En bref
- Objet
- Ce décret encadre le dispositif de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Il précise les modalités de la formation dont les juristes devront justifier pour bénéficier du mécanisme de confidentialité. Il fixe les conditions dans lesquelles l'entreprise conserve les documents permettant d'attester que le juriste répond aux conditions de formation prévues par la loi, et les conditions dans lesquelles l'entreprise opère le classement des consultations et assure leur intégrité. Il prévoit que le commissaire de justice réalise une copie des consultations appréhendées avant leur placement sous scellé, pour éviter tout risque de déperdition des preuves en cas d'appel. Il détermine les mentions obligatoires du procès-verbal des opérations d'appréhension des consultations dressé par le commissaire de justice et leur sanction. Il précise les règles procédurales applicables aux contestations ou demandes de levée de la confidentialité des consultations. Il clarifie le point de départ du délai pour délivrer l'assignation en cas de mise en œuvre sur plusieurs jours d'une mesure d'instruction ou d'une opération de visite administrative et en cas d'exercice par l'autorité administrative de son droit de communication. Il précise la sanction du non-respect du délai pour assigner ainsi que le délai dans lequel la dénonciation de l'assignation au commissaire de justice ayant établi le procès-verbal doit intervenir, et la sanction du non-respect de celui-ci. Il détermine la compétence territoriale du juge des libertés et de la détention. Il organise la transmission de la copie de la consultation auprès du greffe de la juridiction saisie d'une contestation ou demande de levée de la confidentialité ou d'un recours (appel ou cassation). Il prévoit que le greffe conserve la copie jusqu'à l'expiration des voies de recours. Il définit la procédure applicable devant le premier président en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
- Entrée en vigueur
- Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
- Publics concernés
- Magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, avocats, commissaires de justice, entreprises, juristes d'entreprises, autorités administratives et autorités administratives indépendantes.
- Application
- Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-900 DC du 18 février 2026 ;
Vu les avis du comité social d'administration des services judiciaires en date des 20 mai et 18 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La formation, prévue au 2° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, ne peut être inférieure à huit heures.
Elle peut donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elle est assurée par un organisme de formation déclaré.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée.
Le suivi de la formation par le juriste d'entreprise doit être renouvelé tous les cinq ans.
Article 2
Afin de justifier des conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, l'entreprise employant le juriste d'entreprise dont des consultations juridiques sont classées confidentielles en application de ce I, conserve aussi longtemps qu'elle détient une des consultations de ce juriste :
1° Une copie des titres, diplômes et tout autre document permettant d'attester que le juriste d'entreprise et les membres de son équipe placés sous son autorité répondent aux conditions fixées par le 1° de ce I ;
2° Une copie des attestations de suivi de la formation mentionnée à l'article 1er.
Article 3
Le classement particulier prévu au 5° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est réalisé par l'attribution d'un identifiant unique au document contenant la consultation juridique et le dépôt de ce document au sein d'un espace physique exclusivement affecté à la conservation des consultations juridiques confidentielles ou d'un espace numérique isolé, distinct des messageries électroniques, destiné à cette même fin.
La consultation classée ne peut pas faire l'objet de modifications. L'entreprise s'assure du respect de cette obligation par la mise en œuvre de moyens techniques adaptés, en particulier un horodatage infalsifiable.
Article 4
Pour l'application du III de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le commissaire de justice mandaté aux fins d'appréhension d'une consultation juridique classée confidentielle réalise une copie de celle-ci avant son placement sous scellé. La copie est également placée sous scellé.
En l'absence de contestation à l'expiration du délai pour délivrer l'assignation aux fins de contester ou d'obtenir la levée de la confidentialité, la copie est détruite. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de destruction.
Article 5
A peine de nullité, le procès-verbal des opérations d'appréhension de consultations juridiques classées confidentielles dressé par le commissaire de justice en application du A du III de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée contient :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé, notamment leurs dates, heures et lieux ainsi que la liste des scellés permettant leur identification précise ;
2° La mention de l'identité du représentant de l'entreprise et de celle du demandeur à la mesure d'instruction ou de l'autorité administrative présents lors de l'appréhension des consultations. En cas de refus d'identification, il en est fait mention.
La décision de justice ou le mandat de l'autorité administrative désignant le commissaire de justice est joint au procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 2°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Le commissaire de justice transmet sans délai une copie du procès-verbal à l'entreprise et au demandeur à la mesure d'instruction ou à l'autorité administrative.
Article 6
Lorsque la mesure d'instruction ou l'opération de visite s'exerce sur plusieurs jours, le délai pour délivrer l'assignation aux fins de contester ou d'obtenir la levée de la confidentialité mentionnée au B du III de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée court à compter du dernier jour de la mesure d'instruction ou de l'opération de visite.
Lorsque l'autorité administrative exerce son droit de communication, ce délai court à compter de la réception du refus de l'entreprise de communiquer une consultation juridique classée confidentielle en application du I du même article 58-1. Ce refus est porté à la connaissance de l'autorité administrative par tout moyen donnant date certaine.
Article 7
L'irrecevabilité tirée du non-respect du délai pour délivrer l'assignation peut être relevée d'office.
Article 8
A peine de caducité, constatée d'office ou à la requête d'une partie, l'assignation mentionnée à l'article 6 est dénoncée au commissaire de justice ayant établi le procès-verbal mentionné à l'article 5, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant sa signification.
L'alinéa qui précède n'est pas applicable lorsque le commissaire de justice mandaté pour délivrer l'assignation est celui ayant établi le procès-verbal mentionné à l'article 5.
Article 9
Le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur l'assignation mentionnée à l'article 6 est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'opération de visite a été réalisée ou celui dans le ressort duquel l'entreprise est établie en cas d'exercice par l'autorité administrative de son droit de communication.
Lorsque l'opération de visite est réalisée dans le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires, l'assignation mentionnée à l'article 6 est délivrée, pour l'ensemble des demandes, devant le juge des libertés et de la détention de l'une de ces juridictions.
Article 10
Dès réception de la dénonciation de l'assignation ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 8, dès la date de signification de l'assignation, le commissaire de justice chargé de l'appréhension de consultations juridiques classées confidentielles transmet sans délai au greffe de la juridiction saisie l'ensemble des consultations placées sous scellé ainsi qu'une copie du procès-verbal de ses opérations, accompagnée de la copie des consultations placée sous scellé.
La copie sous scellé est conservée par le greffe de la juridiction saisie.
En cas d'appel ou de renvoi après cassation, la copie est transmise au greffe de la juridiction saisie, sur sa demande.
A l'expiration des voies de recours, en l'absence de recours, la copie est détruite.
Article 11
L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président en application du V de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'entreprise est tenue de constituer avocat.
L'appel est formé au greffe de la cour d'appel selon les modalités prévues aux articles 932 et 933 du code de procédure civile. Le greffe enregistre la déclaration d'appel avec mention de la date.
Le greffier de la cour d'appel avise le greffier du tribunal judiciaire, qui lui transmet sans délai le dossier.
Il informe les parties et leurs avocats de la date et l'heure de l'audience par tout moyen.
La procédure devant le premier président est orale.
Article 12
La loi du 23 février 2026 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Toutefois, les dispositions du 2° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée introduites par l'article 1er de la loi du 23 février 2026 précitée, en tant qu'elles prévoient l'établissement d'un référentiel des règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise et la mise en place d'une commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, pour proposer ce référentiel, de même que les dispositions de l'article 1er du présent décret, en tant qu'elles prévoient les modalités de la formation aux règles éthiques établies par ce référentiel, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.