le choc émotif de la victime soit établi.

L’altercation se termine souvent par des coups échangés de part et d’autre, et la réciprocité ne fait pas disparaître les infractions. Dans l’arrêt publié du 5 décembre 2017 (n° 17-80.688), deux hommes avaient été renvoyés ensemble devant le tribunal de police pour contravention de violences, et tous deux avaient été déclarés coupables de violences réciproques, chacun étant en même temps partie civile. La chambre criminelle a toutefois précisé que, même après cette double condamnation, « le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion » : l’un des deux soutenait que la fracture de la main de l’autre venait du coup de poing que celui-ci lui avait lui-même porté, et les juges devaient le vérifier.

Reste le geste maladroit, accompli sans volonté de blesser. Dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25-81.529), un homme avait plaqué au sol une femme énervée qui tentait de se saisir de son téléphone ; elle en était sortie avec une fracture de la clavicule. La cour d’appel l’avait relaxé des violences volontaires faute d’intention, en y voyant un geste de défense, tout en relevant que les conditions de la légitime défense n’étaient pas réunies. La chambre criminelle a cassé les dispositions civiles de cet arrêt : avant de relaxer, le juge devait rechercher si ce comportement ne constituait pas « une imprudence de nature à caractériser une infraction » d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne. Écarter l’intention ne met donc pas fin au débat.

II. Après la dispute : que faire selon que l’on se dit victime ou que l’on est mis en cause ?

Une fois la scène terminée, chacun reconstruit les faits à sa manière, et il est fréquent que les deux protagonistes se présentent comme victimes. Le droit leur offre des outils symétriques. Celui qui a été insulté, menacé ou frappé doit d’abord réunir des preuves et respecter des délais qui peuvent être très courts (A). Celui qui est mis en cause dispose d’arguments propres, de la provocation à la légitime défense, et peut se voir proposer une réponse pénale sans procès (B).

A. Vous avez été insulté, menacé ou frappé : preuves, plainte et délais à surveiller

La preuve est libre en matière pénale. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que les infractions peuvent être établies « par tout mode de preuve » et que le juge décide d’après son intime conviction, à partir des preuves discutées contradictoirement devant lui. Dans une altercation, les éléments utiles sont presque toujours les mêmes : le certificat médical établi rapidement, qui fixe la durée d’incapacité et donc la qualification ; les noms et coordonnées des témoins, même simples passants ; les images de vidéoprotection, qu’il faut signaler vite aux enquêteurs avant leur effacement ; les messages échangés avant ou après la dispute ; les photographies des blessures ou des objets endommagés.

L’enregistrement fait avec son téléphone pendant la dispute peut être produit. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.675), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 427, que les moyens de preuve produits par des personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont « recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale ». Dans un arrêt publié du 1er décembre 2020 (n° 20-82.078), elle a ajouté que le versement d’un enregistrement au dossier « ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines » ; c’est alors sa valeur probante qui se discute. Deux réserves s’imposent toutefois. La recevabilité devant le juge pénal ne rend pas l’enregistrement licite en lui-même : l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter ou d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ce qui peut concerner une conversation tenue dans un logement. Le même texte punit aussi la transmission de ces paroles : l’enregistrement se remet aux enquêteurs, il ne se publie pas sur les réseaux sociaux.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et prévoit la remise immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription. La main courante, qui consigne une simple déclaration, n’est pas une plainte. La victime peut aussi demander réparation : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par une contravention ou un délit, que le juge pénal peut indemniser en même temps qu’il statue sur la culpabilité.

Les délais sont le principal piège de l’altercation. Pour les contraventions de violences ou de menaces, l’article 9 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique à « une année révolue » à compter des faits. Pour les délits, comme les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité ou commises avec une circonstance aggravante, l’article 8 du même code prévoit six années. L’injure non publique obéit à un régime beaucoup plus court. Dès un arrêt publié du 23 juin 1964 (n° 63-91.136), la chambre criminelle a jugé que l’injure non publique, alors prévue par l’article R. 26 de l’ancien code pénal, reste soumise aux règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment à la prescription de trois mois de son article 65. Elle l’a réaffirmé pour l’injure non publique à caractère raciste, en cassant sans renvoi une condamnation prononcée alors que plus de trois mois s’étaient écoulés entre les faits et la citation, dans un arrêt publié du 7 juin 2006 (n° 05-83.812).

Ce délai de trois mois n’est pas interrompu par n’importe quel acte. Dans un arrêt publié du 22 mai 2012 (n° 11-82.416), rendu en matière d’injure publique mais au regard du même article 65, la chambre criminelle a jugé qu’avant l’engagement des poursuites, seules des réquisitions d’enquête du procureur qui « articulent et qualifient les faits » interrompent la prescription ; un simple soit-transmis renvoyant à la plainte jointe ne suffisait pas, et l’action était éteinte. Celui qui veut poursuivre une insulte reçue au cours d’une altercation ne peut donc pas se contenter de déposer plainte et d’attendre : passé trois mois sans acte utile, plus rien n’est possible sur ce terrain, alors même que la menace ou les violences commises dans la même scène restent poursuivables pendant un an ou six ans. La victime peut aussi saisir elle-même la juridiction, par citation directe ou par une plainte avec constitution de partie civile, selon la nature de l’infraction.

La décision appartient ensuite au procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite lorsque les circonstances particulières de l’affaire le justifient. Les contraventions relèvent du tribunal de police et les délits du tribunal correctionnel. Toute contravention, même commise en récidive, peut en outre être soumise à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, sans audience, selon l’article 524 du même code, sauf pour une contravention de la cinquième classe commise par un mineur ; cette voie ne peut plus être suivie lorsque la victime a fait citer directement le prévenu avant l’ordonnance.

