ArrêtéMinistère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Journal officiel n° 269 du mercredi 18 novembre 2026 NOR CPPB2630514A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 45 355 261,48 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :

Article 1

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 45 355 261,48 € en autorisations d'engagement et de 45 355 261,48 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

873 970,32

873 970,32

Action de la France en Europe et dans le monde

105

689 551,76

689 551,76

Diplomatie culturelle et d'influence

185

184 418,56

184 418,56

Administration générale et territoriale de l'Etat

191 254,00

191 254,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

105 616,73

105 616,73

Administration territoriale de l'Etat

354

85 637,27

85 637,27

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

23 102,99

23 102,99

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

3 829,50

3 829,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

19 273,49

19 273,49

Conseil et contrôle de l'Etat

2 623,50

2 623,50

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

657,50

657,50

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 966,00

1 966,00

Dont titre 2

1 601,00

1 601,00

Culture

57 569,22

57 569,22

Patrimoines

175

29 794,22

29 794,22

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

27 775,00

27 775,00

Défense

39 110 123,29

39 110 123,29

Equipement des forces

146

519 097,54

519 097,54

Préparation et emploi des forces

178

15 236 124,08

15 236 124,08

Soutien de la politique de la défense

212

23 354 901,67

23 354 901,67

Dont titre 2

23 330 342,67

23 330 342,67

Ecologie, développement et mobilité durables

1 225 347,25

1 225 347,25

Infrastructures et services de transports

203

934 096,78

934 096,78

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

201 148,79

201 148,79

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

90 101,68

90 101,68

Economie

49 988,43

49 988,43

Statistiques et études économiques

220

49 988,43

49 988,43

Enseignement scolaire

113 550,36

113 550,36

Enseignement scolaire public du second degré

141

45 839,60

45 839,60

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

67 710,76

67 710,76

Gestion des finances publiques

807 940,68

807 940,68

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

471 460,45

471 460,45

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

134 058,35

134 058,35

Facilitation et sécurisation des échanges

302

202 421,88

202 421,88

Justice

35 613,84

35 613,84

Administration pénitentiaire

107

3 850,00

3 850,00

Justice judiciaire

166

17 211,24

17 211,24

Protection judiciaire de la jeunesse

182

4 552,60

4 552,60

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

10 000,00

10 000,00

Outre-mer

41 280,30

41 280,30

Emploi outre-mer

138

41 280,30

41 280,30

Recherche et enseignement supérieur

1 969,89

1 969,89

Vie étudiante

231

1 969,89

1 969,89

Sécurités

2 772 841,41

2 772 841,41

Gendarmerie nationale

152

2 169 752,29

2 169 752,29

Dont titre 2

3 640,71

3 640,71

Police nationale

176

602 359,32

602 359,32

Sécurité et éducation routières

207

729,80

729,80

Transformation et fonction publiques

48 086,00

48 086,00

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

348

48 086,00

48 086,00

Totaux

45 355 261,48

45 355 261,48

Dont titre 2

23 335 584,38

23 335 584,38

Fait le 17 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
T. ESPEILLAC

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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