B. Vous êtes mis en cause : provocation, légitime défense, faute de l’autre et réponse pénale

Celui qui est convoqué après une altercation a souvent le sentiment d’avoir simplement réagi. Le droit prend ce sentiment au sérieux, mais à des conditions précises, qui varient selon que l’on parle d’une injure, d’une riposte physique ou de la réparation civile.

Pour l’injure, l’excuse de provocation joue directement sur l’infraction, puisque l’article R. 621-2 ne punit l’injure non publique que si elle n’a pas été précédée de provocation. Elle suppose, comme on l’a vu, une réplique immédiate, encore portée par l’émotion, à un acte venant de la personne injuriée elle-même. Elle ne s’étend pas aux violences : une gifle donnée en réponse à une insulte reste une violence, quelle que soit la grossièreté du mot qui l’a précédée.

Pour la riposte physique, la question est celle de la légitime défense. L’article 122-5 du code pénal déclare pénalement irresponsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit « dans le même temps » un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Les trois exigences se discutent concrètement dans chaque altercation : y avait-il une atteinte réelle et injustifiée, ou seulement des paroles ? La réaction était-elle simultanée, ou la menace avait-elle cessé ? Le moyen employé était-il proportionné, ou le coup de poing répondait-il à une simple bousculade ? Celui qui intervient pour protéger un tiers peut aussi s’en prévaloir. Dans un arrêt publié du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), un automobiliste s’était arrêté et avait porté un violent coup de poing à un homme qu’il disait avoir vu frapper une femme enceinte, au cours d’une altercation. Relaxé par le tribunal au titre de la légitime défense, il avait été déclaré civilement fautif par la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile. La chambre criminelle a cassé cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché s’il n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Les conditions et les preuves de cette défense sont détaillées dans notre article sur la légitime défense en 2026.

Lorsque la légitime défense est écartée, le comportement de l’autre protagoniste peut encore compter sur le terrain civil. Dans un arrêt publié du 8 janvier 2008 (n° 07-83.423), une cour d’appel avait refusé tout partage de responsabilité au motif que la riposte était disproportionnée à l’attaque, tout en admettant l’attitude provocatrice probable de la victime. La chambre criminelle a cassé : les juges devaient rechercher si la victime n’avait pas commis « une faute qui avait concouru à son propre dommage », malgré le rejet de la légitime défense. Ce partage n’est jamais automatique. Dans une affaire jugée le 1er juin 1999 (n° 98-83.223), un homme en avait traité un autre de manière ordurière ; celui-ci lui avait craché au visage, puis avait été violemment poussé du haut d’une digue sur les rochers. La cour d’appel avait refusé tout partage, en estimant que les deux étaient à égalité sur le terrain des injures, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en renvoyant à l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans une altercation où chacun a sa part de torts, la réparation dépend donc d’une analyse fine de la chronologie et du rôle de chacun.

Il arrive aussi que les deux protagonistes déposent plainte l’un contre l’autre. Rien ne l’interdit : le parquet peut alors poursuivre les deux protagonistes, comme dans l’affaire jugée le 5 décembre 2017 où chacun était à la fois prévenu et partie civile, ou classer les deux plaintes ; les précautions à prendre sont développées dans notre article sur la contre-plainte. Le récit fait dès la première audition compte beaucoup : il fixe la version de chacun avant que les souvenirs ne se reconstruisent.

Enfin, une altercation sans gravité se règle souvent sans audience. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur, avant de décider des poursuites, d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité, de l’orienter vers un stage, de lui demander de réparer le dommage, d’organiser une médiation avec l’accord de la victime ou de lui interdire de rencontrer celle-ci ou de paraître dans certains lieux pendant six mois au plus. L’avertissement pénal probatoire n’est pas toujours possible : l’article 41-1 l’exclut à l’égard d’une personne déjà condamnée et lorsqu’il interviendrait « à la suite d’un délit de violences contre les personnes », ce qui vise les violences délictuelles mais non la contravention de violences légères. Cette procédure suspend la prescription, et son inexécution du fait de l’auteur conduit en principe à une composition pénale ou à des poursuites. Pour la personne mise en cause, accepter une telle mesure n’est jamais anodin : elle suppose souvent de reconnaître les faits, ce qui mérite d’être pesé lorsque la légitime défense ou la provocation sont sérieusement discutables.

Conclusion

L’altercation n’est pas une infraction, et le mot n’apparaît dans aucun article du code pénal ni du code de procédure pénale. Elle le devient par morceaux. Une insulte prononcée dans un cadre privé relève d’une contravention de 38 euros au plus, excusée si elle répond immédiatement à une provocation de la personne injuriée, et sa poursuite s’éteint en trois mois. Une menace devient punissable dès qu’elle est réitérée, ce qui peut se produire au cours d’une même dispute, ou lorsqu’elle est assortie d’une condition. Un geste qui impressionne vivement l’autre suffit à caractériser des violences, même sans contact ; un crachat ou une gifle sans incapacité relève de la contravention, mais une seule circonstance aggravante, comme l’ivresse manifeste ou le fait d’agir à plusieurs, fait passer la scène devant le tribunal correctionnel. Après la dispute, la victime a intérêt à faire constater ses blessures, à identifier les témoins, à remettre ses enregistrements aux enquêteurs sans les diffuser, et à surveiller des délais qui vont de trois mois à six ans selon la qualification. La personne mise en cause peut invoquer la provocation pour une injure, la légitime défense pour une riposte proportionnée et simultanée, et la faute de l’autre pour réduire la réparation. Dans chaque cas, c’est la qualification exacte de chaque parole et de chaque geste, et non le récit global de la dispute, qui détermine l’issue.

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